Interventions sur "ailleurs"

...pour faire appel et un délai maximum d'un mois pour trancher le contentieux, soit le délai requis pour faire respecter le principe du contradictoire. En outre, nous avons explicitement rappelé l'existence du référé-liberté, qui permet d'obtenir une décision très rapide en cas d'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression, à laquelle nous sommes toutes et tous attachés. Par ailleurs, le texte appelle trois observations complémentaires. C'est la concrétisation au niveau européen d'une initiative française : la loi Avia visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. C'est aussi un dispositif constitutionnellement abouti, grâce à un équilibre satisfaisant entre l'opérationnalité des obligations nouvellement instituées et la garantie du respect des droits et des liber...

Les plateformes numériques, en tout cas celles qui en ont les moyens, feront tourner leurs algorithmes. Par là même, elles renforceront la censure d'une façon anticipée, en se prévalant a posteriori de leur bonne foi, afin d'éviter qu'on leur reproche d'avoir laissé fuiter des contenus à caractère terroriste. Par ailleurs, rappelons qu'un délai d'une heure leur est donné pour supprimer tous les contenus potentiellement visés. C'est tout à fait irréaliste : eu égard aux millions de pages diffusées par minute, un délai aussi court ne permet à aucune organisation humaine de réagir. Les plateformes qui ne pourront se permettre d'affecter des moyens humains à cette veille technique vingt-quatre heures sur vingt-quatre ...

… à la liberté d'accès à l'information, au droit à la vie privée et à l'État de droit. Lors de son examen par le Parlement européen, le règlement avait d'ailleurs fait l'objet de vives critiques de la part de nombreuses associations de défense des droits de l'homme et de plusieurs eurodéputés. Et pour cause : le délai d'une heure imposé aux hébergeurs en ligne pour retirer le contenu considéré comme étant à caractère terroriste ne pourra que contraindre les plateformes à déployer des outils de modération tels que les filtres de téléchargement. L'applicatio...

...des examens professionnels, en dehors de la promotion interne, a ainsi été supprimé. Cette mesure allait en effet beaucoup trop loin. Elle aurait permis l'accès à la fonction publique des communes de la Polynésie française par la voie des examens professionnels, alors que l'examen professionnel constitue habituellement un moyen de promotion interne. Le texte adopté par la commission recentre par ailleurs les compétences des commissions administratives paritaires (CAP) sur les décisions défavorables aux agents, comme le prévoyait l'ordonnance de 2021. J'ai souhaité ce rétablissement non seulement pour la cohérence qu'il apporte par rapport à la réforme de 2019 mais aussi parce que je crois en l'articulation entre les CAP, centrées sur l'examen des situations individuelles, et le développement des ...

...issant des lanceurs d'alerte, il nous faut rassurer les fonctionnaires chefs de service, sur lesquels l'article 11 de l'ordonnance de décembre 2021 semble faire peser une obligation nouvelle. Nous estimons qu'il devrait plutôt appartenir au maire seul – au tavana – de prendre la responsabilité de faire respecter les principes du service public, ô combien importants pour la République. Par ailleurs, nous saluons l'action du Sénat et du rapporteur, qui ont retenu le remplacement du référent déontologue par une commission de déontologie, répondant en cela à la demande des membres du Conseil supérieur de la fonction publique communale. En effet, tel qu'il est prévu dans le texte, le rôle de cette commission est large et doit permettre à chaque agent de la saisir pour s'assurer de la compatibil...

... L'outre-mer est trop souvent oublié, trop souvent malmené, trop souvent non considéré. Je veux dire à nos concitoyens ultramarins que nous ne les oublions pas et que nous serons là pour rappeler au Gouvernement qu'ils existent, qu'ils méritent notre pleine considération et qu'ils sont des nôtres. Monsieur le ministre délégué, que l'outre-mer soit sous la tutelle du ministre de l'intérieur – par ailleurs absent – et qu'il n'ait pas son propre ministère est une provocation, une insulte, oserais-je dire, à nos territoires d'outre-mer. Avec cette décision, le message que le Président de la République et sa Première ministre passent aux ultramarins laisse songeur, mais il est toujours temps, pour le Gouvernement, d'admettre ses erreurs et de créer, comme le propose Marine Le Pen, un grand ministère ...

On pourrait d'ailleurs abroger la loi de 2018.

...e. À titre d'exemple, la liste des motifs ne pouvant donner lieu à discrimination est complétée – il fallait l'écrire dans la loi – par l'identité de genre, la situation de famille et l'état de grossesse ; l'interdiction des agissements sexistes et du harcèlement sexuel est formalisée et le temps partiel thérapeutique, ainsi que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, sont institués. Par ailleurs, l'ordonnance étend à la fonction publique communale de Polynésie française les obligations déontologiques énumérées dans le statut général de la fonction publique en application de la loi dite Lebranchu de 2016. Rappelons que, si cette ordonnance est entrée en vigueur dès sa publication, elle doit être ratifiée dans un délai de dix-huit mois sous peine de caducité. C'est pourquoi nous nous retr...

D'ailleurs, le conflit portait sur un statut encadré par l'ordonnance du 4 janvier 2005, alors qu'il n'était pas ministre ! Monsieur Gillet, je crois bien que quand Jean-Pierre Chevènement était le très grand ministre de l'intérieur que l'on connaît – j'ai eu l'honneur de le servir ; M. le ministre était à l'époque préfet –, le secrétariat d'État à l'outre-mer était placé sous sa tutelle. Eh bien la politi...

Vous conviendrez sans doute avec nous que c'est très largement insuffisant. Voilà pourquoi la fonction publique territoriale est obligée d'externaliser certaines tâches, en faisant appel à des contractuels. C'est un problème – nous avons d'ailleurs déposé un deuxième amendement à ce sujet, que je défendrai tout à l'heure. En maintenant le centre de gestion et de formation en sous-effectif, on risque également d'empêcher l'accompagnement nécessaire à la montée en compétences des fonctionnaires, rendant d'autant plus difficile l'exercice par les communes de leurs compétences.

Comme vous le savez, il s'agit d'un amendement d'appel – nous ne prétendons pas décider de l'organisation interne de ces structures. Si nous l'avons rédigé ainsi, c'est pour relever la carence dans le suivi et l'organisation des concours causée par la faiblesse des effectifs du centre de gestion et de formation – ils ne sont que trois agents, comme l'a indiqué M. Léaument ! D'ailleurs, cette carence des centres de gestion et de formation n'est pas propre à la Polynésie française mais concerne tout le pays.

Simplement, dans les outre-mer, les problèmes sont démultipliés. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre délégué, vous avez raison de le rappeler, ce territoire a pour spécificité d'être très éclaté – mais c'est une raison de plus pour y consacrer davantage de moyens que dans l'Hexagone pour le suivi des agents, plutôt que l'inverse ! D'ailleurs, nous n'avons pas sorti cette idée d'un quelconque chapeau : c'est tout simplement qu'un rapport de la chambre territoriale des comptes signal ce problème. Nous pourrions retirer l'amendement si vous vous engagiez à donner au centre de gestion les moyens nécessaires pour recruter des agents.

Je propose de limiter le recours aux contractuels au sein de la fonction publique des communes de Polynésie française – question que j'évoquais déjà lors de la défense du précédent amendement. Nous nous opposons au recours trop important à ceux-ci, notamment pour des missions pérennes qui correspondent à un emploi permanent – d'ailleurs, ce problème concerne l'ensemble du territoire national. Les contractuels subissent des conditions de travail plus précaires et font face à une instabilité financière dommageable pour eux. Cette précarité les empêche en outre de se lancer dans des projets, de se former, d'où l'importance de renforcer les centres de gestion – on le voit, cet amendement est lié au précédent. Nous demandons donc l...

... touchée dans le cadre de celle-ci. L'amendement, comme on dit, ne vole pas, c'est-à-dire qu'il n'était pas très efficace, mais il faut tout de même avoir conscience du problème : parce que les ressources des communes sont restreintes et fixées en dehors de leur volonté, nombre d'entre elles sont rétives à laisser leurs fonctionnaires partir dans une activité de réserve. Peut-être devrons-nous d'ailleurs travailler encore avec nos amis sénateurs dans le cadre de la navette parlementaire et inventer un nouveau dispositif à l'occasion de la CMP. Quoi qu'il en soit, pour ce qui est du présent amendement, j'émets une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

...ale – puisque cette précision mérite d'être apportée –, le Sénat souhaitait que seuls des aménagements apportés au déroulement des concours permettent de faciliter le recrutement de personnes en situation de handicap au sein de la fonction publique communale. La commission des lois a, à l'initiative de votre serviteur, décidé de conserver le principe d'emplois réservés aux personnes reconnues travailleurs handicapés pour répondre à des besoins ponctuels ou à des situations humaines très spécifiques. Pour s'assurer de la bonne mise en œuvre de ce dispositif, l'Assemblée nationale est dotée de procédures clairement établies. Dans un premier temps, le rapporteur d'application, qui n'est autre que le président de la délégation aux outre-mer, rendra sous six mois un rapport dans lequel il examinera si...

Par tradition et par conviction, je suis très rétif aux rapports demandés au Gouvernement, car j'estime qu'il revient aux parlementaires de les rédiger. J'avais d'ailleurs invité la commission à ne pas retenir cet amendement parmi ceux qu'elle devait approuver. Dans ce cas précis, toutefois, j'ai changé d'avis. Les tavana m'ont en effet part des difficultés budgétaires auxquelles ils sont exposés : qu'il s'agisse du problème des périodes de réserve ou de l'action sociale, les choses sont moins simples qu'on pourrait le croire, en raison de la contrainte de ...

...e la défense. Elle a été au cœur des discussions que nous avons eues récemment avec une délégation de la sous-commission Sécurité et défense (SEDE) du Parlement européen. Les appréciations varient : certains estiment que cette articulation va de soi et est acceptée par tous, d'autres craignent que ce regain de l'OTAN soit susceptible de mettre à mal l'idée d'autonomie stratégique européenne. Par ailleurs, la question se pose – elle intéresse très directement notre commission – de savoir quel est l'état des forces armées suédoises et finlandaises, et quels avantages politiques, militaires et stratégiques l'OTAN peut espérer de l'adhésion de ces deux pays. Enfin, la Turquie a longtemps menacé de ne pas signer les protocoles d'adhésion. Elle n'a levé son veto qu'après des engagements de la Suède et...

...e d'adhésion l'occasion de faire avancer son propre agenda. La Turquie reproche en effet de longue date à la Suède et à la Finlande d'être des terres d'accueil et de refuser l'extradition de personnes qu'elle qualifie de terroristes, appartenant à des organisations kurdes, telles que le PKK, ou au Fetö du prédicateur Fethullah Gülen, accusé d'avoir fomenté la tentative de coup d'État de 2016. Par ailleurs, ces deux pays ont imposé un embargo sur les exportations d'armes à destination de la Turquie en raison de l'attaque par celle-ci des milices kurdes syriennes. La Turquie a donc fait savoir qu'elle refusait de signer les protocoles d'accession. Les négociations tripartites subséquentes ont abouti, le 28 juin, à plusieurs engagements de la Suède et de la Finlande à l'égard de la Turquie, notammen...

..., qui n'est pas dans l'intérêt de la France – ni même selon moi dans celui de la Finlande et de la Suède. Leur statut de membre de l'Union européenne garantit déjà notre solidarité en cas d'agression. La participation aux exercices militaires menés par l'OTAN leur offre des moyens pour obtenir l'aide et l'appui des États de l'Alliance, afin de prévenir une éventuelle menace ou d'y faire face. Par ailleurs, on constate que la protection d'une alliance militaire n'est pas de nature à déjouer les menaces de la guerre hybride – pour l'heure, l'OTAN n'apporte aucune solution à la guerre du gaz et du pétrole. Dans ces conditions, changer de statut et intégrer pleinement l'Alliance constituerait avant tout un choix politique, contribuant à superposer toujours davantage l'OTAN et l'Union européenne. Dans...

...ut le regretter, mais c'est un fait. Rêver d'un splendide isolement est une illusion absolue. On estime qu'il faudrait entre 400 et 500 pièces d'artillerie lourde pour répondre aux besoins en Europe. Le camion équipé d'un système d'artillerie (CAESAR) est probablement l'un des meilleurs canons du monde, mais comme l'on est capable d'en produire seulement 25 par an, il faut bien aller en chercher ailleurs. Enfin, croire que l'extension de l'OTAN répond aux intérêts américains est une erreur majeure. Cet élargissement retarde la mise en œuvre du pivot que les États-Unis auraient voulu effectuer vers l'Asie et l'Extrême-Orient. C'est la réalité qui impose le choix de l'extension, pas les intérêts américains. Dans ces conditions, l'adhésion de la Finlande et de la Suède à l'OTAN est une nécessité. ...