Interventions sur "confiance"

L'amendement CL376 vise effectivement à supprimer l'article 2. Si je comprends la démarche qui consiste à réformer le code de procédure pénale par la voie ordinaire – un projet de loi –, il n'est pas possible de faire raisonnablement confiance au Gouvernement en la matière, comme l'a montré la réforme du code de la justice pénale des mineurs (CJPM), lors de la précédente législature. Des articles de presse ont évoqué la mise en place d'un comité scientifique où nous serions tous représentés : nous n'y avons pas été conviés, ce qui n'est guère engageant. De plus, des évolutions d'ampleur sont nécessaires pour une meilleure efficacité du...

Il s'agit d'un amendement de repli, visant à sécuriser la nouvelle rédaction du code de procédure pénale, à droit constant. Vous nous dites d'avoir confiance, mais nous ne sommes pas rassurés : depuis un an, nous avons pu constater la façon dont les débats parlementaires se déroulent au sein de notre assemblée. Nous souhaitons donc que soit supprimée la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2.

...une fois, à la décision du Conseil constitutionnel sur la codification à droit constant. Vous faites référence au CJPM, mais cette comparaison n'est pas tout à fait opérante, car le texte d'habilitation n'était pas à droit constant : il indiquait que les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs seraient modifiées et complétées, dans le respect des principes constitutionnels. Faisons confiance au comité scientifique, qui prendra le temps de travailler. Avis défavorable.

Il ne s'agit pas d'une question de confiance, mais simplement de veiller au respect des droits du Parlement. Nous habilitons le Gouvernement à légiférer par ordonnance car nous aurions du mal à réécrire nous-mêmes le code de procédure pénale. Mais il faut que nous conservions toutes les garanties possibles parce que cette matière relève du domaine législatif. Le rapporteur s'est inquiété de voir le texte devenir bavard. L'article 3 l'est d...

Plus d'un français sur deux ne fait plus confiance à la justice et sept sur dix estiment qu'elle fonctionne mal. D'après les sondages, ils sont même 80 % à penser que notre justice est inefficace. « Décivilisation » pour le Président de la République, « ensauvagement » pour le ministre de l'intérieur ou « sentiment d'insécurité » pour le garde des sceaux ; jamais, malgré la loi sur la confiance dans l'institution judiciaire, la défiance des Fran...

...ublique et à l'indépendance de la justice. Mais votre amendement me surprend et je le trouve assez particulier. Je ne crois vraiment pas que ce sont les décisions des juges qui vont nuire à la perception de la justice. Pour l'améliorer, il faut faire en sorte que la justice soit plus rapide et qu'elle ait les moyens de bien accomplir sa tâche – c'est ce à quoi nous travaillons avec ce texte. La confiance dans la justice peut aussi être minée par la mauvaise connaissance du droit et des principes juridiques par nos concitoyens. Il faut mieux les sensibiliser aux questions juridiques – et le rapport annexé comprend des éléments en ce sens – et avoir une justice qui fonctionne mieux. C'est cela qui garantira que la justice sera aimée par nos concitoyens. Avis défavorable.

Le pouvoir législatif doit faire très attention à la manière avec laquelle il s'adresse au pouvoir judiciaire et au désir d'influencer les décisions juridictionnelles. Nous votons la loi et il revient aux juges de l'appliquer. Ce genre d'amendement jette une forme de discrédit sur toute la magistrature et sur l'institution judiciaire. En outre, le terme « confiance » peut être décliné à l'infini – confiance dans les médias, le Gouvernement, les députés ou les élus. On peut aller loin comme cela – et d'ailleurs, pourquoi pas ? Notre rôle en tant que députés consiste à trouver les outils pour répondre à l'absence de confiance. S'agissant de la confiance envers les élus, la possibilité de les révoquer par référendum constitue un outil efficace. Seriez-vous pr...

Le Canada est une grande démocratie libre, dans laquelle la séparation des pouvoirs est un principe constitutionnel. L'atteinte à la confiance publique dans la justice y est en vigueur depuis de nombreuses années. Un droit moderne est un droit qui évolue et qui ne reste pas figé sur ce que l'on a connu les cinquante dernières années. J'entends les arguments des uns et des autres et je les partage. Néanmoins, cela ne doit pas nous contraindre à rester dans un schéma du passé, lequel devra de toute manière évoluer à l'avenir. Avec cette ...

Cet amendement avait été adopté lors de l'examen du projet de loi de programmation de la justice 2018-2022 puis du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, en 2021, avant d'être abandonné. Il vise à renforcer les garanties procédurales en prévoyant la possibilité de la présence de l'avocat lors d'une perquisition, à la demande de la personne perquisitionnée. Cela permettrait de concilier l'efficacité de l'enquête et le renforcement des droits de la personne perquisitionnée.

...ui lui sont dévolues dans le cadre de la garde à vue. Il ne s'agit nullement d'entraver la perquisition mais de renforcer les droits de la personne perquisitionnée. S'il existe un risque pour sa sécurité, il sera possible de refuser la présence de l'avocat. Cette proposition est issue d'un amendement du groupe majoritaire qui avait été adopté par l'Assemblée dans le cadre du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire de 2021.

Le débat, en effet, n'est pas nouveau. Notre assemblée avait adopté cette mesure lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, mais le Sénat s'y était fermement opposé et la disposition ne figurait plus dans le texte final. Le Sénat a à nouveau écarté cette mesure il y a quelques jours. Je comprends votre objectif, mais ne suis pas certain qu'il faille aller dans ce sens. D'une part, le droit prévoit déjà un grand nombre de garanties en faveur de la personne concernée par la perquisition :...

Personne n'a prétendu que le droit français contrevenait à la Convention européenne des droits de l'homme. Il faut certes privilégier le travail de l'enquête mais on ne peut pas dire, comme vous le faites, que cette disposition conduirait les forces de l'ordre à se poser un trop grand nombre de questions. Faisons confiance au comité scientifique, en effet. Si la réécriture du code de procédure pénale se fera à droit constant pour l'essentiel, il ne faudrait pas profiter d'un dessaisissement du Parlement pour recaser dans l'ordonnance des dispositions qui nécessiteraient un examen plus approfondi.

...r la population, qu'elle soit gardée à vue ou non. Hélas, nous en manquons partout. Dans ma circonscription, neuf gendarmeries et un commissariat sont répartis dans des villages : si quatre ou cinq gardes à vue doivent être prolongées en même temps et qu'il n'y a qu'un seul médecin, il n'y a pas d'examen médical. Le texte est équilibré et utile pour les gardes à vue en zone rurale. Il faut faire confiance au médecin, qui peut, dans le cadre de la téléconsultation, déclencher l'examen clinique sous sa responsabilité, à laquelle il prête, à juste titre, une grande attention. On peut ajouter quelques cas dans lesquels il ne serait pas possible de recourir à la téléconsultation pour un gardé à vue, mais le texte est tout à fait équilibré.

Le Sénat a adopté en séance publique un amendement visant à compléter les dispositions relatives à la limitation de la durée des enquêtes préliminaires issues de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, en limitant à deux ans l'enquête préliminaire à compter d'un premier acte d'audition libre, de garde à vue ou de perquisition si la personne en fait la demande. Cette condition de formulation d'une demande introduit la possibilité de traitements différenciés. Le présent amendement vise à supprimer cette exigence d'une demande expresse, en introduisant un délai uniq...

Le débat sur la durée des enquêtes préliminaires me fait trépigner. Lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, je me suis opposé à la fixation de délais couperets. Mieux vaut prévoir la possibilité de choisir, chaque année, entre « stop ou encore », en introduisant des garanties et de nouveaux droits à chaque étape. Vous devriez m'écouter davantage, chers collègues, je dis parfois des choses utiles ! Le délai de cinq ans devrait suffire pour aboutir, sauf si le procureur dép...

La proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, que nous avons adoptée il y a quelques semaines, reconnaît le rôle important joué par les infirmiers dans le système de soins en ouvrant l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée. Votre proposition est trop restrictive, d'autres acteurs intervenant dans la lutte contre l'isolement. En outre, beaucoup de personnes âgées isolées ne sont pas suivies par un infirm...

La proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé ne soutient pas les infirmiers, elle ne fait qu'aggraver la situation : en partageant les responsabilités entre médecins et infirmiers, ce que ne souhaitent pas les différentes coordinations, elle expose inutilement ces derniers et crée des déserts médicaux. Mais elle n'est pas encore définitivement votée, attendons les résultats de la commission mixte paritaire. Quoi ...

Cet amendement illustre l'importance de ce que j'appelais la structuration de la politique locale de lutte contre l'isolement. Tous les tiers de confiance qui franchissent le seuil du domicile d'une personne âgée peuvent repérer une situation de fragilité. Il faudrait mieux les identifier, dans une vision plus globale. Je vois au moins trois catégories d'intervenants : les professionnels du soin et de l'aide à domicile, dont les médecins et les infirmiers ; les gardiens d'immeuble ; les facteurs, mais dans le cadre d'une mission de service public e...

...scrivent, ce qui éviterait pourtant d'encombrer les urgences. De même, les infirmières manquent pour les astreintes de nuit mais certaines sont suspendues pour avoir refusé la vaccination depuis deux ans. Tout cela crée de la maltraitance avec des patients qui restent douze, vingt-quatre, trente-six heures sur des brancards. Je comprends que l'on édicte des règles mais si l'on veut redonner de la confiance aux rares concitoyens qui nous regardent débattre pendant des heures, il faut une solution. Les Français ont l'impression que rien ne s'améliore au quotidien, ni pour les soignants, ni pour les résidents. Patrick Hetzel l'a dit : tout le monde veut « bien vieillir ». Je ne peux pas croire qu'Annie Vidal, avec son passé, soit dans l'affichage. J'entends ce que vous dites sur les 2,4 milliards d'e...

L'alinéa 7 entraîne une confusion entre la mission de la personne chargée d'une mesure de protection et celle de la personne de confiance, laquelle n'exerce pas de fonction d'assistance et de représentation. Le fait de prévoir l'intervention d'un proche dans le cas où la personne accueillie ne bénéficie pas d'une mesure de protection et n'a pas désigné de personne de confiance peut également être source de difficultés : si le résident n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté, comment vérifier que l'intervention de ce proche corres...