Interventions sur "assurance"

Votre précédente réforme a mis fin à la logique même de l'assurance chômage en intégrant dans le calcul de l'indemnité les périodes non travaillées. La France est le seul pays au monde à procéder ainsi. Vous cherchez désormais, certes, à imiter un autre modèle : le modèle canadien dont tout le monde reconnaît l'absurdité, y compris les Canadiens.

...sont confrontés à des ruptures dans leur parcours professionnel. Équilibre, d'abord, entre ceux qui auraient voulu traiter de l'ensemble des politiques publiques de l'emploi, ceux qui n'ont fait qu'exprimer leurs obsessions nationalistes et ceux qui, rêvant du Grand soir, ont défendu l'idée d'un État qui s'effacerait et renoncerait à intervenir dans la définition des règles encadrant le régime d'assurance chômage pour donner tout pouvoir, sans régulation aucune, aux seuls syndicats. En définitive, la voie choisie est, on ne le dira jamais assez, celle qui privilégie le dialogue social pour déterminer les nouvelles règles de l'assurance chômage et l'avenir de sa gouvernance. Équilibre, ensuite, s'agissant du dispositif encadrant la validation des acquis de l'expérience. Il était temps de renforce...

Monsieur le ministre Dussopt, nous avons convenu dès le départ que nous ne partagions pas la même vision de la société et du travail. Dans ce texte, vous imaginez l'assurance chômage comme un levier pour le plein emploi, que vous actionnerez en fonction de la situation économique du pays. Je dis « imaginer », car il n'y a absolument rien qui soutienne votre théorie. Pour l'instant, le seul levier actionné par votre réforme de 2019, c'est celui de la misère pour plusieurs millions de Français et de Françaises.

...arrive, que les services sont particulièrement occupés et qu'un rapport de plus ou de moins, cela ne fait pas une grande différence. Seulement voilà, ce rapport-là nous apprend que 25 % à 42 % des personnes à la recherche d'un emploi ne demandent pas à être indemnisées alors qu'elles le pourraient. On se dit alors que le Gouvernement fait vraiment erreur en nous soumettant ce projet de loi sur l'assurance chômage. En effet, au lieu de lutter contre le non-recours, d'essayer de comprendre pourquoi une part immense de personnes ne bénéficient pas de l'assurance chômage alors qu'elles le pourraient, il décide de précariser un peu plus les chômeurs. Enfin, il y a l'article sur la validation des acquis de l'expérience. Cet article, qui devait concerner uniquement les proches aidants – malgré toutes le...

En résumé, nous sommes contre votre méthode et contre l'esprit de votre projet, contre la reprise en main du régime d'assurance chômage par l'État et contre la précarisation des personnes sans emploi. Nous voterons donc contre le texte !

Pourtant, ce que vous sous-entendez sous le vernis des mots policés, c'est que les privés d'emploi sont des coquins, des resquilleurs. L'assurance chômage, dites-vous, est trop généreuse, elle n'est pas assez incitative. Même si un tiers des personnes éligibles ne font pas valoir leurs droits, pour vous, c'est elle qui empêche de gagner la bataille de l'emploi. C'est la faute de l'assurance chômage s'il y a du chômage. Il faudrait donc la dégrader pour forcer celles et ceux qui se complairaient dans sa ouate à ne pas être trop regardants et...

...rois qu'un compromis était possible sur ce texte : choisir une solution d'équilibre aurait permis de prendre le temps de débattre d'une réforme plus ambitieuse. Notre groupe a proposé cette solution dès le départ : proroger le régime actuel, de six mois par exemple, le temps que les partenaires sociaux négocient de nouvelles règles et que nous prenions un peu de recul sur la dernière réforme de l'assurance chômage, qui n'est entrée en vigueur que l'an dernier, dans la douleur déjà, contre l'avis des partenaires sociaux. Du reste, je pense que ce projet de loi est né d'une erreur : croire qu'il suffit de restreindre l'indemnisation chômage pour lutter contre les difficultés de recrutement des entreprises. Le chômage est un risque économique et social, auquel chacun d'entre nous peut être confronté...

... l'enseignement supérieur et de la recherche, et enfin de l'écologie, du développement et des mobilités durables. Les dépenses publiques inscrites dans le rapport annexé à l'article laissent présager des catastrophes ; or ce rapport donne le la au texte entier, puisqu'il conduit à accepter une baisse des dépenses en faveur des collectivités territoriales, un objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) extrêmement faible et ne tenant compte ni du vieillissement de la population ni de ses besoins en matière de santé, bref un inacceptable schéma d'austérité. Toutes ces raisons expliquent notre vote.

Il vise, comme le précédent, à supprimer l'article 2. Tous les groupes d'opposition le disent : vos prévisions ne sont pas sincères. Le Haut Conseil des finances publiques relève que vous intégrez à vos perspectives de croissance ou d'inflation les effets des réformes projetées – retraites, assurance chômage. Or la réforme des retraites n'a même pas encore été examinée : si j'étais vous, je ferais attention, car les salariés, suivant l'exemple de ceux de TotalEnergies et d'Esso-ExxonMobil, risquent d'user de leur droit de légitime défense sociale et de vous rendre les choses plus compliquées que vous ne le pensez !

...e texte. Nous pensons que la réduction du déficit doit être encore plus rapide : certains pays parviennent, dès 2025, à le contenir à 3 % du PIB, seuil dont nous souhaitons nous rapprocher. En tant que force de proposition, nous vous soumettons un plan de sobriété bureaucratique. Nous pensons que pour réduire le déficit, il faut non seulement des réformes structurelles – comme celles du régime d'assurance chômage, des retraites et d'autres –, mais aussi une véritable réforme de l'organisation de l'État. C'est pourquoi nous devons travailler sur la suradministration, les procédures complexes, et les multiples contraintes dont résultent des lourdeurs et des lenteurs qui entravent l'économie. L'OCDE – un organisme respectable – estime que le coût des services publics en France s'élève à 27 % du PIB,...

...demandé aux administrations de sécurité sociale un effort de 25 milliards d'euros, comme le montre l'un des tableaux de l'article 3. Autant vous dire que nous n'en avons pas fini avec les lois sur les retraites ! On comprend mieux, d'ailleurs, pourquoi certains parlent déjà d'un âge de départ à 67 ans. Cela signifie aussi que nous n'en avons pas fini non plus avec les lois de contre-réforme sur l'assurance chômage. S'agissant des collectivités locales, M. de Courson a tout à fait raison. Il leur est demandé de sortir 12 milliards d'euros, alors même qu'elles vont peiner en 2023 à équilibrer leur budget de fonctionnement. Résultat : leur autofinancement étant remis en cause, elles seront conduites à diminuer leurs investissements publics, ce qui fera du mal au pays tout entier. Pour que l'on exige ...

Les chiffres ne sont pas là pour des raisons de forme. Dans les annexes, il est expliqué quelles réformes nous permettent de respecter la trajectoire, qu'il s'agisse des retraites, de l'assurance chômage, du RSA, ou bien encore du soutien à l'apprentissage. Avis défavorable.

...es retraites (COR). À la page 11, il met en évidence un décrochage des traitements indiciaires des fonctionnaires par rapport aux rémunérations des autres actifs, c'est-à-dire la paupérisation relative et absolue des fonctionnaires telle qu'elle est envisagée par le budget. Je vois aussi dans l'une des annexes du PLFSS des transferts de plusieurs centaines de millions d'euros du régime général d'assurance maladie vers les complémentaires. Oui, vous allez bel et bien faire des économies sur le dos de ceux que nous avons applaudis à vingt heures !

...e réduction des déficits, qui n'utilise que deux leviers : la baisse des dépenses et la baisse des prélèvements obligatoires. Ce choix ne me paraît pas très légitime, et surtout pas très efficace. Nous devrions, à mon sens, préserver les prélèvements actuels pour faire baisser le déficit structurel sans mettre en péril les dépenses publiques : qu'il s'agisse des collectivités territoriales, de l'assurance maladie ou de l'État, nous devons conserver des impôts. Il n'y a pas que la CVAE, mais aussi de nombreuses cotisations sociales que vous entendez, je pense, supprimer. Nous continuerons de nous opposer à vos contre-réformes, comme celle que vous avez fait adopter tout à l'heure après les questions au Gouvernement.

...ne forte probabilité de devoir à nouveau reculer la date finale d'amortissement de la dette sociale, actuellement fixée à 2033. Vous appelez en outre à préserver les ressources de la Cades pour assurer à tout le moins le maintien d'une trajectoire proche de celle décidée en 2020. À cet égard, faut-il réaffecter des recettes ou au contraire rembourser la dette ancienne ? S'agissant des dépenses d'assurance maladie, le rapport que vous nous avez communiqué porte un regard critique sur l'efficacité du système conventionnel qui régit les relations de l'assurance maladie avec les médecins libéraux. Vous estimez que, tel qu'il fonctionne, ce système de conventions ne permet ni d'atteindre les objectifs de santé publique que nous avons fixés, ni de maîtriser les dépenses. Vous proposez de rénover l'archi...

...tion visant à maîtriser les risques d'interruption d'activité manquent d'efficacité. Les arrêts de travail pour maladie ou AT-MP et les indemnités journalières augmentent tendanciellement plus vite que les recettes de la sécurité sociale. Les pensions d'invalidité sont elles aussi très dynamiques. Vous proposez donc de regrouper au sein d'une même branche l'ensemble des prestations versées par l'assurance maladie au titre des risques maladie et AT-MP. Cette branche aurait pour mission prioritaire de mener une politique transverse visant à prévenir les interruptions d'activité pour motif de santé et à accompagner les salariés dans la reprise d'une activité professionnelle. Comment une telle évolution pourrait-elle se concrétiser, que ce soit sur le plan organisationnel ou sur le plan financier ? Av...

...emment conditionnée à une mise en demeure préalable de l'employeur invitant son salarié à reprendre son poste de travail. De cette manière, le salarié contestant la rupture de son contrat de travail aurait la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes, lequel devant alors statuer au fond dans un délai très court d'un mois. La pratique de l'abandon de poste, qui permet d'être indemnisé par l'assurance chômage alors qu'il s'agit là d'une faute grave, est inacceptable. Nous souhaitons y mettre un terme sans priver le salarié de ses justes droits.

Serait-il opportun, selon vous, de voter des lois de programmation pluriannuelle du financement de l'assurance maladie ? Le Ségur de la santé a conclu à la nécessité de donner un cadre pluriannuel à l'Ondam ; à nos yeux, cela n'est pas suffisant. Les fédérations les plus représentatives des établissements de santé au niveau national ont signé en février 2020 avec le ministère de la santé un protocole pluriannuel précisant l'évolution de l'ensemble de leurs ressources issues de l'assurance maladie sur une ...

... mur. Alors que nos concitoyens vivent de plus en plus mal, les services publics se font de plus en plus rares. C'est la double peine pour les plus précaires, à qui profitent le plus les services publics. Or, l'hôpital s'effondre, les déserts médicaux s'amplifient, les retraités ne s'en sortent plus et la gestion de la petite enfance est complètement anarchique. Rajoutons à cela une réforme de l'assurance chômage basée sur un mensonge, et nous obtenons un tableau peu reluisant de l'état de notre système de protection sociale. Alors que l'inflation galope, le PLFSS n'est à la hauteur pour aucun sujet. Les recettes sont rongées de toute part par le clientélisme électoral et, comme de bons petits soldats du néolibéralisme, vous fermez le robinet des dépenses. Nous ne pouvons pas accepter cela quand ...

...u sa fonction sans préavis ni explications. Aucune raison ne peut justifier cet acte, puisqu'en cas de souci de santé, la médecine du travail existe et qu'un arrêt de travail est toujours possible. En cas de désaccord avec l'employeur, la rupture conventionnelle entre les parties est prévue et, dans ce cas, la rupture du contrat de travail permet de percevoir le revenu de remplacement prévu par l'assurance chômage. Nous savons tous que l'abandon de poste est utilisé pour contourner les effets de la démission et percevoir les indemnités de chômage. Il est donc ici proposé de limiter cette pratique, sachant qu'il ne s'agit évidemment pas de faire obstruction au droit de retrait en cas de risque avéré pour la santé ou la vie du salarié.