Interventions sur "commis"

Il introduit à l'alinéa 2 de l'article 377 du code civil un nouveau cas de délégation forcée de l'exercice de l'autorité parentale : le cas où un parent, seul titulaire de l'exercice de l'autorité parentale, est poursuivi par le procureur de la République, mis en examen par le juge d'instruction ou condamné pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis envers son enfant. Il s'agit, lorsque l'autre parent s'est vu retirer l'autorité parentale, est décédé, ou que le lien de filiation n'est pas établi à son égard, de permettre au tiers délégataire qui accueille l'enfant de prendre toutes les décisions nécessaires à l'organisation de la vie de ce dernier, sans obtenir l'autorisation du parent poursuivi ou condamné. Ce dispositif vise tous les cri...

L'alinéa 6 de l'article 3 donne à la juridiction de jugement la faculté de statuer sur le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice sur l'ensemble des enfants mineurs d'un parent condamné pour un crime commis contre son enfant ou contre l'autre parent. Par cet amendement, nous proposons de lui accorder, dans les mêmes circonstances, la faculté de statuer sur le retrait de l'autorité parentale – ou de son exercice – dont dispose sur d'autres enfants que les siens un tiers délégataire.

L'alinéa 14 donne à la juridiction de jugement la faculté de statuer sur le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice sur l'ensemble des enfants mineurs d'un parent condamné pour un crime commis contre son enfant ou contre l'autre parent. Par cet amendement, nous proposons de lui accorder également la faculté de statuer sur le retrait de l'autorité parentale – ou de son exercice – dont dispose sur d'autres enfants que les siens un tiers délégataire, dans le cas où ce tiers délégataire est condamné pour un crime commis sur son enfant ou sur l'autre parent.

La condamnation comme auteur, coauteur ou complice d'une agression sexuelle, d'un crime ou d'un délit commis sur son enfant, ou d'un crime ou d'un délit commis par son enfant, est susceptible de justifier le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de son exercice. Il doit en aller de même lorsque la personne condamnée est un tiers délégataire de l'autorité parentale ou de son exercice.

Lorsque des infractions ou des crimes commis sur son enfant lui sont reprochés, le parent condamné doit également se voir retirer totalement l'autorité parentale ou celle qui est exercée sur d'autres enfants en tant que tiers délégataire. En effet, la personne mise en cause est tout aussi inapte à exercer l'autorité parentale sur ses propres enfants que sur ceux qui ont pu lui être confiés.

Il vise à étendre le champ de l'ordonnance de protection lorsque les violences d'un parent contre un ou plusieurs enfants ne sont pas commises au sein du couple.

En l'état, l'ordonnance de protection ne concerne que les violences commises au sein du couple. Je m'explique rapidement : les enfants qui sont victimes de violences à l'occasion de l'exercice du droit et d'hébergement ne sont pas couverts par l'ordonnance de protection qui permet aujourd'hui d'agir rapidement puisqu'on peut obtenir une décision en six jours. En dehors de ce dispositif, il faut recourir au référé, mais, vu l'engorgement des juridictions, il n'est pas p...

...fort de clarification. Si la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes permet à l'enfant de se constituer partie civile afin d'être reconnu comme victime, la circonstance aggravante demeure inefficace puisqu'elle n'est retenue que dans moins de 2 % des affaires. Pour y remédier, nous proposons que les mêmes faits puissent constituer à la fois une infraction commise contre l'un des parents et une infraction commise contre l'enfant lui-même, afin d'octroyer à l'enfant témoin le statut de covictime des violences.

Je tiens à remercier tous les collègues députés qui ont contribué, de manière transpartisane, à l'élaboration de cette proposition de loi. Je remercie vivement Marine Manzano, administratrice de la commission des lois, qui m'a accompagnée étroitement, ainsi que le cabinet de M. le garde des sceaux, avec lequel nous avons beaucoup travaillé à partir des nombreuses auditions que nous avons réalisées. Ce texte servira les intérêts des enfants.

Je tiens à dire à toutes les victimes que nous les avons écoutées et entendues. Nous sommes là aujourd'hui et serons là demain pour elles et pour eux. En commission des affaires économiques, nous avons adopté à l'unanimité la présente proposition de loi, après des discussions fructueuses, passionnantes et convergentes. Nos débats s'inscrivent dans le cadre d'un foisonnement législatif. Je salue les travaux menés par mes collègues Aurélien Taché, Nadège Abomangoli et François Piquemal, et j'espère qu'ils travailleront avec nous demain. Nous n'aurons malh...

Je remercie le Gouvernement de s'être associé à nos travaux, Bercy ayant lancé des consultations à ce sujet. Je vous annonce qu'après une éventuelle intervention du Gouvernement, je retirerai la présente proposition de loi, en vue d'insérer les fruits du travail de la commission dans le texte commun que je viens d'évoquer. Je tiens vraiment à vous remercier, chers collègues, pour notre union républicaine et notre consensus. Les victimes des dérives de l'influence ont besoin de nous.

Je tiens tout d'abord à saluer mes collègues Ludovic Mendes et Guillaume Gouffier Valente, avec qui j'ai beaucoup travaillé. Nous examinons ce texte selon une procédure particulière, dite de législation en commission. Autrement dit, nous avons beaucoup travaillé en amont et fait en sorte de trouver un accord au sein de la commission, qui a adopté à l'unanimité la proposition de loi et les deux articles qu'elle comporte. Je me limiterai à quelques observations. Nous constatons, la presse s'en fait l'écho, que le nombre de violences intrafamiliales est toujours aussi important : les féminicides perdurent ;...

Vous me permettrez, monsieur le garde des sceaux, de vous remercier à mon tour : par votre enthousiasme, vous nous avez permis de manifester un accord unanime. Je veux également remercier chaleureusement les députés de tous les bancs. La procédure de législation en commission exige beaucoup de discipline car elle peut être interrompue à tout moment – ce que vous ne l'avez pas fait. Je vous remercie de la confiance que vous avez témoignée à la rapporteure et à mes amis socialistes et apparentés, qui sont formidables et qui ont permis qu'ait lieu aujourd'hui une belle journée à l'Assemblée.

Chers collègues, puisqu'il nous reste quatre minutes, je veux rappeler que les dispositions de cette proposition de loi constitutionnelle ont déjà été discutées en commission, bien sûr, mais aussi dans de nombreux cénacles, notamment par la Convention citoyenne pour le climat, dans de nombreuses universités, et au sein même de cette assemblée. Au mois de janvier 2021, le gouvernement d'alors avait même confié à Mme Cécile Muschotti qui siégeait parmi nous une mission de six mois sur « la création d'un dispositif de médiation pour les questions ayant trait à l'envi...

Nous auditionnons aujourd'hui M. Jean-François Ricard, procureur de la République antiterroriste, accompagné de Mme Juliette Le Borgne, procureure de la République adjointe. Eu égard à l'extrême gravité des faits survenus le 2 mars 2022 mais également aux dysfonctionnements graves, voire aux fautes lourdes, que la commission a commencé à mettre en lumière depuis le début de ses travaux tout autant qu'à l'histoire et à la personnalité de l'agresseur et de la victime, cette audition n'est pas anodine. Elle survient d'ailleurs à quelques jours de la commémoration des vingt-cinq ans de l'assassinat du préfet Claude Érignac et à quelques semaines des un an de l'agression mortelle ayant coûté la vie à Yvan Colonna. J'a...

Je ne peux pas commencer cette audition sans évoquer le calendrier. Je voudrais, à quelques jours de la commémoration du vingt-cinquième anniversaire de l'assassinat de Claude Érignac, avoir une pensée particulière pour sa mémoire et pour les siens. À titre personnel, je n'ai pas les mêmes engagements politiques que le président de la commission. J'étais jeune au moment des faits mais j'avais déjà un engagement politique, au sein du Rassemblement pour la République. Mon parcours, qui n'a jamais dévié depuis, est caractérisé par de fortes convictions républicaines. Dans quelques jours, nous célébrerons ce vingt-cinquième anniversaire en présence du ministre de l'Intérieur à Ajaccio, ville dont j'ai été le maire pendant huit ans. C'est...

Avant de vous céder la parole, il me revient, monsieur Ricard, de vous demander de prêter serment. L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose en effet aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

Les travaux sur lesquels nous nous arrêtons ont mis en lumière un certain nombre de grands écarts qui ne peuvent satisfaire les membres de la commission. Vous avez évoqué les cinq crimes commis en milieu carcéral par des djihadistes. Vous avez indiqué que l'ensemble des autres crimes et actes de ce type étaient commis par des personnes « lisses », plutôt « bas de spectre ».

Le cas qui nous occupe, M. Elong Abé, est à part puisqu'il s'est rendu sur un théâtre de guerre en Afghanistan. Il interroge dans la mesure où les services de renseignement nous ont indiqué qu'il était connu pour être en « haut de spectre ». Deux positions, exprimées devant cette commission, s'opposent catégoriquement. La première consiste à dire que les informations ont été communiquées à l'administration pénitentiaire sur cet individu « haut du spectre » connu pour être extrêmement dangereux. Celle-ci ne pouvait donc ignorer qu'il était considéré « haut du spectre ». Selon la seconde, exprimée par les inspecteurs généraux de la justice, l'administration pénitentiaire n'était p...

...d'un dysfonctionnement grave, à tout le moins. La non-transmission d'informations sur sa dangerosité interroge. En mai 2021, alors qu'il était depuis trois mois en détention ordinaire, le compte rendu du QER souligne que M. Elong Abé voulait encore mourir par l'islam. Quant à son affectation en tant qu'auxiliaire, il avait attaqué un personnel en août 2021 et, comme nous l'avons appris dans cette commission, le renseignement pénitentiaire savait qu'il avait fait pression sur des détenus pour obtenir le poste en question, sans que cela ait été évoqué, ni en audition, ni dans le cadre du rapport de l'IGJ.