Interventions sur "ONDAM"

Je me félicite d'entendre notre collègue Frédéric Valletoux dire que l'Ondam est un outil dépassé. Je souhaite, moi aussi, que nous trouvions d'autres manières d'envisager le financement de notre système de santé. Cela fait longtemps que nous le disons et j'avais fait des propositions en ce sens, comme la création d'un Ondec : objectif national de dépenses d'exonérations de cotisations. Je me réjouis qu'il y ait un début de remise en cause de cette manière de voir et j'es...

Il faudrait certainement revoir le mode de financement de l'ensemble du système, et pas seulement de l'Ondam. Mais, quoi qu'il en soit, il faudra continuer de veiller à l'équilibre de nos comptes sociaux, si nous voulons que le système soit pérenne. C'est mon rôle, en tant que rapporteure générale, de le rappeler.

Puisque nous n'avons pas obtenu la suppression de l'article 2, nous proposons par l'amendement AS654 de le corriger par une augmentation du montant de l'Ondam hospitalier, en vue de financer les surcoûts liés à l'inflation et les revalorisations salariales. Il faut également renforcer les opérateurs de la branche autonomie : près de 85 % des Ehpad publics sont en déficit, ce qui met en péril la qualité de l'accompagnement et de la prise en charge dans ces établissements. Nous proposons donc de relever les moyens du sous-objectif relatif aux établisseme...

Selon les fédérations hospitalières, l'Ondam hospitalier est insuffisant et ne permettra pas de faire face à l'inflation, notamment à la flambée des coûts de l'énergie. Les directeurs d'établissement, dans ces conditions, n'ont aucune visibilité à moyen terme, et tous les hôpitaux sont en difficulté. Tel est l'objet de l'amendement AS790.

...ncées par l'État en 2023, qui se traduiront par une perte de pouvoir d'achat pour les salariés. Revient ainsi la question de l'attractivité des métiers. C'est le serpent qui se mord la queue : il est inutile de créer des postes parce qu'on n'arrive pas à recruter, mais si l'on n'arrive pas à recruter, c'est parce que les conditions de travail et de rémunération sont dégradées, entretenues par un Ondam notoirement insuffisant. Il faut à la fois garantir, à court terme, des conditions de travail acceptables pour le personnel hospitalier et, à moyen et plus long terme, l'attractivité des métiers. C'est pourquoi nous proposons, avec l'amendement AS533, de débloquer des financements supplémentaires : 1,5 milliard d'euros pour les dépenses relatives aux établissements de santé ; 300 millions pour l...

La dure réalité des établissements de santé, on l'observe dans nos territoires : les déficits s'aggravent, les fortes inquiétudes se traduisent par l'absence d'investissements, le gel des remplacements et les fermetures de lits. C'est un cercle vicieux qui nuit à l'accès aux soins. L'Ondam, on ne peut le nier, a augmenté en même temps que l'inflation : il est passé par étapes de 238,3 milliards d'euros dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 à 247,6 milliards aujourd'hui. Sans remettre en question cette évolution globale, je m'interroge sur la ventilation des sous-objectifs. Avec cet amendement d'appel, nous proposons de flécher 229 millions d'euros sur ...

Je suis défavorable à l'ensemble de ces amendements. Vous ne cessez de répéter que le montant de l'Ondam est insuffisant. Je l'entends, mais remettons les choses en perspective : de 2008 à 2012, la droite a augmenté l'Ondam de 10 milliards d'euros ; de 2012 à 2017, la gauche l'a augmenté de 20 milliards ; et nous, nous l'avons déjà augmenté de 52,2 milliards en cinq ans. C'est tout de même une somme, même s'il faudrait sans doute réfléchir à des transformations pour dépenser mieux

Depuis le début de ce débat, nous cherchons des critères objectifs pour apprécier le niveau de l'Ondam. Vous nous avez donné des chiffres, madame la rapporteure générale, mais il faut les mettre en rapport avec la réalité du terrain. Or M. Dharréville a très bien expliqué que la crise de l'hôpital est la conséquence des politiques menées depuis des années. Nous aussi, nous avons des critères objectifs à vous soumettre : les demandes formulées par les fédérations hospitalières et le niveau de l'in...

Les 2,8 milliards d'euros qui viennent abonder l'Ondam 2023 pour l'hôpital traduisent aussi le choix qu'a fait le Gouvernement d'accompagner, et donc de sauver, la médecine de ville, qui traverse une crise profonde et dont la dépense a augmenté très rapidement en 2023.

Sur la base de son observatoire des prix, la FHF estime que les effets de l'inflation nécessitent un nouvel abondement de l'Ondam hospitalier, d'environ 1,5 milliard d'euros pour l'ensemble des établissements de santé, dont un peu plus de 1 milliard au titre des seuls établissements publics de santé. Par ailleurs, l'extension des mesures transitoires mises en place à l'été 2022 en matière de travail de nuit et de gardes implique d'abonder à nouveau l'Ondam à hauteur de 400 millions. Quant au secteur médico-social, il est n...

Mon amendement vise à adapter les financements prévus à la réalité des dépenses des établissements. Ce n'est pas, en effet, parce que les objectifs nationaux de dépenses sont maîtrisés que les dépenses elles-mêmes le seront. Si les dépenses de personnel dues aux revalorisations et les dépenses d'énergie et d'approvisionnement augmentent plus que l'Ondam, cela se traduira par un déficit et un creusement de la dette. Dans la réalité, il manquera 1,5 milliard d'euros pour les établissements de santé, 300 millions pour la contribution destinée aux établissements et services pour personnes âgées et 170 millions pour les établissements et services pour personnes en situation de handicap. Prenons garde à la fiction selon laquelle l'Ondam maîtriserait ...

Mon amendement, qui est un amendement de repli, vise à n'abonder l'Ondam hospitalier 2023 que pour compenser les coûts de l'inflation. En effet, si l'Ondam hospitalier a bien été abondé de 740 millions d'euros en 2022 et de 800 millions en 2023 au titre de l'inflation, force est de constater que l'impact pour les établissements de santé est en réalité beaucoup plus important, du fait notamment de l'augmentation des coûts de l'énergie, comme le montrent plusieurs étude...

J'entends, moi aussi, les acteurs concernés et je suis alertée quant aux déficits des établissements. Nous avons fait le tour du débat sur l'Ondam. Je propose le retrait des amendements pour aborder cette question en séance la semaine prochaine.

Madame la rapporteure, nous n'arrivons pas au terme de ce débat sur l'Ondam. Il me semble même que nous le commençons tout juste, car un accord unanime se dégage pour dire que les montants prévus ne sont pas suffisants, ce que vous admettez vous-même en rapportant – ce dont je vous remercie – les propos des différents acteurs. Si certains acteurs nous disent que ce n'est pas suffisant et qu'ils ont envie de faire mieux, il va falloir trouver de l'argent. Ne pourrions-no...

...èlement aux dispositions qui s'appliquent au montant M, le ministre de la santé a annoncé, fin août-début septembre, l'autorisation d'augmenter de 10 % le prix de certains médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, notamment des antibiotiques comme l'amoxicilline, pour éviter les situations de pénurie. D'un côté, on autorise cette augmentation – dont je n'ai d'ailleurs trouvé aucune trace dans l'Ondam – et, de l'autre, on prend une mesure qui a sans doute pour objet de compenser celles qui, à l'article 36, prévoient une obligation de moyens pour trouver un repreneur pour les laboratoires commercialisant des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur. La politique du médicament fait donc un mouvement de yo-yo et donne le sentiment que ce sont plutôt les acteurs que l'autorité régulatrice qui do...

... En premier lieu, nous déplorons que le législateur n'ait pas connaissance de la procédure applicable pour prononcer ces pénalités, ni de leur barème, leur détermination étant renvoyée à un décret. En second lieu, il est scandaleux de prévoir qu'une sanction pécuniaire identique de 7 500 euros pourrait être appliquée aux travailleurs indépendants comme aux plateformes. En 2022, Deliveroo a été condamné à verser presque 10 millions à l'Urssaf pour avoir dissimulé plus de 2 000 emplois de livreurs à vélo entre 2015 et 2016. Ce sont bien les plateformes, et non les livreurs, qui se rendent coupables de fraude. En réalité, des plateformes se gavent sur le dos de pseudo-travailleurs indépendants, qui leur sont en fait subordonnés et qui souffrent de ne pas être reconnus comme des salariés.

Je suis défavorable à la suppression de l'article. Les exonérations de cotisations ont été introduites en 1960 pour inciter les professionnels à adhérer au système conventionnel. Leur coût, qui n'est pas neutre pour l'assurance maladie, est compris dans l'Ondam des soins de ville. Les droits des professionnels de santé sont pleinement respectés. L'annulation de la prise en charge d'une partie de leurs cotisations ne peut intervenir qu'en cas de pénalité financière, de sanction prononcée par le conseil de l'ordre ou de condamnation pénale. Dans ces trois cas, le respect du contradictoire est assuré, ce qui permet au professionnel de faire valoir sa posi...

... représente un coût de 3 milliards d'euros. Il y a quelques semaines, Thomas Fatôme, directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, a présenté un bilan de la lutte contre la fraude, détectée à hauteur de 320 millions d'euros et estimée à 1 milliard d'euros. Dans 70 % des cas, elle est le fait de professionnels de santé. Des sanctions ordinales, des pénalités financières et des condamnations pénales sont prévues. Le présent article a le mérite de rappeler qu'aucune disposition ne prévoit le remboursement des exonérations de cotisations que la collectivité, c'est-à-dire les assurés sociaux, a accepté de prendre en charge pour les inciter à s'inscrire dans les dispositifs conventionnels. Les employeurs condamnés pour travail illégal – si tant est que l'on puisse faire l'analog...

...té qui a fraudé délibérément. La fraude, en l'espèce, consiste à facturer des prestations inutiles, à surfacturer des prestations ou, le plus souvent, à facturer des prestations fictives. Nous en connaissons des exemples parlants qui ne soulèvent aucune difficulté d'interprétation. La sanction va du déconventionnement à la sanction ordinale, voire à la plainte pénale. De même que les employeurs condamnés pour travail illégal doivent rembourser la totalité des exonérations de cotisations sociales dont ils ont bénéficié, les professionnels de santé ayant fraudé devraient rembourser la totalité des cotisations versées pour eux par l'assurance maladie. Cette mesure est aussi bénéfique pour les professionnels de santé. Il ne s'agit pas de les stigmatiser, mais de rétablir une forme de confiance et...

...milliards d'euros seront consacrés aux établissements de santé, notamment à l'attractivité et à la revalorisation des professions de santé. Les internes des hôpitaux, qui bénéficient également d'une revalorisation de leurs gardes de 50 % jusqu'au 31 décembre 2023, s'inquiètent de savoir si la mesure sera prorogée l'année prochaine. Avec ces revalorisations et la prise en compte de l'inflation, l'Ondam pour 2023 est rectifié pour s'établir à une croissance de 4,8 % ; en 2024, la progression atteindra 3,2 % – 3,5 % pour la médecine de ville. Malgré tout, l'ensemble des fédérations hospitalières nous alertent sur une hausse qu'elles estiment insuffisante. Pour dépenser plus pour les établissements de santé, nous devons maîtriser d'autres dépenses, en promouvant la pertinence et la qualité des so...