Interventions sur "certain"

Proposé par notre collègue Estelle Youssouffa, députée de Mayotte, il demande un rapport sur l'adaptation outre-mer des différents dispositifs qui vont être adoptés dans ce PLFR dont l'objectif est d'accroître le pouvoir d'achat des Français. Certaines dispositions, très bien adaptées à la France métropolitaine, le sont beaucoup moins dans des territoires ultramarins ou insulaires, notamment à Mayotte, au point de les rendre difficilement acceptables. Il s'agit non pas d'une demande de passe-droit, mais d'une demande de modulation équitable en fonction de critères objectifs. Le rapport proposerait notamment des adaptations de chaque dispositi...

Le tarif réduit des droits d'accise sur le gazole non routier (GNR) constitue, vous le savez, un avantage fiscal important pour certains professionnels, notamment dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics. Les professionnels de ces secteurs, qui font face à des ruptures de matériaux, doivent constituer des stocks qui pèsent lourd sur leur trésorerie. Aussi l'amendement vise-t-il, en raison du contexte d'inflation que nous connaissons, à demander au Gouvernement un rapport sur la possibilité d'annuler la suppression de ...

...Réseau action climat, il vise à mettre en place un plan de réduction et de sortie des dépenses ayant un impact néfaste significatif sur le climat ou la biodiversité. Vous le savez, les dépenses de l'État néfastes pour le climat atteignent au moins 25 milliards, sans prendre en compte, bien sûr, les milliards d'euros accordés chaque année aux entreprises sans aucune conditionnalité climatique, ni certaines garanties de l'État, notamment celles qui financent des projets d'hydrocarbures à l'international. Si plusieurs engagements ont été pris pour les réduire, ils sont insuffisants ou n'ont pas encore été suivis d'application. Par exemple, lors du G7 de 2016, la France s'était engagée à mettre fin au financement public de combustibles fossiles d'ici à 2025. D'autre part, si le Gouvernement a insc...

De nombreux veufs et veuves souffrent de précarité depuis la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire, tout particulièrement en cette période marquée par l'inflation. Certains connaissent déjà une forme de paupérisation. C'est pourquoi nous demandons, par cet amendement, qu'un rapport sur l'opportunité du rétablissement de la demi-part fiscale pour les veufs et les veuves ayant élevé au moins un enfant soit présenté au Parlement.

2 millions de contribuables, sur les 3,6 millions concernés, sont alors devenus imposables ou ont vu leurs impôts augmenter. Nous connaissons aujourd'hui les conditions de vie précaires de certains seniors dans notre pays. Il faut mettre fin à cette double peine. C'est pourquoi nous demandons, dans un premier temps, un rapport consacré à cette question.

même si nous ne voterons pas cet amendement. Je vais faire preuve d'un certain chauvinisme local en me faisant porte-parole de la Lorraine – même si, en tant que députée, je suis représentante de toute la nation : il existe en Moselle et en Alsace une sécurité sociale dont la couverture atteint 100 % et qui permet à tous les Mosellans et à tous les Alsaciens de se passer de complémentaire santé. De plus, elle est excédentaire.

Il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'octroyer une prime de vie chère aux trois fonctions publiques de Haute-Savoie. Cette demande récurrente et légitime est fondée sur un certain nombre d'éléments objectifs tels que le coût du foncier et la cherté de la vie, liés à la proximité avec la Suisse et au nombre de stations touristiques. Cela génère un turnover important dans les fonctions publiques – voire l'impossibilité de pourvoir certains postes – et donc une désorganisation des équipes. Des demandes pour y remédier ont été relayées par le préfet de Haute-Savoie car le risq...

Il vise à nous interroger sur l'avenir de la typologie de l'accueil touristique en France. Tout à l'heure, nous avons parlé des tensions que provoquent, dans certaines zones, les plateformes de location en ligne sur le marché du logement locatif. N'étant pas soumises à la même fiscalité, ces plateformes ont également pour effet de fragiliser les hôtels familiaux et indépendants. Pour faciliter la transmission de ces derniers, l'amendement tend donc à relever de 75 % à 90 % l'exonération des droits de mutation à titre gratuit. Cet avantage ne serait toutefois ...

Je comprends qu'il soit irritant pour le Gouvernement de voir ainsi se succéder les demandes de rapport. Mais c'est le seul moyen de soulever certains problèmes… Nous souhaitons ici mettre l'accent sur les difficultés rencontrées par les étudiants. Un débat doit être engagé sur l'indexation du montant des bourses attribuées aux étudiants les plus démunis, qui tiendrait compte des différences territoriales que l'on peut constater en la matière.

Chers collègues, nous nous réjouissons de votre proposition. Il faut accueillir les Ukrainiens, c'est certain. J'ai tenté de mon côté d'accueillir en France deux collègues syriennes scientifiques. À cette occasion, j'ai pu observer que, en matière d'accueil des réfugiés, c'est un peu deux poids, deux mesures. Il y a beaucoup de réfugiés – réfugiés de guerre ou réfugiés climatiques – pour lesquels, hélas, on ne fait pas les mêmes efforts. J'aimerais qu'on demande le même type de rapport pour tous les réfu...

Chers collègues, vous devez savoir que l'inquiétude monte dans nos territoires concernant le prolongement totalement incertain du bouclier tarifaire après décembre 2022. Nous serons alors en plein milieu de l'hiver et les Français, confrontés à une explosion des tarifs du gaz, seront dans l'incapacité de se chauffer et de payer leurs factures. Que ferez-vous ? Prolongerez-vous le bouclier tarifaire sur le gaz jusqu'à la fin de l'hiver ? J'aimerais que vous preniez ce soir un engagement solennel en la matière. Il s'agit d...

Certains qualifient l'énergie produite par les éoliennes d'intermittente, la vraie intermittence c'est le nucléaire.

J'ai lu, dans la presse, que cette mesure pourrait rapporter 8 à 9 milliards en l'état actuel des prix du marché. Est-ce exact ? Cette somme me paraît colossale, surtout au regard de certain débat que nous avons eu ! Est-elle crédible ?

Je veux revenir sur certaines affirmations de M. le ministre. Vous dites que le nucléaire est efficace : non, il ne l'est pas ! Faut-il rappeler que le Gouvernement a prévu, dans ce texte, de rouvrir une centrale à charbon alors même que vous disiez que la sortie du nucléaire se traduirait par le retour des centrales à charbon ? Non, le nucléaire ne marche pas, et l'avenir ne fera que le confirmer : le changement climatique...

...lles possédant une station d'enregistrement étant considérées comme plus attractives que les autres, il est loin d'être convaincant et je le dénonce. Est-il normal que des Français fassent le trajet Paris-Saint-Chinian ou Marseille-Lodève pour obtenir un titre dans un délai raisonnable ? Alors qu'il s'agit d'un service dû au public, ce tourisme administratif entraîne une inégalité de traitement : certains citoyens sont donc défavorisés par rapport aux autres. Au total, l'article 14 ne permettra pas de résorber le retard pris dans la délivrance de titres sécurisés – carte d'identité ou passeport – et n'aide aucunement les petites communes à satisfaire cette obligation.

...eraient les conséquences de son adoption pour les neuf départements éligibles à la garantie en question, pour que nous sachions dans quelle mesure les autres seraient pénalisés. Il s'agit d'une proposition formulée par l'Assemblée des départements de France (ADF) ; n'étant pas convaincue de sa justesse – j'en doute sérieusement –, j'aimerais disposer d'un avis technique en la matière, afin d'être certaine que cette proposition ne pénalisera pas les départements.

Défavorable au sous-amendement, car je ne suis pas certain de le comprendre, et favorable à l'amendement du Gouvernement.

Je profite de cet article, qui traite de l'extension des revalorisations de la mesure socle du Ségur à certains personnels soignants et socio-éducatifs de la fonction publique, pour revenir sur le débat que nous avons eu hier soir. Deux amendements nous ont été soumis : l'un, déposé par la commission des finances au sujet de la prime de 183 euros, affichait 100 millions d'euros de crédits, tandis que l'autre se limitait à 3 millions d'euros. Le second a été voté, mais, je l'ai entendu ensuite, il ne couvr...

... sociaux de la protection de l'enfance figurent bien sur cette liste, tandis que ceux qui œuvrent dans la lutte contre les expulsions locatives, par exemple, n'y figurent pas, alors qu'ils effectuent les mêmes missions. Les seconds ont beau exercer le même métier, relever de la même convention collective et avoir le même employeur que les premiers, ils perçoivent des salaires différents. De plus, certains métiers ne figurent toujours pas sur la liste des bénéficiaires, comme les personnels techniques ou administratifs – Mme Louwagie a fait référence à ces carences à l'instant. Ces disparités de traitement créent des tensions au sein des établissements, et induisent une concurrence qui n'a pas lieu d'être entre les établissements. J'en viens à ma troisième remarque. Dès lors que les associations ...

... dès la rentrée. Pour autant – vous me connaissez, je ne peux pas me contenter de compliments –, il est fort dommage que nous devions attendre plusieurs semaines avant d'aborder ce texte. Demain, nous retournerons dans nos circonscriptions et annoncerons aux personnels concernés – mes collègues – qu'ils demeurent exclus du Ségur. Alors que celui-ci s'est conclu en juillet 2020, il est anormal que certains professionnels en soient toujours écartés. Chaque soignant, chaque travailleur social, chaque professionnel qui travaille pour le bien-être de l'autre doit en bénéficier. Puisque vous l'avez voté, vous ne pouvez pas laisser des exclus sur le bas-côté.