Par un courrier du 23 septembre, le président Jean-Paul Mattei a indiqué à la présidente de l'Assemblée nationale que le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) entendait retirer de l'ordre du jour de la journée qui lui sera réservée en séance publique, le 6 octobre, la proposition de loi visant à permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple. La conférence des présidents du 4 octobre prendra acte de ce retrait. En conséquence, il n'y a pas lieu d'examiner le texte en commission cette semaine.

Je regrette le retrait de l'ordre du jour de cette proposition de loi qui présentait un dispositif intéressant. Cela aurait-il un lien avec un éventuel amendement relatif aux retraites dont la presse a beaucoup parlé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale ? Si tel était le cas, nous pourrions tous nous y retrouver.

Soyons clairs : je ne recule jamais sous la pression, qu'elle émane de la presse ou de quiconque. La proposition de loi a été rédigée rapidement durant l'été, sans être assortie d'une étude d'impact – je n'ai pu procéder à celle-ci qu'une fois le texte inscrit à l'ordre du jour de la journée réservée à mon groupe, en travaillant avec les administrateurs de la commission et en menant des auditions. Il en est ressorti que la proposition de loi ne pouvait atteindre son objectif – répondre au souhait de deux membres d'un couple de partir au même moment à la retraite. C'est pour des raisons philosophiques, parce que ceci nécessiterait de patrimonialiser les trimestres de retraite, mais aussi du fait de la difficulté d'évaluer la valeur d'un trimestre de retraite entre les différentes caisses. De fait, un trimestre de retraite dans le monde agricole n'est pas équivalent à un trimestre de retraite chez EDF, chez les indépendants ou dans la fonction publique. Je ne voulais pas non plus que les pensions complémentaires se trouvent dépréciées.

Soucieuse d'éviter des débats inutiles sur un texte qui n'aboutirait probablement pas, j'ai donc demandé, en responsabilité, au président Jean-Paul Mattei de procéder au retrait du texte. Pour le jour, que je ne connais pas, où nous travaillerons sur une réforme des retraites, gardez à l'esprit que les femmes détiennent autant voire davantage de trimestres de retraite que les hommes, hormis dans le monde agricole où le différentiel est de six à sept trimestres. Le débat devra donc porter sur le montant des pensions des femmes plutôt que sur un nombre de trimestres.

Nous reprenons maintenant l'examen du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, que nous avions commencé cet après-midi.

Madame la présidente, je m'interroge sur la raison pour laquelle vous avez considéré comme cavalier l'amendement AS50 portant sur le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » alors que, sur le même sujet, l'amendement AS362, déposé le 17 juillet 2018 sur un projet de loi relatif au chômage que notre commission avait examiné, avait été accepté.

Je me suis déjà exprimée tout à l'heure sur les questions d'irrecevabilité dans le cadre des articles 40 et 45 de la Constitution. Nous n'allons pas relancer un débat qui a déjà eu lieu.

Depuis dix ans, Pôle emploi agrège automatiquement les offres d'emploi des sites internet prestataires ou liés par contrat, par exemple Indeed. Si cette politique d'agrégation a augmenté le nombre d'offres d'emploi, elle a dessaisi en grande partie l'opérateur du contrôle de leur qualité : moins de 20 % d'entre elles font désormais mention d'un niveau de salaire ou d'un temps de travail. Cela contrarie l'objectif de la reprise d'emploi en empêchant les demandeurs de cibler les offres et de se repérer dans le marché du travail.

L'amendement tend à élargir les compétences du service employeur de Pôle emploi au contrôle de la sincérité et de la conformité des offres d'emploi déposées par les employeurs pour que les demandeurs puissent se positionner en toute sécurité.

Sur les 12 millions d'offres déposées par an sur son site et sur l'ensemble de ceux qu'il consolide, Pôle emploi avance une proportion de 5 % d'offres dites illégales. C'est donc un chiffre significatif et il n'est pas difficile de trouver sur les serveurs des offres qui ne répondent pas aux impératifs de la loi.

Pour réduire ce phénomène, effectivement problématique, on peut soit adopter une approche punitive en considérant que les employeurs rédigent sciemment des offres illégales, soit envisager qu'ils ne sont pas tous armés pour rédiger des offres conformes au droit du travail et aux aspirations des demandeurs d'emploi. La vérité est sans doute entre les deux. La réponse m'apparaît plutôt un renforcement de l'aide au recrutement, notamment pour les très petites, petites et moyennes entreprises, afin que la qualité des offres s'améliore et qu'elles soient pourvues plus rapidement. Avis défavorable.

Je parle d'offres illégales et mensongères pour élargir le champ et répondre à la documentation de Pôle emploi. Contrôler la sincérité et la conformité des offres aux dispositions légales ne relève pas d'une approche punitive, mais de l'application de la loi !

La contrainte de l'offre raisonnable d'emploi (ORE) ne cesse de se durcir. Ainsi, depuis 2019, le niveau de salaire est-il opposable, indépendamment du parcours de la personne. Cette contrainte est encore aggravée par la prolifération d'offres d'emploi qui ne respectent pas les dispositions légales. L'amendement tend à suspendre les obligations de reprise d'emploi faites au chômeur tant que les offres d'emploi à caractère illégal dépasseront 1 % du stock d'offres.

Même discussion que précédemment, même avis défavorable.

Ce n'est pourtant pas la même logique. L'amendement AS128 visait les offres déposées par les employeurs, qu'il ne s'agit pas de pénaliser, avez-vous dit. Avec l'amendement AS129, personne n'y perd : c'est simplement un retour du droit et de la justice.

Le code du travail caractérise la légalité des offres d'emploi. Il est toujours possible de contrôler celles-ci a posteriori. Je maintiens que la solution se trouve dans l'accompagnement des entreprises afin de leur permettre de formuler des offres conformes au droit et aux aspirations des salariés.

L'offre raisonnable d'emploi est définie dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) par lequel le demandeur d'emploi s'engage auprès de Pôle emploi. Cette notion d'ORE a été introduite par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018. Les données sur les contrôles effectués auprès des demandeurs d'emploi ne sont pas cependant pas publiques. Leur publication permettrait de mieux comprendre les dispositifs permettant une approche personnalisée du parcours de recherche d'emploi et d'en contrôler davantage l'efficacité.

À la suite de la réforme de 2018, avec la détermination de l'offre raisonnable d'emploi à travers le projet personnalisé d'accès à l'emploi, il serait intéressant d'évaluer les PPAE pour comparer la manière dont les ORE sont définies d'une agence à l'autre. On pourrait harmoniser les pratiques et améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi ainsi que la définition des offres. Mais l'amendement mêle les questions du contrôle et de l'offre raisonnable d'emploi. Mieux vaudrait le retravailler en se concentrant sur cette dernière. En attendant, je vous suggère de le retirer.

Les emplois non pourvus sont à l'origine d'un ralentissement d'activité, donc d'une croissance moindre et d'une faiblesse des ressources collectées qui freine les avancées du système de protection sociale.

L'article 5411-6-2 du code du travail, qui énonce les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi, garantit une protection importante pour le demandeur d'emploi : il définit lui-même son projet. Il peut refuser deux offres avant toute suspension de ses allocations chômage.

L'amendement tend à rendre obligatoire l'acceptation d'une proposition raisonnable pour tout demandeur d'emploi.

Là encore, avant d'intervenir sur le nombre d'offres refusées déclenchant une suspension de l'allocation chômage, il faut avoir une vision claire de la manière dont fonctionne le dispositif sur le terrain, et notamment disposer d'un bilan des apports de la réforme de 2018, en regardant précisément dans les PPAE comment sont définies les ORE. Dans l'attente de ce bilan, demande de retrait.

Mon amendement doit être apprécié en lien avec les amendements AS206 et AS211 portant sur les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) qui ne donnent pas suite à une proposition de contrat à durée indéterminée (CDI). Je le retire pour le retravailler en vue de la séance publique.

Les conditions d'accès à l'assurance chômage, de plus en plus restrictives et que le texte entend encore durcir, font basculer les demandeurs d'emploi dans la précarité. À l'inverse, nous défendons un projet universel, ouvert à tous, qui accompagne tous ceux qui le souhaitent. C'est l'objet de cet amendement ambitieux.

Le site de Pôle emploi met à la disposition de chacun un simulateur qui donne, après y avoir entré les données sur les périodes d'emploi et les niveaux de salaire, une idée claire de l'indemnisation potentielle. Le dispositif existant permet une information satisfaisante.

Avis défavorable.

Je souligne l'importance de faire de l'opérateur public de placement un opérateur d'information générale sur les droits. Cela relève de la stratégie de l'institution qui, avec la création de référents uniques, s'attache à croiser les différentes informations sur l'accès aux droits, les registres de prestations et l'accès aux formations. Depuis quelques années, l'effectivité des droits au sein de Pôle emploi connaît un fort recul. Si le rapport sur le non-recours à l'assurance chômage avait été publié – on l'attend depuis quatre ans ! –, on en saurait plus. Mais on devine ce qu'il en est avec Yann Gaudin, conseiller de Pôle emploi licencié après s'être trop investi dans l'accès aux droits des allocataires qu'il recevait.

Par erreur, je n'ai pas défendu l'amendement AS19 et je m'en excuse. Mais c'est bien sur celui-ci que le rapporteur a répondu. Le ministre a reconnu que la moitié des 64 % de chômeurs non indemnisés avait droit à l'assurance chômage. C'est donc en garantir l'accès qui devrait nous préoccuper : il se dégrade puisqu'il est passé de 50 % à 30 % entre 2006 et aujourd'hui.

En tant que députés, nous savons qu'il est parfois difficile de se faire entendre et de faire valoir ses droits dans notre société. La Défenseure des droits a alerté sur ce sujet, notamment à propos de la dématérialisation des services publics. Il importe de relancer une dynamique d'accompagnement des citoyens dans leur volonté de faire valoir leurs droits, de parvenir à une forme d'automaticité. Beaucoup de chemin reste à parcourir. J'espère que le rapport attendu viendra un jour, mais nous devons faire valoir cette exigence.

Nous avons en effet besoin d'un bilan sur les causes du non-recours.

Monsieur Delaporte, il y a quelque paradoxe à réclamer un système d'assurance chômage qui couvrirait tout le monde tout en en réaffirmant, comme vous l'avez fait tout à l'heure, le caractère assurantiel où ce sont les cotisations et les périodes de travail qui permettent d'ouvrir des droits. Il faut choisir ! Pour ma part, je suis attaché à la dimension assurantielle de l'assurance chômage. On ne gagnerait rien à imiter le système britannique où tout le monde est couvert mais avec des droits très faibles.

Une précision essentielle de vocabulaire : un système assurantiel universel signifie qu'à une cotisation correspond une ouverture de droits. Aujourd'hui, on peut cotiser sans bénéficier de l'assurance chômage.

Il s'agit de mettre fin au phénomène des abandons de poste, qui semble aller croissant. On ne dispose néanmoins pas de chiffres officiels pour l'apprécier.

Le licenciement pour abandon de poste, qu'il soit qualifié de faute simple, grave ou même lourde, n'entraîne pas la privation du droit à l'allocation chômage. C'est une incongruité à partir de laquelle des stratégies se développent. Certains salariés – pas tous, ne caricaturons pas ! – cherchent à quitter leur emploi, non pour changer d'employeur mais pour se retirer du marché du travail tout en conservant un revenu. La personne ne démissionne pas ; elle se contente de ne pas revenir à son poste jusqu'à ce que l'employeur, de guerre lasse, procède à son licenciement. Les conséquences sont néfastes à la fois pour les entreprises et les comptes publics.

Il faut rétablir de la justice sociale et de la logique dans le versement de l'allocation chômage : il ne saurait avoir lieu en cas de cessation d'emploi délibérée. L'abandon de poste n'est en aucun cas une privation d'emploi involontaire, mais une perte d'emploi voulue par le salarié. L'amendement entend mettre fin au droit à l'allocation chômage des personnes qui abandonnent leur poste, en précisant à l'article L. 5422-1 du code du travail que le licenciement prononcé en raison d'une absence prolongée du salarié, non autorisée par l'employeur et non justifiée par un motif légitime, ne constitue pas une privation d'emploi involontaire.

Le sujet a notamment été évoqué par les représentants des organisations patronales, ce qui n'est pas surprenant. Comme le refus de CDI, l'abandon de poste est un phénomène difficile à quantifier, mais un faisceau d'indices suggère qu'il est réel. Votre démarche est pertinente mais la rédaction de l'amendement demande à être sécurisée juridiquement. Je vous propose de le retirer en vue de la séance publique.

Du point de vue mathématique, la formule selon laquelle il n'y a pas de chiffres, mais le phénomène est croissant, est étonnante. Du point de vue du droit, l'abandon de poste peut conduire à un licenciement pour faute grave. L'aspect disciplinaire est donc déjà pris en charge par le code du travail.

Quant au risque de caricature, vous savez comme nous qu'une partie des abandons de poste résulte de refus de rupture conventionnelle. Plutôt qu'une phrase lapidaire, le sujet mérite une réflexion fine.

Le sujet de l'abandon de poste nous remonte de toutes les entreprises. J'entends notre collègue Hadrien Clouet, mais il est des situations dans lesquelles les employeurs se trouvent démunis, sans possibilité de recours contre des absences injustifiées qui créent des ruptures de charge et des difficultés majeures. À l'heure où l'on essaie d'atteindre le plein emploi par tous les moyens, on ne peut pas ignorer ce problème.

Comme pour les refus de CDI, il s'agit non pas de pointer les mauvais et les bons, mais de reconnaître une pratique qui s'est développée, d'en analyser les raisons et de poser des garde-fous. Le sujet est bien la sécurité juridique : on ne peut pas laisser les entreprises exposées risquer des recours pour casser les procédures.

L'évolution du droit ne doit pas dépendre seulement de l'ampleur d'un phénomène ; c'est aussi une question de principe. À titre personnel, monsieur le rapporteur, êtes-vous favorable à une évolution sur ce point et vous montrerez-vous favorable à un nouvel amendement présenté en séance publique ?

Partir d'un exemple pour en faire une tendance, sans chiffres ni éléments factuels démontrant l'existence d'un phénomène récurrent dans les entreprises, n'est que bavardage. Citez des faits !

On peut toujours mettre en avant des exemples à l'appui d'une théorie, mais la question est d'abord celle du droit. Un abandon délibéré de poste alors que l'employeur a mis en garde contre un départ prématuré justifie un licenciement pour faute grave. Il ne faut pas faire de ce débat sur l'assurance chômage une discussion sur le droit du travail et les règles du licenciement. Elles existent ; le droit répond à ces situations. Là, il s'agit juste de stigmatisation et d'un débat politique pour agiter quelque chose.

Je suis scandalisé par un tel amendement. Il faut entendre le point de vue des ouvriers et des salariés. Ils sont nombreux à dire vouloir abandonner leur poste pour des raisons diverses : les uns sont en épuisés, les autres victimes de harcèlement moral ou soumis à une pression incroyable, d'autres encore ont le dos détruit. Avant de pointer du doigt l'abandon de poste, on devrait en rechercher les raisons.

Dans ma circonscription, où le taux de chômage est de 4,1 %, je rencontre tous les jours des entreprises qui signalent des abandons de poste. Ils sont souvent liés à un refus de rupture conventionnelle, faute de remplaçant à la personne qui souhaite partir – parfois pas pour reprendre un travail dans l'immédiat mais pour faire une pause, être indemnisée et voir venir. Ce n'est pas un phénomène anecdotique : il monte en puissance et il met les petites entreprises en difficulté car, du jour au lendemain, elles se trouvent avec un salarié manquant, ce qui entrave leur fonctionnement. C'est une réalité qui s'aggrave et qu'il faut encadrer.

Le licenciement pour faute grave d'un salarié en raison d'un abandon de poste ouvre droit à l'assurance chômage : c'est bien le problème. Je suis favorable à une évolution sur ce point.

Il serait intéressant de suivre l'évolution de ce phénomène, dont les auditions ont montré qu'il allait croissant. Si l'on ne corrige pas le code du travail sur ce point, un licenciement consécutif à un abandon de poste s'analyse comme une perte d'emploi involontaire qui ouvre droit à l'assurance chômage. Notre amendement vise à corriger ce biais, en tenant compte d'un éventuel motif légitime pouvant justifier l'absence prolongée du salarié.

J'accepte de retirer l'amendement puisque vous y êtes favorable sur le principe, afin de sécuriser sa rédaction. Je souhaite, monsieur le rapporteur, que vous vous mettiez en relation avec Jean-Louis Thiériot pour réécrire le dispositif dans le délai imparti.

Les objectifs de l'assurance chômage ne figurent pas dans la loi. L'amendement vise à insérer dans le code du travail la définition suivante : « Le régime d'assurance chômage est fondé sur le principe de solidarité face au risque de privation d'emploi. Il assure la continuité du salaire d'activité et garantit un niveau de vie satisfaisant aux travailleurs privés d'emploi. » Nous espérons ainsi combler un vide juridique qui paraît aberrant.

Je comprends de votre rédaction que l'allocation chômage doit maintenir un revenu équivalent à celui du travail, puisqu'elle assure la continuité du salaire d'activité. La notion de continuité emporte l'idée que les deux revenus sont équivalents. Or, l'allocation chômage doit rester un revenu de remplacement, qui ne peut être au niveau du revenu du travail.

Avis défavorable.

La continuité n'est pas l'égalité ; il n'y a de continuité que théorique. L'allocation de remplacement n'est pas égale au salaire versé pendant la période d'activité mais c'est une forme de salaire : c'est le principe même de l'assurance.

Il nous semble important que le code du travail comporte une définition de l'assurance chômage, pour que chacun en ait la même compréhension. S'il faut retravailler l'amendement, nous le ferons.

Si vous considérez l'assurance chômage comme un revenu de remplacement, cette notion figure déjà dans les textes et le niveau en est fixé à 70 % en moyenne en France. Votre amendement n'apporte donc pas grand-chose au droit existant. Si vous considérez qu'il y a continuité et que celle-ci vaut égalité, alors les arguments que j'ai exposés valent.

Il s'agit de supprimer le bonus pour ne conserver que le malus afin de désinciter les entreprises à recourir aux contrats courts. On peine à comprendre pourquoi des entreprises qui se comportent bien devraient être rémunérées – quand un citoyen se comporte bien, on ne lui donne pas d'argent. Finalement, c'est une source de recettes supplémentaires pour l'assurance chômage : c'est important en période de crise.

Ces amendements reposent sur une logique de taxe alors que le dispositif est conçu dans une logique d'équilibre, le montant des bonus équilibrant celui des malus au sein d'un secteur d'activité. S'ils étaient adoptés, ils engendreraient une hausse du taux de prélèvements obligatoires alors que notre majorité s'est engagée à la stabilité. Avis défavorable.

Le maintien du niveau de prélèvements obligatoires ne suppose pas la constance dans l'imposition. Quand vous supprimez une taxe, vous la compensez par d'autres. Je ne vois pas pourquoi il faudrait assurer l'équilibre à ce niveau-là alors que votre objectif est de le maintenir à l'échelle de l'ensemble des prélèvements obligatoires. Pour moi, il n'y a rien là de logique.

Une entreprise qui fait correctement son travail et qui remplit sa fonction sociale n'a pas besoin d'être récompensée. Je ne vois pas en quoi nos amendements créeraient un déséquilibre dans les rentrées d'argent. Au contraire, il serait plutôt sain qu'il n'y ait que du malus et que l'on prévoie des sanctions pour les entreprises recourant abusivement aux contrats courts.

Vous parlez d'effet d'aubaine pour les revenus de remplacement ; je propose d'attaquer les effets d'aubaine existant côté employeurs. Le principe même du bonus pose question : il est étonnant de payer des employeurs pour employer. Dans une économie de marché, c'est le profit qui récompense l'employeur, même si on peut toujours discuter de son caractère juste et équitable. Adopter ces amendements permettrait de dégager des fonds pour l'assurance chômage, au lieu de récompenser des personnes qui n'ont rien fait de spécial pour cela.

Dès lors que l'on a décidé que la contribution des entreprises est juste, il n'y a pas de raison de leur accorder en plus un bonus.

Quand, toutes choses égales par ailleurs, vous supprimez un bonus sans toucher au malus, vous augmentez le taux de prélèvements obligatoires : c'est facile à comprendre. Par ailleurs, une entreprise peut remplir les conditions pour percevoir un bonus sans pour autant en toucher le maximum ; elle peut encore avoir une marge de progression. Ce type de dispositif a, par nature, une dimension dynamique. En incitant les entreprises à ajuster leur comportement, il entraîne une diminution progressive du taux médian de séparation du secteur, qui est l'indicateur de référence – certains signes avant-coureurs le montrent déjà. Cette référence deviendra de plus en plus exigeante au fil du temps et des entreprises aujourd'hui en bonus pourront demain se trouver en malus si la dynamique se propage.

Le bonus est une machine à créer des exonérations : leur niveau va encore monter d'un cran alors qu'il est déjà élevé et que nous avons besoin de ressources pour l'assurance chômage. On doit pouvoir instaurer un malus pour les entreprises qui multiplient les contrats courts, parce que cela a des effets sur le niveau de l'assurance chômage, mais il n'y a pas de raison de créer de nouvelles exonérations comme vous le faites à chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale. Vous parlez prélèvements obligatoires alors que nous parlons cotisations patronales. Je suis pour que l'on maintienne la distinction entre la cotisation et l'impôt, à rebours de la confusion qu'ont entretenue les gouvernements successifs. Il faut demeurer sur un principe simple : une entreprise qui ne respecte pas la norme a un malus, et il est inutile d'en rajouter dans le cas inverse.

Les cotisations sociales, salariales ou patronales, font partie des prélèvements obligatoires : il n'y a pas d'ambiguïté. Par ailleurs, il n'y a aucune perte de ressources pour l'UNEDIC pour une raison simple : les bonus équilibrent les malus. Le dispositif est donc neutre.

Pourquoi se priver d'une ressource et d'un moyen de contrer les phénomènes budgétaire contracycliques qui préoccupent nombre d'entre nous ?

M. le rapporteur explique qu'on ne perd rien car c'est à l'équilibre budgétaire. Si c'est à l'équilibre au lieu de rapporter, c'est qu'on y perd !

Le système doit être incitatif et pas uniquement punitif. C'est une question de confiance, issue du dialogue social et destinée à encourager les bonnes pratiques.

Le taux de contrats à durée indéterminée a progressé substantiellement. Néanmoins, il existe un effet de bord particulier pour les entreprises qui, sur leur quota de contrats à durée déterminée, se mettent à proposer des CDI. Afin de ne pas les pénaliser et de rendre le système plus efficient, nous souhaitons que les emplois concernés sortent de l'assiette de calcul du bonus-malus.

Ce ne sont pas les contrats à durée déterminée longs qui engendrent des taux de séparation importants, mais les contrats extrêmement courts – en particulier les missions d'intérim d'un jour ou deux. Quand un employeur en fait une grande utilisation, le taux de séparation augmente beaucoup. Le fait de favoriser des CDI plutôt que des CDD de quelques mois aurait peu d'impact sur le taux de séparation. Le bilan du dispositif montre qu'il y a plus d'entreprises en bonus qu'en malus et que ce sont souvent les petites entreprises qui en bénéficient, les grandes entreprises ayant plus fréquemment recours à l'intérim. Avis défavorable.

Je propose d'ajouter aux conditions d'exclusion du malus le cas où une fin de contrat d'intérim est déclarée du fait du refus d'un salarié de prolonger son contrat. Cela éviterait de pénaliser les entreprises lorsque ce sont les salariés qui ne souhaitent pas poursuivre leur activité afin de faire valoir leurs droits au chômage.

C'est une variante du cas évoqué par M. Vigier. Ici, il ne s'agit pas d'un refus de CDI mais d'un refus de contrat d'intérim. Les mêmes arguments valent, notamment la difficulté à mettre en place d'un point de vue opérationnel un registre des propositions et des refus. En outre, l'objectif de favoriser les CDI n'apparaît pas clairement puisqu'il s'agit de pénaliser un refus de contrat d'intérim, et non de CDI. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Je souhaite garantir que les recettes générées par le bonus-malus dépassent d'au moins 50 % la perte de recettes afin d'éviter de subventionner à l'excès les pseudo-comportements vertueux. Le Gouvernement communique beaucoup sur ce thème mais c'est un sujet de niche, qui ne concerne que peu d'entreprises – 6 000 paient un malus tandis que 12 000 perçoivent un bonus, sur un total de plus de 3,8 millions d'entreprises. C'est infinitésimal par rapport au nombre de contrats signés et cela n'a pas grande incidence sur le taux de prélèvements obligatoires de notre pays.

Avis défavorable.

C'est une variante de la suppression du dispositif puisque vous pondérez différemment le malus et le bonus. Or, la formule est déterminée de telle sorte que les bonus équilibrent les malus à l'intérieur d'un même secteur. Certes, le périmètre compte un faible nombre d'entreprises mais les secteurs concernés représentent près d'un tiers des fins de contrat avec inscription à Pôle emploi. Il s'agit de secteurs ayant un tel recours aux contrats courts que, même si le nombre d'entreprises est limité, le nombre de séparation représente 30 % du total : ce n'est pas négligeable. Enfin, je suis favorable, même si ce n'est pas l'objet de ce texte, à ce que le bonus-malus s'applique à l'ensemble des secteurs de l'économie.

Il s'agit de prendre en compte, dans le calcul du taux de séparation, les licenciements prononcés pour inaptitude du salarié. La loi « travail » de 2017 avait introduit une présomption de bonne conduite en faveur des employeurs et restreint fortement l'obligation de reclassement. Avec cet amendement, nous souhaitons inciter les employeurs à rechercher véritablement une pluralité d'offres de reclassement pour le salarié déclaré inapte.

Votre amendement est satisfait par l'article L. 5422-12 du code du travail, en application duquel tous les licenciements, quel qu'en soit le motif, sont imputables à l'entreprise dans le calcul du taux de séparation.

Demande de retrait.

Nous proposons un critère supplémentaire relatif au nombre de délocalisations et de transferts volontaires à l'étranger de tout ou partie des activités de l'entreprise, afin d'encourager la relocalisation de l'emploi en France.

À courir plusieurs lièvres à la fois, on risque de tous les perdre. L'objectif du bonus-malus est de lutter contre la précarité de l'emploi et il se suffit à lui-même. Il serait inefficace d'ajouter d'autres critères ; cela générerait de la complexité.

Avis défavorable.

L'objet de cet amendement est précisément de s'attaquer à la précarité de l'emploi en France. Une entreprise qui délocalise ou qui recourt à la fraude fiscale ne se comporte pas de façon vertueuse ; elle ne favorise pas l'emploi. Quand on délocalise, on précarise le marché du travail. Je suis favorable à cet amendement.

Si le taux de chômage est presque égal entre les hommes et les femmes, celles-ci sont davantage touchées par le sous-emploi, le temps partiel et le halo autour du chômage. Pour atteindre l'objectif du plein emploi, il faut que les femmes puissent retourner au travail et que l'égalité au travail devienne une réalité au sein des entreprises. Nous proposons d'accorder un bonus ou d'infliger un malus en fonction de l'index d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Nous partageons l'objectif de l'égalité entre les femmes et les hommes. Mais il faut utiliser les bons outils pour y parvenir. L'index de l'égalité professionnelle, créé en 2018 par le Gouvernement, donne lieu à des pénalités financières pouvant atteindre 1 % de la masse salariale, ce qui est considérable.

Avis défavorable.

En quoi le fait d'ajouter des critères serait-il problématique ? Ils vont se cumuler, soulignant ainsi la volonté du législateur. Ce ne peut être que vertueux. Le caractère incitatif de l'index étant insuffisant, ce serait une bonne manière de le renforcer.

Il existe de nombreuses manières de hiérarchiser les salariés et d'introduire des inégalités au sein de la force de travail. Cet amendement permet de faire progresser la justice dans le monde du travail. Les entreprises qui subiraient un malus seraient incitées à obtenir le bonus de la parité.

Je suis heureux d'entendre les députés de la NUPES saluer l'avancée que constitue l'index pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Mais il faut choisir des outils adaptés aux objectifs et surtout éviter de créer de la complexité pour les entreprises. Le dispositif du bonus-malus fera l'objet d'une appropriation par les employeurs parce qu'il est simple, parce que les entreprises n'ont aucune démarche à faire et qu'elles peuvent utiliser un simulateur pour calculer leurs cotisations de l'année suivante en fonction des fins de contrats. Les dispositifs existent et l'on sait, grâce à l'index de l'égalité professionnelle, que les comportements ont déjà commencé à changer. Enfin, je vous rappelle que des pénalités sont déjà prévues.

Cet amendement a le même objet que le précédent mais le dispositif envisagé est plus simple. Nous proposons de se fonder sur l'écart salarial entre les hommes et les femmes, plutôt que sur l'index.

Par cet amendement, il s'agit d'établir un taux de contribution différencié à l'assurance chômage entre les employeurs en fonction de l'écart de salaire entre le salarié le moins bien payé et le salarié le mieux payé d'une même entreprise. Cet écart étant souvent considérable, ce dispositif vise à le réduire.

Cet amendement ne me paraît pas de nature à résoudre le problème auquel entend s'attaquer le bonus-malus, à savoir la prolifération des contrats courts.

Avis défavorable.

Nous proposons un mécanisme de malus pour les multinationales qui ne respectent pas les objectifs de transition écologique, d'égalité salariale entre les femmes et les hommes, de relocalisation et de maintien de l'emploi. Ces entreprises, dont le chiffre d'affaires est considérable, devraient se montrer exemplaires dans ces domaines.

Il s'agit, en somme, d'un amendement de synthèse : il reprend tous les critères que vous avez déjà évoqués et qu'il en ajoute un nouveau. J'insiste sur la nécessité de ne pas rendre le dispositif trop compliqué.

Vous utilisez fréquemment l'argument de la complexité. Il est vrai que les entreprises ont besoin de règles claires et transparentes. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à ce bonus-malus, particulièrement abscons. Il faudrait avoir le même raisonnement pour les salariés : avec votre réforme de l'assurance chômage, les règles sont tellement compliquées qu'ils n'ont aucune visibilité sur le montant de leur allocation. Les conseillers de Pôle emploi eux-mêmes ont du mal à faire le calcul, tant c'est technique. Nous vous avons proposé de clarifier les choses en supprimant le bonus-malus, que personne ne comprend, à part trois ou quatre personnes dont vous faites peut-être partie. Clarifions et simplifions !

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel excède 1 500 millions d'euros ou dont le total de bilan excède 2 milliards d'euros, nous proposons un système de malus en cas de non-respect de l'obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l'étranger une partie ou la totalité des activités de l'entreprise, entraînant une diminution du nombre d'emplois en France.

La relocalisation de l'emploi, l'égalité entre femmes et hommes, la lutte pour la transition écologique : toutes les questions que nous avons évoquées sont les grands enjeux de notre temps et je trouve dommage qu'il n'y ait pas un travail transversal sur ces sujets. Le ministère de la transition écologique ne devrait pas être le seul à se saisir de la question de l'écologie. Tous les ministres devraient travailler à ces objectifs essentiels, dans toutes leurs politiques publiques.

Nous avions déposé cet amendement pour le cas où nous n'aurions pas réussi à vous convaincre de renoncer à la modulation de l'assurance chômage, ce qui semble être le cas, hélas ! Vous souhaitez que les chômeurs subissent la conjoncture économique. Ce principe de modulation vous tient manifestement à cœur. Dans ce cas, nous vous proposons, symétriquement, de moduler également la contribution des employeurs en fonction de la conjoncture, ce qui serait plus juste. Lorsque le taux de chômage augmente, on pourrait majorer le malus des employeurs afin de les dissuader d'en profiter pour recruter des gens pris à la gorge sur des emplois précaires.

J'avoue ne pas être convaincu par votre logique. La modulation des règles de l'indemnisation du chômage se justifie notamment par le fait que dans les périodes de mauvaise conjoncture, les durées de chômage s'allongent, ce qui justifie mécaniquement d'étendre les périodes d'indemnisation. Je ne vois pas de lien, en revanche, entre l'évolution de la conjoncture et la prolifération des contrats courts. Il n'y a donc pas lieu, de mon point de vue, d'introduire la modulation que vous proposez.

Vous ne voyez pas de lien entre la conjoncture et les pratiques des employeurs. C'est pourtant simple : lorsque la conjoncture se dégrade, on assiste systématiquement à un rebond des recrutements dans des emplois précaires. C'est la conséquence d'une dégradation du rapport de force sur le marché du travail. Vous ne voulez pas moduler à la hausse la contribution des employeurs lorsque le taux de chômage augmente ? Je vous propose donc de faire l'exact inverse : lorsque le taux de chômage baisse, on pourrait demander aux entreprises de contribuer davantage afin de faire des réserves pour de futures périodes de vaches maigres.

Pour cet amendement miroir, même avis défavorable pour les mêmes raisons.

Nous proposons de renforcer le malus pour les employeurs qui utilisent le plus de contrats courts. Le bonus-malus sur les contrats courts est surtout un paravent destiné à masquer l'hypocrisie de l'État, qui allège en parallèle la fiscalité des contrats courts. Jusqu'en avril 2019, le taux de la cotisation patronale d'assurance chômage était majoré de 0,5 point pour les contrats à durée déterminée d'usage, ou « extra », ces contrats de quelques heures ou de quelques jours largement utilisés dans certains secteurs. Cette surcotisation a été supprimée, sauf pour les intermittents du spectacle et les dockers. Un forfait de 10 euros par CDD d'usage avait été introduit début 2020 ; il a été supprimé sept mois plus tard.

Le dispositif reste, pour le moment, très limité : 18 000 entreprises seulement sont concernées, soit 5 % des entreprises de plus de dix salariés et une poussière parmi les près de 4 millions d'entreprises de France. Surtout, la modulation est très faible puisque le malus maximal s'élève à un point de cotisation chômage supplémentaire. Nous proposons de porter le malus à 2 points de cotisation chômage, au minimum.

J'ai déjà expliqué que le bonus-malus doit, par principe, rester équilibré. S'agissant de son périmètre, je serais favorable, à titre personnel, à ce que l'on envisage un élargissement dans quelques mois, lorsque nous aurons les résultats des évaluations menées par le ministère du travail et la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES). Mais il faudra que cet élargissement se fasse de manière symétrique, c'est-à-dire en bonus comme en malus.

Pour l'heure, avis défavorable.

L'objectif du bonus-malus est d'inciter les entreprises à allonger la durée des contrats de travail. Les activités saisonnières, particulièrement nombreuses dans le tourisme, ne peuvent, par nature, donner lieu à des contrats à durée indéterminée sur l'année entière. Ces entreprises ont donc un taux de séparation élevé qui risque de les pénaliser. Pour l'éviter, notre collègue Xavier Roseren propose de retirer du calcul du taux de contribution les contrats saisonniers les plus longs et ceux qui bénéficient d'une clause de reconduction.

L'objectif du bonus-malus est de lutter contre les contrats de très courte durée. Il vise avant tout les entreprises qui utilisent l'intérim ou des contrats très courts. Le mécanisme n'est pas défavorable aux entreprises qui utilisent des CDD, dès lors qu'ils sont relativement longs. Or, dans un secteur où les entreprises recourent massivement à l'intérim, des contrats de deux, trois ou quatre mois peuvent être considérés plutôt longs, par rapport à la médiane. Votre crainte ne me semblant pas fondée, je vous invite à retirer l'amendement.

Certains travailleurs sont contraints d'exercer des emplois saisonniers et d'alterner périodes d'emploi et périodes de chômage. Ce sont ces salariés les plus pénalisés par la réforme de l'assurance chômage, à laquelle nous nous opposons.

Si je vous ai bien compris, monsieur le rapporteur, les entreprises de tourisme ne seront pas pénalisées. Je vais retirer l'amendement et vérifier ce point d'ici à la séance publique.

Je vais préciser mon propos. Juridiquement, les entreprises de tourisme sont traitées comme les autres. Le secteur de l'hôtellerie et de la restauration est l'un des sept secteurs concernés par le bonus-malus. Ce que je dis, c'est que les entreprises dont la structure d'emploi est fondée sur des contrats saisonniers seront comparées à des entreprises dont la structure d'emploi est fondée sur des contrats très courts. Il faut attendre le résultat des évaluations mais, selon moi, elles ne devraient pas être pénalisées.

Monsieur Delaporte, je l'ai déjà dit : la bonne manière de limiter l'imputation des fins de contrats saisonniers au titre des bonus-malus, c'est de faire en sorte que les saisonniers trouvent des activités durant la période séparant deux contrats. C'est cette philosophie qui a inspiré les nouvelles règles de calcul du salaire journalier de référence (SJR) ou les critères d'éligibilité. Lorsqu'un saisonnier accepte un nouveau contrat, rien ne peut être imputé à l'employeur puisqu'il ne s'inscrit pas au chômage.

Ces trois amendements ont pour objet d'abroger la précédente réforme de l'assurance chômage et de supprimer l'article 1er de ce projet de loi. Nous sommes opposés à cette réforme, qui non seulement pèse sur les jeunes et les permittents, mais qui peut aussi avoir des effets pervers. Si un demandeur d'emploi se voit proposer un travail saisonnier, il risque de refuser pour ne pas voir baisser le montant de sa future allocation. Loin de favoriser le retour à l'emploi, qui est son objectif affiché, votre réforme poussera des gens à refuser des contrats courts de peur d'être pénalisés. Elle aggravera le chômage.

Nous avons déjà eu un débat sur l'opportunité qu'il y aurait à abroger la réforme de l'assurance chômage. Il ne me semble pas nécessaire d'y revenir.

Avis défavorable.

Nous nous opposons à ce que les négociations des conventions d'assurance chômage se déroulent selon un document de cadrage établi par le Gouvernement. Cette modalité contraint les partenaires sociaux pour leur imposer, in fine, les mesures décidées par le Gouvernement. Vous avez reproché à notre collègue Arthur Delaporte de vouloir limiter la négociation entre partenaires sociaux en arguant que certaines organisations, notamment patronales, pourraient soutenir des mesures que nous jugeons profondément antisociales. Vous n'aurez donc aucune difficulté à soutenir cet amendement qui vise précisément à libérer les énergies des partenaires sociaux dans leurs négociations, en supprimant les contraintes introduites par ce document de cadrage. Vous remarquerez que je vais jusqu'à utiliser des éléments de langage du Gouvernement : j'espère que cet effort vous poussera à faire, à votre tour, un pas vers les oppositions.

Nous avons déjà eu cette discussion au début de l'examen du texte. Il n'est pas opportun de préempter le cadre de gouvernance qui fera l'objet d'une négociation entre les partenaires sociaux dans les semaines et les mois qui viennent.

J'espère que vous finirez par comprendre ce que nous ne cessons de répéter : nous sommes pour la négociation. C'est ce que montre cet amendement.

Quand le cadre est posé a priori, cela peut contraindre la négociation. Pour reprendre l'image de la boîte à formes de mon collègue Pierre Dharréville, il faudrait que le cercle soit suffisamment large pour que le carré puisse y entrer.

Nous proposons que le niveau des indemnités de chômage ne puisse pas être réduit à l'avenir. Le Gouvernement a cherché, avec sa dernière réforme, à réduire l'indemnisation des chômeurs à tous les niveaux : celui des plus précaires avec le changement du mode de calcul du salaire journalier moyen, celui des cadres dont 35 000 sont concernés par la dégressivité de l'allocation. Tous ces assurés ont pourtant contribué au financement de l'assurance chômage : l'indemnisation est une assurance, non une prestation que l'État pourrait réduire selon son bon vouloir.

Pour le Gouvernement, la réduction de l'indemnisation équivaut à des économies. Avec cette réforme, il ponctionne 2,3 milliards d'euros par an aux plus pauvres de ce pays quand, dans le même temps, il prive les caisses publiques de 8 milliards d'euros pour diminuer encore l'impôt des entreprises. Le ministre du travail a beau assurer qu'il serait malvenu, en cette période, de baisser l'indemnité, l'expérience a montré que le niveau d'indemnisation, même s'il n'est pas touché dans la réforme à venir, n'est pas à l'abri d'un nouveau coup de rabot avant la fin du quinquennat. Par conséquent, nous proposons d'inscrire dans la loi un principe de non-régression de l'indemnité de chômage.

Vous avez assuré tout à l'heure, monsieur le rapporteur, que vous ne souhaitiez ni la régionalisation de l'indemnisation du chômage ni, plus généralement, du service public de l'emploi. C'est une très bonne nouvelle. Cela correspond à notre conception du droit, qui doit s'exercer à l'échelle de la nation, et cela semble justifié d'un point de vue économique dans la mesure où les réseaux d'information et les canaux d'intermédiation ne suivent pas les frontières régionales. Par notre amendement AS141, nous vous proposons d'immortaliser ce moment de communion en inscrivant dans la loi notre attachement à l'unicité des droits.

Je crains que vous ne m'ayez pas écouté jusqu'au bout : j'ai dit ce que je pensais de la régionalisation des règles de l'assurance chômage, mais aussi que je trouvais parfaitement inopportun de préempter les discussions qui vont s'ouvrir entre le Gouvernement et les partenaires sociaux.

Avis défavorable.

Cet amendement me surprend car, tout à l'heure, M. Ratenon, membre de la NUPES, a justement demandé une territorialisation de l'assurance chômage, c'est-à-dire une différenciation en fonction des territoires. Votre groupe ne semble pas avoir une position cohérente sur ce point.

Nous verrons bien ce que le Gouvernement et les partenaires sociaux décideront au sujet de la territorialisation de l'indemnisation du chômage. Lors du congrès des régions de France, la semaine dernière à Vichy, elles ont elles-mêmes demandé, dans une motion commune, à prendre toute leur part à la création de France Travail. Les régions souhaitent une structure rassemblant les acteurs de l'emploi et de la lutte contre le chômage, et elles ont rappelé que les régions étaient capables d'orchestrer France Travail au niveau de chaque territoire. Sur ce sujet important comme sur d'autres, on note, une fois encore, des désaccords au sein de la NUPES. Certains viennent d'un grand parti qui, avec les lois de décentralisation, a donné plus de pouvoir aux régions ; d'autres, au contraire jacobins, sont farouchement opposés à la décentralisation. En tout cas, j'insiste : ce sont les régions qui demandent plus d'autonomie et un rôle plus important dans les politiques d'emploi.

Je ne vois pas le lien entre la compétence des régions en matière de formation et d'intermédiation d'une part, et l'indemnisation des chômeurs d'autre part. Cela me semble relever de registres d'intervention différents.

Je remercie le collègue de la majorité d'avoir rappelé le communiqué de Régions de France, qui souligne en effet le rôle et les avancées de la décentralisation, notamment dans la formation professionnelle. Mais cela n'a rien à voir avec l'assurance chômage. Je n'ai pas lu que les régions demandaient une régionalisation de l'assurance chômage. Ne leur faisons pas dire ce qu'elles n'ont pas dit !

Nous pourrions nous entendre à condition de parler de la même chose. D'abord, il faut distinguer entre territorialisation et sectorisation. Toutes les régions ne sont pas dans la même situation. Certaines ont des secteurs qui créent beaucoup d'emplois et toutes n'ont pas les mêmes difficultés à faire se rencontrer demande d'emploi et offre de travail.

La question de la régionalisation des politiques de l'emploi pose aussi celle de l'adaptation des politiques territoriales. Le problème, c'est que l'on a déconnecté, en France, la politique de l'insertion, qui relève des conseils départementaux, et la politique de la formation, confiée aux régions. Il faudrait que tout le monde travaille ensemble.

Il va de soi que l'assurance chômage est nationale. Mais lorsqu'il a fallu trouver des saisonniers dans l'agriculture, les travaux publics ou les aides à domicile, on a pu expérimenter le cumul du revenu de solidarité active (RSA) et de l'activité de réinsertion. Selon moi, on peut lancer une expérimentation au niveau régional, qui réponde aux besoins des territoires, sans remettre en cause le caractère national de l'assurance chômage.

Nous sommes opposés au durcissement des conditions d'indemnisation en fonction de la conjoncture économique que veut imposer le Gouvernement pour être éligible à l'indemnisation – la durée de travail nécessaire pour ouvrir des droits ou la période de référence prise en compte. La déconnexion du Gouvernement est frappante : il assure que le pays va bien alors que 8 millions de personnes cherchent un emploi. Le Gouvernement veut introduire une indemnisation contracyclique alors même que la conjoncture est en train de se retourner. Le taux de chômage pourrait atteindre 8 % en 2023, selon l'Observatoire français des conjonctures économiques.

Que le Gouvernement se rassure, la contracyclicité qu'il appelle de ses vœux existe. Lorsque l'économie est en crise, l'assurance chômage soutient la demande en maintenant un revenu aux chômeurs, dont le nombre augmente. En période plus favorable, elle indemnise moins de chômeurs et les dépenses diminuent en conséquence. La modulation des conditions d'indemnisation est inutile et dangereuse : nous en demandons l'interdiction.

Nous avons longuement débattu du problème qu'il y aurait à intégrer des clauses de sécurité ou des garde-fous, qui préempteraient le contenu des discussions et de la négociation à venir.

Avis défavorable.

Par cet amendement AS155, nous nous opposons à ce que la durée d'indemnisation puisse baisser en fonction de paramètres conjoncturels. Ce serait la double peine : à la sanction économique que représente la perte d'un emploi, du fait des forces invisibles du marché, vous voulez ajouter une sanction administrative due aux forces bien visibles de l'UNEDIC !

Même débat et même avis que précédemment.

Mon amendement est quasi rédactionnel puisqu'il propose de revenir aux principes fondamentaux qui ont permis la modernisation du dialogue social, notamment avec la loi Larcher du 31 janvier 2007.

Par l'accord national interprofessionnel du 14 avril, les partenaires sociaux ont réaffirmé le principe selon lequel le document d'orientation du Gouvernement doit laisser toute sa place à la négociation. Selon eux, si le Gouvernement est fondé à définir l'objectif politique poursuivi, il appartient aux partenaires sociaux de définir les voies et moyens permettant de l'atteindre, y compris en décidant d'aller au-delà du contenu du document d'orientation. Or, force est de constater que le document d'orientation s'est progressivement transformé en document de cadrage – terme employé aux articles 56 et 57 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Une telle évolution sémantique nuit à la négociation avec les partenaires sociaux, principe pourtant fondateur de notre système de protection sociale.

Cet amendement propose donc de redonner à la notion de document d'orientation sa centralité en la préférant à celle de document de cadrage.

Ne reproduisons pas les mêmes erreurs : chacun sait que les mêmes causes produisent les mêmes effets. En 2019, il a fallu un décret de carence parce que le document de cadrage du Gouvernement avait été perçu comme trop strict. Revenons au terme d'orientation. C'est aussi le souhait de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME). Cela permettra de remettre un peu d'huile dans les rouages.

Ces amendements sont tout sauf rédactionnels. Ils remettent en cause la gouvernance définie par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en particulier le principe d'un document de cadrage dont vous avez raison de signaler qu'il ne constitue pas un document d'orientation au titre de l'article L. 1 du code du travail. Mais les arguments que j'ai exposés tout à l'heure restent valables : la discussion sur la gouvernance a été souhaitée par les partenaires sociaux ; le ministre s'est engagé, non seulement à l'ouvrir, mais aussi à ouvrir une négociation interprofessionnelle – au titre, cette fois, de l'article L. 1 du code du travail – qui amènera probablement à une refonte de cette gouvernance et peut-être à la remise en question que vous appelez de vos vœux du document de cadrage. Je vous invite à la patience et je demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Tout le monde mesure la distance politique qui nous sépare de M. Bazin. Que nous nous apprêtions à voter avec enthousiasme son amendement prouve bien qu'il est strictement rédactionnel !

Mon collègue Stéphane Viry vient justement de me rappeler que nous n'avons pas voté cette loi sur l'avenir professionnel. Je ne suis pas surpris que, sur de grands sujets, nous puissions nous rapprocher : à la Libération, communistes et gaullistes se sont retrouvés pour certaines avancées sociales.

Le rapport annuel sur la santé financière de l'assurance chômage, institué dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a des conséquences néfastes sur les droits des assurés et sur les partenaires sociaux. Cette trouvaille du Gouvernement lui permet d'obliger ces derniers à négocier des mesures d'économie si un écart significatif entre la trajectoire financière du régime d'assurance chômage et la trajectoire financière prévue par l'accord en cours de validité est constaté. S'ils échouent, le Gouvernement reprend la main par décret. Un tel mécanisme est absurde car la santé financière du système dépend du dynamisme de l'emploi, qui est imprévisible à long terme. Surtout, les ressources du régime sont rognées pour créer des déficits artificiels. L'UNEDIC doit ainsi participer au financement de Pôle emploi à hauteur de 11 % de ses recettes. Sa contribution dépasse désormais largement celle de l'État. Le Gouvernement a également supprimé les cotisations chômage des salariés pour y substituer une fraction de contribution sociale généralisée.

Nous proposons de mettre un terme à ce mécanisme de chantage permanent qui permet au Gouvernement d'imposer, au pire par décret, ses mesures antisociales.

La règle instituée par l'article L. 5422-25 du code du travail que vous souhaitez abroger répond à un objectif de bonne gouvernance. Dès lors qu'on s'écarte de la trajectoire prévue par le document de cadrage, il est juste que des mesures correctrices s'imposent. Je ne suis donc pas favorable à sa suppression, sauf si elle s'inscrit dans une redéfinition globale de la gouvernance de l'assurance chômage, du ressort des partenaires sociaux. Il est inutile et inopportun de préempter les débats à venir.

Il s'agit d'améliorer l'accès au droit du demandeur d'emploi qui souhaite contester une décision administrative – radiation, sanction, changement de catégorie, rattrapage d'indu, etc. – et de conférer au recours un caractère suspensif. Les règles qui pèsent sur les demandeurs d'emploi sont complexes et ils ne savent pas toujours à qui s'adresser, ni dans quels délais. Face à ce monstre froid qu'est parfois Pôle emploi, nonobstant la compétence et l'engagement de ses agents, nous proposons de garantir les droits attachés à toute procédure, à l'exception de celle qui nous intéresse ici, afin d'assurer un meilleur traitement administratif des demandeurs d'emploi, de réduire leur anxiété et surtout d'améliorer leur insertion professionnelle en leur évitant la spirale de l'exclusion.

Je partage votre diagnostic mais il existe déjà des recours qui permettent aux demandeurs d'emploi de contester une décision de Pôle emploi. En outre, les décisions font toujours l'objet d'une procédure contradictoire préalable.

Vous proposez de rendre suspensifs tous les recours. Or, cela aurait pour effet de générer un grand nombre de trop-perçus et de mettre encore plus en difficulté les demandeurs d'emploi dans la mesure où, lorsque le recours est rejeté, il faut les rembourser. Mais quand les revenus sont relativement faibles, le remboursement peut devenir extrêmement problématique. Enfin, il apparaît paradoxal de demander simultanément une saisine du juge et une médiation. Le dispositif actuel semble suffisamment protecteur des droits des demandeurs d'emploi. Il fait d'ailleurs tous les ans l'objet d'un rapport détaillé du médiateur de Pôle emploi.

Il s'agit de retrouver l'esprit démocratique initial de la sécurité sociale en instaurant un principe qui n'a jamais été appliqué au sein de l'UNEDIC : l'élection du bureau par les assurés. Une telle élection permettrait d'affermir l'autonomie des administrateurs vis-à-vis de l'État, aujourd'hui mise à rude épreuve. Elle permettrait une meilleure circulation de l'information et l'accès au droit, en élevant le niveau de connaissance des organismes par les assurés. Elle aurait aussi l'avantage de limiter la confusion avec tout programme présidentiel, les projets étant tranchés au cas par cas et exclusivement au sein de l'institution en charge de l'assurance chômage.

L'idée est intéressante et elle n'a effectivement jamais été appliquée pour l'assurance chômage, sauf pour certains organes consultatifs de Pôle emploi. Je la soutiendrai en temps utile, c'est-à-dire lorsque les partenaires sociaux auront posé les bases de la future gouvernance de l'assurance chômage. D'ici là, avis défavorable.

Afin d'intégrer les personnes privées d'emploi à la réflexion, nous proposons de créer un conseil d'orientation de l'assurance chômage sur le modèle du conseil d'orientation des retraites. Le débat public sur la réforme de l'assurance chômage est biaisé du fait du manque de données publiques. Quel est le public indemnisé ? Quelles sont les perspectives financières ? Quel a été l'impact des précédentes réformes ? Un conseil d'orientation de l'assurance chômage pourrait se pencher sur les différentes propositions issues de la recherche économique, émettre des hypothèses, imaginer des trajectoires et des scénarios élaborés en commun et partagés. Instance indépendante, il fournirait un rapport annuel étayé sur des données publiques afin d'éclairer le débat.

Je partage votre constat de la nécessité d'un diagnostic partagé sur la situation de l'assurance chômage et sur l'impact des règles d'un point de vue qualitatif et quantitatif. Je partage aussi l'idée d'un organe qui produise ces informations utiles au débat public et aux décideurs. En revanche, je ne partage pas la temporalité dans laquelle vous inscrivez la création de cette instance, qui reviendrait à préempter les discussions à venir. Avis défavorable donc.

Il s'agit d'appliquer aux employeurs qui recourent de manière abusive aux contrats précaires un malus dissuasif, fixé en fonction de la durée du contrat de travail : plus le contrat est de courte durée, plus le taux de cotisation est élevé. Un tel dispositif serait cohérent avec le poids financier que représentent les contrats courts pour l'UNEDIC.

Par ailleurs, je regrette que l'étude d'impact ne s'intéresse pas beaucoup aux conséquences pour les travailleurs du recours excessif aux contrats courts au regard de l'évolution salariale, des ruptures de parcours, du niveau de vie, etc.

Il n'est pas opportun de superposer un nouveau dispositif sur un dispositif existant. Du reste, votre proposition n'est pas forcément plus incitative. Les taux sont beaucoup plus élevés mais ils s'appliquent uniquement aux contrats courts. Le système actuel applique les majorations ou minorations à l'ensemble de la masse salariale de l'entreprise. Certes, les taux sont plus faibles, mais l'assiette beaucoup plus large.

Nous souhaitons qu'un rapport mesure l'efficacité de la dégressivité de l'allocation-chômage, à laquelle nous nous opposons et sur laquelle nous disposons de peu de données. Nous demandons que les effets en soient précisément évalués.

Je souscris pleinement à la nécessité d'évaluer les différentes dimensions de la réforme, dont la dégressivité de l'allocation introduite en 2019. Celle-ci fait partie de l'appel à projets lancé par la DARES auprès de chercheurs indépendants. Les conclusions seront rendues publiques. Votre amendement est satisfait.

De la même façon que le Président de la République et la Première ministre nous invitent souvent à imaginer ensemble la société de demain, nous proposons un rapport de débat, d'ouverture et d'imagination. Le moment est peut-être venu de passer un cap, celui de la réforme idéale : négociée par les partenaires sociaux sur la base d'un mécanisme assurantiel, doté de financements propres, ouvert à ceux qui en sont exclus. En somme, c'est un amendement poétique.

Merci de mettre un peu de poésie dans nos débats ! Ne serait-ce pas plutôt au conseil d'orientation de l'assurance chômage que vous appelez de vos vœux d'engager ce débat ? Votre amendement n'est pas opérationnel.

Ce n'est pas le Conseil d'orientation des retraites qui imagine notre système de retraite. Ce ne serait donc pas au conseil d'orientation de l'assurance chômage de concevoir l'assurance chômage de demain. En tout cas, un des défis à relever est de sécuriser les parcours professionnels. C'est pourquoi nous appelons de nos vœux une transformation progressiste de l'assurance chômage. Avec les orientations prises ici, on en est loin... Envisager les choses sous un autre angle, pour accompagner les salariés au cours de leur vie professionnelle, entre les périodes de travail et de formation, est plus que nécessaire.

Le conseil d'orientation de l'assurance chômage que nous proposons n'est pas une instance poétique, c'est une instance opérationnelle et concrète. Avec cet amendement, il s'agit d'envisager le champ des possibles, notamment l'intégration des travailleurs des plateformes, salariés déguisés, dans le périmètre de l'assurance chômage – les amendements que j'avais déposés à ce sujet n'ont pas été acceptés.

Lors de la discussion de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notre groupe a obtenu de haute lutte que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d'assurance chômage, au plus tard deux ans après la promulgation de la loi. C'est inscrit à l'article 62. Plus de trois ans après, le rapport n'a toujours pas été publié alors que nous avons relancé le Gouvernement et que la DARES a été mandatée. C'est gênant quand un privé d'emploi sur deux ne perçoit pas d'allocation chômage ; c'est encore plus gênant quand le Gouvernement demande de légiférer pour ensuite réformer par décret, sachant que la réforme réduira encore l'accès à l'assurance chômage.

Ce rapport, nous aurions eu besoin de nous appuyer dessus pour le débat actuel. Il est inacceptable que nous n'en disposions toujours pas ; le Parlement doit exiger sa remise. Il ne s'agit pas d'une faveur mais du respect de la loi. Nous réclamons qu'il soit remis dans un délai d'un mois après la promulgation de la loi.

La majorité vous doit des excuses pour ce retard que je ne m'explique pas. Vous avez raison. C'est anormal. Des interpellations ont été adressées au Gouvernement afin que ce rapport puisse utilement éclairer les prochains débats. Votre amendement va être satisfait dans les tout prochains jours mais si vous souhaitez malgré tout le maintenir, j'y donnerai un avis favorable.

Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour vos propos. Mes relances ayant donné peu de résultat, je souhaite maintenir l'amendement.

Vous vous émouvez depuis un an de la pénurie de main-d'œuvre et des secteurs en tension mais jamais des conditions de travail, souvent dégradées, qui pourraient expliquer les difficultés de recrutement. Vous diffusez un discours délétère, assimilant les privés d'emploi à des gens de mauvaise volonté. Mais quelle est la réalité des emplois vacants et non pourvus ? Les chiffres de la DARES sont clairs : il y a 362 800 emplois vacants au deuxième trimestre 2022. Mais la moitié correspond à des projections d'emplois qui pourraient se libérer, par exemple du fait de départs à la retraite, ou d'emplois nouvellement créés. En réalité, le nombre d'emplois non pourvus est faible. Les données de Pôle emploi indiquent que 86 % des offres déposées ont été pourvues en 2021 soit 2 700 000 embauches. 250 000 à 390 000 recrutements – 14 % des offres – ont été abandonnés faute de candidats. Selon Pôle emploi, c'est un phénomène marginal au regard des embauches réalisées sur la même période d'autant que, si l'on raisonne en équivalent temps plein, cela ne représente que de 180 000 à 273 000 postes.

Il faut aussi s'interroger sur les offres diffusées par Pôle emploi. De nombreux privés d'emploi et les organisations syndicales alertent sur la quantité d'offres non contrôlées en amont par les agents de Pôle emploi, faute de moyens humains et matériels, nombre de celles-ci émanant de plateformes privées peu scrupuleuses, que Pôle emploi est contraint d'agréger à ses propres offres. Beaucoup s'avèrent, au final, illégales. Trompeuses sur la nature du contrat ou de la rémunération, sur les qualifications, la durée de temps de travail et même le lieu d'exercice, elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 5331-3 du code du travail.

L'amendement AS62 demande que le Gouvernement remette un rapport sur la conformité des offres d'emploi diffusées par Pôle emploi afin de clarifier le débat sur la réalité des emplois vacants et de mettre en lumière les besoins humains et matériels de Pôle emploi.

Pôle emploi effectue chaque année une enquête sur un échantillon d'offres selon une méthodologie validée par un organisme indépendant. Elle vise à connaître l'ampleur du phénomène. Selon les chiffres publiés pour 2021, près de 95 % des offres étaient conformes au cadre légal. Cela ne signifie pas qu'aucune offre illégale ne circule, mais si 5 % des 12 millions d'offres annuelles représentent un certain volume, il n'est pas si considérable. J'ajoute que Pôle emploi s'est doté d'outils automatisés ou fondés sur des signalements et des contrôles pour rejeter les offres qui ne répondent aux critères de légalité. C'est un sujet de préoccupation pour l'établissement comme l'a confirmé son directeur général.

Par cet amendement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, le Parlement devra recevoir un rapport sur les impacts de la réforme de l'assurance chômage sur les assurés et sur le retour à l'emploi.

Les évaluations doivent être rigoureuses, conformes aux standards académiques et menées par des chercheurs indépendants. Les appels à projets lancés par la DARES répondent à ces critères et produiront les évaluations que vous demandez dans quelques mois.

Il s'agit de remettre au Parlement un rapport concernant les effets de la réforme de l'assurance chômage pour les femmes. Ce sont elles qui en subissent le plus les conséquences : elles représentent plus de 50 % des demandeurs d'emploi mais seulement 47 % d'entre elles sont indemnisées. En outre, elles subissent davantage la précarité, les contrats courts, etc.

Ce sujet fait l'objet d'une attention dans toutes les démarches d'évaluation – les analyses sont toujours réalisées par type de public. Regarder les effets des règles sur des populations distinctes figure dans les appels à projets déjà évoqués.

Dans l'étude d'impact, vous indiquez que les articles du projet de loi n'ont pas d'impact sur l'égalité femmes-hommes. C'est faux puisque ces nouvelles règles vont contribuer à précariser davantage les femmes que les hommes.

L'amendement concerne les conséquences de la réforme sur les jeunes. Leur taux de chômage est le plus élevé – 17,4 % selon les chiffres de l'Organisation de coopération et de développement économiques en juillet 2022. Prenons l'exemple de Pauline, 23 ans, qui a occupé un emploi saisonnier pendant un mois, qui est par la suite au chômage pendant six mois puis qui démarre un contrat à durée déterminée et le quitte un an plus tard. Dans le calcul de son salaire journalier de référence, donc de son allocation chômage, Pôle emploi prendra en compte sa période d'inactivité de six mois à cause de ce travail ponctuel, et donc mécaniquement baisser son montant d'allocation.

La vie chère, l'inflation et le chômage pèsent plus lourdement sur les jeunes. Alors que nous avions demandé de bloquer l'évolution de l'indice de référence des loyers et de revaloriser les aides personnelles au logement, vous faites le choix de politiques qui précarisent les jeunes. On le voit encore avec l'assurance chômage.

Cette catégorie fait aussi l'objet d'une analyse spécifique dans les évaluations habituelles. Ce sera également le cas des évaluations suscitées par la DARES.

Par cet amendement, nous souhaitons la publication d'un rapport relatif à l'accessibilité de l'allocation chômage aux jeunes de moins de 25 ans en formation.

Votre amendement s'inscrit dans une réflexion plus large sur l'accès des jeunes à la formation. Vous ne précisez d'ailleurs pas s'il s'agit de la formation initiale ou continue ni quel ministère, de l'enseignement supérieur, de l'éducation nationale ou de la formation professionnelle, doit être sollicité.

Cet amendement découle de questions restées sans réponse lors des auditions du rapporteur, notamment concernant les conséquences de la dernière réforme de l'assurance chômage sur le nombre de demandeurs d'emploi vivant sous le seuil de pauvreté monétaire. C'est un sujet complexe qui requiert la collecte de données particulières et rien ne garantit que les appels à projets permettent d'avancer sur le sujet. Avec notre amendement, nous disposerons des données brutes d'ici à six mois.

Ce sujet réclame en effet des données spécifiques. Elles commencent à se consolider, en particulier avec l'appariement des bases relatives aux demandeurs d'emploi et aux bénéficiaires du RSA, qui permet de comprendre les ressorts de la pauvreté monétaire. Même si les bases de données ne sont pas exhaustives, les micro-simulations peuvent aider à la compréhension des problèmes. En tout état de cause, le changement du mode de calcul du salaire journalier de référence fait évidemment partie de l'évaluation.

J'entends dans les propos du rapporteur la reconnaissance d'une forme d'incertitude quant aux effets de la réforme. Le Gouvernement est pourtant tenu d'assurer l'information du législateur. On prolonge les effets d'une réforme dont on est incapable de mesurer l'impact. Vous ne pouvez pas dire dans quelle mesure les femmes, les personnes en situation de pauvreté monétaire, les jeunes seront affectés par ces dispositions. C'est grave parce que cela signifie que l'on réforme à l'aveugle, donc mal. La mesure que vous allez voter est une bombe à retardement dont on perçoit déjà les premiers effets.

Vos propos sont inexacts. On prolonge des règles précisément pour se donner suffisamment de recul, car les normes mettent du temps à produire leurs effets et il faut du temps pour collecter les données. La réforme de 2019 ne portait que sur les flux et concernait uniquement les nouveaux inscrits, d'où la nécessité de prendre suffisamment de recul pour en apprécier les effets. Prolonger les règles, c'est se donner la capacité de les évaluer de manière correcte et sereine, ce que ne permettent pas les amendements que vous avez proposés, qui visent à supprimer la réforme de 2019.

Les effets des décisions prises au cours des dernières années, on les connaît : le taux de chômage des jeunes est au plus bas depuis quarante ans.

On sait qu'environ 6 000 entreprises ont payé un malus pour environ 12 000 qui ont bénéficié d'un bonus. L'amendement demande la remise d'un rapport dans les six mois pour apprécier l'efficacité du dispositif de bonus-malus, notamment son impact financier.

Votre amendement me paraît satisfait car c'est l'objet de l'un des travaux d'évaluation diligentés par la DARES. En outre, le délai que vous prévoyez est un peu court.

Demande de retrait.

On ne peut exclure qu'un employeur mal intentionné, afin d'échapper au malus, exerce une forme de chantage en suggérant à un employé dont le contrat a été rompu de ne pas se déclarer à Pôle emploi. Ces amendements ont pour objet de défendre l'intimité et l'intégrité des salariés.

L'amendement AS101 tend à supprimer l'article 2. L'amendement de repli AS102 permettrait d'éviter tout risque en rendant anonymes les données transmises à l'employeur, ce qui satisferait votre souhait d'informer l'employeur tout en protégeant l'employé.

Si l'on adoptait ce dernier amendement, cela viderait l'article de sa substance. L'employeur dispose de l'information nominative sur les salariés qui quittent l'entreprise. La question est de savoir si on l'informe de leur inscription à Pôle emploi. Anonymiser cette information reviendrait à ne rien faire.

Le Conseil d'État a estimé, en prenant en compte la nature des données, que la transmission de cette information était proportionnée à l'objectif poursuivi. C'est une donnée importante pour permettre aux employeurs de comprendre et de s'approprier le dispositif du bonus-malus. Un certain nombre d'entreprises et de fédérations professionnelles ont demandé à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle que ces données soient communiquées.

Du reste, je ne comprends pas très bien le risque évoqué car la pression s'exercerait sur un salarié qui quitte l'entreprise et sur lequel l'employeur n'a plus de prise.

Avis défavorable aux deux amendements.

Le dispositif du contrat à durée déterminée unique, destiné à remplacer plusieurs salariés, devait être évalué dans le cadre d'une expérimentation en 2019. Du fait notamment de la crise sanitaire, celle-ci n'a pu être réalisée convenablement. Nous manquons de conclusions précises sur l'efficacité de ce contrat, qui est plébiscité et attendu des entreprises – en particulier dans les services.

Mon amendement vise donc à proroger l'expérimentation pour les contrats conclus jusqu'au 1er janvier 2024. Elle pourra s'accompagner d'un rapport d'évaluation.

Mon collègue a excellemment défendu cet amendement.

Le CDD de multiremplacement vise à sécuriser autant le salarié que l'employeur : le premier bénéficie d'un contrat long au lieu d'une multiplicité de contrats ; le second limite son taux de séparation au titre du bonus-malus. C'est la raison pour laquelle je suis favorable à l'expérimentation, élément d'équilibre du bonus-malus. Par principe, je suis donc favorable à une prolongation.

Néanmoins, les deux amendements demandent des améliorations d'ordre légistique et rédactionnel. Je vous propose de les retirer et d'y travailler en vue de la séance publique, avec la perspective d'un avis favorable et, pourquoi pas, d'une discussion avec le Gouvernement pour envisager une extension au-delà du 1er janvier 2024.

Je suis défavorable à l'amendement, qui a un lien ténu avec les élections professionnelles. Surtout, il établirait une citoyenneté à deux vitesses en matière de démocratie sociale, en distinguant les salariés de nationalité française et les autres. Or, le principe de la participation des salariés aux élections professionnelles, auquel nous sommes très attachés, est indivisible.

Nos collègues du Rassemblement national, que nous n'avons presque pas entendus au cours de la soirée, ont à peine défendu cet amendement que je trouve proprement scandaleux. Il est aussi profondément discriminatoire que d'autres de leurs amendements qui visaient à limiter le droit de vote aux salariés de nationalité française, amendements qui n'ont pas été examinés et qui sont révélateurs de ce qu'a toujours été le Rassemblement national : un parti qui prône les discriminations.

Je trouve révélateur qu'il n'y ait pas de prise de parole de la part de ses auteurs sur cet amendement, plus proche de la charte que du code du travail, et d'esprit largement raciste. Il s'en prend, en creux, à l'ensemble du monde du travail puisque, pour satisfaire cette exigence de réserver le droit de vote aux élections professionnelles à des salariés maîtrisant couramment la langue française, il faudrait faire passer, sans qu'on sache de quelle façon, des tests humiliants à des personnes dont on ne sait comment elles seraient ciblées. En revanche, on sait qu'il s'agit d'empêcher le personnel, souvent le moins qualifié et le moins rémunéré, d'intervenir sur son lieu de travail. Il s'agit de diviser le monde du travail au profit des propriétaires d'entreprise.

Au passage, il est amusant que des leçons de langue française soient données par des personnes qui font trois fautes d'orthographe dans leur exposé sommaire.

Cet amendement et ceux qui, dans la même veine, voire pire, ont été jugés irrecevables sont le symbole des tristes obsessions du Rassemblement National et de ses conceptions discriminatoires immuables : anti-liberté, anti-égalité, anti-fraternité. Nous, nous défendons la liberté syndicale et le droit des salariés dans l'entreprise. Nous nous opposerons naturellement à l'amendement.

Les amendements auxquels vous avez fait référence n'ont pas été déclarés irrecevables. Ils ont été retirés par leurs auteurs.