Interventions sur "assurance"

Mon groupe accueille favorablement l'examen du présent projet de loi, ô combien nécessaire, qui vise notamment à assurer la continuité jusqu'à la fin 2023 des règles de l'assurance chômage issues de la réforme de 2018. Cette réforme commence à porter ses fruits : même si son déploiement a été retardé, particulièrement par la crise sanitaire, ses premiers effets sont encourageants. Le régime redevient excédentaire en 2022, de 2,5 milliards selon les dernières projections de l'UNEDIC, alors qu'il connaissait un déficit de 1,9 milliard en 2019. Cette situation, inédite depuis...

Dans un contexte de forte inflation, de forte hausse des prix de l'énergie et alors que la crise sanitaire est à peine terminée, voici le tout premier texte que vous souhaitez proposer à la représentation nationale à l'orée de la session parlementaire : la priorité des priorités, c'est l'assurance chômage. J'entends la contrainte calendaire, monsieur le ministre ; mais vous avouerez que, du point de vue du symbole, on a l'impression d'un décalage. De même, il y a un décalage entre votre vision du travail et la nôtre, entre votre méthode et celle que nous appelons de nos vœux. Nous partageons le constat d'une différence entre ce que cherchent les entreprises et ce que cherchent les salarié...

Ce que vous nous proposez, c'est tout simplement de poursuivre votre hold-up sur la gouvernance de l'assurance chômage, après la suppression des cotisations sociales en 2018 et la lettre de cadrage qui avait fait exploser en vol les discussions entre partenaires sociaux. Le budget de la dette, vous l'avez chargé avec la dette covid. Le service public de l'emploi reste principalement financé par l'UNEDIC, non par le budget de l'État ; il faudrait donc regarder un peu plus loin. L'étatisation, que vous ave...

Si nous partageons évidemment l'objectif du plein emploi, nous sommes convaincus que la méthode du Gouvernement n'est pas la bonne. Sur la forme, d'abord, nous ne pouvons cautionner le fait de contourner les partenaires sociaux et le Parlement s'agissant de sujets qui relèvent pleinement du dialogue social. La caducité des règles d'assurance chômage au 1er novembre ne peut justifier à elle seule la méthode retenue : il aurait au moins fallu proroger les règles actuelles à l'identique le temps de laisser les partenaires sociaux négocier de nouvelles règles, comme la loi le prévoit, et de faire le bilan de la précédente réforme de l'assurance chômage, sur les effets de laquelle nous n'avons aucun recul. Sur le fond, ensuite, lier les ...

...l'on était arrivé au bout d'un cycle et qu'il fallait aborder les problèmes sans tabou. Il s'est prononcé pour le plein emploi en outre-mer, pour faire bouger les normes et les adapter aux territoires. Tout cela est très bien, mais comment comptez-vous traduire ces belles paroles dans les outre-mer ? Depuis la réélection de M. Macron, les injustices continuent et s'amplifient. Votre réforme de l'assurance chômage a aggravé la pauvreté dans nos territoires. Je pense notamment, mais pas seulement, à nos saisonniers. Enfin, que pensez-vous de l'expatriation forcée de nos élites dans l'Hexagone – notamment dans l'éducation nationale – et de l'arrivée de métropolitains pour prendre nos postes, vécues comme une recolonisation de nos territoires par le biais d'un transfert de population ? En matière d'é...

... Vigier. L'abandon de poste est souvent utilisé lors d'un refus de rupture conventionnelle ; c'est une démission déguisée qui permet de bénéficier d'une indemnisation. Par ailleurs, entreprises, associations et services d'accompagnement à domicile se plaignent de ce qui se passe pour un salarié qui refuse, en fin de CDD, un CDI au moins aux mêmes conditions : il n'est pas normal qu'il perçoive l'assurance chômage alors qu'on lui a proposé un CDI. Même chose dans l'intérim. C'est la posture du salarié, et non l'attitude des employeurs, qui fait que certains de ces derniers subissent le malus. J'ai déposé un amendement à ce sujet, car la recherche du plein emploi est liée à la résolution de ces deux problèmes.

Quel bilan avez-vous tiré de votre première réforme de l'assurance chômage, il y a un an ? Aucun ! Pas une évaluation n'a été faite par vos services. Nous, on en a une : on reçoit les témoignages d'assistantes maternelles, d'accompagnants d'élèves en situation de handicap, d'aides à domicile, de femmes de ménage, d'intérimaires du bâtiment, de cuisiniers, de contractuels de l'éducation nationale. Autant de gens que, pendant la crise du covid, vous avez déclarés ...

Les conditions d'accès à l'assurance chômage, de plus en plus restrictives et que le texte entend encore durcir, font basculer les demandeurs d'emploi dans la précarité. À l'inverse, nous défendons un projet universel, ouvert à tous, qui accompagne tous ceux qui le souhaitent. C'est l'objet de cet amendement ambitieux.

... opérateur d'information générale sur les droits. Cela relève de la stratégie de l'institution qui, avec la création de référents uniques, s'attache à croiser les différentes informations sur l'accès aux droits, les registres de prestations et l'accès aux formations. Depuis quelques années, l'effectivité des droits au sein de Pôle emploi connaît un fort recul. Si le rapport sur le non-recours à l'assurance chômage avait été publié – on l'attend depuis quatre ans ! –, on en saurait plus. Mais on devine ce qu'il en est avec Yann Gaudin, conseiller de Pôle emploi licencié après s'être trop investi dans l'accès aux droits des allocataires qu'il recevait.

Par erreur, je n'ai pas défendu l'amendement AS19 et je m'en excuse. Mais c'est bien sur celui-ci que le rapporteur a répondu. Le ministre a reconnu que la moitié des 64 % de chômeurs non indemnisés avait droit à l'assurance chômage. C'est donc en garantir l'accès qui devrait nous préoccuper : il se dégrade puisqu'il est passé de 50 % à 30 % entre 2006 et aujourd'hui.

Nous avons en effet besoin d'un bilan sur les causes du non-recours. Monsieur Delaporte, il y a quelque paradoxe à réclamer un système d'assurance chômage qui couvrirait tout le monde tout en en réaffirmant, comme vous l'avez fait tout à l'heure, le caractère assurantiel où ce sont les cotisations et les périodes de travail qui permettent d'ouvrir des droits. Il faut choisir ! Pour ma part, je suis attaché à la dimension assurantielle de l'assurance chômage. On ne gagnerait rien à imiter le système britannique où tout le monde est couvert m...

Une précision essentielle de vocabulaire : un système assurantiel universel signifie qu'à une cotisation correspond une ouverture de droits. Aujourd'hui, on peut cotiser sans bénéficier de l'assurance chômage.

Je comprends que vous ayez dû déclarer irrecevables certains amendements mais pourquoi refuser des amendements qui visent à mettre fin au chômage longue durée, à proposer une visite du médecin du travail aux chômeurs, à supprimer la dégressivité de l'allocation chômage, à inscrire dans la loi le principe de l'indemnisation dès le premier jour ou celui du caractère universel de l'assurance chômage ? Ces propositions avaient un lien avec le texte et c'est appauvrir le débat que de ne pas les examiner. La ministre elle-même n'invitait-elle pas les parlementaires à enrichir le texte ?

Mon amendement vise tout simplement, par la suppression de l'article 1er, à éviter celle du Parlement. Dans le même temps, il s'agit d'abroger la précédente réforme de l'assurance chômage, menée contre l'avis des partenaires sociaux, ce qui est une première depuis 1971. Cette réforme est, à notre sens, économiquement absurde, socialement injuste et financièrement inutile. Vous avez ainsi fondé votre analyse sur le modèle du demandeur d'emploi optimisateur, rationnel, calculateur. Cette hypothèse, défendue par certains économistes libéraux et intéressante sur le papier, ne...

Par cet amendement de suppression AS54, nous tenons à réaffirmer notre stricte opposition à la méthode employée par le Gouvernement. Il s'agit d'un passage en force, qui se traduit par une remise en cause frontale de la gouvernance paritaire du régime de l'assurance chômage. Votre volonté d'étatiser ce régime n'est pas nouvelle : depuis 2018, vous avez largement entamé les possibilités du dialogue social. Vous avez commencé par supprimer les cotisations salariales d'assurance chômage au profit de la contribution sociale généralisée (CSG). Outre le fait que vous avez ainsi modifié la nature contributive de l'assurance chômage, vous avez interdit aux organisat...

L'article 1er du projet de loi confie au Gouvernement la définition par décret des mesures d'application du régime d'assurance chômage. Or, jusqu'à présent, le code du travail prévoyait que les règles d'indemnisation de gestion et de financement de ce régime relevaient de la compétence des partenaires sociaux. Nous sommes maintenant au pied du mur, avec des règles en cours qui s'appliquent jusqu'au 1er novembre 2022 seulement. Étant favorables à la gestion paritaire de l'assurance chômage, nous proposons la suppression d...

Nous regrettons que le Gouvernement ait opté pour la voie du décret, sans – selon les termes même du Conseil d'État – limitation possible de son action sur les décisions à prendre dans les quatorze mois à venir. Nous ne sommes pas d'accord non plus sur le fond, vu que l'on n'a pas encore bien évalué les effets de la précédente réforme de l'assurance chômage. L'argument relatif aux difficultés de recrutement ne nous convainc pas : ces difficultés sont multifactorielles, et il n'y a que 40 % des chômeurs qui sont indemnisés. L'effet de levier de la réforme sera donc assez limité. Enfin, la contracyclicité nous inquiète énormément ; nous ne voulons pas qu'elle puisse être décidée sans dialogue social. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la...

On peut toujours mettre en avant des exemples à l'appui d'une théorie, mais la question est d'abord celle du droit. Un abandon délibéré de poste alors que l'employeur a mis en garde contre un départ prématuré justifie un licenciement pour faute grave. Il ne faut pas faire de ce débat sur l'assurance chômage une discussion sur le droit du travail et les règles du licenciement. Elles existent ; le droit répond à ces situations. Là, il s'agit juste de stigmatisation et d'un débat politique pour agiter quelque chose.

Vous prétendez que ce texte ne fait que prolonger des dispositions existantes, mais il va en réalité beaucoup plus loin, puisqu'il vise à donner au Gouvernement les pleins pouvoirs pour émettre de nouvelles règles et refaire à sa sauce le régime d'assurance chômage. Ce jeu de cache-cache est évidemment le fruit des débats au sein du Gouvernement, personne, au sein de la minorité présidentielle, n'étant d'accord pour savoir comment faire passer les chômeurs à la casserole. N'étant pas là pour tenir la chandelle durant votre congrès interne, nous refusons de vous accorder à l'aveugle de tels pouvoirs.

...la suppression de cet article aurait pour conséquence de priver de base juridique l'indemnisation – aujourd'hui effective – de quelque 2 500 000 chômeurs. Il faut avoir cet élément en tête au moment de voter les amendements. Vous dites, monsieur Delaporte, qu'à travers cet article, on supprimerait le Parlement ; mais à aucun moment de notre histoire, le Parlement n'a eu à décider des règles de l'assurance chômage. Ce dont il s'agit ici, c'est, comme le ministre l'a souligné, de se donner du temps pour, d'une part, concerter la modulation et la gouvernance de l'assurance chômage, en réponse à une demande des partenaires sociaux, d'autre part, évaluer les effets des nouvelles règles. Ce sont autant d'éléments objectifs qui justifient que l'article soit maintenu en l'état. Je suis d'accord avec vou...