Interventions sur "agrivoltaïsme"

Nous vous demandons de voter pour ces amendements qui permettent de réguler fortement l'agrivoltaïsme.

Le projet de loi ne se contente pas de définir l'agrivoltaïsme, il le facilite. Vous dites que 500 000 hectares sont une surface inimaginable, mais vous ne maîtrisez pas ce qui va advenir : 5 000 euros l'hectare de foncier agricole, c'est une manne financière pour des agriculteurs qui ne gagnent pas assez avec leur production agricole !

C'est pour cela que nous demandons une régulation beaucoup plus forte de l'agrivoltaïsme.

... la transition et accompagne l'agriculteur dans l'évolution de son modèle de production. Nous examinons un texte visant à accélérer la production d'énergies renouvelables. Pourtant, lorsque l'on touche aux terres agricoles, le débat tend à dériver vers la question de la souveraineté alimentaire. J'affirme que l'un est compatible avec l'autre si l'on s'assure de voter des garde-fous suffisants. L'agrivoltaïsme présente une possibilité inédite : utiliser l'énergie du soleil et le foncier à des fins à la fois agricoles et énergétiques et en faire bénéficier la profession, en mal de renouveau, de reconnaissance et de rentabilité et confrontée à des défis de durabilité remettant en question de nombreux modèles de production.

Je n'oublie pas qu'avant d'être députée, madame Le Feur, vous êtes une jeune agricultrice bio. Et vous nous demandez un peu plus de latitude sur la définition de l'agrivoltaïsme ! Je ne sais plus qui écouter, ceux qui disent qu'il faut resserrer la définition parce que les agriculteurs le demandent ou une députée bretonne, agricultrice de métier et par ailleurs convertie au bio, qui demande à l'élargir.

Il vise à préciser la définition de l'agrivoltaïsme en ajoutant que l'installation agrivoltaïque doit permettre un gain de productivité agricole pour limiter les effets d'aubaine et garantir que l'usage des terres agricoles se fera avant tout dans une optique de souveraineté alimentaire.

Le projet de loi garantit qu'une installation agrivoltaïque doit être réversible. Comme le diable est dans les détails, nous préférons préciser que « le caractère réversible de l'installation comprend notamment le retrait de l'ensemble de l'installation électrique jusqu'au poste de livraison ». C'est un complément pour mieux réguler l'agrivoltaïsme.

Il vise lui aussi à préciser la définition de l'agrivoltaïsme afin que les projets soient en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles telles qu'appréciées par la CDPENAF. C'est le gage d'une bonne acceptation par la société et, surtout, de la non-perturbation de l'activité agricole sur le territoire considéré.

Ils sont globalement satisfaits. Je rappelle que, lors de l'examen du texte en commission, nous sommes passés d'un avis simple de la CDPENAF sur l'agrivoltaïsme à un avis conforme. Je considère qu'il faut maintenir cette position d'un avis conforme sur l'agrivoltaïsme et d'un avis simple sur les panneaux photovoltaïques, comme le proposera l'amendement que je défendrai tout à l'heure, lequel sera probablement enrichi par des sous-amendements venus d'autres bancs. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Il prévoit un encadrement de la transmission des parcelles en agrivoltaïsme afin d'anticiper les changements d'agriculteurs actifs qui exploitent ces parcelles et de faciliter l'installation de jeunes agriculteurs.

Cet amendement propose de limiter les installations et les équipements d'agrivoltaïsme dès lors que les terres agricoles des départements et des régions d'outre-mer sont consacrées à la culture de la canne à sucre, très répandue dans ces territoires.

La définition de l'agrivoltaïsme adoptée par le projet de loi insiste sur le fait que les installations doivent permettre de créer, de développer ou de maintenir sur les parcelles une production agricole, qu'il s'agisse de canne à sucre ou d'autres cultures. Le texte ne prévoit pas de conditions particulières pour les régions et les départements d'outre-mer, mais il est protecteur pour tous les territoires de manière globale. De...

Je vais vous expliquer pourquoi ! Indirectement, votre amendement oppose l'agrivoltaïsme et la possibilité d'installer des panneaux photovoltaïques sur les toitures. Je l'ai dit tout à l'heure lorsque je me suis exprimé sur l'article, cela ne me paraît pas judicieux. Vous pourrez écrire tout ce que vous voulez dans le projet de loi, M. Damany n'installera pas de panneaux photovoltaïques dans son élevage porcin des Côtes-d'Armor ! Et on ne pourra pas lui interdire de se lancer dans l'...

...aire implantés sur des espaces naturels, agricoles et forestiers. Or, à l'alinéa 33, le rapporteur a déposé un amendement – sur lequel j'avais déposé un sous-amendement qui a été refusé par les services de l'Assemblée et qui portait précisément sur ce point – qui vise à instaurer un double régime d'installation de panneaux solaires dans les espaces agricoles : l'un est basé sur la définition de l'agrivoltaïsme et l'autre offre la possibilité d'y déroger. Dans ces conditions, il n'est pas inutile d'inscrire deux fois dans le texte la nécessité d'obtenir un avis conforme de la CDPENAF, d'autant que les deux dispositions ne sont pas parfaitement équivalentes. Mais nous reviendrons tout à l'heure, pour nous y opposer, sur la dérogation prévue à la définition de l'agrivoltaïsme.

... visant à définir les conditions de leur installation. Les deux régimes sont tout à fait différents. L'un est très sécurisé en amont et prévoit un simple avis conforme. Faut-il rappeler que le projet de loi a vocation à accélérer la production des énergies renouvelables ? Il serait contre-productif d'exiger de nouveaux avis alors qu'un premier avis a été recueilli en amont. Le second concerne l'agrivoltaïsme. Or ces amendements concernent les alinéas de l'article 11 decies qui lui sont consacrés. Leur adoption ne changerait en rien la doctrine. Il faut un avis conforme de la CDPENAF pour un projet agrivoltaïque, et cela ne changera pas, je vous le confirme.

Il serait légitime que le moment venu, un débat ait lieu concernant le photovoltaïque au sol. Mais je le répète en séance, comme convenu lors de nos discussions en commission des affaires économiques, pour que ce soit bien clair : en concertation avec les Jeunes Agriculteurs et d'autres syndicats, nous avons décidé qu'il ne peut y avoir de développement de l'agrivoltaïsme sans avis conforme de la CDPENAF. Une telle mesure ne suffira pas à sécuriser le dispositif, chers collègues, mais ce serait déjà une première étape. Je retire nos amendements n° 1685 et 1778.

Plus je vérifie dans le texte, plus je suis en mesure de vous le confirmer, chers collègues : le texte ne prévoit pas d'avis conforme de la CDPENAF sur l'agrivoltaïsme.

Nous avons tous conscience du fait que l'alibi de l'agrivoltaïsme et le laisser-aller voire le laxisme vis-à-vis du photovoltaïsme sont deux catastrophes qui s'annoncent, soit du fait de l'importance des surfaces d'emprise concernées, soit à cause des effets systémiques qu'ils auront sur la dérégulation du marché foncier. Nous l'avons dit cent fois et je salue le fait que Delphine Batho, Aurélie Trouvé et d'autres, au groupe Les Républicains ou chez les centris...

Il vise à apporter des précisions quant à la définition de l'agrivoltaïsme, notamment en ce qui concerne le démantèlement des installations, qui doit être systématiquement sécurisé par des garanties financières, afin de garantir la remise en état du site. Les installations photovoltaïques doivent être en priorité installées sur les terres déjà artificialisées, notamment les terrains pollués, les toitures et les couvertures de parkings. En parallèle, l'agrivoltaïsme doi...

Comme tous ces alinéas n'ont pas été supprimés, profitons-en pour tenter de les faire avancer. Nous proposons d'interdire les installations de production photovoltaïque dans les zones agricoles si lesdites installations ne présentent pas les caractéristiques de l'agrivoltaïsme tel que défini l'article 11 decies. Si cet amendement est adopté, l'article 11 decies constituera une avancée considérable.