Interventions sur "assurance"

M. le ministre a tracé un bon tableau de la situation. Il y a un risque nouveau, mais qui ressemble à ce qui existe dans la vie réelle. Essayons d'adopter des solutions qui fonctionnent déjà. Cher Ugo Bernalicis, je crois que vous n'avez pas bien compris que le régime des assurances, c'est déjà une mutualisation du risque !

L'assurance vous remboursera suivant les primes que vous avez payées. Cela fonctionne très bien et ne coûte pas d'argent à l'État – celui-ci peut ainsi se consacrer à d'autres tâches, par exemple payer des policiers pour trouver les méchants qui demandent des rançons. Madame Belluco, vous demandez une loi relative au numérique. C'est un droit qui existe, qui est assez fort, issu d'ailleurs en partie de choi...

...e sujet n'est donc pas là. Pour ce qui est de la sphère publique, des hôpitaux en particulier, j'espère bien qu'ils déposent systématiquement plainte ! Il y a dans le code de procédure pénale un article 40, qui oblige tout dépositaire de l'autorité publique à faire connaître sans délai au procureur de la République une infraction dont il aurait connaissance. J'espère qu'il n'y a pas besoin d'une assurance pour qu'ils se tournent vers la police ou la gendarmerie pour déposer plainte ! Nous sommes d'accord sur un point : il faut augmenter les dépôts de plainte de la sphère privée. C'est pourquoi je vous propose un système assurantiel public, un fonds de garantie, géré par les chambres consulaires. Pour ne pas taper dans la caisse, celles-ci seraient ainsi fortement incitées à assurer un maximum de ...

Je préfère donc un système parapublic, en lien avec la police, la gendarmerie et le parquet, à des assurances privées qui gèrent ces affaires en b to b, d'entreprise à entreprise. Nous ne sommes pas d'accord parce que nous n'avons pas la même approche idéologique, ce qui n'est nullement un gros mot dans ma bouche. Si nous demandons la suppression de l'article, c'est parce que nous estimons qu'il y aurait matière à le retravailler. Vous ne parlez pas de prévention ! Votre argument est tautologiqu...

...la gendarmerie dans le cyberespace, a dit une chose que nous avons entendue, et j'ai d'ailleurs souhaité que nous aménagions l'article 4 à la suite de cette table ronde à laquelle vous faites référence : selon lui, il fallait éviter que l'article cible uniquement les rançongiciels, parce que cela aurait envoyé un message qui n'est pas forcément le bon. Dans le même temps, il reconnaissait que les assurances n'étaient interdites nulle part – je le répète. Nous en avons tenu compte et nous avons élargi le champ de la mesure à toute forme de dommage ; j'accepterai même tout à l'heure, en tant que rapporteur, des amendements qui vont plus loin s'agissant des dommages et même des pertes, par exemple les pertes d'exploitation. Je rappelle aussi que nous allons faire passer le délai dans lequel la plainte...

Je vais parler de l'amendement, ne vous inquiétez pas. Nous allons vous fournir quelques arguments d'autorité, qui émanent de l'extérieur de cet hémicycle. Selon Philippe Cotelle, administrateur de l'Association pour le management des risques et des assurances de l'entreprise, « souscrire une assurance qui garantit le remboursement de la somme exigée par un rançongiciel, c'est se coller une cible dans le dos » ; quant à Johanna Brousse, vice-procureure en charge des dossiers de cybersécurité au parquet de Paris, elle a déclaré que « nous ne voulons plus payer et nous n'allons plus payer. […] La France n'est pas la poule aux œufs d'or ». Enfin, d'après...

... qu'elle voulait conforter un système assurantiel parce qu'elle pense que cela va favoriser la prévention et éviter que les cyberattaques restent impunies, tout en renforçant les dépôts de plainte. Vous pouvez l'assumer ; je ne vous en veux pas et, à votre place, j'agirais de la même manière ! Cela dit, je voudrais rappeler, s'agissant de la couverture des risques, que quelqu'un qui souscrit une assurance paie une cotisation – il me semble que c'est le cas, mais peut-être disposez-vous d'astuces pour l'éviter ? Cela ressemble un peu à un impôt privé ! Je préférerais qu'il s'agisse d'une cotisation publique, payée dans le cadre des chambres de commerce et d'industrie et qui permette de prendre en charge l'intégralité des dommages causés. C'est là le cœur de notre désaccord ! Ainsi, on mettrait fin ...

Si nous voulons qu'un maximum de personnes portent plainte, il ne faut pas mettre un délai restrictif : au-delà de vingt-quatre heures, les gens se diront que cela ne vaut pas la peine puisqu'ils ne seront pas couverts par leur assurance. Et dans le monde réel, nous savons qu'aucune compagnie d'assurances ne prévoira une clause indiquant qu'elle couvrira une partie du préjudice, même si l'assuré n'a pas déposé plainte dans les vingt-quatre heures. Celui qui aura dépassé les vingt-quatre, quarante-huit ou soixante-douze heures…

...lques rappels préalables sur le fonctionnement de notre système de retraite. Comme vous le savez, les pensions de retraite sont des avantages contributifs, c'est-à-dire qu'elles sont servies aux retraités en contrepartie des cotisations qu'ils ont versées tout au long de leur carrière. C'est un droit personnel, qui s'attache à l'individu et non au couple. Toute personne qui a cotisé à un régime d'assurance vieillesse peut donc faire valoir ses droits à la retraite dès lors qu'elle a atteint l'âge légal de départ. Le montant de retraite dépend alors du salaire annuel moyen de l'assuré, auquel est appliqué un taux qui ne peut excéder un maximum, appelé « taux plein », fixé à 50 %. Toutefois, pour bénéficier d'une retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote, une personne qui souhaite liquider ses...

Pour conclure, je tiens à partager avec l'ensemble d'entre vous, qui êtes de sensibilités politiques différentes, quelques pistes qui pourront utilement faire l'objet de réflexions au sein de notre Assemblée dans la perspective d'améliorer l'équité entre les femmes et les hommes en matière de droits à la retraite. Premièrement, la durée d'assurance n'est pas le levier le plus efficace pour réduire l'écart des pensions entre les femmes et les hommes. Deuxièmement, il convient plutôt d'agir sur le montant des pensions, via la réduction des inégalités de salaires et un meilleur partage de la charge liée à l'arrivée des enfants. Or, comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la s...

...professionnelles et salariales antérieures, qui ont conduit aux situations que vous avez décrites, consistant en un âge effectif de départ à taux plein différent pour les femmes et les hommes. Cela étant, quel est l'avantage de la formule que vous proposez par rapport, par exemple, à une augmentation du plafond de la sécurité sociale ? Jusqu'à 3 600 euros, on cotise pour les caisses nationales d'assurance vieillesse et, lorsqu'on perçoit davantage, on ne cotise presque plus. Ce plafond permet à environ 10 % des hommes de sous-cotiser, contre un peu moins de 5 % des femmes. Quel est donc l'avantage d'une redistribution directe des trimestres par rapport à l'option conduisant les gros revenus à plus cotiser, ce qui conduirait des hommes à cotiser davantage et des femmes à recevoir davantage au sein ...

...lement. J'en viens à mon amendement AS15, qui est un peu différent, mais qui vise aussi à résoudre la contradiction que je viens de souligner. Je propose de dénaturer un peu la mesure qui est proposée en ciblant, dans une logique de prévention de la perte d'autonomie, les personnes classées en groupes iso-ressources (GIR) 5 et 6, c'est-à-dire celles qui sont plutôt accompagnées par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, au titre de l'aide ménagère. Il importe vraiment de préciser la manière dont vous entendez mettre en œuvre le dispositif, si vous voulez que les départements s'y retrouvent. Sinon, ils risquent de capter une partie du financement, sans le dédier à l'objectif affiché.

Nous avons déjà débattu de cette question intéressante lors de la discussion de la réforme de l'assurance chômage. Il est évidemment hors de question que pour une personne en situation de handicap, par exemple, des aides de plein droit puissent disparaître. Dispose-t-on néanmoins d'une connaissance globale de l'ensemble des financements dont une famille peut bénéficier ? Je songe en particulier aux allocations versées par la CAF, aux aides versées par les départements et par l'État. Avez-vous une id...

La généralisation de la subrogation pour le versement des IJ pour les congés maternité, adoption et paternité peut avoir des bienfaits pour les familles mais elle pénalise les entreprises. L'assurance maladie ne parvenant pas à accomplir cette tâche dans un délai raisonnable – le délai moyen dépasse trente jours –, le versement incomberait désormais aux employeurs et l'assurance maladie les rembourserait théoriquement dans un délai maximal qui pourrait être fixé par décret à sept jours. Si l'objectif d'une réduction des délais ne peut qu'être partagé, la voie choisie par le Gouvernement n'est...

...tinuité des ressources pour les familles connaissant une baisse temporaire de leurs revenus, alors que les deux parents sont souvent amenés à quitter leur activité professionnelle à un moment par ailleurs peu propice à la vulnérabilité financière. Vous soulevez la question des difficultés de trésorerie que pourrait engendrer cette réforme pour les entreprises et le délai excessif durant lequel l'assurance maladie procède au remboursement des indemnités. Permettez-moi de faire quelques remarques : d'abord, le texte prévoit, comme corollaire de la généralisation de la subrogation, que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) devra verser à l'employeur subrogé le montant des indemnités journalières dans un délai maximal qui devrait être fixé à sept jours, sur le modèle de la garantie de paiemen...

L'amendement a pour objet de fixer un délai maximal de dix jours pour le remboursement par l'assurance maladie des indemnités versées par les employeurs.

Plus les données sont transmises rapidement à l'assurance maladie, plus vite elle peut les traiter. Votre amendement aurait donc pour effet de mettre la pression sur les entreprises, à rebours de votre volonté de les protéger.

L'excédent de plus de 2 milliards d'euros de la branche famille permet de compenser le déficit de l'assurance maladie. Si les prestations sont universelles, augmentons la proportionnalité.

Les travailleurs indépendants de Mayotte n'ont pas pu cotiser au régime d'assurance vieillesse de 2012 à 2021 car la caisse de sécurité sociale de Mayotte n'a pas appelé les cotisations, le décret fixant le taux de cotisation n'ayant toujours pas été publié. Faute d'avoir pu valider ces années pour leurs droits à retraite, ils ne peuvent prétendre à l'assurance vieillesse qui leur est due. Cette incohérence est particulièrement mal perçue par les Mahorais. L'amendement vise à e...

... de téléconsultations en 2021, ce qui représente 4,5 % % des 13 millions d'arrêts de travail prescrits au total. Toutefois, le nombre de prescriptions d'indemnités journalières après une téléconsultation a triplé en quelques mois : il est passé de 30 000 en août 2021 à 92 000 en janvier 2022. Ce n'est pas par hasard que l'article a été inscrit dans ce PLFSS. Une étude de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) a démontré que certains patients se livraient à ce que l'on peut appeler du nomadisme médical : ils sollicitent plusieurs médecins par téléconsultation jusqu'à obtenir un arrêt de travail. De plus, 30 % des arrêts de travail prescrits lors d'une téléconsultation l'ont été par un praticien qui n'est pas le médecin traitant de l'assuré, alors même que, dans la grande majorité des cas...