Interventions sur "consommateur"

Le surendettement constitue déjà un motif légitime de résiliation anticipée des contrats d'abonnement téléphonique. Le paiement d'indemnité n'est alors pas dû, seuls les frais de dossier peuvent rester à la charge du consommateur. Toutefois, cette faculté dépend des stipulations contractuelles. Elle est laissée à l'appréciation des professionnels. Le surendettement doit constituer un événement imprévisible lors de la souscription de l'abonnement et empêcher sa poursuite. La mesure proposée paraît utile en ce qu'elle permet de prévenir l'aggravation de situations personnelles. Toutefois, elle aurait sans doute plus sa pla...

... le service – la ligne téléphonique – et l'équipement, sinon les opérateurs seront moins enclins à proposer des offres avantageuses dont profitent aussi bien les plus modestes que les autres. Qui acceptera de subventionner un équipement téléphonique si l'abonnement risque d'être interrompu pour cause de surendettement ? S'agissant du service, la loi « Le Maire » du 7 octobre 2016 protège déjà le consommateur en assurant la continuité de ce dernier.

Vous avez mis en avant le risque de comportements opportunistes. Or les personnes concernées sont souvent dans une situation de détresse totale. Elles n'ont plus aucun moyen pour quoi que ce soit. Nous voterons l'amendement car il constitue un progrès social. Il offre aussi une vraie protection aux consommateurs sans porter atteinte à l'équilibre financier des grands opérateurs de téléphonie. Je suis étonnée des propos de M. Bothorel. Alors que nous discutons d'un projet de loi pour protéger le pouvoir d'achat des Français, sa première préoccupation concerne les entreprises. Intéressons-nous aux personnes en surendettement – elles sont quelques milliers – qui ont besoin de voir leur pouvoir d'achat rée...

Délié de la discipline majoritaire par l'avis de sagesse émis par la rapporteure pour avis, chacun pourra se prononcer librement dans ce débat intéressant. Ne le caricaturez pas. Ce qu'a dit M. Bothorel, c'est que les offres des entreprises françaises – cela peut vous gêner qu'elles appartiennent au secteur privé – sont particulièrement avantageuses pour les consommateurs en matière d'équipement et d'abonnement. Les profits des entreprises ne sont pas le sujet. Le choix est le suivant : est-ce à l'État, à travers la contrainte réglementaire et l'argent public, de soutenir le pouvoir d'achat ou l'État doit-il conjuguer son action avec les opportunités du marché ? Les deux amendements sont présentés par M. Julien Dive, ce qui ne les empêche pourtant pas de pouvoi...

... qui n'entrera pas en application avant le mois de février. Nous savons que l'adaptation des systèmes d'information demande du temps – nous l'avons vu pour la contemporanéisation de l'APL. Les délais de réaction des prestataires, qu'ils soient publics ou privés, sont souvent plus longs que ce que nous voudrions. N'inscrivons pas dans la loi un délai intenable. Ne prenons pas le risque de voir un consommateur privé de téléphone portable après avoir changé d'opérateur.

J'ai retenu des auditions que nous devons veiller à fixer des délais compatibles avec les contraintes techniques, même s'il est souhaitable d'aller vite dans l'intérêt des consommateurs.

... l'habilitation demandée. Les ordonnances sont un des fondements de la législation sous la Ve République. Une fois prises, elles sont soumises au Parlement pour ratification. Je comprends la volonté de voir l'Assemblée nationale délibérer sur les mesures envisagées par le Gouvernement. Il ne me semble toutefois pas opportun, à ce stade, de supprimer l'habilitation dont l'objet est de protéger le consommateur. En outre, on le sait, la délinquance économique devient de plus en plus sophistiquée du fait des nouvelles technologies. Le vote de l'article, que je souhaite évidemment, n'interdit pas d'obtenir du Gouvernement, avant la séance publique, des précisions – je les ai demandées lors des auditions. Je m'engage en ce sens, sachant que l'étude d'impact comporte déjà quelques éléments.

Selon le bon sens populaire, une assurance, c'est bien tant que l'on n'en a pas besoin, et il est préférable de savoir lire les petites lignes et les astérisques pour savoir à quelle sauce on sera mangé en cas de sinistre. Faire peser la charge de la preuve et de la bonne information sur l'assureur me semble en effet relever du bon sens afin de protéger le consommateur et, d'une certaine manière, son pouvoir d'achat en cas de sinistre. J'espère que cet amendement, auquel nous souscrivons, sera adopté.

Le code monétaire et financier prévoit que lorsqu'un consommateur subit une fraude sur son compte, la banque, après en avoir pris connaissance ou en avoir été informée, doit le rembourser immédiatement. Or, si tel n'est pas le cas, aucune sanction n'est prévue. Pourtant, selon le dernier rapport de la Banque de France, les fraudes bancaires se multiplient ; elles représentent plus d'1,2 milliard d'euros et touchent un nombre croissant de victimes. Pas moins d'...

...les Français dans le noir et de prendre le risque qu'ils n'accèdent pas à une énergie suffisante cet hiver. La mise à l'arrêt de douze tranches nucléaires pour suspicion de corrosion n'a pas été non plus une bonne nouvelle. Nous proposons un dispositif d'urgence avec de réelles mesures de compensation environnementales. Enfin, les articles 17, 18 et 19 concernent l'ARENH, l'objectif étant que le consommateur accède à un prix régulé et continue de bénéficier d'un bouclier tarifaire. Il sera notamment question des électro-intensifs, qui ont largement bénéficié l'année dernière de l'augmentation du volume de l'ARENH. Si tel n'avait pas été le cas, un certain nombre d'entreprises auraient été en faillite, le coût de l'énergie, pour les électro-intensifs – qui emploient 150 000 personnes dans notre pays –...

...ilet de sécurité consiste à mobiliser conjointement les stockeurs et les fournisseurs, ces derniers souscrivant les capacités de stockage, assurant les remplissages et garantissant la couverture de l'approvisionnement de leurs clients avec tous les risques de marché que cela suppose. Je crains que les dispositifs envisagés ne mettent en péril la solidité financière de ces acteurs et, ensuite, des consommateurs. Nous devons nous montrer très prudents.