Interventions sur "commune"

...une pénurie de logements, il est désormais plus rentable d'être imposé à la TLV qu'à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Le taux de la TLV est de 12,5 % la première année de vacance et de 25 % à partir de la deuxième. Il en résulte une importante perte de recettes pour les collectivités locales. Nous proposons d'augmenter la TLV à hauteur de la THRS et de verser la différence aux communes.

La situation du logement en France est hautement préoccupante, notamment dans les communes des zones géographiques caractérisées par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements. Dans ce contexte, le législateur a instauré, en 2018, l'encadrement des loyers, tout en offrant à certains propriétaires la possibilité de percevoir un complément de loyer. Le présent amendement vise à rétablir la justice fiscale, en taxant spécifiquement cette ressource...

J'ignore si la disposition proposée est idéale, mais je soutiens l'amendement. L'urgence est absolue. On ne peut pas laisser les communes seules face au problème, qui ira en s'aggravant. De nombreux opérateurs qui travaillent sur ces questions, notamment le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, voient leur budget diminuer chaque année.

En 2019, nous avons créé une taxe sur les services numériques, en vue de taxer les géants du numérique, dits Gafam, en attendant que les membres de l'OCDE s'accordent sur une imposition commune – ne perdons pas espoir qu'ils y parviennent ! Toutefois, nous avons négligé un problème : d'autres pays ayant fait comme nous, des doubles taxations sont apparues. Lorsque vous communiquez avec l'Espagne, vous payez deux fois, une fois en France et une fois en Espagne. L'amendement prévoit un abattement proportionnel au nombre de communications afin de neutraliser ce phénomène.

...e rapport spécial qui traite de ces questions, qui sera disponible d'ici une semaine ou deux. La situation ne se dégrade pas, elle s'effondre. Les mesures que vous avez prises cet été ont permis de limiter les dégâts mais les délais, qui varient d'un territoire à l'autre, peuvent dépasser les cinq mois. Comment pourrait-il en être autrement puisque l'aide exceptionnelle que vous avez accordée aux communes volontaires n'est que de 10 000 euros ? Cela ne couvre même pas un demi-poste ! Mon amendement, tout en évitant une affectation, ce qui serait anticonstitutionnel, aurait permis au Gouvernement d'améliorer l'indemnisation en tenant compte, pour chaque commune, du nombre de passeports et de cartes d'identité qu'elle délivre.

Ne soyons pas naïfs : si nous en sommes là aujourd'hui, c'est parce que l'État s'est désengagé. C'est vrai, l'État n'indemnise pas suffisamment les communes volontaires, mais peut-être faudrait-il commencer par augmenter le nombre de communes habilitées à délivrer ces pièces d'identité. Malgré ces considérations, je voterai contre l'amendement car il n'est pas normal de payer une telle somme pour établir sa pièce d'identité.

...roit de timbre auxquels sont assujettis les passeports lors de leur délivrance, le portant de 86 à 108 euros. Le coût de la délivrance d'un passeport en France demeurerait inférieur à celui pratiqué dans des pays comme les États-Unis – 160 dollars – le Danemark – 120 euros – ou les Pays-Bas – 114 euros. Les recettes augmenteraient dès lors de 75 millions, ce qui permettrait de mieux rémunérer les communes – car n'oublions pas que ce sont elles qui assument cette tâche.

C'est en effet ce que coûte l'établissement d'un passeport – mais à l'État, pas aux communes ! Vos chiffres sont biaisés.

Il y a effectivement un problème, mais M. de Courson ne propose pas la bonne solution. La dotation que reçoivent les communes est très inférieure au coût que représente la délivrance de ces pièces, en raison notamment des personnels qu'il faut engager pour respecter des délais raisonnables. Demandons-nous plutôt comment l'État pourrait aider les communes à assumer cette mission qu'il leur a confiée.

Il s'agit de concrétiser une recommandation faite par Anne-Laurence Petel et Dominique Potier dans le cadre de la mission d'information commune sur le foncier agricole présidée par M. Jean-Bernard Sempastous. Afin de lutter contre la spéculation foncière sur les espaces naturels agricoles et forestiers et l'artificialisation des sols, nous proposons de supprimer l'abattement pour la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, qui réduit l'assiette de cette taxe de 10 % par année de détention au-delà de la h...

La fraude est commune en matière d'imposition énergétique et environnementale. Le contrôle a posteriori effectué par la DGFIP n'est pas adapté à la collecte de ces taxes. En revanche, le contrôle immédiat et la collecte des taxes font partie des missions historiques de la douane. S'agissant, par exemple, de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), la douane disposait d'un service de gestion nationa...

L'amendement vise à améliorer la communication relative à l'option prévue par l'article 204 M du code général des impôts. Cette initiative s'inscrit dans le cadre de notre volonté commune d'aider les personnes, en particulier les femmes, victimes de violences conjugales. La question des ressources étant importante, il nous paraît nécessaire de rappeler que le taux du prélèvement à la source peut être individualisé.

Je vous remercie pour cette étude d'impact et pour votre transparence. Le secteur agricole a déjà une fiscalité favorable avec l'exonération complète de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties. En outre, la perte de recettes locales que cet abattement implique pour les communes, notamment rurales, ne me paraît pas souhaitable. Enfin, l'administration peut consentir des dégrèvements, en cas d'aléa climatique par exemple.

Il s'agit de permettre à toutes les communes de majorer la taxe d'habitation. En France, un logement sur dix est une résidence secondaire – nous détenons le record mondial par habitant. Autoriser l'ensemble des communes à majorer leur taxe d'habitation sur les résidences secondaires leur donnera un levier fiscal afin de lutter contre la crise du logement.

L'amendement I-CF984 vise à étendre le champ des communes pouvant librement augmenter le taux de taxation sur les résidences secondaires de 5 à 60 %. Il s'agit de laisser les exécutifs communaux libres d'augmenter le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, en étendant à toutes les communes l'un des outils fiscaux à la disposition des zones tendues. L'amendement I-CF979, de repli, ajoute à cette faculté accrue de majoration une exon...

Le logement a été l'enjeu majeur des dernières campagnes électorales. Il n'existe pas de solution unique pour résoudre les problèmes de logement permanent. En montagne, les communes touristiques subissent une très forte tension immobilière du fait du taux important de résidences secondaires – 70 % du bâti dans la vallée de Chamonix. Cela provoque une hausse des prix qui empêche le développement des résidences principales et, surtout, cela éloigne les salariés de leur lieu de travail. Mon amendement vise à étendre aux communes classées station de tourisme la possibilité, ou...

Nous avons cosigné cette série d'amendements, mais nous nous rangerons à la solution la plus adéquate. Le sujet est d'importance en montagne, mais également sur le littoral où les résidences secondaires entraînent des demandes croissantes de services publics, ainsi que le surenchérissement des prix de l'immobilier et du foncier. Les maires des communes comptant plus de 50 % de résidences secondaires doivent être libres de majorer la taxe d'habitation, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales.

...oup de stations touristiques. Néanmoins, il est impossible de nier les tensions qu'elles engendrent sur le marché local du logement. C'est la raison pour laquelle, en séance publique, le Gouvernement proposera d'étendre les zones où la hausse de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est possible, à la discrétion des collectivités territoriales. Cela concernera potentiellement 5 000 communes, principalement sur les façades atlantique et méditerranéenne, en Corse et dans les zones de montagne, contre 1 140 actuellement. Cela devrait vous satisfaire ; je vous propose donc de retirer vos amendements.

Au contraire, les voter est un bon moyen de faire pression sur le Gouvernement, tant que son propre amendement n'a pas été déposé. Monsieur le rapporteur général, vous évoquez l'apport des résidences secondaires dans certaines communes, mais le problème de fond est que les gens de la commune ne peuvent plus y vivre du fait de la spéculation, de locations de type Airbnb, ou parce que des personnes très riches veulent acheter dans les zones touristiques les plus agréables de France. Zonza, en Corse, concentre 80 % de résidences secondaires. C'est insupportable ! Si le Gouvernement dépose un amendement, nous verrons si le dispos...

Vous avez raison, dans certaines communes, la proportion très importante de résidences secondaires pose des difficultés. Faut-il pour autant taxer encore plus ? Je ne le crois pas. Le Gouvernement va déposer un amendement en séance publique visant à revoir le zonage et prenant en compte la prépondérance des résidences secondaires. Il n'y a donc aucune raison de voter ces amendements.