Interventions sur "civil"

Vous proposez d'introduire dans le code civil une notion de responsabilité civile créée depuis des dizaines d'années par la jurisprudence : celle des troubles anormaux du voisinage. Du point de vue juridique, cette consécration d'une jurisprudence constante est la bienvenue puisqu'elle met fin à une lecture subjective de cette responsabilité pour l'introduire enfin dans la loi, aux côtés des autres responsabilités civiles délictuelles. En te...

Je m'interroge sur l'opportunité de cette proposition de loi, sans pour autant y être hostile. Quel intérêt de toucher à la responsabilité civile à travers un texte qui semble ne pas aller au-delà d'une simple reconnaissance formelle de principes déjà bien établis par la jurisprudence, laquelle est utile et ne saurait être confondue avec du bavardage ? Depuis près de quarante ans, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. Ce régime de responsabilité est objectif, c'e...

...ne responsabilité sans faute, qui relève de l'appréciation souveraine du juge. Dans un contexte de judiciarisation croissante des différends, il est sain et utile que le législateur intervienne. Tel est le sens de cette proposition de loi tendant à clarifier la jurisprudence et à l'adapter aux évolutions de la société et des rapports entre les individus. Son article unique introduit dans le code civil le principe de responsabilité sans faute pour trouble anormal de voisinage, consacré en 1986. Cette codification est une manière de garantir une application homogène sur le territoire, mais cet article unique pose également une exception à ce principe, issue de la théorie de la préoccupation : respect de la législation, antériorité du trouble et poursuite de l'activité qui en est à l'origine dan...

Cette jurisprudence de la Cour de cassation existe en effet depuis 1844 et nous devons précisément la conforter dans le code civil. Pour la lisibilité du droit, il est plus cohérent d'inscrire au sein du même article le principe et son exception. La théorie de la pré-occupation est garante de l'équilibre, en particulier dans le cadre de la responsabilité sans faute. J'ai d'ailleurs rappelé que cet équilibre avait été salué par le professeur Trébulle. Les pollueurs doivent en effet répondre de leurs actes dès qu'ils enfrei...

À l'alinéa 4, la mention « de plein droit » n'est pas utile et n'est pas conforme à la rédaction des autres responsabilités civiles de même régime, ce qui nuit à l'harmonie des dispositions du sous-titre consacré à la responsabilité extracontractuelle. En effet, la responsabilité du fait des troubles anormaux du voisinage est une responsabilité civile délictuelle objective, comme l'a affirmé à nouveau avec force la Cour de cassation dans un arrêt récent de la troisième chambre civile du 16 mars 2022. C'est précisément le ...

L'objectif de cette proposition de loi est précisément d'inscrire dans le code civil un principe jurisprudentiel. Il est donc tout à fait cohérent d'indiquer que c'est une responsabilité de plein droit, c'est-à-dire qui ne nécessite pas de démontrer l'existence d'une faute. Contrairement à ce que vous indiquez, c'est une notion présente dans le code civil, notamment à l'article 1245-10 sur la responsabilité en cas de produits défectueux. Avis défavorable.

...sonores et olfactives du régime de cette responsabilité, le Conseil d'État considère que l'état actuel du droit permet d'ores et déjà d'assurer une protection équilibrée des intérêts en présence et estime donc que l'exclusion générale et absolue pourrait heurter le principe du droit d'agir en responsabilité et, plus généralement, du droit au recours effectif. De plus, chacune des responsabilités civiles dispose d'exceptions jurisprudentielles qui ne figurent pas dans la loi : il n'est donc pas justifié de préciser la jurisprudence de cette exception en particulier et non celles des autres responsabilités. Les professionnels du droit le répètent constamment, l'illisibilité de certains codes en raison de l'inflation législative nuit grandement à la compréhension de la règle de droit. Il importe...

C'est le code civil que la proposition de loi tend à modifier. Elle pourra s'appliquer au monde agricole, mais aussi au milieu urbain, qui connaît aussi des troubles de voisinage – avec des magasins, entre particuliers. En outre, le code de la construction et de l'habitation prévoit bien que chaque acquéreur s'informe de la situation de l'immeuble ou du terrain. Quand on achète un bien, le dossier constitué est énor...

Je rappelle que pour éviter l'escalade, les États-Unis ont déployé deux porte-avions dans la région, qu'ils ont déjà évité une attaque des rebelles Houthis du Yémen contre Israël et veillé à créer un couloir humanitaire pour acheminer des aides vers les civils de la bande de Gaza. Votre ligne est difficile à suivre aussi quand notre représentante au Parlement européen, une ancienne ministre de la République, se compromet avec les élus d'extrême gauche dont les positions sont scandaleuses. Elle a cosigné leur courrier pour demander le renvoi du commissaire européen qui réclamait la suspension des aides au développement destinées à Gaza.

Car il est en impératif de lever tous les doutes sur l'utilisation de ces sommes, ce qui n'empêchera pas de maintenir à l'avenir des aides humanitaires à destination des civils. Madame la Première ministre, l'heure est à l'action et pas aux hésitations. Pourquoi n'avoir pris aucune mesure pour sanctionner le Hamas ? Pourquoi ne pas avoir convoqué l'ambassadrice de Palestine en France, qui traite Israël d'État terroriste et qui ignore les crimes du Hamas, alors qu'elle ferait mieux de se battre pour que la population palestinienne ne vive plus sous le joug de ces terro...

Le Hamas met en scène les pires violences sur les populations dans le seul but d'effrayer et d'intimider : c'est du terrorisme. Le Hamas ne fait la guerre qu'aux civils, c'est la définition même et dans son extension maximale du crime de guerre ! Les fidèles du Hamas n'hésitent pas à appeler non pas uniquement à la disparition de l'État d'Israël, mais à l'élimination des Juifs en tant que Juifs !

Rendons, à cet égard, un juste hommage au sang-froid et à l'engagement du président Biden qui, au rebours de son prédécesseur, met indiscutablement tout le poids des États-Unis au service de la modération, de la désescalade, de la libération des otages et du droit à la vie des populations civiles.

Le deuxième risque majeur est celui d'un anéantissement massif de populations civiles utilisées par les uns comme des boucliers humains et par les autres comme l'exutoire d'une tentation de vengeance,…

La Première ministre l'a justement rappelé : la France s'est engagée avec force sur cet enjeu essentiel. Au-delà des mises en garde, l'Union européenne doit prendre toutes ses responsabilités pour assurer avec les organisations humanitaires l'acheminement massif des moyens de survie d'une population civile en détresse profonde. Sachons faire de ces gestes forts l'instrument du retour des otages.

 « Ne pas raser, ne pas écraser, ne pas se venger », conjurait il y a quelques jours l'écrivain Dror Mishani. L'armée israélienne doit viser le Hamas, non les Palestiniens. Le peuple palestinien n'est pas le Hamas ; les civils palestiniens ne sont pas le Hamas.

Ne sautons pas avec lui dans l'abîme où il veut nous entraîner ! Il ne faut donner aucune victoire au terrorisme, ni celle de la dévastation et de la mort de civils gazaouis,…

Nous avons basculé dans le monde d'après, le monde d'après le 7 octobre, date à laquelle un drame nouveau est venu s'ajouter à la longue liste de ceux qui ont déchiré le Proche-Orient. Ce samedi-là, il y a seize jours, Israël a connu une attaque sans précédent sur son sol : le Hamas a lancé une offensive organisée, coordonnée, visant à prendre en otage le maximum de civils israéliens, lorsque ceux-ci n'étaient pas sommairement exécutés chez eux, parfois par familles entières. Comment ne pas être profondément marqués par les images et les récits de ces exactions ? Elles sont ce que l'humain peut faire de plus immonde. Ces scènes d'horreur ont été constatées par les délégations de députés qui ont fait le déplacement en Israël ces derniers jours. Je pense en particu...

..., le Liban ou la Syrie. Oui, Israël a le droit de se défendre, contre une organisation terroriste qui menace une nouvelle fois son existence. L'attaque du Hamas est un nouveau coup porté à l'idéal démocratique, partout menacé, trop peu défendu. C'est au tour du peuple israélien de défendre la démocratie, cette fois contre des groupes qui obtiennent le pouvoir par la terreur et réduisent des vies civiles au rôle de boucliers humains. Soutenir les Israéliens dans ce combat, c'est aussi servir la cause palestinienne et les perspectives de paix.

Une limite s'impose toutefois aux défenseurs des valeurs des démocraties, des droits humains et des libertés publiques : le respect du droit international. La riposte d'Israël a commencé et, force est de le constater, l'escalade fait de plus en plus de victimes civiles. Si l'éradication du Hamas est un objectif souhaitable et souhaité, cette situation ne doit pas empirer. Le message que nous adressons à nos partenaires, à nos amis et à nos alliés au Proche-Orient doit être clair : la guerre a des règles, qui ne sont pas optionnelles ; les civils et les infrastructures civiles doivent être protégés ;

les malades et les blessés doivent être pris en charge ; l'aide humanitaire doit pouvoir opérer librement ; aucun civil, malade, blessé ou aidant ne doit être pris pour cible.