Interventions sur "conseil municipal"

Je vous remercie de m'accueillir aujourd'hui dans votre commission pour l'examen de la proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal, inscrite à l'ordre du jour de la niche du groupe Démocrate (MODEM et indépendants). En tant qu'élu municipal, j'ai eu à cœur de travailler, depuis mon arrivée à l'Assemblée nationale en 2022, sur les droits des élus locaux et plus largement sur le fonctionnement du conseil municipal. Je suis persuadé que des améliorations substantielles sont possibles, qui permettront de revivifier la démocratie...

...es : s'y retrouvent la difficulté de concilier mandat et activité professionnelle, le coût associé à l'exercice de fonctions municipales, et probablement aussi une époque un peu plus individualiste. Nous partageons tout le constat établi par cette proposition de loi et soutenons son objectif de revitaliser la démocratie de terrain. Nous appuyons notamment l'allongement du délai de convocation du conseil municipal à l'article 2, l'obligation faite au maire d'informer de la délégation de ses fonctions, à l'article 3, et la possibilité pour les membres du conseil municipal de saisir le préfet pour une saisine de la chambre régionale des comptes, à l'article 7. Ces mesures contribuent à un meilleur équilibre des pouvoirs dans la vie municipale. Cependant, nous émettons des réserves quant à la création du rôl...

Le fonctionnement de la démocratie locale et des conseils municipaux a toujours suscité un intérêt particulier chez nos compatriotes. J'en veux pour preuve le taux de participation aux élections municipales, qui est bien souvent le plus élevé parmi les élections. Les électeurs ressentent réellement l'intérêt du conseil municipal et de son bon fonctionnement dans leur vie quotidienne. Cet attachement nous oblige, en tant qu'élus, à leur permettre de voir la démocratie locale s'exprimer de la meilleure manière possible. C'est, me semble-t-il, le sens qu'a voulu prendre ce texte qui, comme nous le voyons, a suscité le plus grand intérêt chez chacun des groupes de notre assemblée, avec plus d'une centaine d'amendements dépos...

Au nom du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, je vous remercie d'avoir affiché, avec le titre de votre proposition de loi, un objectif politique fort : renforcer la démocratie et le fonctionnement du conseil municipal. Je vous remercie aussi d'avoir facilité les échanges transpartisans pour atteindre cet objectif. Nous restons tout de même sur notre faim, notamment pour ce qui concerne l'implication des citoyens dans leur relation à l'assemblée délibérante locale et communautaire. Nous regrettons également que, pour des raisons scabreuses, nous ne puissions pas évoquer, à l'occasion d'un travail sur le fonct...

...sion politique du territoire. À cet égard, l'article 1er de votre texte dégrade considérablement ce qu'il faut, selon nous, renforcer. La délibération, ce n'est pas seulement de la technique pour expédier des décisions nécessaires : c'est le débat pour la construction d'une vision d'ensemble. Pour faire écho à mon collègue du groupe La France insoumise, j'ajouterai que le plus important, pour un conseil municipal, est bien le débat budgétaire, et non pas l'exécution au quotidien de décisions relevant du maire. Chacun à sa place, et les choses fonctionneront correctement. Notre deuxième grande critique tient au fait que certains articles de ce texte ne visent pas à renforcer le fonctionnement des conseils municipaux, mais les droits de l'opposition au sein de ces derniers. Cette question se pose certes, e...

La proposition de loi que nous sommes appelés à examiner ce matin relance opportunément le débat sur notre démocratie locale en voulant clarifier et améliorer le fonctionnement du conseil municipal, qui est la première assemblée locale, le premier niveau de démocratie et le premier échelon d'administration décentralisée. La République peut s'honorer de compter plus de 500 000 conseillers municipaux, la plupart n'étant pas indemnisés. L'article 72 de la Constitution pose le principe de la libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus. Ce principe électif définit ...

...Marie Pochon. Une première série d'entre eux a pour objet de faciliter l'exercice du mandat de conseiller municipal, de la majorité comme de l'opposition, par l'octroi de moyens aux groupes et par l'élargissement des missions d'information et d'évaluation. Parmi les autres amendements, je citerai celui qui vise à renforcer la publicité des débats communaux grâce à la retransmission des séances du conseil municipal. Nous saluons l'écoute et la démarche constructive de M. le rapporteur sur cette question difficile. Le groupe Écologiste devrait voter ce texte sous réserve des amendements qui seront adoptés.

...e les pleins pouvoirs. Lorsqu'on fait cela, les problèmes ne sont pas réglés, les inégalités se creusent et c'est cela qui entraîne un mouvement de défiance politique. Vos propositions partent d'une bonne intention mais nous sommes sceptiques sur l'abaissement du quorum, qui constitue une prime à l'absentéisme. Il nous semble nécessaire, au contraire, de renforcer la présence des élus au sein du conseil municipal. Il faut régler les problèmes en vis-à-vis, avec des gens qui se parlent autour d'une table, et non à coups de délégation de mandats. Nous défendrons un certain nombre d'amendements. Nous attendons beaucoup des débats à venir.

...a légère. Par ailleurs, il me paraîtrait curieux de confier la présidence de la commission des finances à une personne autre que le maire dans les petites communes. Je comprends bien que cette pratique a cours à l'Assemblée et dans certaines régions, comme la Bretagne, mais les conditions, notamment en matière d'ingénierie, y sont totalement différentes. Vous ne tenez pas compte des réalités du conseil municipal, des difficultés que peuvent rencontrer les maires. Ils n'ont pas forcément de formation juridique, ils sont par exemple chefs d'une petite entreprise, et ils accomplissent la plupart du temps un travail exemplaire. Notre groupe ne soutiendra pas cette proposition de loi.

...revanche, dans des villes plus importantes, qui comptent plusieurs dizaines de milliers d'habitants, il n'est pas rare que le nombre de conseils soit réduit à quatre ou cinq par an. Ce sont autant d'occasions manquées de tenir un débat démocratique, ce qui est préjudiciable aux oppositions comme à l'ensemble de nos concitoyens. Le code général des collectivités territoriales prévoit la tenue d'un conseil municipal au moins une fois par trimestre. Ces amendements visent à aller plus loin en prévoyant la tenue de onze – ce qui est peut-être un peu maximaliste – ou de dix conseils municipaux par an, ou alors d'un conseil municipal deux fois par trimestre – soit huit à l'année, ce qui me paraît un minimum. Il vous sera aussi proposé de subordonner l'application de ces règles à la taille de la population, par e...

L'amendement CL132 vise à porter le nombre minimal de réunions du conseil municipal à six par an, avec au moins une réunion par trimestre pour éviter les effets de concentration.

Nous sommes un certain nombre à regretter que le conseil municipal se réunisse trop peu souvent. Ce constat a également été dressé lors des auditions. En l'état du droit, le conseil doit se réunir au minimum une fois par trimestre, donc quatre fois par an, ce qui est insuffisant. Le nombre de six réunions par an, proposé par M. Iordanoff, M. Boccaletti et moi-même, me semble équilibré : dans la grande majorité des cas, c'est déjà la pratique et cela ne risque pa...

Nous sommes nombreux à considérer que les maires subissent déjà beaucoup de contraintes et qu'il faut leur lâcher la grappe. Et voilà qu'on s'apprête à faire tout l'inverse en leur imposant des règles supplémentaires ! Les communes suivent un rythme qui leur est propre. L'ordre du jour est parfois si mince qu'il ne justifie pas la tenue d'un conseil municipal alors que, à d'autres moments, il faudra en tenir plusieurs dans des délais resserrés. Le CGCT en prévoit au moins un par trimestre, ce qui me paraît satisfaisant. Le fait de passer de quatre à six, comme le propose le rapporteur, ne changera pas la face du monde mais il faut éviter d'imposer la tenue de réunions qui ne se justifient pas.

... subsidiarité et la libre administration des collectivités territoriales, nous ne faisons finalement qu'accroître les contraintes qui pèsent sur elles ! Ce n'est pas en augmentant le nombre de réunions de l'organe délibérant que nous traiterons le problème démocratique. Les situations très diverses des 35 000 communes françaises appellent des solutions circonstanciées. Dans certaines communes, le conseil municipal se réunit tous les mois à date fixe, ce qui permet à l'ensemble des habitants qui le souhaitent d'y assister. Dans d'autres, il ne se réunit que quatre fois par an mais un débat très riche a lieu au sein des commissions. Je ne voudrais pas que nous imposions des contraintes législatives à l'ensemble de nos communes, qui sont en majorité de petite taille, au motif que le fonctionnement du conseil ...

La pérennisation de ces mesures appliquées pendant la période du covid m'a été suggérée par des représentants de délégations départementales de l'AMF. Les travaux préparatoires que j'ai menés ont cependant mis en évidence que l'abaissement du quorum risquerait d'accroître l'absentéisme des élus locaux, je le reconnais bien volontiers. De plus, la nécessité que la majorité des membres du conseil municipal en exercice soient présents pour que celui-ci puisse valablement délibérer apparaît comme une règle respectueuse du suffrage universel. Il me semble nécessaire en revanche de conserver la disposition relative à la modification du nombre de pouvoirs portés par le même conseiller municipal. Celle-ci offrirait en effet une plus grande souplesse aux groupes d'élus, notamment à ceux qui ne comptent q...

... souhaite que soit opérée une distinction nette entre le pouvoir exécutif et le pouvoir délibératif au sein des conseils municipaux et communautaires. Les pouvoirs des assemblées délibérantes ayant tendance à être transférés aux présidences des exécutifs, les maires jouent plus un rôle de référent de l'exécutif que d'animateur du travail du conseil. Cet amendement d'appel propose ainsi que chaque conseil municipal ou communautaire puisse élire un président distinct du chef de l'exécutif.

À Cracovie, la ville dans laquelle je vote, le maire et le président du conseil municipal sont deux élus distincts. Je tiens à vous alerter sur un point : si nous devions nous engager dans cette voie, il faudrait supprimer la prime majoritaire – une spécificité française qui, selon moi, fonctionne bien.

Le droit d'amendement des élus du conseil municipal est un principe général du droit, consacré par la jurisprudence. Bien qu'il soit peu mis en pratique aujourd'hui, il constitue un outil pertinent pour améliorer les délibérations. L'inscription de ce droit dans le CGCT permettrait de garantir son respect dans le temps. J'émets de ce fait un avis favorable à votre amendement.

L'article 2 porte le délai de convocation du conseil municipal de trois à dix jours pour les communes de moins de 3 500 habitants et de cinq à vingt jours pour celles de 3 500 habitants et plus. Rappelons d'abord que les conseils municipaux ne sont pas toujours convoqués tardivement : beaucoup de maires ont de bonnes pratiques. Surtout, cet allongement des délais risque de complexifier les choses et ne permettrait pas de convoquer un conseil municipal dans ...

Les délais de convocation du conseil municipal sont de trois jours francs dans les communes de moins de 3 500 habitants. Dans les autres, ils sont de cinq jours francs et la convocation est accompagnée d'une note explicative de synthèse. Je propose de porter ce délai à dix jours pour les communes de moins 3 500 habitants et à vingt jours pour les autres communes, avec un délai de sept jours francs pour la note de synthèse. La convocation adr...