Interventions sur "consommateur"

Madame la ministre, changez de paradigme. Vous venez de nous dire que les TRVG ne protégeraient pas les consommateurs des fluctuations du marché ; pour notre part, nous entendons lisser dans la durée ces tarifs, quand ils commencent à s'emballer, grâce à l'introduction d'un nouveau critère. Je ne dis pas que c'est la solution magique, mais au moins, nous tenterons de le faire autant que possible. Vous refusez d'aller en ce sens : que proposez-vous ? Continuer à dilapider indéfiniment l'impôt des Français en fai...

Je sors de ces neuf mois de travail sur le rapport d'information avec un sentiment de fierté de l'UE d'avoir su abolir ses mantras et agir rapidement pour la protection des consommateurs. Même si beaucoup reste à faire en matière de sécurité énergétique face à la volatilité des prix de l'énergie, l'Europe a en effet su jouer un rôle protecteur pour les citoyens et les entreprises durant l'année écoulée. Remémorons-nous un instant le mois d'octobre 2022. Il y a un an, à l'approche de l'hiver nous craignions des périodes de black-out, avec des possibles périodes de délestage lors ...

...a concurrence nationale et européenne de la production et de la commercialisation de l'électricité, tandis que le transport et la distribution relèvent de monopoles régulés. Cette politique a conduit EDF à céder des parts de marché à des fournisseurs alternatifs sur l'activité de commercialisation et à faire une place aux producteurs privés. La promesse initiale était une baisse des prix pour les consommateurs et des investissements massifs d'acteurs privés pour la promotion de nouveaux moyens de production. Quel est le bilan aujourd'hui ? On a compté jusqu'à 80 fournisseurs alternatifs en France, mais leur nombre a chuté avec la crise. À ce jour, 44 % du volume d'électricité est vendu par ces fournisseurs et 15 % du parc de production est exploité par des acteurs privés. La mise en place du marché d...

...t ils avaient tort, soit ils mentaient. En définissant le prix de l'électricité par rapport à celui de la centrale la plus chère en Europe, nous nous condamnons à nous aligner sur le coût du gaz dont les prix sont très volatils et éloignés du coût de production de l'électricité. Se référer à ce prix du marché n'a aucun intérêt, ni pour la rémunération des producteurs, ni pour la tarification des consommateurs. Il est plus qu'urgent de revenir à des tarifs réglementés, calculés en fonction du coût de production, avec une part réservée à l'investissement dans la planification écologique. Le coût de production de l'électricité en France étant bien inférieur à celui du marché européen, nous soulagerions ainsi le porte-monnaie de millions de consommateurs, de petites entreprises ainsi que le budget des co...

...une gestion centralisée des réseaux. À l'inverse, la gestion des interconnexions crée plutôt la pagaille. Je suis en faveur d'une avancée à l'échelle européenne sur la gestion des réseaux, ce qui nécessitera des investissements car aujourd'hui le réseau allemand ne peut pas aider le réseau européen à travailler. Autre précision ce n'est pas le contribuable français qui paie l'électricité mais le consommateur. Soyons précis ! Je ne partage pas non plus votre analyse sur l'ensemble des scénarii à 100 % d'énergies renouvelables, présentés pour 2050 : ces scénarii ne sont pas complets car ils imposent un effort de recherche dont nous attendons encore les résultats !

...nt de mieux articuler décarbonisation et énergies réellement renouvelables. Enfin, faire en sorte que l'enjeu du traitement des filières industrielles des énergies puisse être un élément de réflexion et d'évaluation pris en compte dans les analyses. S'agissant du prix de l'énergie et de la sécurité de l'approvisionnement, comment nos principaux voisins européens voient-ils l'évolution pour leurs consommateurs et leur souveraineté ? Cela nous permettrait d'avoir un point de positionnement des autres États.

Pour répondre à Mme Le Peih, la directive relative à l'efficacité énergétique a objectif de diminuer de 11,7 % la consommation finale d'énergie à l'horizon 2030. Chaque État pourra devra soumettre un plan de réduction de la consommation à la Commission, qui rendra un avis sur ce document. En ce qui concerne la question de M. Ménagé, l'aide aux consommateurs pour 2022 en ce qui concerne le gaz a été de 6,7 milliards d'euros, et, s'agissant de l'électricité, de 18,2 milliards d'euros. Pour l'année 2023, l'aide en ce qui concerne le gaz a été de 2,3 milliards d'euros et, pour l'électricité, de 29,3 milliards d'euros. Au total, en 2022, les mesures de protection nous ont coûté environ 43 milliards d'euros, et, en 2023, 45 milliards d'euros. Effectiveme...

...litique de transport, que je trouve insuffisante, avait été adoptée pour un montant de 3 milliards d'euros. Ces deux mesures ont finalement été exclues du fait des modalités d'adoption du projet de loi de finances de l'an passé. Par ailleurs, les investissements des industriels pour électrifier les usages nécessitent une incitation permise par une visibilité sur les prix. La capacité de tous les consommateurs comme des producteurs à investir en faveur de la réduction de la consommation, en faveur de la décarbonation, passe par une meilleure visibilité sur les prix. Plusieurs allusions ont été faites à la nécessité de revenir à un tarif réglementé. J'appuie notamment la remarque de M. Amard sur le sujet. Le retour à un tarif réglementé est une nécessité pour atteindre les trois objectifs que j'ai men...

...loir faire ce qui nous plaît avec les prix du marché. À un moment donné il faut trancher et c'est ce que l'État français à fait : on reste connectés au réseau et on reste en même temps, connectés au marché. En ce qui concerne le prix que les Français doivent payer, ils payeront le vrai prix avec les contrats pour la différence puisqu'il y aura un prix plafond qui permettra une redistribution aux consommateurs si le prix de marché est plus élevé. À l'inverse, si le prix de marché est plus faible que le prix plancher, l'État reversera la différence au producteur. On ne peut donc pas trouver un moyen plus protecteur pour les consommateurs français que ce type de contrats. En ce qui concerne les PPA, ce sont des contrats de gré à gré entre une entreprise et un producteur. Ce dont besoin les entreprises ...

...jections macroéconomiques de cette dernière, publiées en septembre 2023, précisent explicitement que la « prévision n'a à ce stade pas pris en compte un éventuel effet baissier spécifique des prochaines négociations ». À ceux qui nous affirment que les jeux sont faits et qu'il y aura de l'inflation alimentaire en 2024, je redis que les négociations peuvent avoir un effet réel sur les prix pour le consommateur. C'est tout l'objectif de ce texte : faire gagner six semaines de pouvoir d'achat aux Français, en accélérant la baisse des prix pour les consommateurs qui doit résulter de la baisse des prix en amont. La question de la vie chère et de l'inflation, les difficultés rencontrées par les familles, nous ne les sous-estimons pas : c'est peut-être le plus important des combats que nous menons aujourd'h...

...cipation aux plus grosses entreprises, ce qui peut s'entendre. Ce choix posait cependant plusieurs difficultés, dont celle du traitement des PME et des ETI au chiffre d'affaires inférieur à 150 millions d'euros. Ma conviction est qu'il serait préférable de supprimer ce seuil, ce qui simplifierait le texte, éviterait toute rupture d'égalité entre fournisseurs de différentes tailles et offrirait au consommateur une meilleure visibilité sur l'évolution des prix, ce que des négociations en deux temps ne permettent pas. Cette conclusion semble partagée, puisque nous sommes plusieurs à avoir déposé un amendement allant en ce sens. Un autre point, plus opérationnel, concernait la durée des négociations. Le début des négociations est marqué par l'envoi des conditions générales de vente du fournisseur au dist...

...libre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite loi Descrozaille, a commencé à faire ? Bref, comment rebâtir en France, dans un pays où le niveau de défiance entre distributeurs et fournisseurs est inégalé, un édifice juridique qui offre davantage de fluidité et de souplesse, mais aussi plus de protection pour les maillons les plus faibles de la chaîne que sont le consommateur et l'agriculteur ? Enfin, l'examen de ce texte en commission l'a montré, nous ne devons jamais opposer le consommateur et l'agriculteur. L'inflation actuelle est une urgence sociale absolue ; elle est notre priorité. Elle ne doit pourtant pas remettre en cause les acquis d'Egalim 1 et 2. La baisse des prix se joue ailleurs que dans la cour de ferme : elle se joue entre l'industriel et le distrib...

Même si les prix ne sont pas revenus au niveau de 2021, les baisses sont significatives sur les matières agricoles et nous espérons qu'elles seront répercutées sur les prix payés par les consommateurs. Après cette prochaine période de négociations commerciales, nous formons également le vœu que les distributeurs et les multinationales ciblés s'accorderont en ce sens plus tôt que prévu. Enfin, ce projet de loi est l'occasion d'aborder d'autres sujets cruciaux pour les négociations. Le groupe Démocrate souhaite débattre et faire des propositions, c'est pourquoi il votera contre cette motion de...

Nous plaidons pour le partage de la valeur créée par les agriculteurs, par les transformateurs, au bénéfice des consommateurs. En outre, madame la députée, vous souhaitez l'indexation des salaires sur l'inflation. Le groupe Horizons et apparentés plaide quant à lui depuis un an pour une conférence sociale sur les salaires. Eh bien, elle aura lieu le 16 octobre !

... rejoins : en France, il y a un sujet sur le Smic et les bas salaires. Enfin, nous ne voterons pas votre motion de rejet préalable parce que ce serait faire fi du volontarisme de la ministre déléguée, Olivia Grégoire, en commission : on voit qu'elle recherche des solutions. Le rapporteur l'a rappelé, avancer les négociations commerciales de six semaines « peut » avoir un effet bénéfique pour les consommateurs français. C'est donc une possibilité, et non une certitude. Cela dit, cette anticipation de six semaines ne mange pas de pain, c'est pourquoi nous soutiendrons la proposition du Gouvernement.

...ont les prix ne doivent plus bouger, ou bouger à la baisse. ». Il ajoutait : « Nous aurons la liste de ces produits, nous vérifierons que ces produits baissent bien ou n'augmentent pas […] » et : « la baisse des prix, ce doit être tout de suite. » Pourtant, la liste de ces 5 000 produits n'est pas dans le rapport de la commission. Si elle existe, elle n'est pas non plus mise à la disposition des consommateurs. Comment faire travailler le Parlement sur l'inflation sans qu'il ait les moyens de s'assurer de la traduction concrète des annonces régulières du Gouvernement ? Les députés du groupe Écologiste – NUPES avaient eux aussi déposé une motion de rejet ; leurs amendements relatifs à la transparence des marges et à la shrinkflation ont été déclarés irrecevables. Dans ces conditions, ils votero...

...r mars de chaque année. Par ce projet de loi, qui donne à réfléchir sur les relations commerciales entre distributeurs et industriels, le Gouvernement a souhaité avancer l'échéance des négociations commerciales entre les distributeurs et les multinationales au 15 janvier, tout en laissant les PME et les ETI négocier jusqu'au 1er mars, espérant ainsi faire plus rapidement baisser les prix pour les consommateurs. Le groupe Démocrate propose au contraire de valoriser les PME et les ETI. Connaissant bien le sujet, je sais combien il leur est difficile, face aux multinationales, de trouver leur place dans les rayons. L'objectif des négociations consiste à négocier un prix en échange de contreparties ; si ce texte demeure en l'état, les PME et les ETI ne pourront négocier leur place de manière équilibrée e...

...ustriels comme distributeurs – ne doivent plus faire ce qu'elles veulent. Leurs marges doivent être encadrées en instaurant, d'une part, un plancher afin de garantir des revenus décents aux producteurs et aux agriculteurs, d'autre part, un plafond par la création d'une taxe sur les superprofits. Il sera mis un terme tant aux marges abusives qu'aux profiteurs de crise, l'un et l'autre néfastes aux consommateurs. Pour cela, il faut en appeler à la responsabilité des acteurs économiques. La liberté s'accompagne toujours de la responsabilité. Il faut donner à la loi toute sa force, afin que ceux tentés d'avoir des comportements peu scrupuleux soient contraints d'y renoncer. Nous aurons l'occasion de vous soumettre des propositions en ce sens au cours du débat. Hélas, encore une fois, nous craignons que ...

...aindre à négocier en dernier et de réduire leurs marges de manœuvre, alors même que nous devrions protéger ces entreprises à taille humaine, qui font vivre les territoires. En commission, M. le rapporteur nous a indiqué que, parmi ces entreprises, certaines ne pourraient pas renégocier dans un délai aussi court. Dans ce cas, n'avançons pas la date butoir des négociations commerciales. Enfin, les consommateurs sont laissés sur le bord du chemin. Or ils ont besoin de véritables mesures d'urgence ! Que faisons-nous pour aider les ménages à passer l'hiver, alors même que les factures d'énergie continuent à augmenter ?

...aillances historiques et le désengagement financier de l'État. L'urgence est grande. Il y va de la survie de dizaines de millions de Français, particulièrement ceux de l'outre-mer, qui ne peuvent plus se nourrir et se loger dignement et correctement. Dans ce contexte, ce projet de loi de modification du code de commerce fait apparaître que, bien que les prix des matières premières baissent, les consommateurs n'en bénéficient pas. Si l'avancée des dates des négociations commerciales est nécessaire, elle apparaît insuffisante et ne permet pas d'agir en profondeur sur le problème de la baisse généralisée du niveau de vie de la très grande majorité des Français, ceux de l'outre-mer compris. Plus particulièrement en outre-mer, la gravité du contexte socio-économique démontre qu'il faut carrément bloquer...