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La récente décision du Conseil d'État du 13 février 2024 imposant aux chaînes une définition du pluralisme qui excède la seule comptabilisation du temps de parole des responsables politiques s'applique, contrairement à ce qu'ont tenté de faire croire certains, à tous les médias bénéficiant d'une fréquence de diffusion et non à CNews seulement. Cela soulève des problèmes différents selon les chaînes. Celles qui font se succéder les éditorialistes en plateau devront veiller...
En plus de vous censurer, vous a-t-on proposé de travailler sur des sujets qui seraient plus conformes à la vision du monde de Vincent Bolloré ou des chaînes de son groupe ?
En tant que dirigeante, vous pouvez le consulter – ce n'est pas une faute en soi de ne pas l'avoir fait. Vous pourriez par exemple lui parler du traitement de l'actualité à Gaza. Des études établissent que, sur vingt journaux télévisés diffusés sur différentes chaînes, pas seulement de France Télévisions, en quelques jours, vingt-neuf secondes de temps d'antenne ont été consacrées à Gaza et au sort des Palestiniens. Cela pourrait faire l'objet d'une réflexion de sa part.
Estimez-vous que l'Arcom ait la capacité de ne pas reconduire l'autorisation de certaines chaînes au regard du non-respect de leurs obligations déontologiques, comme le prévoit la loi Bloche de 2016 ? Aviez-vous personnellement, au cours de votre mandat, envisagé une telle possibilité ?
Considérez-vous aujourd'hui que la coexistence de quatre chaînes d'information constitue un modèle viable ?
...ésente à mon sens un moment important de vie parlementaire, et pour nous avoir donné un aperçu de ce que peuvent faire les grands commis de l'État lorsqu'ils sont réellement au service du public. Je souhaite revenir sur vos déclarations à propos de la tentative de M. Hollande, afin de mieux comprendre en quoi elle a consisté. Pouvez-vous confirmer qu'il vous a été suggéré de ne pas attribuer une chaîne, et nous donner, le cas échéant, l'identité du candidat en question ?
Vous confirmez donc qu'il s'agissait de candidats à l'obtention d'une chaîne ?
Jugeriez-vous opportun que les conditions sociales puissent figurer dans les conventions passées avec les chaînes ?
Sous votre mandat, le CSA a pris l'initiative inédite de prononcer des sanctions. Les émissions rappelées à l'ordre ont néanmoins récidivé à plusieurs reprises. Considérez-vous que la stratégie de réponse graduée du CSA soit efficace pour inciter une chaîne à respecter ses obligations ?
Durant cette période de confrontation avec la chaîne C8, le CSA et vous-même avez fait l'objet d'une campagne de dénigrement au cours de laquelle vous avez notamment affirmé : « Il est clair que Cyril Hanouna, qui se targue d'être en lien direct avec Vincent Bolloré, ne se serait jamais laissé aller à de telles extrémités sans l'aval tacite de ce dernier ». Considérez-vous que le CSA ait, à cette époque, fait l'objet d'une tentative d'intimi...
Je vous remercie, Monsieur Schrameck, pour vos propos extrêmement éclairants sur ce que sont ces chaînes de la TNT et sur la nécessité de l'indépendance, du pluralisme et de l'honnêteté, qui font défaut à nombre d'entre elles. Il me semble important de souligner que si ces chaînes ont été octroyées à titre gratuit par l'État, l'existence de prix de revente implique aujourd'hui une valeur. Or, au regard des redevances mises en place dans d'autres pays, à combien estimez-vous les montants dont se pr...
En 2017, vous déclariez, à propos de la convention conclue avec RT France, que cette chaîne inspirait au CSA une certaine méfiance. Quels sont les éléments portés à votre connaissance qui ont pu susciter cette méfiance, et pourquoi avez-vous décidé de conclure cette convention malgré celle-ci ? Je rappelle que la chaîne RT France, financée par la Russie, est accusée de relayer la propagande du Kremlin et avait, dès 2018, été mise en demeure par le CSA pour des manquements à l'honnêteté,...
Je souhaite évoquer la prise de contrôle, en 2015, des chaînes du groupe Canal+ par Vincent Bolloré. Le CSA avait alors annoncé la mise en place d'un groupe de travail paritaire visant à insérer dans la convention des clauses garantissant que les intérêts économiques de ce dernier ne puissent pas interférer sur le contenu de l'information. Vous avez ensuite reconnu, à l'occasion d'un entretien accordé en 2019, que cette initiative n'avait abouti à aucun rés...
À propos du fonctionnement du CSA, une question peut être soulevée sur la constitution du collège et la participation de ses membres. Plusieurs d'entre eux ont en effet pu rejoindre des chaînes de télévision après avoir siégé au sein du CSA ou, à l'inverse, rejoindre le CSA après une longue carrière au sein d'un groupe. Considérez-vous qu'il devrait exister un régime d'incompatibilité entre ces fonctions et, le cas échéant, quelle devrait en être la nature ?
Au cours des autres auditions de cette commission, j'ai eu l'occasion d'évoquer, devant TF1, le décret de 1987 fixant le cahier des charges de TF1 abrogé en 2021, et qui avait donc cours sous votre mandat, dans lequel figurait l'obligation pour la chaîne de diffuser des programmes culturels parmi lesquels de l'opéra ou encore du théâtre. Or, il me semble que cette obligation, qui n'a pas été reconduite après l'abrogation, n'a jamais été respectée par le groupe TF1. Le CSA s'était-il, durant votre mandat, saisi de ce sujet ?
Pour ma dernière question, je souhaite évoquer l'horaire du programme d'heure de grande écoute ou prime time, qui s'est décalé au fil du temps sur l'ensemble des chaînes de la TNT avec un effet notable sur le sommeil du public et en particulier des plus jeunes. Le CSA est-il compétent pour se prononcer sur ce glissement des horaires ?
Nous allons tenir aujourd'hui quatre auditions successives consacrées au groupe Canal+. Nous interrogerons ce matin ses dirigeants puis les responsables et journalistes de CNews, et cet après-midi les responsables de ses chaînes TNT gratuites – C8 et CStar – et payantes – Canal+, Canal+ Sport, Canal+ Cinéma(s) et Planète+. Nos travaux seront ainsi les plus complets possible puisque les thèmes et les questions sont différents selon les chaînes. À la suite de la demande de reconduction de Canal+ pour une durée limitée à dix-huit mois, les sept autorisations d'émettre des chaînes TNT du groupe Canal+ arriveront à échéance...
Nous poursuivons nos auditions consacrées au groupe Canal+ de ses chaînes TNT gratuites : – C8 – anciennement Direct 8, lors de sa création par le groupe Bolloré, puis D8, à la suite de son rachat par le groupe Canal+ – diffusée sur la TNT depuis 2005 – et CStar – rachetée à Lagardère Active par le groupe Bolloré en 2010 et renommée Direct Star, le groupe Canal+ en fait l'acquisition en 2012 et la renomme D17 puis CStar –, également diffusée sur la TNT depuis 2005. ...
...ombre de médicaments en pénurie a été multiplié par dix en dix ans. Nous sommes passés de moins de 500 déclarations de rupture en 2013 à 4 925 à la fin de 2023. Ces ruptures n'ont pas une cause unique – ce serait trop simple. Elles découlent au contraire de plusieurs facteurs : une demande mondiale en médicaments qui a crû sans que les capacités de production aient augmenté à due proportion, une chaîne de production fragilisée par sa fragmentation, des médicaments matures dont certains industriels jugent les prix trop bas pour poursuivre la production, et une connaissance des stocks insuffisante pour assurer un pilotage agile. J'ai voulu privilégier les actions susceptibles d'avoir un effet positif à court et moyen terme. J'ai donc choisi de traiter la question des stocks pour sécuriser l'appr...
Pour rassurer ceux qui auraient besoin de l'être au sujet d'une « armée mexicaine », je précise que c'était mon choix de convoquer autant de monde pour l'audition de CNews tout à l'heure – nous aurons trois dirigeants de la chaîne et trois journalistes en plus de M. Viret et de Mme Ménasé. La réunion pourra d'ailleurs être prolongée jusqu'à treize heures trente. Il me semblait en effet compliqué de parler d'autant de rédactions sans en faire venir les principaux acteurs, qui se sont par ailleurs exprimés à plusieurs reprises au sujet de la récente décision du Conseil d'État. J'ai fait ce choix en tant que président parce q...