Interventions sur "bénéfice"

...'omniprésence des locations touristiques dans certains quartiers affecte aussi leur vitalité, la diversité des activités économiques et la présence de services publics. Pour inciter les propriétaires à louer leurs biens à long terme, cet amendement vise donc à modifier les plafonds et les taux des abattements. Pour les meublés de tourisme classés, l'abattement au titre du régime des micro-BIC – bénéfices industriels et commerciaux – passerait de 71 à 40 %, avec un plafond de chiffre d'affaires limité à 30 000 euros. Pour les meublés non classés, l'abattement au titre des micro-BIC serait ramené de 50 à 40 % et le plafond de chiffre d'affaires réduit à 15 000 euros – contre 77 000 actuellement. Enfin, pour un logement en location de longue durée classique sous le régime du microfoncier, le taux...

...abattement de 71 %. Ils ne l'ont pas fait pour mieux utiliser les immeubles – améliorer leur taux d'occupation est d'ailleurs en soi bénéfique du point de vue du développement durable, car cela limite notamment les besoins de nouvelles constructions. Ils l'ont fait pour réaliser un véritable business, en transformant des logements pour les affecter exclusivement à la location de courte durée. Les bénéfices qu'ils en tirent n'ont rien à voir avec ceux d'une location non meublée. C'est à cet écart fiscal qu'il faut s'en prendre vigoureusement. Mais prenons garde au retour de balancier trop important, car cela nuirait à l'activité touristique. Je suis sensible à la proposition de Lise Magnier d'entreprendre la révision des critères de classement des meublés de tourisme. La différence entre meublés c...

Le débat sur les superprofits de l'an dernier reste d'actualité. Ainsi, grâce à l'explosion des factures, Engie annonce 4 milliards d'euros de bénéfices au premier semestre 2023, TotalEnergies 5,6 milliards ; CMA-CGM 23,4 milliards, soit les plus grands bénéfices réalisés dans l'histoire de notre pays. Or elles n'ont quasiment pas payé d'impôts. Le taux effectif d'imposition de CMA-CGM atteint 2 % ; TotalEnergies enregistre des bénéfices depuis des années mais a versé zéro euro d'impôt sur certains exercices, tout en distribuant des dividendes r...

Mon amendement tend à instaurer une contribution exceptionnelle sur les résultats des entreprises des secteurs de l'énergie, du transport maritime, de l'industrie pharmaceutique et des établissements des secteurs bancaire et assurantiel dont le chiffre d'affaires excède 750 millions d'euros. Le dispositif consisterait à appliquer un taux d'imposition de 25 % au surplus de bénéfices constatés en 2024 et 2025 par rapport à la moyenne des exercices de 2019, 2020 et 2021. Notre logique n'est pas punitive ; nous constatons que la conjoncture a permis à certains acteurs économiques de réaliser des bénéfices particulièrement élevés et leur demandons de participer à l'effort commun.

L'amendement I-CF2405 vise à exclure du régime des BIC les bénéfices tirés de la location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés pour les soumettre à l'imposition des revenus fonciers de droit commun. Cette proposition, élaborée avec la Fondation Abbé Pierre, a pour objet de favoriser la location de longue durée.

...ités de chômage et de travailler plus longtemps. En revanche, quand les très grandes entreprises font des superprofits, vous choisissez l'immobilité, même quand on a besoin de recettes – et malheureusement, les crises sont encore devant nous. On a déjà constaté qu'un retournement de situation économique qui affecte l'écrasante majorité des entreprises peut laisser indemnes celles du CAC40. Leurs bénéfices ne tiennent pas seulement au travail de leurs salariés mais à celui des sous-traitants, notamment des PME, qui paient les profits des très grands groupes. C'est bien le problème de ce système. Monsieur le rapporteur général, vous avez douté que la fin de l'année voie tant de superprofits : je vous donne rendez-vous à ce moment-là pour observer les chiffres. Enfin, les taxes proposées concernent...

Nous soutenons ces amendements. Dès l'été 2022, le groupe du Rassemblement national demandait la taxation des superprofits du secteur bancaire. La majeure partie de ces bénéfices n'est pas le résultat de leurs performances mais de l'évolution des taux directeurs et de leurs placements, rémunérés par la Banque centrale. Ainsi, leurs superprofits sont notamment issus de la mutualisation du système bancaire, dont les contribuables sont l'assureur en dernier ressort. Nous devrions nous interroger sur la pertinence de ce système.

Il concerne les bénéfices exceptionnels des sociétés maritimes de transport de marchandises. Nous avons défendu un amendement visant à faire disparaître la niche qui permet aux armateurs de ne pas s'acquitter de l'impôt sur les sociétés (IS) en fonction de leurs bénéfices réels mais en fonction de leur tonnage. Nous nous félicitons que certains des profits records ainsi engendrés soient réinvestis dans la presse. Toutefo...

La crise du coronavirus a suscité une explosion indécente des profits des laboratoires pharmaceutiques. Selon une étude de People's vaccine alliance, les multinationales Pfizer, BioNTech et Moderna ont ainsi engrangé pour la seule année 2021 34 milliards de dollars de bénéfices, soit 1 000 dollars par seconde. Par ailleurs, les entreprises pharmaceutiques ont perçu 8 milliards de dollars de financements publics. Nous nous félicitons qu'elles reçoivent des aides, tant que ces fonds sont réinvestis et qu'ils ne sont pas assortis de licenciements. Mais elles ont réalisé des bénéfices exorbitants sur la vente des vaccins, facturés au moins cinq fois leur coût de productio...

Cet amendement a pour objet d'exclure du bénéfice du régime micro-BIC les logements meublés de tourisme autres que les gîtes ruraux, les maisons d'hôtes et les meublés de tourisme en zones de stations de sports d'hiver et d'alpinisme.

L'amendement vise à priver les personnes qui louent au moins trois meublés de tourisme des avantages fiscaux du régime du micro-BIC – bénéfices industriels et commerciaux –, puisque ce sont de véritables professionnels.

L'amendement nous a été transmis par le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest. Le Bulletin officiel des finances publiques prévoit que les revenus issus de la vente de tonnes de carbone captées dans le cadre d'un projet forestier ayant reçu le Label bas-carbone sont considérés comme des revenus de la production forestière. Pour clarifier le régime d'imposition des bénéfices agricoles finançant des projets forestiers de captation carbone labellisés, l'amendement a pour objet de préciser qu'ils relèvent bien du forfait forestier, seul dispositif fiscal permettant de valoriser ces services écosystémiques en prenant en compte l'immobilisation pluriannuelle des parcelles objets d'un projet de séquestration carbone.

L'amendement, travaillé notamment avec la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin (Cnaoc), vise à réévaluer le plafond du régime du micro-bénéfice agricole (micro-BA), pour le faire passer de 85 800 euros à 100 000 euros, les autres régimes micro ayant vu leur plafond doubler.

Les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition et attributaires d'aides à l'installation bénéficient d'abattements sur les bénéfices imposables réalisés au cours des soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la première aide. L'amendement propose de mettre cet abattement en pleine conformité avec le droit de l'Union européenne, en adaptant les références au nouveau règlement européen du 14 décembre 2022.

Grâce à vous, notre administration s'est penchée sur ce problème, si bien que la doctrine a évolué le 1er janvier 2023 pour s'aligner sur la jurisprudence du Conseil d'État. Les rémunérations techniques perçues au titre de son activité professionnelle par l'associé d'une SEL sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) en l'absence de lien de rémunération. S'il existe un lien de subordination, elles sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires. Le problème soulevé par votre amendement est donc réglé.

L'objectif de cet amendement est de soumettre à l'IS les bénéfices localisés dans des sociétés holdings. Du fait d'une utilisation abusive du régime fiscal des sociétés mères, les holdings sont souvent exonérées d'IS alors même qu'elles réalisent des bénéfices conséquents. Ces sociétés sont même principalement organisées et utilisées à des fins d'évasion fiscale. Si les milliardaires français sont aussi peu taxés – 26 % contre plus de 45 % pour les simples mill...

Le CIR, dont le coût s'élève à 7 milliards d'euros, suscite des interrogations sur de nombreux bancs. Il n'est pas question de le supprimer – chacun reconnaît son utilité pour soutenir la recherche – mais de le resserrer en s'appuyant sur les nombreuses évaluations dont nous disposons. Dans cet objectif, l'amendement vise à exclure du bénéfice du CIR le secteur financier, qui représente 2 % de la dépense. Face au déséquilibre majeur de nos finances publiques, nous devons rechercher l'efficacité. Nous devons absolument nous atteler à ce chantier.

...'agit d'un amendement destiné à appeler l'attention sur les montants de CIR dont bénéficient les entreprises pharmaceutiques. Le coût du crédit d'impôt recherche a augmenté ces dernières années pour atteindre 7,4 milliards d'euros en 2022. La question de la légitimité de la créance fiscale au profit des multinationales pharmaceutiques se pose lorsque celles-ci ont généré des milliards d'euros de bénéfices. L'entreprise française Sanofi a ainsi réalisé 42,3 milliards de bénéfices en 2022, soit une croissance de 13,9 %. Ces bénéfices ont notamment été dopés en 2022 par la vente en hausse de 8 % du Dupixent, un médicament contre l'asthme. Ces laboratoires ont-ils vraiment besoin d'aides publiques ? L'amendement est un peu provocateur puisqu'il vise à exiger le remboursement du CIR lorsqu'une entrep...

Le CIR est évidemment très important pour notre compétitivité internationale : député de Paris-Saclay, je peux vous assurer que cet écosystème d'innovation fait partie des cinq meilleurs centres mondiaux en partie grâce au CIR. Parmi les 15 000 entreprises bénéficiant du CIR, 13 000 sont des TPE ou des PME. L'amendement porte sur une modalité technique de versement du bénéfice du CIR visant à l'anticiper d'une année pour les jeunes entreprises innovantes. Dès que ces dernières ont des liquidités, elles n'améliorent pas leurs marges, elles embauchent : en versant le CIR l'année même de l'exercice et non l'année suivante, on contribuerait à avancer ces créations d'emplois.

Dans le même esprit, le bénéfice du CIR doit être corrélé à une politique de maintien dans l'emploi.