Interventions sur "artificialisation"

Alors que nous entamons l'examen des articles de la proposition de loi, je voudrais redire notre attachement à la conduite d'une politique ambitieuse de réduction de l'artificialisation des sols. Toutefois, une telle politique ne peut être menée contre les territoires ruraux et favoriser l'hyperurbanisation de certaines zones. Nous accueillons donc favorablement les mesures d'assouplissement proposées dans le texte, tout en estimant que nous ne devons pas en rabattre sur les objectifs. En effet, l'artificialisation de l'équivalent de quatre terrains de football par heure n'est ...

...es objectifs ZAN doit répondre à celui de promotion d'un aménagement équilibré du territoire. Depuis 1981, les terres artificialisées sont passées de 3 millions à 5 millions d'hectares, soit une hausse de 70 % nettement supérieure à celle de la population, qui n'a augmenté que de 19 %. Dans une étude publiée en 2019, France Stratégie relevait que, parmi les principaux facteurs d'accélération de l'artificialisation, figurent l'étalement urbain et le mitage, c'est-à-dire les constructions dispersées : les surfaces urbanisées s'étendent en périphérie des villes du fait, en particulier, de la hausse des prix du foncier en centre-ville. Dans le même temps, les pouvoirs publics ont abandonné toute ambition d'un aménagement équilibré du territoire, au profit d'une répartition territoriale entre les métropoles et ...

dont le seul objectif est de rappeler à notre pays les limites planétaires et d'essayer d'éviter la catastrophe écologique vers laquelle, hélas ! nous nous dirigeons. Monsieur le ministre, nous écouterons avec attention tous les arguments que vous utiliserez pour nous convaincre que vous luttez contre l'artificialisation des sols et que vous êtes préoccupés par la question écologique. Mais nous n'oublierons pas que vous faites partie d'un gouvernement qui criminalise le mouvement écologiste.

Une grande loi de programmation pour le foncier devrait être présentée au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. L'objectif de diviser par deux l'artificialisation des espaces naturels, agricoles et forestiers d'ici à 2031 déclenche une course au foncier. La régulation doit être double. Une régulation d'usage tout d'abord : il faut veiller à ce que les autres politiques publiques – production de logements, réindustrialisation – n'entrent pas en conflit. Une régulation économique ensuite : nous devons nous donner les outils pour maîtriser la valeur du fonci...

...e des contraintes spécifiques aux territoires ultramarins. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'il a été décidé, dans le cadre de loi « climat et résilience », de ne pas les soumettre à l'objectif de réduction de 50 % à horizon 2031. Il s'agit d'une dérogation notable. Par ailleurs, ils doivent, comme c'est le cas dans l'ensemble du territoire national, suivre une trajectoire de diminution de l'artificialisation pour toutes les raisons que nous avons déjà évoquées, notamment liées à l'environnement. Chacun en conviendra. J'estime que votre demande est satisfaite par la dérogation dont je viens de parler. En revanche, si votre amendement vise à ce que les territoires ultramarins soient totalement exemptés des objectifs de réduction de l'artificialisation – quand bien même ils ne seraient pas chiffrés –, ...

...ons individuelles, alors que ce dispositif va devenir très important et très utile en cette période de remontée des taux d'intérêt. Pardonnez-moi, monsieur le ministre, ce n'est peut-être pas votre cas personnel, mais le gouvernement auquel vous appartenez n'aime pas la maison individuelle. Enfin, paradoxe absolu qui heurte le bon sens : vous considérez que non seulement la maison contribue à l'artificialisation – j'en conviens –, mais aussi le jardin !

… je préserve la biodiversité – et c'est le lot de bien des Français. Or vous assimilez cette véritable biodiversité à de l'artificialisation. Il y a là une contradiction étonnante !

Le sujet est délicat et fait l'objet de toutes les caricatures possibles. Si l'on est contre ce fameux zéro artificialisation nette des sols, on est forcément pour le bétonnage. Or, pas du tout : tout le monde a à cœur de défendre la sobriété foncière. Ce bon usage des sols, notamment dans un objectif agricole, nourricier, et de biodiversité, nul ne le conteste – pas même moi, qui propose la suppression de ce ZAN. On peut en effet partager les objectifs sans être d'accord sur les moyens. Le ZAN, aujourd'hui et demain, ...

J'aimerais insister en revenant sur l'alerte sonnée par les collègues de mon groupe élus de Guyane. Ce n'est pas parce que vous avez bâti une majorité pour vous opposer à leur amendement que vous pouvez considérer que le solde est réglé. Le fait que vous ne preniez pas en considération la spécificité des outre-mer sur la question de l'objectif zéro artificialisation nette pose un problème politique au groupe GDR – NUPES – et d'ailleurs à la France tout entière. Vous ne mesurez pas la solidité des arguments développés par nos collègues. Ils ne disent pas qu'il faut faire tout et n'importe quoi sur leur territoire, qu'il faut broyer la forêt. D'ailleurs ils vous expliquent que si notre lutte contre l'orpaillage était un peu plus efficace, nous préserverions da...

Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre argument sur la rigidité de la disposition, qui fixe un délai d'un an. Prenez-vous l'engagement de travailler à l'élaboration d'une loi sur le foncier ? Tout le monde, sur ces bancs, reconnaît qu'il est urgent de plancher sur cette question. Qu'il s'agisse de l'agriculture, des mobilités ou de l'artificialisation des sols, elle est centrale. Tant que nous ne l'aurons pas réglée, nous n'avancerons pas ! Si vous vous engagez à travailler rapidement à un tel texte et assurez que tout le monde pourra y participer, je retirerai mon amendement !

...us d'éradiquer l'orpaillage clandestin mais d'essayer de le contenir, ce qui revient à accepter que plus de 7 000 garimpeiros continuent à extraire plus de 10,5 tonnes d'or comme ils le font depuis plus de trente ans ? Attaquez-vous à ce phénomène avant de venir nous parler d'objectif ZAN en Guyane. Car les vrais enjeux liés à la déforestation, les vrais défis s'agissant de l'objectif zéro artificialisation, ce sont ceux-là et aucun autre. Voilà pourquoi je vous dis que lorsque vous proposez une loi, il faut qu'elle soit comprise. Or aucun Guyanais, aucun élu guyanais ne comprendra cette loi.

J'aimerais rebondir sur la réponse du ministre à notre collègue Bricout. Vous avez expliqué que les constructions dans les dents creuses étaient exclues du calcul relatif à l'artificialisation et aux extensions urbaines jusqu'en 2031. Très bien. J'aimerais cependant que vous me précisiez si les constructions en dents creuses qui, demain, seraient inscrites – pour une raison ou pour une autre : friche industrielle, départ d'une usine, mise en vente soudaine d'un jardin par des propriétaires – dans les nouveaux documents d'urbanisme d'ici à 2031, mais pas dans les PLUI ou les Scot, sont...

Certains territoires ont leurs propres documents de planification régionale : c'est le cas de l'Île-de-France et de la Corse. Nous avons eu un débat à ce sujet en commission, et maintenant ici en séance. Je rappelle que les régions qui ne sont pas sous le régime du Sraddet ne sont pas tenues de respecter l'objectif de réduction de l'artificialisation d'ici 2031. Pourtant, c'est indispensable pour elles aussi. Prenons l'exemple de l'Île-de-France : vous nous avez indiqué en commission, monsieur le ministre, qu'il n'était pas utile de l'intégrer car cette région est déjà exemplaire, mais ce n'est pas le cas. Si le taux d'artificialisation en Île-de-France est plus faible que la moyenne nationale, soit autour de 0,7 % annuel sur dix ans au lieu...

La garantie d'artificialisation rurale est une mesure démagogique. Les sénateurs l'ont proposée afin de rassurer leurs électeurs, les élus locaux, que l'objectif ZAN inquiète particulièrement. L'article 7 ne garantit rien d'autre que la possibilité pour les communes concernées de procéder à une artificialisation. Tous les travaux convergent pour montrer que l'artificialisation n'est pas corrélée à un développement rural en term...

Nous abordons la fameuse garantie rurale, mesure clé de la proposition de loi. Dans sa rédaction initiale, l'article 7 tendait à instaurer une surface minimale de développement communal, c'est-à-dire une enveloppe plancher d'artificialisation d'au moins 1 hectare, garantie à chaque commune française. Cette disposition n'était pas équitable et ne tenait pas compte des fortes disparités territoriales s'agissant des besoins de développement. Afin de mieux adapter l'article 7 à l'objectif visé, il a été décidé que seules les communes classées comme peu denses ou très peu denses au sens de l'Insee bénéficieraient de ce dispositif, celui-c...

L'Île-de-France, autant que les autres régions et peut-être même davantage encore, a besoin d'un plan de lutte contre l'artificialisation des terres, elle qui voit ses terres agricoles et ses espaces naturels disparaître. Ma collègue Belluco vient d'évoquer le plateau de Saclay et je pense moi aussi évidemment, dans mon département du Val-d'Oise, au Triangle de Gonesse, espace qui pourrait servir au développement de modèles agricoles alternatifs pour nourrir les Franciliens dans une région où 90 % de ce qui est consommé viennent de...

L'article 7 instaure une garantie rurale, c'est-à-dire le principe selon lequel aucune commune ne se verra octroyer moins de 1 hectare d'artificialisation. Elle vise à répondre à la crainte exprimée par les petites communes d'être lésées lors de la répartition des droits à artificialiser. Il s'agit essentiellement de communes rurales qui ont très peu artificialisé au cours des dernières années. Certains défendent d'autres protocoles. En commission, on nous a notamment proposé une approche fondée sur le taux moyen d'artificialisation des sols. Cell...

D'un côté, certains demandent des exemptions plus importantes, de l'autre, on nous demande d'appliquer partout le principe de 50 % de diminution du rythme de l'artificialisation. J'ai envie de vous dire : « Mettez-vous d'accord. »

Cela se ressent jusque dans la rédaction de l'article 7, qui dispose qu'une enveloppe de 1 hectare d'artificialisation sera gracieusement cédée pour dix ans – jusqu'en 2031 seulement – à chaque commune peu dense. Pis, vous prévoyez qu'à l'issue de ces dix ans, le montant pourra être revu à la baisse, avant de disparaître. Nonobstant, nous voterons pour l'article 7, car ce qui est proposé est toujours mieux que rien. Quant à la véritable pérennisation des mécanismes assouplissant le ZAN, en particulier pour la ru...

Pour les communes rurales qui ont été vertueuses ces dernières années, la garantie rurale est plutôt bienvenue. Néanmoins, l'artificialisation ne doit pas être vue comme le seul levier de développement. Il est possible de prendre d'autres mesures pour permettre à nos communes de se développer sans artificialiser davantage ; je pense à la réquisition des logements vacants, à la limitation des résidences secondaires, à la rénovation du bâti ancien. Or rien n'est fait au niveau de la loi ou de l'État pour permettre aux élus locaux de se sa...