Interventions sur "audience"

153 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Nous souhaitons alerter sur l'importance de préserver, avant tout recours, la tenue d'une audience de conciliation obligatoire pour les personnes souhaitant entamer une procédure de divorce. En effet, le projet de loi prévoit, dans cet article, de supprimer l'audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales, obligatoire lors du lancement de la procédure de divorce contentieuse. Cette audience de conciliation est unanimement saluée par les praticiens comme particulièrement utile ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-À-L'Huissier :

...recevabilité. Lorsque la demande en divorce est engagée par un seul époux, sans l'acceptation de son conjoint, le plus souvent l'époux demandeur ne possède pas suffisamment d'éléments pour chiffrer le montant de la prestation compensatoire ou former utilement une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. Ces éléments ne sont généralement connus qu'à l'issue de l'audience organisant les mesures provisoires ou des expertises lancées sur le fondement des 9° et 10° de l'article 255 du code civil, ou d'autres demandes incidentes formées dans le cadre de l'instance en divorce. De plus, l'obligation d'exposer dans la requête en divorce la demande de prestation compensatoire et la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux pourrait condu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Gouffier-Cha :

Issu de la recommandation 8 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement propose qu'avant l'audience introductive de fixation des mesures provisoires, chacun des deux époux puisse, à sa demande, être entendu individuellement par le juge aux affaires familiales.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Breton :

...sures prononcées sur le fondement de ce texte pourraient être obtenues dans d'autres cadres procéduraux, notamment l'ordonnance de protection. Il n'est toutefois pas bon d'ôter au juge saisi du divorce la possibilité de prendre, dès la requête initiale, des dispositions d'urgence, telles que la résidence séparée ou des mesures conservatoires, avant même les mesures provisoires décidées pendant l'audience de conciliation. Il importe en effet que le juge du divorce conserve ce pouvoir, tel est le sens de cet amendement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-À-L'Huissier :

...e par les justiciables comme une perte de temps ; ils n'ont pas le sentiment de prendre du retard. Elle est efficace grâce à l'accès direct au juge qu'offrent l'article 2066 du code civil et l'article 1558 du code de procédure civile en cas de désaccord persistant. Les tribunaux étant très encombrés, cette possibilité d'éviter toute mise en état devant le tribunal et d'être appelé directement en audience de jugement est un atout tant pour le justiciable que pour les greffiers ou les magistrats. La convention participative de divorce permet de trouver des points d'accord entre les parties. Mais si un accord ne peut être trouvé sur l'ensemble, la procédure reprend ab initio devant le juge. Le présent amendement propose d'ouvrir la possibilité de ne saisir le juge que sur les points restant en dis...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaTyphanie Degois :

L'article 13 tend à adapter l'offre de justice aux demandes et besoins des justiciables, en prévoyant que les litiges puissent être jugés sans audience dès lors que l'ensemble des parties en est d'accord. L'article 446-1 du code de procédure civile permet déjà aux parties de « formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit » quand une disposition particulière le permet. Ces possibilités sont donc étendues. La procédure étant alors exclusivement écrite, il est essentiel de préserver les principes fondamentaux de la procédure civile ; je pe...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Pour abonder dans le sens de Sébastien Jumel, et avant que Danièle Obono ne défende notre amendement de suppression de l'article, je voudrais revenir sur l'intervention très intéressante de notre collègue de La République en marche, qui a énoncé de grands principes – la publicité de l'audience, le contradictoire, notamment – , non pour mieux les appliquer, mais pour mieux les contourner. Le principe de la publicité de l'audience ne signifie pas que le justiciable doive obligatoirement se rendre à l'audience, mais que celle-ci est publique, donc que tout citoyen peut venir écouter le jugement. Or le projet de loi revient sur ce point. S'agissant du numérique, nous avons proposé hier u...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier :

Vous avez tous assisté, au moins une fois, à une audience devant un tribunal d'instance, celui des petits litiges, pour lesquels cette mesure s'appliquera.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier :

...entent donc, avec toutes leurs quittances de loyer, pour un défaut de paiement de 200 ou 300 euros. Ils déposent leur dossier sur le bureau du juge à midi, après avoir déjà attendu trois heures. L'autre partie arrive, qui n'est pas assistée non plus par un avocat. Le juge demande si les pièces ont été communiquées à l'adversaire. La réponse étant négative, les parties sont convoquées à une autre audience, dans un mois, pour prouver que la communication a été faite. Chers collègues, croyez-vous sincèrement que l'intérêt du justiciable soit d'être physiquement présent à l'audience ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier :

Le premier, c'est d'obtenir l'accord des parties à la dématérialisation de la procédure. Le deuxième garde-fou réside dans l'appréciation du juge présent. Faites-lui confiance : s'il estime qu'il a besoin d'entendre les parties et de les voir, alors il reprendra le dossier et convoquera celles-ci à une audience. Rassurez-vous, chers collègues, ce dispositif a vraiment un intérêt pratique pour le justiciable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Cet article démarre plutôt bien, puisqu'en cas d'accord des parties, il peut y avoir dématérialisation à la place d'une audience. Son alinéa suivant offre également une garantie satisfaisante, puisqu'il prévoit que le magistrat peut maintenir l'audience, s'il l'estime utile, bien que les parties aient demandé la dématérialisation de la procédure. Ce dispositif nous convient, puisqu'il fait en sorte de rechercher la réponse la plus adaptée. En revanche, la dernière partie de l'article nous gêne. Elle prévoit que le tribun...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Dans la lignée de plusieurs interventions, nous demandons la suppression de cet article, afin d'alerter sur l'importance de préserver la tenue publique des audiences, notamment parce qu'elles sont une des garanties d'un service public et d'une justice rendue au nom du peuple et pour le peuple. La version de l'article retenue par le Sénat nous semblait présenter des garanties importantes, car la numérisation d'une audience pouvait se faire à l'initiative des parties, par leur accord express. Il me semble que les mesures proposées par le Gouvernement et défen...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Dufrègne :

Nous proposons également la suppression de l'article 13 qui prévoit une procédure sans audience devant le tribunal de grande instance, d'une part, et une procédure dématérialisée de règlement des litiges dont le montant est inférieur à un certain seuil, d'autre part. Selon les termes de l'article 13, la procédure sans audience est une faculté soumise à l'accord des parties. Elle est exclusivement écrite et peut concerner tous les litiges portés devant le tribunal de grande instance, hormis...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je le dis avec la plus grande humilité, j'invite chacun à passer une journée au TGI pour voir ce qu'il s'y passe. Les dépôts de dossiers, sans plaidoirie, sont fréquents ; la publicité des débats n'est pas le quotidien des audiences parce que d'une part, en en cas de dépôt de dossiers, il n'y a pas de débat, d'autre part, il existe de très nombreuses exceptions à ce principe. J'ai entendu votre préoccupation que la justice soit rendue publiquement et que les décisions soient publiques. C'est l'objet de l'article 19 sur l'open data des décisions judiciaires.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Ensuite, la dématérialisation serait, dites-vous, imposée aux parties. Je vous invite à revenir à la lettre de l'article 13. La dématérialisation n'est pas seulement soumise à l'accord des parties, elle est à l'initiative de celles-ci. Si les parties souhaitent que leur affaire soit jugée sans audience, il n'y a pas d'audience. Rien n'est imposé à qui que ce soit. J'émets donc un avis défavorable à ces amendements qui me paraissent bien excessifs.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

C'est bien de prendre des leçons de numérique ! Quelque chose vous échappe : la procédure peut parfaitement être dématérialisée mais conserver une audience publique à laquelle les parties n'assistent pas. Dans votre raisonnement, il est un élément que vous mettez de côté : le peuple français, qui peut assister à l'audience publique. Mais vous vous en moquez puisque seul l'accord des parties vous préoccupe. Ne nous faites pas dire ce que nous ne disons pas et n'essayez pas de nous embrouiller avec des arguments tels que celui avancé par Mme la minis...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Jumel :

... Vous nous avez dit tout à l'heure, en substance : « Le progrès ne vaut que s'il est partagé par tous. » Or, en matière d'accès au numérique, le progrès n'est pas partagé par tous. Surtout, vous oubliez la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 13 : « Le tribunal peut, par décision spécialement motivée, rejeter cette demande s'il estime que, compte tenu des circonstances de l'espèce, une audience n'est pas nécessaire, etc. »

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Toutefois, la commission des lois a réintroduit un élément dangereux : la possibilité pour le juge d'écarter la demande de tenir une audience. Comme nombre de mes collègues, je vois là un risque de déshumanisation de la justice, non pas immédiatement, mais à terme – je l'ai dit tout à l'heure. Selon moi, c'est réellement ce qui est en germe dans cet article. C'est sans doute pour cela qu'il y a une telle incompréhension entre nous, et que nous mettons un peu de passion à défendre notre point de vue. En réalité, c'est le coeur du sujet....

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

Écoutez bien : la présence des avocats était interdite. Aujourd'hui, comment une audience se déroule-t-elle devant un tribunal d'instance ? Le magistrat veut que cela se passe le plus vite possible parce qu'il a d'autres choses à faire. Il convoque donc les gens qui veulent déposer leur dossier, puis ceux qui ont à donner quelques explications, enfin, à la fin de la matinée, ceux qui souhaitent s'expliquer. Autrement dit, tout est fait pour favoriser le dépôt du dossier et empêcher qu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Meunier :

La constitution d'avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal d'instance, alors qu'elle l'est devant le tribunal de grande instance. Devant le tribunal d'instance, les gens viennent expliquer leur dossier, le vivre. La dématérialisation est une évolution de la justice que l'on peut envisager, pourquoi pas, mais il serait dangereux pour notre justice qu'un juge puisse choisir si l'audience mérite d'avoir lieu ou non. Ce choix appartient non pas au juge, mais aux parties : à elles de décider si elles veulent s'exprimer ou non. Les deux dernières phrases du dernier alinéa de l'article 13 sont donc dangereuses pour la justice de demain.