Interventions sur "IVG"

Les avancées consacrées par la loi Veil, il y a quarante-sept ans, sont désormais acceptées par une immense majorité de nos concitoyens. Ce texte a traversé les âges pour protéger les droits des femmes dans tous nos territoires. Aujourd'hui, la question nous est donc posée de savoir s'il faut aller plus loin et inscrire le droit à l'accès à l'IVG et à la contraception dans notre Constitution. Je m'exprime en mon nom et en celui d'une partie des députés de mon groupe, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, au sein duquel nous sommes libres de nos votes. Comme beaucoup de mes collègues, je tiens à rendre hommage au combat pour le droit des femmes mené par Simone Veil en 1975, qui est entré dans l'histoire et reste cepe...

À ceux qui disent que cette PPLC est d'ordre symbolique, je veux dire qu'il ne s'agit aucunement de faire semblant mais de renforcer une protection ordinaire pour lui offrir un bouclier constitutionnel à la hauteur des enjeux. Certes, lorsqu'il prend sa plume pour réviser la Constitution, le législateur doit agir avec prudence. Mais le droit à l'IVG est une flamme qu'il faut entretenir si nous ne voulons pas un jour le voir régresser au point de s'éteindre, comme c'est le cas dans de trop nombreux pays du monde. La consécration de ce droit effectif par cette PPLC devra également se traduire concrètement dans les territoires, afin d'assurer à toutes les femmes le droit à l'accès à l'IVG, en particulier dans les zones rurales où la cartograph...

…des progrès du droit des femmes à disposer de leur corps. Ce séisme politique outre-Atlantique nous contraint à nous interroger sur notre capacité à anticiper de tels revers en France et en Europe. Rappelons tout d'abord que cette décision n'emporte aucune conséquence juridique sur notre continent. Elle nous permet pourtant de constater que, si l'IVG est autorisée dans la majeure partie de l'Union, son accès y est parfois entravé. Le constat est regrettable : le droit d'avorter est aujourd'hui fragilisé sur notre continent. Ces situations nous obligent à repenser les garanties offertes par notre droit. Oui, en France, l'accès à l'IVG est garanti par la loi Veil. Oui, la jurisprudence constitutionnelle l'a considéré comme conforme à la Constit...

J'en reviens à notre sujet. En ces temps de nécessaire protection des droits des femmes et du renforcement de l'égalité entre les femmes et les hommes, la constitutionnalisation de l'IVG serait un signal fort et un message utile au reste du monde car, à ce jour, aucune Constitution ne reconnaît ce droit de façon positive. Si nous actons qu'il existe un consensus pour réviser la Constitution, cela ne doit pas se faire à la légère – vous l'avez rappelé, monsieur le garde des sceaux. Si le dispositif retenu par la présente proposition répond au principal objectif de consécration con...

Cinq, c'est le nombre d'initiatives parlementaires qui ont été prises ces derniers mois pour inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution. Deux, c'est le nombre de celles qui ont été adoptées par l'Assemblée nationale, en commission, ces quinze derniers jours. Quatre-vingt-un pour cent, c'est le pourcentage des Français qui sont favorables à l'inscription du droit dans la Constitution. Ces chiffres démontrent bien le consensus autour de l'importance et de l'urgence à constitutionnaliser le droit à l'IVG. À cet ...

…que, sur notre propre continent, les atteintes à l'IVG se multiplient : la Pologne a récemment interdit l'avortement, quand Malte ne l'a jamais autorisé ; la Hongrie contraint désormais les femmes à écouter battre le cœur du fœtus avant de procéder à l'IVG ; le Portugal demande à nouveau l'autorisation parentale pour les jeunes filles mineures ; l'Italie laisse peu de doute sur ses intentions de bafouer ce droit.

Alors que les entraves au droit à l'avortement sont prégnantes et menaçantes, la constitutionnalisation de l'IVG devient donc un enjeu majeur pour les droits des femmes. Si, en France, aujourd'hui, il n'y a pas de menace directe au droit à l'IVG,…

…les exemples cités à l'instant démontrent bien qu'il faut se garder de toute illusion sur ce qu'il pourrait advenir : c'est bien au droit constitutionnel qu'il revient de prévenir de telles atteintes. L'absence actuelle de remise en cause de l'avortement dans notre pays constitue précisément la raison pour laquelle le droit à l'IVG doit être constitutionnalisé dès maintenant. Dès lors que le droit fondamental serait inscrit dans la Constitution, il serait protégé d'initiatives politiques qui tendraient à lui porter atteinte. Cela permettrait également de faire progresser sa protection réelle, notamment en matière d'accès aux services de santé. Enfin, en étant la première à inscrire ce droit dans sa Constitution, la France ...

La France, pays de Simone Veil, pays de la liberté, se doit d'être exemplaire : nous ne transigeons pas et ne transigerons jamais avec le droit à l'IVG. Protéger ce droit, c'est protéger les femmes,…

…c'est protéger la France contre un retour aux faiseuses d'anges, aux avortements sur la table d'une arrière-cuisine, qui laissaient des femmes mutilées, humiliées, ravagées. L'accès à l'IVG est aussi une question de santé publique, puisqu'il garantit que cet acte, qui est toujours un drame pour celles qui y ont recours, sera pratiqué sans risque physique ni psychique. Le groupe Horizons et apparentés estime qu'il est absolument nécessaire que ce droit continue d'être protégé et renforcé. Il faut que chacun d'entre nous soit, à chaque instant, extrêmement vigilant à ce que rien ne vi...

Je ne me fais aucune illusion sur l'issue du débat et du vote, parce que vous en faites un vote pour ou contre l'IVG.

Mais à ce stade, j'aimerais simplement poser deux questions au garde des sceaux, à la rapporteure et à vous-mêmes, chers collègues : que pensez-vous de la possibilité d'allonger le délai d'IVG ? Garantissez-vous que cela n'arrivera pas ?

...le personne ne propose de revenir. Ce débat, en France, est tranché. Mais une question se pose : faut-il constitutionnaliser le droit à l'interruption volontaire de grossesse ? Le contexte international, cela a été rappelé, est très inquiétant. Nous ne pouvons pas ignorer ce qui se passe aux États-Unis, en Hongrie, en Pologne, peut-être demain en Italie. La régression du droit et de l'accès à l'IVG est une dramatique réalité. À l'heure actuelle, rien dans notre texte fondamental ne protège directement le droit à l'avortement ; et nous savons à quel point la jurisprudence constitutionnelle laisse au législateur une grande latitude d'action. Non, rehausser le niveau de protection juridique de l'IVG n'est pas un luxe. Mais je veux surtout insister sur le fond, sur la possibilité de donner à ...

Cela ne changera rien pour l'accès des femmes à l'IVG !

Nous jouons tous cartes sur table, aujourd'hui, et je vous le dis : je n'ai pas l'illusion, à ce moment, de faire pencher le débat d'un côté ou de l'autre, et c'est en toute honnêteté intellectuelle, madame Panot, que je vous le demande : que pensez-vous de la clause de conscience des médecins, et que pensez-vous du délai d'IVG ? Je vous demande juste de répondre très sincèrement à ces deux questions.

...oilà ce que nous voulons affirmer avec cette constitutionnalisation. Ce droit a été conquis dans la douleur – la douleur de toutes celles qui ont avorté dans la clandestinité, et de toutes celles qui en sont mortes. Il a été conquis de haute lutte par des militantes féministes, très souvent menacées ; c'est aussi en leur mémoire, en leur honneur, que nous voulons constitutionnaliser le droit à l'IVG.

C'est bien de ces femmes-là que les corps sont en permanence en danger. Dernière raison pour cette constitutionnalisation : nous constatons, y compris dans notre pays, combien l'effectivité du droit à l'avortement est menacée. Depuis quinze ans, 130 centres d'IVG ont été fermés ; et vu l'état de la santé publique dans notre pays, oui, on peut dire que l'effectivité de ce droit est menacée.

Vous connaissant très bien, je suis persuadé de la neutralité de votre présidence. Je n'ai aucun souci à ce sujet. En toute honnêteté, j'ai posé une question à Mme la rapporteure et à M. le ministre sur le délai de l'IVG – dont je ne souhaite pas l'allongement – et sur la clause de conscience des médecins, dont nous proposons la constitutionnalisation.

N'ai-je pas droit à une réponse, au moment où vous allez constitutionnaliser le droit à l'IVG, ce qui revient à donner la possibilité aux juges constitutionnels d'interpréter ce texte et de le faire évoluer indépendamment de tout ce que nous défendrons ici ?

...ue soit reconnu le droit des femmes à disposer de leur corps. Rappelons que jusqu'en janvier 1975, l'avortement constituait un délit pénal, sanctionné de cinq ans de prison. Les médecins qui le pratiquaient pouvaient être condamnés à l'interdiction d'exercer et les femmes concernées étaient contraintes de se rendre à l'étranger ou de recourir à des avortements clandestins. La reconnaissance de l'IVG a ainsi été le fruit d'une longue lutte, qui a commencé grâce à notre famille politique. On se souvient du « Manifeste des 343 », de l'acquittement de la jeune Marie-Claire et de débats d'une rare violence au Parlement, où Simone Veil, soutenue par Jacques Chirac, a défendu son texte avec acharnement malgré les attaques personnelles.