Interventions sur "civil"

...on de celle-ci en cas d'abus grave. Certains collègues ont à nouveau déposé ici des amendements de suppression de ces articles. Pourtant, il est important que la régulation sociétale – troisième phase venant après la régulation socio-économique, grâce au texte sur les enfants youtubeurs, et la régulation technique, apportée par la loi sur le contrôle parental –, figure noir sur blanc dans le code civil. Je serai donc défavorable à ces amendements. Le Sénat a également vidé de sa substance l'article 2, qui donnait une portée concrète à l'association de l'enfant aux décisions concernant son image. La modification apportée à l'article 3 a pour conséquence de restreindre la possibilité de prononcer la mesure aux situations dans lesquelles le droit à l'image de l'enfant doit être protégé. Cette ré...

Cet amendement vise à supprimer des dispositions qui nous paraissent satisfaites : l'association de l'enfant à l'exercice de son propre droit à l'image, que vous introduisez à l'alinéa 3, est déjà consacrée par l'article 371-1 du code civil, qui dispose que « les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ». Pourquoi alors prévoir une disposition spécifique pour le droit à l'image ? De même, la référence à l'article 372-1 du code civil que vous ajoutez à l'article 226-1 du code pénal paraît inutile, puisque le code civil prévoit déjà que « l'autorité parentale s'exerce sans vi...

Nous souhaitons supprimer l'obligation de légalisation des actes publics étrangers relatifs à l'état civil. Comme d'habitude, l'étranger est considéré comme fraudeur a priori. De surcroît, ça n'est pas si simple : il faut des traducteurs habilités. Et s'il y a en plus une exigence de double légalisation, qui contraint à passer par les autorités françaises dans le pays d'origine, cela devient extrêmement compliqué. C'est comme sur la question de la langue : un point plus un point, ça finit par faire un...

Il convient en effet de supprimer l'article 1er ter, introduit par un amendement du Gouvernement lors de l'examen du texte au Sénat, afin de lutter contre la fraude documentaire dans les demandes de regroupement familial. Cette mesure remet en cause une jurisprudence constante, puisque le juge admet toujours la force probante des actes d'état civil étrangers, même lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une légalisation. Injuste, elle compliquera encore la vie des étrangers dans notre pays.

J'ajoute que notre droit régit déjà la validité des actes étrangers, notamment dans le code civil. La légalisation n'est pas toujours obligatoire pour les faire valoir ; il s'agit d'une procédure longue de plus de trois mois, qui demande d'engager des frais de traduction. Introduire cette obligation vise uniquement à allonger les délais et à compliquer encore les démarches des étrangers. Encore une fois, l'avis de la Défenseure des droits nous invite à supprimer cet article.

Le Sénat a introduit une disposition qui exclut la validité des actes d'état civils étrangers non légalisés. Dans son avis du 21 juin 2022, le Conseil d'État affirme que même lorsque la légalisation est obligatoire, son absence ne fait pas obstacle à la présentation d'un document aux autorités administratives pour qu'elles prennent en considération les énonciations qu'il contient, en particulier relatives à l'identité et à l'âge. Cette disposition est donc superfétatoire.

L'article 1er ter conditionne l'opposabilité des documents d'état civil à leur légalisation. Cette disposition a été introduite par un amendement du Gouvernement lors de l'examen du texte au Sénat, en séance publique. Je laisse donc le ministre répondre sur le fond. Le droit prévoit que les actes publics étrangers sont présumés valides, toutefois les administrations sont confrontées à des fraudes à l'état civil. Pour les combattre, l'obligation de légalisation, cert...

Les auteurs des amendements de suppression affirment que le dispositif ferait obstacle au séjour des personnes les plus précaires. La légalisation est un instrument de lutte contre la fraude à l'état civil, qui est massive. Les acteurs de terrain la réclament depuis longtemps. Certes, les députés d'extrême gauche sont pro-immigration, mais de là à être pro-fraude…

M. le ministre nous explique qu'il faut vérifier les actes de certains pays, parce que leur état civil est moins développé que le nôtre. Il est difficile d'y obtenir des actes, justement parce que l'état civil est défaillant, qu'il manque de personnel, parfois parce que le bureau concerné a brûlé. Dans ce cadre, la légalisation est une mission impossible. Je suis élue de La Réunion : même si le demandeur est de bonne foi, il faut parfois attendre un an pour obtenir un acte délivré par un petit bur...

C'est le bon sens : si on n'est pas étranger, on fournit un document prouvant la nationalité française. Le dispositif est absurde. La faiblesse d'un État, son incapacité à organiser un état civil compétent, est précisément une cause d'exil. On fait porter la responsabilité de cette défaillance aux personnes qui cherchent à faire valoir leurs droits en France. C'est injuste : les ressortissants d'un pays dont l'état civil fonctionne bien n'ont pas de raison de le quitter.

Les membres du groupe Renaissance voteront contre la suppression de l'article car celui-ci crée un outil utile pour lutter contre les nombreuses fraudes à l'état civil. Le droit confère une présomption de validité aux actes d'état civil, y compris lorsqu'ils émanent d'États notoirement défaillants, comme la Guinée. Mme Karamanli a fait état de la jurisprudence constante du Conseil d'État, mais la mesure est fondée sur la dernière décision de la Cour de cassation.

Cet article va dans le bon sens, étant donné le nombre de fraudes à l'état civil. Le présent amendement tend à sécuriser encore la procédure, en faisant authentifier les documents concernés, par exemple par un commissaire de justice. Cela facilitera le travail des administrations.

J'ai moi aussi déposé un amendement de suppression, car le code de la nationalité n'a rien à voir avec cette partie du projet de loi. L'article est donc un cavalier. Pour la même raison, j'ai déposé des amendements de suppression sur tous les articles qui suivent et qui ont trait au code civil et à l'établissement de l'état civil.

Encore un article qui modifie le code civil et n'a aucun lien avec le sujet du texte. Cet allongement de délai n'a aucune justification : dix ans, pourquoi pas cent ?

...nte proposition de loi va dans le bon sens en ce qu'elle vise à améliorer certains éléments du dispositif actuel. Elle nous est soumise en même temps que sont traités des sujets proches au niveau européen, telle la proposition de directive relative au recouvrement et à la confiscation des avoirs, adoptée en commission au Parlement européen. Elle permet notamment d'améliorer les droits des parties civiles en élargissant l'assiette des biens ouvrant droit à indemnisation et en leur accordant un délai supplémentaire pour demander à l'Agrasc la réparation de leur préjudice. Elle rend également possible l'expulsion de la personne condamnée du bien confisqué sur décision du juge du siège. Notre groupe soutiendra ces mesures de bon sens et tout amendement qui les complétera utilement. Je m'interroge,...

... frilosités – un juge parisien m'avouait récemment qu'il craignait de voir ses décisions annulées. La dynamique monte mais il faut encore l'amplifier. Je partage votre interprétation sur l'article 3. Je l'ai prévu car j'ai été choqué par un cas de figure auquel l'Agrasc est assez couramment confrontée : un immeuble saisi est en fait utilisé par les proches du voyou, ce qui entraîne une procédure civile et des frais d'entretien de l'immeuble. C'est là un angle mort qu'il faut supprimer pour atteindre le voyou et ses proches, mais pas le locataire de bonne foi. L'Agrasc monte en puissance ; des postes seront encore prévus au budget. Même si je souhaiterais qu'on aille plus vite, j'en remercie M. Dupond-Moretti qui fait preuve de volontarisme sur ce sujet. Je le répète, l'Agrasc, à Paris comme d...

La proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, déposée le 20 juillet 2023 par Mme Nicole Le Peih, qui est également notre rapporteure, a été choisie par le groupe Renaissance pour être inscrite à l'ordre du jour de la semaine de l'Assemblée du 4 décembre. En dépit de son titre ambitieux, l'objet de cette proposition de loi est extrêmement limité, mais j'ai bon espoir que notre commission puisse examiner, dans les mois à ...

La proposition de loi que je défends porte sur la responsabilité civile en cas de trouble anormal de voisinage. Avant de vous présenter son article unique, j'aimerais faire un rapide état des lieux. Cette responsabilité extracontractuelle est une création jurisprudentielle : elle ne repose sur aucune disposition législative mais sur un principe autonome révélé par la Cour de cassation en 1986, selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisina...

...de l'activité normale d'une exploitation agricole ou commerciale et que cette dernière préexistait à l'installation du voisin qui s'en plaint. Si cette exception fait l'objet de l'article L. 113-8 du code de la construction et de l'habitation, la notion même de trouble anormal de voisinage reste toutefois purement jurisprudentielle. Dans son application quotidienne, le droit de la responsabilité civile présente une forte dimension humaine et économique. La responsabilité civile peut se définir comme l'obligation de répondre du dommage causé à autrui et d'assumer les conséquences civiles qui en découlent par le biais de la réparation. Ce droit repose essentiellement sur cinq articles du code civil datant de 1804 et demeurés pratiquement inchangés ; son adaptation aux bouleversements sociaux, éc...

Nous examinons ici une proposition de loi de codification. Cela a été dit, la notion de trouble anormal du voisinage est une création prétorienne, jurisprudentielle, issue de l'opiniâtreté des plaideurs et de l'empirisme des juges. Elle est ancienne : nous l'avons apprise à la faculté de droit, et certains d'entre nous l'ont plaidée sous l'égide du très ancien article 1382 du code civil, devenu, à la faveur d'une recodification à laquelle nous ne nous habituons pas, l'article 1240 du même code. Nous n'allons évidemment pas nous opposer à un texte de codification. On peut cependant s'interroger quant à l'utilité de ces propositions de loi. Permettez-moi de poser une question philosophique : la codification en l'état d'une jurisprudence parfaitement établie est-elle une œuvre lég...