Interventions sur "bénéfice"

Notre amendement vise à taxer les multinationales à hauteur de leurs bénéfices réellement dégagés en France, comme le proposent l'Association pour la taxation des transactions financières et pour l'action citoyenne (Attac) ou Gabriel Zucman. Cette mesure figure dans le plan de la NUPES que nous avons soumis au Gouvernement lors de la concertation sur le plan de lutte contre la fraude fiscale. Je regrette que cette solution simple et efficace n'ait pas été reprise ni même é...

Il convient de suivre les règles juridiques, qui commandent l'imposition des bénéfices et non du chiffre d'affaires. Appliquée aux particuliers, votre proposition reviendrait à imposer l'ensemble des revenus, sans aucune déduction de charge ni coefficient familial. Il faut rester dans la réalité !

Il ne s'agit pas d'imposer les entreprises sur leur chiffre d'affaires mais sur leurs bénéfices mondiaux, et de calculer une clé de répartition pour chaque pays concerné en utilisant, par exemple, le chiffre d'affaires – on pourrait aussi utiliser la masse salariale. Il s'agit donc de calculer la différence entre l'impôt payé et l'impôt que devrait une entreprise si l'ensemble de ses bénéfices étaient taxés à 25 % : c'est le déficit fiscal, qui serait alors récupéré par les États, la Franc...

Nous proposons de réintroduire un amendement adopté par la commission des finances du Sénat lors de la discussion de la loi relative à la lutte contre la fraude. Il s'agissait d'élargir le régime de rapatriement d'une partie des bénéfices des groupes français faisant des bénéfices à l'étranger à toutes les sociétés établies dans les paradis fiscaux. Sous des prétextes discutables, le Gouvernement n'a pas jugé utile de conserver cette mesure, pourtant de bon sens.

Comme d'autres pays européens, la France s'est dotée en 2004 d'un régime d'imposition forfaitaire selon le tonnage des navires ; l'imposition ne dépend donc plus des bénéfices réels de la compagnie. Il s'agissait de défendre les armateurs européens contre la concurrence étrangère. Force est de constater que c'est un échec : le pourcentage de la flotte mondiale battant pavillon européen a reculé. Cet amendement permettrait d'assujettir les compagnies de transport maritime au droit commun de l'impôt sur les sociétés, mettant ainsi fin à un avantage fiscal injustifié, d...

Cette niche fiscale accordée aux armateurs ne se justifie plus. En 2021, les bénéfices de CMA-CGM se sont élevés à 17 milliards, alors qu'ils étaient de 500 millions d'euros l'année précédente. Revenons donc au droit commun de l'impôt sur les sociétés.

J'ai été rapporteur spécial pour les affaires maritimes, et je peux vous dire que sans ce régime spécifique, CMA-CGM aurait disparu ! Il faut savoir ce que l'on veut. Si tous les autres pays ont adopté cette taxe, c'est pour de bonnes raisons. Il y a des années où les bénéfices sont exceptionnels ; il y a des années où il n'y a que des déficits. En outre, cette niche fiscale permet à la CMA-CGM de s'investir fortement dans la recherche d'un transport plus vert ; elle y a consacré, je crois, 1,5 milliard depuis trois ans.

Cet amendement de M. Tanguy vise à étendre le bénéfice du crédit impôt famille aux indépendants – professions libérales, gérants non salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs. Seules les entreprises industrielles, commerciales, libérales ou agricoles imposées selon un régime réel d'imposition en bénéficient aujourd'hui.

Les entreprises agricoles et viticoles subissent des aléas climatiques toujours plus importants, et la loi de finances pour 2019 a prévu un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution. Mais celui-ci est réservé aux entreprises imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles selon un régime réel d'imposition ; les entreprises agricoles ayant fait le choix du régime d'imposition sur les sociétés en sont exclues. Cela paraît contradictoire avec la volonté des pouvoirs publics de promouvoir une épargne de sécurité. Nous proposons donc d'étendre le bénéfice de cette déduction pour épargne de précaution aux sociétés exerçant une activité agricole très prépondér...

Ces amendements visent à relever le taux de l'impôt sur les sociétés, dont je rappelle qu'il est prélevé sur les bénéfices. Nous allons ainsi contre la vulgate actuelle qui propose de le diminuer toujours plus. L'amendement I-CF1906 vise à revenir au taux de 33,33 % – déjà très bas par rapport au taux de 50 % qui existait il y a quelques décennies. L'amendement I-CF1906 vise à établir un taux progressif en fonction de la réalisation des bénéfices.

Notre amendement tend à moduler le taux d'imposition en fonction de l'allocation des bénéfices : les petites et moyennes entreprises paieraient moins d'impôts, les entreprises du CAC40 – qui se concentrent sur la distribution de dividendes, au détriment du reste – davantage. Je rappelle qu'entre 2011 et 2021, la dépense par salarié n'a augmenté que de 22 % alors que les versements aux actionnaires ont augmenté de 57 % : ce sont les chiffres d'Oxfam.

Les entreprises investissent résolument. Nous proposons donc de diminuer le taux d'IS sur les bénéfices laissés en réserve pour permettre l'investissement, et de l'augmenter sur les bénéfices distribués. Cette disposition ne serait applicable qu'aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 10 millions d'euros et qui ne sont pas détenues à plus de 75 % par des personnes physiques.

Le débat sur un traitement différencié des bénéfices distribués et des bénéfices mis en réserve est ancien. Mais quel serait le fondement économique d'une telle différenciation ? Au vu de l'incroyable diversité des situations des entreprises – certaines réinvestissent tout parce qu'elles en ont l'occasion, d'autres redistribuent beaucoup –, on ne pourrait, je crois, que faire des erreurs.

Je suis favorable au principe exposé par l'amendement I-CF1647. On reproche souvent aux entreprises, notamment aux PME, d'être fragiles financièrement. L'idée de conforter les capitaux propres de ces entreprises me paraît donc juste. Je serais pour ma part allé beaucoup plus loin sur les taux en proposant l'exonération d'impôt sur les sociétés pour la part des bénéfices employés à renforcer les capitaux propres – cela a existé, d'ailleurs.

Le code général des impôts prévoit que les petites et moyennes entreprises bénéficient de plein droit d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % sur la fraction des bénéfices n'excédant pas 42 500 euros. Nous proposons de porter ce seuil à 50 000 euros, compte tenu de l'inflation.

Cet amendement a pour objectif de revaloriser et d'indexer sur l'inflation le plafond d'application du taux réduit d'IS destiné aux PME. Depuis plusieurs années, le Gouvernement incite les entreprises agricoles à choisir l'imposition sur les sociétés ; mais le dispositif est figé. Au vu de l'inflation actuelle, il apparaît primordial d'augmenter le bénéfice imposable afin d'inciter les entreprises à utiliser cette option d'imposition.

Cet amendement vise à lier empreinte environnementale et bénéfice d'exonération fiscale, dans l'organisation des grands événements sportifs. La charte des quinze engagements écoresponsables qu'avait établie le ministère des sports, en partenariat avec l'ONG WWF, est aujourd'hui facultative : on ne peut pas dire qu'elle ait été véritablement appliquée. Profitons de 2024 pour conditionner les exonérations fiscales dont bénéficient les organisateurs des grands évé...

La restriction du PTZ en ferait perdre le bénéfice aux habitants de milliers de communes alors que la France traverse l'une des plus graves crises du logement de son histoire, que l'accession à la propriété est paralysée par l'inflation et le niveau des taux d'intérêt, qu'on ne construit pas assez pour satisfaire la demande et que les ventes de logements neufs ont baissé de 38 % en un an. Nous souhaitons que soit maintenue la formule initiale, q...

Là encore, je vous renvoie à l'amendement I-CF2564, qui prévoit d'intégrer l'industrie ainsi que la réparation et la maintenance navale dans le champ des activités accordant aux PME établies dans une Zfang un abattement majoré sur les bénéfices.

L'amendement concerne les entreprises localisées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros. Comme l'a déjà expliqué M. le rapporteur général, il s'agit d'accroître le taux de l'abattement sur les bénéfices réalisés par les entreprises dont l'activité principale relève de l'un des secteurs figurant sur une liste limitative. Aujourd'hui, cette liste comprend notamment les secteurs du tourisme, de la recherche et développement ainsi que de l'environnement. Conformément aux annonces faites à l'issue du dernier comité interministériel des outre-mer, il convient de l'élargir non seulement aux activités ...