Interventions sur "PLFSS"

Je vous remercie pour votre franchise, monsieur le ministre. Il est devenu courant de voter, en PLFSS, des dispositions qui, un an plus tard, ne sont toujours pas appliquées. Je ne sais pas si nous aurons le temps d'en parler mais l'an dernier, l'article principal relatif à la branche autonomie prévoyait de créer deux heures de lien social pour lutter contre l'isolement à leur domicile des personnes âgées. Nous serons le 1er novembre dans deux jours et aucune négociation n'a été engagée avec les ...

Je m'étonne d'un amendement visant à supprimer l'article 20. En effet, lors de l'examen de chaque PLFSS depuis 2017, nous déplorons sur tous les bancs le fait que notre système de santé soit plus curatif que préventif. Nous déplorons aussi une espérance de vie sans incapacité moins élevée en France que dans les pays voisins européens. Or, avec ces rendez-vous de prévention, nous disposons désormais d'un magnifique outil pour répondre à l'enjeu qui consiste à prendre résolument ce virage préventif d...

...maire, vous indiquez que les bilans de prévention seront mis en place dès le mois de janvier prochain. Permettez-moi de m'interroger car j'ai cru comprendre que ce processus allait prendre davantage de temps que cela. Est-il envisagé de les déployer sur l'ensemble du territoire ? Disposerez-vous de suffisamment de temps pour prendre les décrets nécessaires, sachant que le délai pour l'adoption du PLFSS court jusqu'au 24 décembre ? Cela me semble ambitieux. Une autre question se pose : quelle harmonisation établir avec les tranches d'âge retenues dans des textes déjà adoptés par le Parlement ? Quelle articulation prévoyez-vous entre ces bilans de prévention et les visites médicales de mi-carrière instaurées dans la loi pour renforcer la prévention en santé au travail – bien connue de Mme la pré...

...jet de mon amendement qui, bien évidemment, avait pour but non pas de supprimer les bilans de prévention mais de remettre en question les modalités de leur tarification. Je veux dénoncer le problème démocratique que pose cet amendement gouvernemental tombé du ciel : vous nous dites l'exact contraire de ce que votre prédécesseur affirmait il y a tout juste un an, lors de la discussion générale du PLFSS – nous n'avions pu passer à l'examen des articles. Plein de certitudes, il expliquait qu'il avait procédé à un bon choix pour les tranches d'âge. Cela signifie une chose, monsieur le ministre : il faut légiférer autrement. Le HCSP a rendu son avis en juin 2023, après avoir été saisi par une lettre de la direction générale de la santé datée du 23 novembre 2022, donc après que le PLFSS a été adopt...

Pardonnez-moi d'enfoncer le clou, mais je l'ai un peu en travers de la gorge. Nous faisons le retour d'expérience, comme on dit ; c'est votre premier PLFSS, monsieur le ministre, et il y en aura peut-être d'autres. Toutefois, je suis un peu abasourdi : vous modifiez ce qui avait été voté à la fin de l'année 2022, dans le cadre du PLFSS pour l'année 2023, sur la base d'un rapport du HCSP, remis en mars 2023. Je ne comprends donc pas pourquoi l'amendement du Gouvernement a été déposé à la dernière minute et pour quelle raison cette modification ne fig...

Mais si, à l'avenir, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), ou le HCSP, ou qui sais-je encore, vous fournissent de nouvelles données et vous expliquent que ce qui a été voté dans le PLFSS n'est pas la bonne formule, informez-en au moins les parlementaires en temps réel ! Déjà que nous avons l'impression de ne pas servir à grand-chose, si, en plus, les sujets sur lesquels nous avons envie de nous investir sont détricotés à la dernière minute, au moyen d'un amendement du Gouvernement qui n'a pas été examiné par la commission des affaires sociales, c'est désespérant ! Et si ça l'est ...

...remière et deuxième parties. Tout cela pour dire que nous sommes favorables aux rendez-vous de prévention. Toutefois, le déploiement du dispositif ressemble à une grosse procrastination, puisque l'expérimentation débutera, si j'ai bien compris, au 1er novembre, soit avec un an de retard, de surcroît sur un territoire réduit. Je vous invite donc à faire preuve d'humilité lorsque vous présentez un PLFSS : il y a un décalage absolu entre le discours consistant à dire : « Vous allez voir ce que vous allez voir, ces mesures changeront la vie des Français dans l'année qui suit l'adoption du texte » et la réalité, puisqu'il ne s'est absolument rien passé. Pardonnez-moi d'y revenir, mais je trouve ce que vous venez de faire hallucinant : vous avez déposé ce week-end, hors délai, et sans nous en infor...

Il vise à encadrer les rendez-vous de prévention et à en laisser la compétence aux seuls médecins traitants. Cet amendement permettrait ainsi de garantir une rencontre avec le médecin traitant, comme prévu lors du PLFSS pour l'année 2023, et d'aborder tous les sujets de santé, ainsi que le suivi médical.

C'est votre premier PLFSS et nous avons plaisir à échanger avec vous au sujet de ces enjeux. J'espère, même si j'en doute, que nous aurons d'autres séances demain ou après-demain pour poursuivre ces débats. Monsieur le ministre, vous avez affirmé qu'il fallait exclure les rendez-vous de prévention des négociations conventionnelles pour pouvoir les lancer dès janvier 2024. Pourtant, vous avez annoncé un tarif à 30 euros. ...

Dans le temps qui nous reste avant le prochain recours au 49.3, nous allons pouvoir échanger sur quelques-uns des articles de ce projet de loi de financements de la sécurité sociale (PLFSS) dits « sucrés » – je n'aime pas ce mot. Certains participent de l'extension du domaine d'intervention de la puissance publique en matière de santé publique, et c'est le cas de cet article 17. Nous sommes bien sûr favorables au déploiement de la campagne de vaccination contre les infections à HPV, qui suppose notamment de prévoir les modalités de la rémunération des intervenants qui y participen...

Il serait inconcevable d'entamer l'examen de la troisième partie du PLFSS, consacrée aux dépenses, sans souligner que nous avons été privés de la discussion de la deuxième partie, consacrée aux recettes, par le recours au 49.3. Nous sommes donc appelés à voter sur des dépenses alors que nous n'avons examiné ni le périmètre du budget de la sécurité sociale ni ses modes de financement. À ce stade, la colère qu'a suscité chez moi le procédé employé par le Gouvernement est...

Il vient d'être soutenu à plusieurs reprises, ce dont je me félicite. Cela prouve, s'il en était besoin, l'intérêt des mesures prévues dans l'article 17 – et dans d'autres articles – du PLFSS, bien que le texte soit violemment décrié par certains. L'extension de ces mesures aux jeunes gens qui ne sont pas scolarisés en milieu ordinaire complétera utilement le dispositif de l'article. Le groupe Renaissance soutient donc ces amendements.

Eh oui, c'était écrit noir sur blanc dans son programme ! Ce que nous demandions est aujourd'hui inscrit dans le PLFSS ; nous soutenons évidemment cette disposition. Nous saluons aussi le fait que les protections concernées soient réutilisables. Nous avons eu ce débat en commission : le temps que les protections féminines jetables mettent à se dégrader est un vrai problème – cela vaut aussi pour les couches à destination des enfants et du troisième âge. Cette disposition relève d'une nécessité absolue car les je...

Nous soutenons le renforcement de l'accès aux protections menstruelles et la gratuité des préservatifs, mais ce n'est faire injure à personne que de considérer que ces mesures, que l'on peut qualifier de sucrées, ne sauraient à elles seules compenser le problème qui est au cœur du réacteur et qui a donné lieu au premier 49.3 sur le PLFSS : le montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, l'Ondam. Alors que la séance sera levée dans quelques minutes, je souhaite vous demander, madame la rapporteure générale, monsieur le ministre, si nous pourrons examiner l'article 23 et débattre de la réforme de la tarification à l'activité (T2A) avec la même intensité et en obtenant des réponses d'aussi grande qualité. Car nou...

...s sections tarifaires soins et dépendance en Ehpad. Malheureusement, un nouveau recours à l'article 49.3 nous interdira d'examiner ces deux dispositions, pourtant essentielles puisqu'elles amorcent des réformes d'ampleur – quand bien même elles sont promises à l'échec. Si vous souhaitez un travail de coproduction, monsieur le ministre, il ne faut pas nous faire découvrir au moment de l'examen du PLFSS la réforme de la T2A ou la fusion des sections tarifaires soins et dépendance, légèrement aménagée sur la base du volontariat. J'en profite pour vous le dire, car j'ignore si nous aurons l'occasion de débattre à nouveau du PLFSS cette année : lorsque vous préparerez le PLFSS pour 2025, ne nous invitez pas à des réunions sur les comptes du Ségur au mois de septembre, associez-nous aux travaux dès ...

Comme nous l'avons dit après avoir rejeté ce PLFSS en commission, nous saluons les mesures relatives à la vaccination contre le papillomavirus, à la gratuité des préservatifs ou à la lutte contre la précarité menstruelle. Mais de quoi parlons-nous avec ce texte ? D'un budget de 643 milliards, qui concerne l'ensemble des branches de la protection sociale ; il ne peut se résumer à ces mesures, toutes importantes qu'elles soient. Les débats se déro...

...t un point que le groupe Gauche démocrate et républicaine vous demande de reconnaître. Quant aux rumeurs médiatiques selon lesquelles le Gouvernement aurait reculé sur son projet de ponctionner les caisses de l'Agirc-Arrco, vous nous avez expliqué hier que vous souhaitiez toujours récupérer un milliard pour équilibrer le budget inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), ce que nous continuons de contester.

Nous voici arrivés à l'examen de cet article liminaire qui ouvre le PLFSS depuis la loi organique du 14 mars 2022. Notre collègue du Rassemblement national estime qu'un tel article devrait être réservé au secteur privé. Je n'en crois rien : il est important de disposer d'une vision globale des comptes de l'ensemble des administrations de sécurité sociale. D'ailleurs, le désaccord actuel sur les excédents de certaines caisses de retraite s'explique peut-être par le fai...

Il nous reste quelques instants à débattre – chacun sait que le sort de ce PLFSS est scellé ! Pourquoi cet amendement de suppression ? Je me rappelle vos cris d'orfraie, l'année dernière, quand nous avons proposé de supprimer l'article liminaire, que vous présentiez comme une photographie destinée à améliorer l'information du Parlement. Si le groupe Socialistes et apparentés demande de nouveau la suppression de cet article, c'est que la photographie est révélatrice de la phil...

Le groupe Écologiste appelle à la suppression de l'article liminaire. Si cet article n'est qu'une photographie du solde des administrations de sécurité sociale pour l'exercice en cours et l'année à venir, nous rappelons notre opposition à la dynamique de dépenses contraintes dans laquelle s'inscrit ce projet de loi. Le PLFSS pour 2024, comme les prochains, n'est pas, et ne peut être, un projet de loi d'investissement dans le système de soins et d'accompagnement. Il s'inscrit dans la trajectoire d'austérité tracée par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027, un texte adopté de force par voie de 49.3 – le premier d'une longue série ! Ce PLFSS sanctuarise une vision du budget à...