Interventions sur "article"

Alors que notre société est profondément fracturée, nous devons veiller au respect des libertés publiques pour que la nation retrouve le chemin de l'unité que nous appelons de nos vœux. L'article 2 du projet de loi prévoit de donner la possibilité au Premier ministre de soumettre les déplacements des Français à un passe sanitaire aux frontières ou entre la métropole, la Corse et les outre-mer. Il est précisé que nos territoires ultramarins doivent être protégés d'une résurgence de l'épidémie qui mettrait leur système hospitalier en grande tension. Nous comprenons bien évidemment la prise ...

...de façon régulière, et en tout cas avant le 31 janvier de l'année prochaine, de poser les éléments du débat. Il s'agit pour le moment réellement d'un texte a minima. Il avait été question de proroger l'état d'urgence au-delà du 31 juillet, mais le rapport de force politique a incité le Gouvernement, et je crois qu'il a eu raison, à y renoncer. Le texte de la commission nous propose quatre articles qui apportent modestement quelques éléments nécessaires à notre droit. Il est ainsi proposé de proroger pour quelque temps des systèmes d'information qui, certes, ne sont pas exempts de reproches – la CNIL l'a rappelé ici et là, et le Conseil d'État l'a souligné dans son avis du 24 juin dernier. Il importe évidemment de prendre tous ces éléments en compte pour rendre les plus perfectibles possi...

... débattu successivement du régime juridique de l'état d'urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020, puis du régime juridique de gestion de la sortie de crise sanitaire, créé par la loi du 31 mai 2021. Ces deux régimes juridiques s'éteindront en l'absence de prorogation le 31 juillet 2022 : le Gouvernement ne pourra plus prendre une série de mesures, et le comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé s'éteindra lui aussi. Seul demeurera le régime juridique qui permet au ministre de la santé de prendre des mesures face aux menaces sanitaires. Le présent projet de loi vise à proroger, d'une part, le système d'information et de pilotage de l'épidémie et, d'autre part, un mécanisme de passe sanitaire pour les voyages ayant comme point de départ ou d'arrivée la Fran...

...us imminent, la liberté redevient le principe. Ce projet de loi est pragmatique et équilibré. Le groupe Horizons et apparentés s'honore d'appartenir à une majorité qui a su prendre des décisions difficiles en temps de crise et qui, aujourd'hui, accepte de ne pas céder aux sirènes de la société du risque zéro. Le Gouvernement et les porte-parole des autres groupes ont déjà détaillé la portée des articles du texte, mais j'y reviens rapidement. Le projet de loi permet de créer le cadre de mise en œuvre de dispositions visant à prévenir une nouvelle explosion de la pandémie. L'article 1er accorde aux pouvoirs publics la possibilité de continuer à scruter, étudier et anticiper les rebonds potentiels. La recherche et le suivi statistique sont fondamentaux pour que notre pays soit plus efficace dans l...

...ébats ont été riches et fructueux. Deux amendements du groupe Les Républicains ont été adoptés à l'unanimité. La date butoir du 31 janvier 2023 a été retenue plutôt que celle du 31 mars 2023 proposée initialement par le Gouvernement. Des dispositifs d'information complémentaires ont également été adoptés grâce à deux amendements des groupes Les Républicains et Socialistes et apparentés. Le nouvel article 3 prévoit la présentation d'une évaluation du cadre juridique actuel et la définition de pistes d'amélioration pour mieux répondre dans le futur à de potentielles crises sanitaires. Le nouvel article 4 prévoit un rapport exposant les mesures prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie. Ce rapport pourra faire l'objet d'un débat en commission permanente ou en ...

...n de la maladie. Il se contente d'assurer le maintien des outils de surveillance de l'épidémie et de prévoir la possibilité d'instaurer, si nécessaire, un contrôle sanitaire aux frontières et au sein de l'Hexagone. La commission des lois est parvenue à un consensus consistant à avancer au 31 janvier 2023 l'échéance du dispositif, initialement fixée au 31 mars 2023. Elle a également introduit deux articles additionnels visant à renforcer l'information du Parlement durant cette période, ce qui est une bonne chose. L'état d'urgence sanitaire, qui prendra fin le 31 juillet, coexiste désormais avec la certitude qu'il nous faut apprendre à vivre avec le virus. Il apparaît de plus en plus évident que vouloir contrôler sa circulation était une idée folle. Sans doute le variant omicron a-t-il changé la d...

Intervenant au titre de l'article 89 du règlement, je voudrais dire que la présidente de l'Assemblée nationale a eu raison d'agir comme elle l'a fait, monsieur le président de la commission des finances ; elle a eu bien raison.

…en d'autres termes si vous aviez décidé comme vous auriez dû le faire, en toute impartialité. Un président de commission des finances doit être impartial et fonder ses décisions sur le fondement de l'article 40, qui fait partie de la Constitution de la République. Vous ne décidez pas juste parce que cela vous fait plaisir politiquement : si vous décidez qu'un amendement est irrecevable, c'est parce qu'il est une charge.

Or ces amendements constituent des charges absolues. Vous n'avez pas la possibilité de les gager et vous le savez bien. Ce n'est en aucun cas une simple charge de gestion, comme vous dites, mais une charge tout court. Alors si vous n'aimez pas l'article 40, modifiez la Constitution, et à ce moment-là on pourra en discuter ! Et si vous ne savez pas modifier la Constitution, ou si vous décidez de n'utiliser l'article 40 que lorsque cela vous fait plaisir, eh bien n'exercez pas cette fonction !

...rdre du jour de la séance publique à compter du 18 juillet. Dans cette perspective, et compte tenu aussi de la prise en compte du temps de discussion de la motion de censure en séance la semaine prochaine, j'ai indiqué hier en réunion de bureau que la commission devra commencer ses travaux le 11 juillet, avec sans doute à 16 heures la discussion générale puis à 21 heures le début de l'examen des articles, qui se poursuivra le mardi et le mercredi au besoin. Dans ces conditions, j'ai proposé que le délai de dépôt des amendements en commission, qui devrait réglementairement être fixé au 7 juillet à 17 heures, soit repoussé au 9 juillet à 17 heures. Vos représentants ont dû vous en prévenir : le bureau a formulé son assentiment.

Mes chers collègues, la discussion générale sur le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid‑19 a eu lieu hier, en présence du ministre de la santé et de la prévention. Nous examinons aujourd'hui les articles du projet de loi. Sur ce texte comportant deux articles, 113 amendements ont été déposés : 65 sont mis en discussion ; 18 ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, suivant l'avis du président de la commission des finances, car ils tendent à aggraver une charge publique – des amendements prévoyant notamment, avec ou sans gage, la réintégration des soignants non v...

...ait immédiatement à sa fonction de présidente de la commission des Affaires culturelles et de l'Éducation afin de permettre son remplacement et le lancement de nos travaux. Conformément à l'usage, j'invite les deux plus jeunes commissaires présents, MM. Alexandre Loubet et Quentin Bataillon, à venir me rejoindre afin de remplir les fonctions de secrétaire d'âge. Je rappelle que Conformément à l'article 39 du règlement, « Les bureaux des commissions sont élus au scrutin secret par catégorie de fonction. Lorsque, pour chaque catégorie de fonction, le nombre de candidats n'est pas supérieur au nombre de sièges à pourvoir, il n'est pas procédé au scrutin ».

Ce calendrier vous sera confirmé au travers de la convocation qui vous sera adressée dès demain. Comme je l'ai également indiqué hier au bureau, je rappelle que les règles habituelles de recevabilité s'appliqueront à ces amendements, en particulier celles des articles 40 et 45 de la Constitution. Je conviens qu'elles ne sont généralement pas agréables, ni pour vous, ni pour moi, mais elles s'imposent à nous et il nous faut donc les respecter. Et comme je m'y suis engagée à l'occasion de la réunion du bureau, je continuerai à m'efforcer d'appliquer avec discernement les dispositions de l'article 45. Par ailleurs, si le bureau a reconduit hier les temps de par...

Notre groupe souhaite supprimer l'article 1er.

Nous proposons la suppression de l'article 1er, qui vise à reporter au 31 mars 2023 l'échéance jusqu'à laquelle peuvent être mis en œuvre, dans des conditions conduisant à déroger au secret médical, le traitement, le partage et la conservation des données à caractère personnel relatives à la santé des personnes atteintes par le virus de la covid-19 et à celle des personnes ayant été en contact avec elles, dans le cadre des systèmes d'info...

L'article 1er vise à proroger jusqu'au 31 mars 2023 la base légale des systèmes d'information SI-DEP et Contact Covid et non l'état d'urgence, comme l'affirment les exposés sommaires de certains amendements. Nous connaissons un contexte de circulation accrue de nouveaux variants et de risque élevé de rebond épidémique. À l'inverse de M. Ugo Bernalicis, je ne comprends pas bien pourquoi il faudrait, au cœur...

Notre groupe votera contre les amendements. Nous examinons un texte de loi très ramassé, comptant deux articles relatifs à deux outils. Nous sommes dans une situation de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Les critiques que nous avons entendues sur la suppression de nos libertés ne sont plus de mise. J'ai l'impression d'entendre M. Ugo Bernalicis tenir les mêmes propos qu'il y a deux ans. Les dispositions que nous examinons sont presque d'ordre technique. L'échéance du 31 mars 2023 les rend clairement t...

Cet amendement a pour effet de supprimer l'utilité de l'article 1er. Avis défavorable.

...ens d'action, mais de prévoir de façon claire, dès maintenant, un débat avant la fin de l'année. Voilà l'objet de nos amendements. Il est évident que ce débat est nécessaire, car il permet de transmettre des informations et d'échanger, tant entre collègues qu'avec le ministre. Laissez le Parlement débattre et contrôler l'action du Gouvernement, conformément à la mission qui lui est assignée par l'article 24 de la Constitution ! La CNIL elle-même dénonce les risques d'accoutumance et de banalisation, et porte, comme elle l'a indiqué à plusieurs reprises, un regard assez critique sur certains systèmes d'information, sans les dénoncer pour autant. Je ne dis pas qu'il faut tout rejeter en bloc. Toutefois, je rappelle qu'au point 6 de son avis du 24 juin dernier, le Conseil d'État se dit très circons...

Je regrette que le ministre ne soit pas présent pour l'examen des articles du projet de loi, alors même qu'il n'y a pas de conseil des ministres ce mercredi matin. Le fonctionnement que nous connaissons, il vous fraudra sans doute le changer, chers collègues de la majorité. La discussion constructive prenant en compte les diverses sensibilités de la représentation nationale, c'est ici, au Parlement, qu'elle doit avoir lieu, et non dans les couloirs d'un cabinet minist...