Interventions sur "autonomie"

Tant que vous ne dégagerez pas de moyens, tous les rapports, toutes les orientations resteront lettre morte. Nos demandes de rapport relaient un appel pressant ; il faut que vous vous engagiez à construire une loi sur le grand âge et l'autonomie, à allouer des moyens supplémentaires à la branche autonomie, à améliorer le ratio de personnel par patient dans les Ehpad ou encore la rémunération attachée aux services à domicile. C'est en faisant tout cela que ces métiers deviendront ou redeviendront attractifs. Ils ont perdu leur attractivité car la qualité de vie au travail y est extrêmement dégradée ; si la collectivité nationale y consacr...

... d'accompagnement, ce qui implique davantage de moyens humains, donc budgétaires. Cette loi sur le grand âge est également nécessaire pour répondre à un défi institutionnel. Il nous faut ouvrir le chantier de la redéfinition des compétences des différents acteurs, notamment celles de la CNSA. Compte tenu de la multiplication des appels à projets, nous risquons de voir se déployer une politique d'autonomie à plusieurs vitesses, en fonction des territoires et de leurs ressources. Or il s'agit de la solidarité nationale, de la cohésion nationale. Par-dessus tout, il nous faut répondre à un défi d'humanité et de fraternité. Plusieurs attentes ont été clairement exprimées quant à un nouveau modèle d'accompagnement : une prise en charge sanitaire et médico-sociale plus satisfaisante et plus humaine, un...

Depuis la création de la cinquième branche autonomie à l'été 2020, nous avons voté plusieurs mesures importantes pour renforcer l'attractivité des métiers de l'aide à domicile et rendre les services à domicile plus accessibles et de meilleure qualité, que vient compléter l'article 34. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 dispose le versement annuel à la CNSA d'une enveloppe de 200 millions d'euros destinée à financer en pa...

... avez vendu de belles ambitions pour résoudre ce problème : vous parliez de construire la société du bien-vieillir chez soi, vous évoquiez une loi sur le grand âge. Nous nous attendions donc à un PLFSS audacieux ; au lieu de cela, vous nous proposez dix-sept minutes par jour. Dix-sept minutes qui permettraient de sortir les personnes d'une souffrance psychologique durable, de prévenir la perte d'autonomie des personnes âgées, alors même que l'APA est réservée à celles dont le manque d'autonomie est déjà caractérisé. Dix-sept minutes qui permettraient enfin d'améliorer le travail des soignants en leur donnant un temps supplémentaire à consacrer au lien social, comme si ce lien n'existait pas déjà tout au long de leur travail, comme s'ils allaient s'y consacrer uniquement pendant ce petit laps de te...

Les besoins sont immenses ; la société en prend chaque jour davantage conscience. Effectivement, on peut regretter que la volonté politique en la matière, depuis des années maintenant, soit riquiqui : on nous a promis une grande loi sur le grand âge et l'autonomie en 2017, puis en 2018, puis en 2019, puis en 2020, puis en 2021. On ne peut pas dire qu'on nous ait promis grand-chose en 2022 ; on ne sait pas si cela viendra un jour. Au moins ce projet de loi contient-il quelques mesures. Le besoin de lien est évident. Cette mesure dont, comme l'a dit Jérôme Guedj, l'origine est mystérieuse, peut constituer un élément de réponse partiel. Cela suppose néanmoi...

...et c'est bien, mais seulement à partir de 2024 car vous devez négocier avec les départements. Ne croyez-vous pas possible de dégager dès à présent une enveloppe, sinon aussi importante, du moins significative – et, si tel est le cas, quel en serait le montant ? – pour mobiliser l'ensemble de ces acteurs : CCAS, bailleurs sociaux et tissu associatif ? La mesure cible des personnes déjà en perte d'autonomie, puisqu'elles bénéficient de l'APA. Or, si l'on veut repérer les fragilités et lutter contre l'isolement, il faut s'adresser également aux personnes qui relèvent des GIR 5 et 6, ou qui ne relèvent d'aucun GIR, et dont certaines auraient également besoin de cet accompagnement.

L'amendement, dans la même logique que le précédent, vise à flécher véritablement le temps dédié au lien social vers les personnes qui en ont réellement besoin, c'est-à-dire celles qui sont classées en GIR 5 ou 6. En effet, à ce stade, comme le dispositif est destiné aux bénéficiaires de l'APA, ce sont les personnes qui ont un degré de perte d'autonomie plus prononcé qui en bénéficient. Nous considérons qu'il faut au contraire prévenir la perte d'autonomie, c'est-à-dire s'adresser en priorité aux personnes qui sont au stade 5 ou 6 du GIR. Comme cela a été évoqué, pour prévenir au mieux la perte d'autonomie, il faut des personnes qui s'impliquent dans les métiers du lien et qui l'exercent dans de bonnes conditions. Je profite donc de cette occas...

…dénaturer, tout à fait, ce dispositif. Je trouve un peu curieux de considérer que les personnes qui en auraient le plus besoin sont les personnes qui ont la perte d'autonomie la plus faible…

...nsieur le ministre, il est vrai que le rapport El Khomri recommandait d'augmenter les salaires, préconisation qui a été suivie à travers l'avenant 43. Toutefois, il expliquait aussi qu'il fallait augmenter les bas salaires plus fortement, or l'avenant 43 revalorise moins les bas salaires que les salaires plus élevés. Dans l'exercice de mon ancien boulot, j'avais rencontré la ministre déléguée à l'autonomie, Mme Brigitte Bourguignon, qui nous avait expliqué que, pour le plus bas niveau de rémunération, celui des aides à domicile qui viennent d'entrer dans le métier, cela représente 16 euros brut par mois d'augmentation de salaire pour ceux qui travaillent à temps plein. Or les aides à domicile travaillent souvent à temps partiel, de sorte que cette augmentation ne s'élève qu'à 8 euros brut par mois,...

Je reviens sur l'amendement n° 615. Pour quiconque connaît un peu le terrain et la réalité du troisième âge ainsi que de la perte d'autonomie, c'est précisément aux stades 5 et 6 du GIR qu'il faut faire de la prévention.

Alors que nous arrivons au terme de l'examen des dispositions relatives à la branche autonomie, et même si ce n'est pas encore l'heure de faire le bilan, je tiens à souligner que nos débats sur la branche autonomie tiennent en deux chiffres : l'instauration de deux heures hebdomadaires dédiées au lien social, soit dix-sept minutes par jour, et la création de 3 000 postes dans les Ehpad, soit à peine un demi-poste supplémentaire par Ehpad – loin des 10 000 postes par an pendant les cinq ans...

Vous nous aviez dit qu'il n'y avait pas besoin d'une loi sur le grand âge et l'autonomie, que le PLFSS nous permettrait d'avancer : il nous a avancés de dix-sept minutes par jour de présence à domicile et d'un demi-poste par Ehpad ! C'est notoirement insuffisant. Vous ne prévoyez que 750 millions d'euros pour des mesures qui nécessiteraient, selon la Cour des comptes, 1,5 milliard d'euros par an. Notre collègue Caroline Fiat a bien rappelé l'enjeu du débat : quels moyens la société ...

Pour faire écho à M. Guedj, qui dressait le bilan de nos débats sur la branche autonomie, je veux moi aussi faire une petite conclusion. Certes, la loi sur le grand âge et l'autonomie, dont nous avons beaucoup parlé et que nombre d'entre nous ont appelée de leurs vœux, n'a jamais vu le jour. Mais nous n'avons pas rien fait pour autant au cours des cinq dernières années ! En 2018, par exemple, nous avons augmenté les crédits de 2,6 %, débloquant des fonds pour créer de nouvelles plac...

Il était bon, à ce stade de la discussion, de rappeler tout ce qui a déjà été fait, pour que celles et ceux qui nous écoutent ne retiennent pas uniquement de nos débats l'absence d'une loi spécifique sur le grand âge et l'autonomie. Beaucoup de mesures ont déjà été prises, elles ont ouvert le chemin vers une réforme en matière de grand âge – réforme qui passera peut-être par une loi, mais pas nécessairement. Nous avons déjà parcouru un bout de chemin, parfois ensemble, souvent seuls, car vous avez voté contre bon nombre de nos propositions.

...nombreuses personnes, sa porte d'entrée – les premiers acteurs de la prévention. Cependant, les employés du secteur de l'aide à domicile – qui sont à 97 % des femmes, dont les trois quarts travaillent à temps partiel – souffrent de conditions de travail extrêmement précaires, de déconsidération, d'isolement. Afin d'accompagner au mieux ces secteurs clés en matière de prévention et de soutien à l'autonomie, il serait pertinent d'évaluer les effets de cette dotation, ce qui permettrait au besoin de l'ajuster : tel est l'objectif de cet amendement du groupe Écologiste – NUPES. J'ajouterai d'ailleurs que dans un esprit de coconstruction, la commission nous ayant signalé que le dispositif ne pourrait être réellement évalué après seulement un an d'existence, nous avons repoussé à janvier 2024 la fin du ...

...andons une réévaluation des critères d'accès à l'allocation journalière du proche aidant, afin de ne pas en exclure les aidants de personnes atteintes d'un cancer. Lorsque la personne aidée est handicapée, le congé de proche aidant est conditionné à la transmission par le demandeur d'une copie de la décision prise en application de la législation ; lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, il est conditionné à la transmission d'une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie. Or celle-ci est destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en situation de perte d'autonomie. Nous savons tous que personne, hélas, n'est à l'abri d'un cancer, pas même les enfants. Le présent amendement attire l'attention sur le fait que de nombreux aidants de personnes m...

La création de la cinquième branche, celle de l'autonomie, n'aura finalement constitué qu'un effet d'annonce, car elle s'est faite pratiquement à budget constant au regard de l'inflation. En 2020, vous avez voté quelques moyens destinés à cette nouvelle branche – le strict minimum, dirons-nous – dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Par ailleurs, de manière transitoire, vous avez renvoyé à la compétence de l'ARS l'octr...

.... Le second est celui de l'ouverture des discussions avec les financeurs, qui exigent l'inscription du projet dans le dispositif de l'habitat inclusif, donc de l'AVP. Il convient donc de s'interroger sur la possibilité de maintenir intégralement le forfait durant la phase de transition. Je veux également appeler votre attention sur la nécessité, afin de pouvoir faire évoluer notre politique de l'autonomie, de conserver un suivi du dispositif de l'AVP lorsque ce dernier sera pleinement décentralisé. Au regard des exigences de bonne gestion des deniers publics et compte tenu des fonds considérables accordés par la CNSA à ce dispositif, il serait pertinent d'avoir un tel retour. Monsieur le ministre, dans quelle mesure êtes-vous prêt à amender les modalités du déploiement de l'aide à la vie partagée...

...aucoup inspiré les dispositifs mis en place, qui vont aboutir à une transition du forfait habitat inclusif, dédié à la structure et géré par les ARS à hauteur de 50 ou 60 000 euros par projet, vers une prestation individualisée versée par les départements. Cette évolution me paraît tout à fait cohérente avec la logique d'implication des départements dans les stratégies de prévention de la perte d'autonomie et d'accompagnement des personnes en situation de handicap et des personnes âgées dont la dépendance peut être avérée – il existe des habitats inclusifs dédiés aux personnes touchées par la maladie d'Alzheimer. Je voudrais cependant relayer une inquiétude : comment pouvons-nous être certains que la totalité des 73 millions d'euros voués être supprimés va se retrouver intégralement – c'est compli...

En matière d'autonomie, nous parlons beaucoup de la vie en établissement d'une part, au domicile d'autre part. Entre ces deux solutions, il existe une autre voie, celle du modèle de l'habitat inclusif, développé sous le précédent quinquennat. L'habitat inclusif permet aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap de vivre dans un logement privatif tout en partageant des espaces communs et un projet de v...