Interventions sur "compétence"

... supplémentaires qui pourraient être décidées. La question de la sous-traitance est centrale dans le rapport Folz. Elle a été abordée autant par les anciens responsables d'EDF que par les organisations représentatives que nous avons auditionnées, de même que le besoin d'une visibilité sur l'ensemble de la chaîne de sous-traitance et un rang limité dans la sous-traitance pour éviter des pertes de compétences. Entre 2016 et 2020, le nombre d'heures de sous-traitance au sein d'EDF diminuait, mais il augmente à nouveau depuis 2020, sans doute du fait de la corrosion sous contrainte et de l'accélération des maintenances. Quelle est votre appréciation de l'état de la sous-traitance au sein d'EDF ? Avez-vous des inquiétudes sur certains corps de métier, sur certaines tâches qui concernent le parc nucléai...

Encore une fois, cela montre la force que nous avons aujourd'hui et que nous aurons. Je propose la formulation suivante : « L'Office prend acte de trois grands principes : maintien des compétences dans la future structure unifiée, séparation entre les rôles exécutifs du contrôle et de l'expertise et les rôles de décision et de pilotage stratégique, et les garanties sur l'information, la transparence et le dialogue avec la société. » Je pense que nous avons traduit cette idée dans notre première recommandation, ce qui permet de clarifier les choses.

...ment souligné qu'une prise de conscience collective – un financement public – était nécessaire. Quel en est le degré d'urgence ? Quel est le calendrier ? Quel est le montage idéal ? En effet, nous allons devoir nous prononcer sur une loi d'accélération du nucléaire sans visibilité les modalités de financement public. En tant que député de Penly, je suis sensible au besoin d'un renouvellement des compétences ; les enjeux d'attractivité sur les métiers nouveaux sont colossaux et il est clair que la pause politique subie par EDF dans le renouvellement de ses savoir-faire a été préjudiciable. Le statut des agents des industries électriques et gazières (IEG) est-il un élément consubstantiel à l'attractivité des métiers concernés ? Est-il marginal ? Vous établissez avec courage un diagnostic désormais p...

Je souhaiterais proposer l'ajout d'un mot à la troisième recommandation. Au lieu d'écrire : « Il estime que le maintien en bloc des compétences en matière de recherche et d'expertise au sein de la future autorité […]. », nous pourrions simplement écrire « au sein de la possible future autorité. » Après tout, nous ne savons pas ce qui va arriver.

Je vous propose d'écrire : « Il estime que le maintien en bloc des compétences en matière de recherche et d'expertise est susceptible de contribuer à cet objectif. », en mettant la mention « au sein de l'autorité de sûreté dans sa possible configuration ». Cela simplifie et clarifie, suivant le souhait de Christine Arrighi.

La cinquième recommandation propose de « développer dans d'autres instances, y compris non institutionnelles, les compétences nécessaires au fonctionnement d'un système de contrôle ouvert et transparent. » Qu'entendons-nous par d'autres instances ?

... ionisants (Opri), créé en 1994 et rattaché au ministère de la santé. Le décret du 22 février 2002 portant création de l'IRSN en définit les principes essentiels : un appui technique aux autorités de contrôle des installations civiles et militaires ; l'information du public ; la séparation des missions d'expertise pour le compte de l'État, d'une part, et des exploitants, d'autre part. Le champ de compétences de l'Institut est très étendu comme en témoigne la quintuple tutelle – ministères chargés de l'environnement, de la défense, de l'énergie, de la recherche et de la santé. La création de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en 2006 a complété le tableau. La loi relative à la transition énergétique pour la croissante verte en 2015 a consacré l'existence législative de l'IRSN. Le décret du 10 mars...

Permettez-moi de revenir sur la question centrale de la transversalité entre l'expertise et la recherche. La réputation internationale et la crédibilité de l'IRSN ainsi que la compétence de ses salariés ne sont plus à démontrer. On peut tout à fait comprendre l'émoi que l'annonce de la décision du Gouvernement a provoqué. Si le Parlement est appelé à légiférer, il devra objectiver l'impact qu'une telle réforme peut avoir sur l'analyse de sûreté. S'agissant du nouveau nucléaire, et à la veille de la mise en service de l'EPR, en quoi l'expertise risquerait-elle d'être interrompue ...

...e d'une dissuasion élargie ? Ces éléments de confusion n'entravent-ils pas le développement d'un dialogue stratégique sur le rôle de la dissuasion française dans la sécurité collective de l'Europe ? Enfin, les entreprises de la BITD rencontrent aujourd'hui des difficultés de recrutement dans certains métiers. Comment pallier ce problème, sachant que dans les territoires les plus nucléarisés, les compétences doivent se partager dans un contexte industriel de forte pression sur la main d'œuvre ?

Il y a quelques jours, vous avez émis le souhait de maintenir la dissuasion nucléaire à un niveau robuste et avez annoncé la création d'un poste d'adjoint responsable de la dissuasion. La DGA travaille à des projets complexes, au service d'une politique industrielle ambitieuse et inscrite sur le temps long. À ce titre, il est crucial d'entretenir les compétences rares d'un savoir-faire industriel vaste, qui dépend bien souvent d'une poignée de professionnels. Compte tenu du contexte international, craignez-vous que ces professionnels qualifiés viennent à manquer, qu'ils soient soudeurs, chaudronniers, métallurgistes, électronicien ou micro-mécanicien ? Pouvez-vous estimer le nombre de professionnels nécessaires pour maintenir une dissuasion à haut nive...

...ur développer l'innovation d'usage et celle des vrais utilisateurs. À cet égard, il a prononcé ces mots : « nous pouvons faire beaucoup plus vite, beaucoup mieux, parfois à moindre coût, si nous savons ensemble rapprocher celles et ceux qui utilisent et qui innovent ». Cependant, le Président avait dit la même chose en 2017, alors que la LPM était en préparation, et les questions du maintien des compétences comme de la grille salariale s'étaient déjà posées. J'avais alors déposé des amendements, que Madame la ministre m'avait demandé de retirer, arguant de la réforme à venir de la DGA. Qu'en est-il de ces compétences essentielles ? Où en est la réforme de la DGA ? Qu'allez-vous proposer dans la LPM ? Comment font nos alliés britanniques et américains pour maintenir ces compétences face au monde du ...

J'en reviens à ce que j'expliquais hier au cours de la discussion générale : selon moi, l'accès direct n'est possible que si le professionnel concerné possède la compétence nécessaire, grâce à sa formation initiale ou aux formations qu'il aura suivies au cours de sa carrière. Il n'est pas conditionné à une coordination arrêtée dans le cadre d'une structure administrative comme la CPTS. S'il est vrai, en revanche, que la coordination avec le médecin – ou avec d'autres professionnels dans le cas d'une prise en charge pluridisciplinaire – est nécessaire en aval, l'accè...

Il vise à supprimer de l'alinéa 2 les mots « dans la limite de cinq séances dans le cas où le patient n'a pas eu de diagnostic médical préalable ». Cette proposition rejoint en quelque sorte la notion d'expertise et de compétence, qui doivent permettre au professionnel paramédical de décider lui-même s'il est nécessaire ou non de poursuivre les soins. L'article 2 me paraît intéressant en ce qu'il apporte de l'autonomie et de la considération aux kinésithérapeutes, en reconnaissant leur aptitude à décider, dans leur champ de compétences, si la poursuite des soins est indiquée. La même remarque vaut d'ailleurs pour l'artic...

Nous avons déjà eu ce débat en commission. L'avis est défavorable. Lorsque le patient se rend chez un professionnel de santé, en l'occurrence un kiné – comme le prévoit cet article –, celui-ci, ayant reçu une formation à l'accès direct, sait si la pathologie relève ou non de ses compétences. Dans le second cas, il renvoie le patient chez son médecin traitant. Il peut aussi le recevoir une première fois et l'envoyer, dans un deuxième temps, chez le médecin traitant.

Il ne me semble pas nécessaire d'inscrire dans la loi tous les signes cliniques ni la liste des professionnels de santé habilités à recevoir un patient présentant l'un ou l'autre de ces signes. Comme nous le répétons depuis le début de l'examen du texte, nous considérons que des professionnels, titulaires d'un diplôme universitaire et ayant suivi une formation, disposent de compétences. Dès lors, nous leur faisons confiance. Tel est le sens de cette proposition de loi. Avis défavorable.

Je tiens à rappeler qu'une coordination doit exister. À partir du moment où le masseur-kinésithérapeute a un doute sur l'existence d'une fracture, on passe à un diagnostic médical pour savoir quel est l'examen le plus pertinent et si les soins de kinésithérapie sont ou non indiqués. Je dis oui à un transfert de compétences dans le cadre d'une délégation de tâches comme pour les IPA à l'article 1er , mais le diagnostic différentiel doit relever exclusivement de la compétence du médecin.

...casion du vote de la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Donner aux kinésithérapeutes la possibilité de prescrire une activité physique adaptée permettrait de répondre au manque de relais chez les médecins traitants, de leur libérer du temps médical, d'éviter des déplacements superflus pour le patient, d'améliorer l'efficience de l'équipe de soins en mettant à profit les compétences des kinésithérapeutes – en bref, de développer cette pratique vertueuse. Mes chers collègues, avançons ensemble vers ce qui fonctionne, surtout quand c'est dans le domaine du soin et de la prévention. Tel est le sens de cet amendement pragmatique ; voilà une mesure efficace pour la prévention et la santé de nos compatriotes.

Nous avons déjà eu ce débat. Je pense comme vous qu'il est nécessaire d'accélérer les choses et faire confiance aux professionnels à partir de leurs compétences et de leur formation. Puisqu'on parle de formation, celle-ci ne prévoit pas encore la possibilité de réaliser ces prescriptions. Je conçois qu'il faudrait faire évoluer les choses – j'y suis même très favorable. Mais, en l'état, j'émets un avis défavorable.

... Pour rappel, les troubles musculosquelettiques (TMS) représentent la très grande majorité des maladies professionnelles, soit 85 %. On sait aussi que 20 % des accidents du travail sont consécutifs à un mal de dos. Nous parlions de l'importance de mieux valoriser les actes de prévention dans le suivi des patients. Le statut que visent à créer ces amendements est conforme au cadre référentiel des compétences de la profession de masseur-kinésithérapeute. Il permettrait d'encourager les 100 000 kinésithérapeutes de France à s'engager dans la voie de la prévention au travail, à un moment où la médecine du travail est l'un des parents pauvres de notre système de santé.

Je reviens sur la question que j'ai déjà soulevée à propos de l'article 3. L'accès direct aux orthophonistes est urgent, mais il est important de préciser dans le texte que le transfert de compétence qu'il engendrera s'accompagnera également d'un transfert de responsabilité. La mesure aura donc une conséquence potentielle en matière de RCP. Les conduira-t-elle à augmenter leurs tarifs ? Comment le Gouvernement envisage-t-il d'accompagner les orthophonistes dans l'évolution de leur modèle économique ? Cette question est importante pour encourager et consolider leur installation. Nous avons cru...