Interventions sur "commune"

La quantité d'amendements déposés illustre l'importance du sujet dans nos territoires. Les mécanismes à l'œuvre y sont les mêmes. Je soutiens ces amendements, car il est légitime que les résidences secondaires contribuent aux services de la commune et au financement des réseaux. Il ne s'agit pas ici de réguler le prix des transactions ou la spéculation, mais de financer, notamment, le bon dimensionnement des réseaux – souvent calculé en fonction du pic touristique. Le compromis que proposera le Gouvernement ne sera pas suffisant, car la situation est déraisonnable. Le président a évoqué Zonza : la commune compte 2 800 résidences secondaire...

...faut développer une approche spécifique : de telles micro6mesures ne suffiront pas. Par ailleurs, les résidences secondaires restent assujetties à la taxe d'habitation, alors que les Français ne la paient plus sur leur résidence principale. Plutôt que de l'augmenter, il serait préférable de réformer le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) afin que les communes disposent des moyens d'investir.

L'amendement I-CF708 vise à permettre aux communes où le marché locatif est particulièrement tendu de majorer la TH appliquée aux résidences secondaires d'une proportion allant de 5 % à 100 % – au lieu de 60 % actuellement.

L'amendement I-CF843 est un amendement de repli par rapport à l'amendement I-CF826. Il permettrait aux communes où le marché locatif est particulièrement tendu, situées dans les zones urbaines denses classées A ou A bis, de majorer la TH de 5 % à 100 %.

L'amendement I-CF1282 vise à permettre aux communes de majorer la TH d'un taux allant jusqu'à 100 %, contre 60 % actuellement. L'augmentation de la demande de résidences secondaires fait flamber les prix des logements, qui deviennent inaccessibles aux classes moyennes et populaires. De nombreuses personnes qui travaillent sur le littoral ou dans les métropoles ne peuvent pas s'y loger. Tel est notamment le cas dans le golfe du Morbihan, où il arr...

...aux. Autrement dit, ils sont déjà soumis à une fiscalité beaucoup plus importante que les personnes qui possèdent uniquement une résidence principale. Quant à la liaison des taux en matière de fiscalité locale, elle visait à protéger nos concitoyens propriétaires d'une résidence secondaire contre les velléités de certains élus qui auraient pu les pénaliser, sachant qu'ils ne votaient pas dans la commune. Des amendements seront présentés à ce sujet. Je reviens à mon tour sur les propos de Mme Bonnivard : relever le plafond de la majoration n'est pas la seule solution, tant s'en faut. D'ailleurs, je ne crois pas qu'une majoration de quelques dizaines ou centaines d'euros soit de nature à faire changer les intéressés d'avis : ils garderont leur résidence secondaire dans le golfe du Morbihan, en Co...

...ation la surface du logement, mais non le nombre de personnes qui y résident. Ainsi, une personne seule habitant dans un grand logement, qui produit pourtant peu de déchets, acquitte un montant de Teom très élevé comparativement à une famille habitant un logement plus petit. Enfin, la Teom augmente inexorablement chaque année, puisque c'est l'une des dernières ressources que peuvent mobiliser les communes et les intercommunalités. Nous proposons que la Teom soit désormais constituée d'une part fixe et d'une part qui varie en fonction de la composition du foyer.

L'amendement I-CF169 vise également à décorréler la variation des taux de ces impôts, afin de donner une plus grande marge de manœuvre aux communes de montagne pour lutter contre la hausse des prix de l'immobilier. L'amendement I-CF634 a le même objet, pour les communes du littoral.

...ne déliaison totale. Au-delà du dispositif annoncé de zonage qui permettra d'étendre la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, il faut travailler sur ce sujet délicat. La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ou le rapporteur spécial de la mission Relations avec les collectivités territoriales pourraient entrer dans le détail de toutes les taxes et communes. Je suis donc favorable à l'idée d'une décorrélation mais il faut quantifier la mesure : on ne peut pas délier les taux du jour au lendemain. Avis défavorable aux amendements.

.... Leurs propriétaires sont pourtant des gens très respectables, des Français ordinaires, dont la résidence n'est pas nécessairement à Antibes ou à Cannes. La liaison des taux offre une sécurité : elle protège les contribuables de certains excès. Si les taux sont dissociés, on peut faire porter la charge sur un seul baudet. Les propriétaires de résidences secondaires n'étant pas électeurs dans la commune, ils sont le baudet idéal.

L'amendement tend à réintégrer les dépenses d'acquisition, d'agencement et d'aménagement des terrains dans l'assiette du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Elles en avaient été exclues lors de la réforme d'automatisation du fonds, à la fin de 2021. Certaines communes qui ont réalisé des travaux d'aménagement dans leur cimetière ou leurs infrastructures sportives ne peuvent plus bénéficier du FCTVA. La question avait été évoquée lors des discussions sur le projet de loi de finances rectificative, mais elle n'avait pas été retenue en commission mixte paritaire. Le Gouvernement s'est dit prêt à revoir le dispositif lors de l'examen du projet de loi de finances...

Alors que le besoin de logements demeure criant, le nombre de logements neufs mis en vente baisse. L'une des raisons en est probablement que la construction de nouveaux logements représente pour les communes une source potentielle de difficultés juridiques et budgétaires qui n'est plus compensée par les revenus financiers de la taxe d'habitation. Notre amendement vise à affecter aux recettes communales de la section d'investissement une fraction de 25 % du produit de la TVA perçu sur les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. Cela contribuerait à inciter les communes à...

Il vise à donner aux communes la possibilité d'instituer la taxe de séjour pour les actions d'entretien et de restauration de tout élément du patrimoine local.

L'amendement I-CF972 vise à établir la taxe de séjour en fonction d'un pourcentage du prix de la nuitée – de 1 % à 7 %, selon ce que décide la commune. Actuellement, la taxe de séjour ne dépasse pas 3 euros pour les hôtels cinq étoiles et 4 euros pour les palaces. L'amendement I-CF1374 tend à porter le tarif plafond par personne et par nuitée à 18 euros pour les palaces et à 10 euros pour les hôtels cinq étoiles. L'amendement I-CF1364 est un amendement de repli qui ne concerne que les hôtels quatre ou cinq étoiles et les palaces. Pour ces der...

J'opterais, pour ma part, pour l'amendement de M. de Courson, qui paraît raisonnable en proposant un taux de 3,5 %. Une progression inédite de 7 % de la taxe foncière aura pour nos concitoyens des conséquences énormes. Cette année, l'augmentation de la base était déjà de 3,5 % et de nombreuses collectivités ont relevé leurs taux. Dans certaines communes, l'accroissement de l'impôt foncier est très élevé. Nos concitoyens ont le sentiment que la suppression de la taxe d'habitation est en fait compensée par l'augmentation de la taxe foncière. Mes chers collègues de la majorité, si vous voulez éviter que cette simplification ne s'installe dans l'esprit d'un grand nombre de nos compatriotes, je vous invite à adopter au moins l'amendement de M. de C...

...s transactions immobilières. Il s'inspire de la proposition de loi sur la Corse que nous avons fait adopter à l'Assemblée national le 4 février 2022, dont nous voulons élargir le champ à un zonage qui concernerait d'autres territoires. La taxe de 10 % sur les transactions immobilières, qui s'appliquerait à partir d'un montant défini par décret en Conseil d'État, serait due par le cédant dans les communes présentant un certain taux de résidences secondaires. Elle serait perçue par les régions ou par la collectivité de Corse et pourrait être affectée aux communes ou groupements de communes. Bien évidemment, les résidences principales en seraient exclues. Avec cette taxe, qu'on pourrait appeler « taxe anti-spéculative », nous montrons que nous ne sommes pas anti-résidences secondaire, mais anti-sp...

Cet amendement ne concerne pas seulement la Corse puisqu'il propose un zonage à l'échelle de la France : il n'y a donc pas de rupture d'égalité. Il s'agit d'une taxe régionale, qui s'appliquerait aussi dans la collectivité de Corse, dans toutes les communes atteignant une certaine proportion de résidences secondaires.

...r la première fois depuis très longtemps, par le biais de deux de ses portions, la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU). Dans le même temps, la partie forfaitaire ne sera pas réduite, comme c'était jusque-là le cas chaque année, pour assurer des financements internes à la DGF. La DGF augmentera ainsi pour une très grande majorité de communes, en particulier celles rurales et comptant des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Nous sommes également très conscients des problèmes que les collectivités territoriales rencontreront l'année prochaine, et c'est pourquoi je vous proposerai, par amendement, un équivalent du bouclier énergétique pour faire en sorte que les collectivités qui verraient leur capacité d'autofinanceme...

Par l'amendement I-CF834, nous demandons de mettre fin à l'écrêtement portant sur les communes pour financer l'augmentation de la péréquation. Cette mesure a été proposée au Gouvernement lors des dialogues de Bercy, et Christine Pires Beaune l'a également suggérée au rapporteur général début septembre. Le ministre délégué Gabriel Attal y semble favorable, ce dont nous nous réjouissons.

L'amendement I-CF713 vise à lancer une alerte sur les conséquences de la modification des critères pris en compte pour le calcul de la dotation particulière élu local (DPEL). Presque 3 000 communes ont perdu cette dotation, alors que leur situation n'a pas évolué, en raison d'un raisonnement au niveau intercommunal. Je connais ainsi une commune ayant un budget annuel de 30 000 euros qui a perdu 6 000 euros de DPEL. Les conséquences pour les communes de moins de 1 000 habitants sont importantes.