Interventions sur "autonomie"

... un équilibre entre, d'une part, une certaine marge de manœuvre pour l'ensemble des acteurs – je rappelle encore une fois qu'il s'agit aussi d'associations et d'établissements publics – et, d'autre part, un contrôle plus fin et des sanctions plus sévères. Avec le vote des deux amendements de M. Guedj, nous avons réaffirmé notre volonté de fermeté, mais cela ne doit pas se faire au détriment de l'autonomie dont ont besoin ces structures. Les amendements proposent de revenir sur le principe de fongibilité entre les sections ; pour la raison que j'ai déjà évoquée à de nombreuses reprises, l'avis sera donc défavorable.

Il s'agit encore d'une demande de rapport. Celui dont nous souhaitons ici la remise sera nécessaire au Parlement et au Gouvernement pour piloter la politique de santé. Il porte sur la valorisation, dans le financement des Ehpad, des actes de prévention de la perte d'autonomie et des temps d'échange avec les résidents et leurs familles. Cela nous semble d'autant plus important pour l'avenir que nous savons d'où vous venez. La mission flash menée en février dernier pour le compte de la commission des affaires sociales conclut notamment au dysfonctionnement du mode de financement actuel des Ehpad et, plus largement, de l'ensemble des acteurs de la perte d'autonomie. En ...

...luation. Voilà qui pourra être l'occasion de dresser le bilan de tout ce qui a été fait pour le secteur du grand âge depuis cinq ans. Ainsi, en 2017, nous avons créé 4 000 places en établissement pour personnes âgées et un nombre important de places d'hébergement de jour. Je ne reviens pas sur les revalorisations prévues par le Ségur de la santé ni sur la validation, par la ministre déléguée à l'autonomie de l'époque et par le président de l'Assemblée des départements de France, de l'avenant 43 dont le coût a été compensé par l'État. Je n'oublie pas non plus les deux heures supplémentaires accordées aux médecins coordonnateurs ni l'investissement permettant de disposer d'infirmières de nuit. Ces efforts doivent certes être poursuivis mais vous pourrez constater que nous avons déjà fait beaucoup p...

…prévue par la LFSS pour 2022, afin d'encourager le maintien à domicile. Cette réforme prévoit que la dotation financière annuelle des services délivrant des prestations de soins infirmiers à domicile prenne en compte, à partir du 1er janvier 2023, les besoins de soins des patients et leur niveau de perte d'autonomie. À cette fin, plusieurs mesures vont être prises : rendre obligatoire le recueil de données nécessaires pour le calcul de la dotation à une fréquence régulière ; permettre à la CNSA de réaliser des contrôles de cohérence de données et des repérages d'atypie et d'évolution anormale d'activité, pour cibler les contrôles des ARS ; permettre aux ARS de réaliser des contrôles de données déclarées et d...

Nous en venons à un article essentiel, en ce qu'il est constitutif des services d'autonomie à domicile que nous avons créés dans le précédent PLFSS. Je le rappelle, ces services ont pour vocation de fournir au quotidien une aide à domicile aux personnes en perte d'autonomie, mais aussi de leur dispenser les soins infirmiers dont ils peuvent avoir besoin. La structure des Ssiad et des Spasad – services polyvalents d'aide et de soins à domicile – leur permet d'accomplir ce travail, tandis...

...surtout complète, qui ne sacrifie pas le bien-être de nos aînés sur l'autel de l'austérité. Vous ne pourrez pas dire que nous ne vous avions pas prévenus. Vous ne pourrez pas prétendre que vous ne saviez pas. À cet égard, l'article 33 est décevant à tout point de vue. Entendons-nous bien : le développement des soins à domicile est nécessaire, tout comme la prise en compte des différents degrés d'autonomie des patients pour leur financement. Ce sont les moyens qui pèchent. S'agissant d'abord de la structuration du système de soins, nous cernons mal l'intérêt de la présence des agences régionales de santé, sinon pour en justifier l'existence, étant donné qu'il revient déjà à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie de centraliser l'ensemble des informations et des données et de déterminer...

Les services autonomie à domicile posent de nombreuses questions. La première concerne les tarifs planchers pour la rémunération de celles et ceux – surtout celles, d'ailleurs – qui y travaillent, car ils sont bas. Se pose ensuite la question de la structuration de ces services qui demeurent, pour beaucoup, des associations sur lesquelles on fait reposer une part importante de l'activité. Il conviendrait à cet égard d...

...s, par le biais d'une réforme des retraites, afin de soutenir le système par répartition, principe fondamental de notre protection sociale. Cette rupture liée à la sortie de la crise sanitaire ne nous fait toutefois renoncer à aucun de nos principes en faveur d'un renforcement des actions de prévention, d'une amélioration de l'accès aux soins, de la protection des plus fragiles et du soutien à l'autonomie. En effet, ce PLFSS marque un effort redoublé en faveur de la prévention pour l'ensemble de nos concitoyens, en continuant à protéger efficacement l'ensemble de la population face à la covid-19 et en renforçant la protection vaccinale, à travers l'extension des prérogatives des pharmaciens ou des infirmiers en matière de prescription. La santé sexuelle de nos concitoyens et de nos concitoyennes ...

Plus de deux ans après sa création au sein de la sécurité sociale, la branche autonomie occupe une place centrale dans le PLFSS pour 2023. L'objectif de dépenses est établi à 37,3 milliards d'euros, soit une augmentation de 5,3 % par rapport à 2022 : près de 1,5 milliard d'euros supplémentaires seront ainsi consacrés au secteur médico-social en 2023. Ces chiffres sont la traduction de plusieurs mesures tangibles. Tout d'abord, ce PLFSS pose les premiers jalons du plan de recrutemen...

...malheureusement été déclaré irrecevable, ce qui nous interdit de débattre de ma proposition. Pourtant, c'est entre 60 ans et 65 ans que peut être détectée l'apparition de nombreuses maladies chroniques. Plus largement, un rendez-vous médical préalable à la liquidation de la retraite pourrait être l'occasion d'aborder avec les futurs retraités les questions relatives à la prévention de la perte d'autonomie, notamment pour les personnes les plus éloignées de notre système de santé. Telle est la proposition que j'espère soumettre à la réflexion collective, car ne nous y trompons pas : la prévention des maladies tout au long de la vie participe pleinement de la possibilité pour nos concitoyens de jouir d'une retraite heureuse et en bonne santé, c'est-à-dire avec un niveau de pension de retraite mainte...

…au sujet de préoccupations essentielles de nos concitoyens, qu'il s'agisse de santé, de famille, de handicap, de retraites, de vieillesse, d'autonomie, ou bien sûr d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Madame la ministre déléguée, messieurs les ministres, monsieur le ministre délégué, je vous le demande instamment : ne vous hâtez pas de passer en force, laissez-nous le temps d'examiner ce PLFSS et d'en débattre !

...s défaillant entre médecine de ville et hôpital. J'appelle également votre attention au sujet des mesures de référencement des médicaments qui figurent à l'article 30 du texte : il conviendra de surveiller l'apparition d'éventuels effets paradoxaux, notamment une possible fragilisation des médicaments matures. Le projet de loi contient en outre des mesures bienvenues pour les branches famille et autonomie, par exemple le recrutement dans les Ehpad de 3 000 professionnels supplémentaires en 2023, ou encore un temps dédié à l'accompagnement et au lien social dans le cadre des services à domicile. Au-delà de la prévention de la perte d'autonomie, cela permettra, en allant au-delà des gestes techniques, d'améliorer les conditions d'exercice des professionnels concernés et de renforcer la dimension hum...

Et vous n'avez repris que de façon minimale les amendements du groupe de travail de la commission sur l'accès aux soins, puisque deux d'entre eux seulement ont été adoptés. Le même sort a été réservé, en dépit d'un travail de qualité, aux propositions du groupe de travail sur l'autonomie et la longévité – je salue Annie Vidal, Josiane Corneloup et Caroline Janvier. Au total, sur 673 amendements discutés, 67 ont été adoptés : il est compliqué de dire à ce stade qu'il y a eu coproduction. J'ajouterai, sans être taquin – quoique… –, que le doute s'est instillé jusque dans les rangs de votre majorité : onze députés du groupe Renaissance ont ainsi déposé en commission, puis de nouveau...

Le quatrième défi – et vous comprendrez que je m'y arrête quelques instants – est celui du vieillissement de la population. Après la crise du covid, qui a particulièrement affecté les plus âgés, après le livre Les fossoyeurs de Victor Castanet, où est la grande mobilisation pour le grand âge et l'autonomie ? Il y a eu sept rapports officiels commandés par les ministres. Vous n'avez même pas eu besoin de faire appel à McKinsey,…

Monsieur le ministre des solidarités, vous avez dit que dans votre approche de la loi « grand âge et autonomie », il n'y avait ni totem ni tabou. Nous ne sommes pas des fétichistes de la loi mais il importe de rappeler que c'est le président Macron lui-même qui avait jugé absolument indispensable le vote d'un texte spécifique. Vous avez convoqué Freud, laissez-moi vous répondre avec Lacan : le réel, c'est quand on se cogne. Et la réalité de votre PLFSS, c'est que vous vous cognez violemment contre le mur ...

... places dans les Ehpad – ce qui laissait supposer qu'il y en aurait 10 000 par an pour chacune des cinq années de la législature – mais ce PLFSS ne prévoit que 3 000 places pour répondre aux besoins des personnes âgées dans les établissements. Qu'en sera-t-il donc de la qualité de leur accompagnement ? Je pourrai aussi m'arrêter sur votre refus de toutes les pistes de financement pour la branche autonomie que nous avons formulées, notamment en nous appuyant sur le rapport Vachey. Nous avons déposé plusieurs amendements s'y rapportant, en partant d'un constat connu : la branche autonomie, que vous avez certes créée, ne sera dotée que de 2,4 milliards à partir de 2024. C'est un tiers du besoin de financement identifié par le rapport Libault, rapport qui a connu le même sort que le rapport Borloo – u...

...très certainement ! J'ajoute que le texte fixe l'Ondam à 3,7 %, largement au-dessous du niveau d'inflation prévu pour 2023 – une première depuis vingt-cinq ans ! Nous payons aujourd'hui le manque de gestion, d'anticipation et de planification de ces trois dernières années, et presque toutes les branches du PLFSS sont sacrifiées. Celle qui paye le prix le plus cher est, naturellement, la branche autonomie. Rien n'est prévu pour répondre au vieillissement de la population et au besoin d'accompagnement croissant. Nous sommes assis sur une bombe à retardement, mes chers collègues, et nous regardons ailleurs. Et comment ne pas évoquer les retraites ? Depuis 2019, le Gouvernement tâtonne, envoie des signaux contradictoires. Nous payons aujourd'hui l'absence d'une véritable réforme, pourtant promise sou...

... je veux, dès l'ouverture de l'examen de ce texte, plaider pour une nouvelle loi de santé, pour un nouveau modèle d'élaboration des politiques publiques en la matière. En résumé, le présent texte est la marque d'un manque d'ambition. Peu de mesures sont proposées face à « un système de santé à bout de souffle » – ces mots sont les vôtres, monsieur le ministre de la santé. Les branches famille et autonomie sont sacrifiées ; aucun horizon n'est fixé pour les politiques industrielles en matière sanitaire. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera contre ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. C'est un énième rendez-vous manqué, et les Français en sont encore les grands oubliés !

...s sur la table, et ce n'est pas de l'affichage. Mais où sont véritablement les investissements ? La dérive de l'inflation n'a toujours pas été prise en compte ! Les députés du groupe Démocrate vous apporteront leur aide et je suis sûr que nos collègues issus d'autres bancs en feront autant. L'Ondam, s'il n'est pas au niveau espéré, aboutira à un certain nombre de résultats. Parlons maintenant d'autonomie. Jean-Christophe Combe a eu raison de le dire : les socialistes vont beaucoup regretter leurs choix. En 2014, en 2015 et en 2016, j'ai attendu une grande loi sur l'autonomie. Toujours attendue, toujours annoncée, toujours promise, elle n'a jamais vu le jour !

...re 40 et 45 ans et entre 60 et 65 ans pour faire de la prévention à tous les âges de la vie. Cette mesure essentielle doit cependant nous amener à nous interroger sur la place des mutuelles dans la prévention, à un moment où l'on repense l'équilibre des financements entre l'assurance maladie obligatoire et la part des mutuelles. Il contient également des avancées majeures sur la famille et sur l'autonomie. Il apporte une réponse aux besoins des familles monoparentales en matière de garde des enfants jusqu'à 12 ans, et non plus jusqu'à 6, ce dont Paul Christophe a parlé tout à l'heure. En matière d'autonomie, deux ans après la création par cette majorité de la cinquième branche de la sécurité sociale, nous allons faire davantage pour financer les soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées...