Interventions sur "PLFSS"

Madame la Première ministre, vous avez pour la quinzième fois recouru à l'article 49, alinéa 3, de notre Constitution sur le volet recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, plongeant encore davantage notre pays dans la fatigue démocratique. Faut-il rappeler que vous n'avez laissé à la représentation nationale que deux petits jours pour discuter, en séance publique, de ce texte pourtant structurant pour notre système de santé ? Quand nous l'avons rejeté en commission pour la première fois, vous auriez dû comprendre qu'il était nécessaire de le réorienter ...

Cela ne suffira à convaincre ni la représentation nationale ni les Français, dont la défiance envers le Gouvernement est grandissante. Tous les députés qui travaillent sur le PLFSS depuis plusieurs semaines sont déçus. Quant à moi, je souhaite utiliser mon temps de parole pour aborder plusieurs questions de fond. Lors des discussions des précédentes motions de censure, j'ai évoqué quatre regrets majeurs au sujet de ce budget de la sécurité sociale pour 2024 : l'absence de politique familiale, l'absence de politique du grand âge, les économies réalisées sur la santé des Fra...

...e mes collègues du groupe Démocrate, engagé depuis plusieurs semaines avec les acteurs des différents secteurs concernés, leurs collègues – de la majorité comme de l'opposition – et le Gouvernement. Le texte que vous proposez, madame la Première ministre, reprend certaines de nos suggestions. Notre groupe avait fait de la prévention un de ses principaux axes de travail. Je me réjouis donc que le PLFSS intègre une disposition – souhaitée par de nombreux groupes – facilitant la vaccination contre le papillomavirus des jeunes en situation de handicap, ou encore la proposition de Sandrine Josso concernant le dépistage systématique du cytomégalovirus chez les femmes enceintes. Nous souhaitions aussi améliorer l'accompagnement des personnes traversant des moments de vie marquants, qu'ils soient dif...

...rcice, s'il est peut-être dérisoire, n'en est pas moins nécessaire : cette motion de censure s'impose, parce que vous avez à nouveau usé de la brutalité du 49.3 – et je le dis avec beaucoup de tristesse, en tant qu'amoureux du projet de loi de financement de la sécurité sociale – pour nous priver de débats. Puisque nous sommes entre nous, je peux vous faire une confidence : je suis tombé dans le PLFSS quand j'étais petit.

Quelques semaines après mon arrivée à l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), un chef de corps, probablement taquin – il fallait l'être ! –, m'avait nommé en appui aux cabinets de Jacques Barrot et d'Hervé Gaymard pour participer à la rédaction du PLFSS qu'ils défendraient. Depuis ce jour, en tant qu'élu local, que parlementaire, que fonctionnaire et, plus largement, en tant que citoyen, j'estime qu'il s'agit d'un des textes les plus importants dont nous avons à débattre, pas uniquement en raison des montants engagés, de son architecture ou de sa structuration entre recettes et dépenses ; mais parce qu'il porte sur ce qui est au cœur de notre mo...

... ensemble – au moins sur certaines mesures – même si nous ne sommes pas toujours sur la même longueur d'onde. La dernière source de frustration concerne évidemment la politique du grand âge – un sujet sur lequel je vous avais également interrogée lundi, madame la Première ministre. Damien Maudet a cité à peu près tous les organismes, syndicats, fédérations et autres caisses qui ont rejeté votre PLFSS. Cependant, il a oublié de mentionner le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, une instance rattachée à la Première ministre – excusez du peu – et qui n'a pu émettre un avis favorable, considérant que votre trajectoire ne répondait pas aux enjeux. Vous avez d'ailleurs vous-même réduit les ambitions de cette trajectoire dans vos propos, madame la Première ministre. La promesse pré...

C'est bien une question qui se pose avec ce PLFSS ! Et la réponse, c'est que nous avons besoin d'une loi de programmation sur le grand âge. Je vous le répète, madame la Première ministre : les parlementaires vous ont demandé, de façon unanime, d'élaborer une loi de programmation sur le grand âge. Lors de votre intervention, dites-nous – je vous en supplie – qu'une telle loi est bien prévue, parce que nous en avons besoin, pour les personnels com...

...autour de vos propositions et positions, une alliance plus large. C'est même le contraire : plus nous avançons dans la législature, plus vous offrez aux Français l'étalage de vos divergences. En dépit de l'impasse politique dans laquelle vous vous trouvez, vous persistez dans les manœuvres de procédure comme si, définitivement, le fond des sujets vous intéressait peu. Pour preuve, l'examen de ce PLFSS n'a-t-il pas débuté par une motion de rejet préalable que vous-mêmes, mesdames et messieurs de La France insoumise, avez déposée, refusant ainsi que l'Assemblée nationale puisse discuter d'un budget qui, pourtant, sous-tend toutes les politiques sociales de notre pays ? Le décor était ainsi planté d'entrée de jeu. Vous refusez le débat par principe, alors même que vous avez déposé plus de 530 am...

...aux soins, saluons l'accélération du décloisonnement de notre système de santé, notamment en matière de partage de compétences, comme le prévoyait déjà la proposition de loi de notre collègue Stéphanie Rist adoptée au printemps dernier. En permettant aux pharmaciens de prescrire des antibiotiques après la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique pour les angines et les cystites, ce PLFSS fait écho à la volonté de faciliter un accès plus direct aux professionnels de santé. Face aux pénuries importantes de médicaments – en particulier les antibiotiques – observées l'hiver dernier, le texte prévoit un ensemble de mesures pour prévenir la survenue du phénomène et pour en limiter l'impact. Il tend à réformer certains mécanismes d'accès à l'innovation et de régulation pour les simplif...

Lundi 30 octobre, tard dans la soirée, après que les députés ont débattu d'à peine quatre articles, sur les quarante-neuf que compte le PLFSS, vous avez, madame la Première ministre, déclenché un quinzième 49.3. C'est la quinzième fois que vous interdisez aux députés de débattre avec votre gouvernement ; c'est, surtout, la quinzième fois que vous privez les Français de la possibilité de voir leurs questions, leurs craintes, leurs aspirations et leurs revendications traduites dans cet hémicycle par la défense d'amendements. C'est la qu...

...'équilibre de nos comptes sociaux. Nous sommes d'accord avec vous quand vous expliquez que les parlementaires doivent exercer leur droit de discuter et de voter. C'est ce que nous avons fait en commission, en examinant, pendant plus de trente-cinq heures, plus de 1 400 amendements – le double de l'an dernier – et en votant sur l'ensemble. Je regrette bien sûr d'être la rapporteure générale d'un PLFSS qui, pour la première fois, a été rejeté en commission, malgré l'adoption de multiples amendements issus des différents groupes. Je voudrais revenir sur ce vote en commission, qui revêt à mes yeux plusieurs significations : la première, c'est que malgré un débat constructif et un texte enrichi par la commission, vous confirmez que vous êtes bien dans une opposition systématique en rejetant le bud...

...ion : le courage de vouloir maintenir des comptes à l'équilibre, l'ambition pour assurer toujours plus de protection, la détermination face aux défis à venir. Oui, nous avons encore du travail ; oui, nous devons poursuivre la transformation nécessaire face à la transition démographique ; oui, nous devons travailler avec tous ceux qui le voudront, notamment pour bien préparer en amont le prochain PLFSS. J'espère d'ailleurs que vous serez au rendez-vous, car c'est ce que nous demandent nos concitoyens, bien plus qu'une 3 000e motion de censure…

...olitique inique une année de plus ; pour vous, mesdames et messieurs les ministres, qui optez pour un passage en force plutôt que d'accepter la triste réalité, à savoir que vous ne pouvez compter sur aucune véritable majorité. De façon générale, nous assistons, avec ces lois budgétaires, à l'augmentation des impôts. Et alors que nous attendions un meilleur financement de notre offre de soins, ce PLFSS continue de dégrader notre système de santé. Les projets du Gouvernement ne permettront pas de compenser les effets de l'inflation et rien n'est fait pour réduire les déficits prévus pour la sécurité sociale : 8,8 milliards en 2024 ; 11,2 milliards en 2025 ; 17,5 milliards en 2026. Vous ne pouvez prétendre agir dans l'intérêt des Français dans de telles circonstances. J'appelle votre attention s...

...vous gravissez les marches qui mènent à la tribune de cette assemblée. Vous qui avez eu pour directeur de cabinet un expert qui est désormais votre ministre de la santé, connaissez-vous le serment d'Hippocrate, selon lequel le premier souci du médecin doit être « de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments » ? Ils doivent être ravis, nos médecins, de voir comment le PLFSS est examiné ! Vous prenez la démocratie en otage avec vos 49.3, qui sont autant d'abus antidémocratiques. Les Français qui nous regardent, qui vous jugent, en sont ulcérés – croyez-le bien !

…ni même pour accepter que ce texte soit voté, mais bien pour rappeler son désaccord global avec votre politique. Nous avons supprimé vos articles et voté contre votre texte en commission ; nous avons supprimé vos articles en séance publique ; nous avions déposé une motion de censure et voté celles qui portaient sur la deuxième partie du PLFSS ; nous avons déjà prouvé, à de multiples reprises, notre refus de votre politique et notre volonté de faire tomber le Gouvernement. Il est donc inutile que nous votions cette motion similaire. On constate d'ailleurs que le nombre de cosignataires des motions de censure de l'extrême gauche est passé de 151 en octobre 2022 à 78 aujourd'hui. C'est la Bérézina chez les révolutionnaires d'extrême gau...

S'il est si extraordinaire que ça, ce PLFSS, faites-le voter !

Vous n'avez plus qu'à le signer, madame la Première ministre. S'il s'agissait de financer une multinationale polluante ou de consentir des cadeaux fiscaux aux grandes entreprises, vous l'auriez signé sans difficulté, mais lorsqu'il s'agit de permettre aux gens de bien vivre, vous coupez les budgets. En témoignent plusieurs dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, dont chacune justifie à elle seule la chute du Gouvernement. Les arrêts maladie sont désormais limités à trois jours lorsqu'ils sont prescrits en téléconsultation. Dès lors, tout habitant d'un désert médical en sera privé, faute de pouvoir consulter un médecin traitant. L'idée est brillante : ce salarié se rendra au travail malade et contaminera ses collègues, lesquels ne pourront pa...

Les seules mesures qui présentent un quelconque intérêt dans ce PLFSS sont copiées-collées d'amendements déposés par les groupes d'opposition, notamment par La France insoumise. Nous apprécions à sa juste valeur cet hommage du vice à la vertu ! En 2022, nous avions proposé la gratuité des protections périodiques et la vaccination contre les infections à papillomavirus humain (HPV), mais ces mesures avaient été jugées irrecevables. Voilà que nous les retrouvons aux ...

C'est votre doctrine, nous la respectons, mais par souci de cohérence, vous devez partir avec elle ! Ce nouveau PLFSS que vous souhaitez adopter par voie de 49.3 n'inspire aucune confiance car il est uniquement constitué de promesses. Il est déjà affreux, mais, d'après ce que nous avons appris ces derniers jours, il sera peut-être pire. Pendant les débats en commission, vous avez abandonné la taxe de 50 centimes sur les boîtes de médicament, le plafonnement de l'indemnisation des accidents du travail et le détou...

Nous appelons le Gouvernement à étudier la possibilité de relever l'âge maximal d'éligibilité à la prise en charge de la contraception d'urgence, des dépistages d'infections sexuellement transmissibles (IST), des préservatifs et des protections menstruelles réutilisables – prise en charge que le PLFSS prévoit pour les moins de 26 ans. En effet, les menstruations ou encore la sexualité ne s'arrêtent pas à cet âge, et si nous saluons les avancées que ce texte comprend pour les jeunes, il est indispensable qu'elles s'étendent à l'avenir à l'intégralité des personnes concernées. Avoir un accès plein et entier à la santé menstruelle et gynécologique, qu'importe son âge ou sa situation, est non seul...