Interventions sur "constitutionnel"

Nous avons bataillé, nous aussi, lors de l'examen de la proposition de loi constitutionnelle de novembre 2022, pour convaincre. Nous avons d'ailleurs contribué à améliorer la formulation alors adoptée par l'Assemblée nationale. Aujourd'hui, si nous jugeons la rédaction retenue par le Gouvernement insatisfaisante et incomplète, nous estimons qu'elle préserve l'essentiel. Aussi acceptons-nous ce compromis minimal. Chers collègues de droite – et, à travers vous, je m'adresse également au...

Pourquoi avez-vous peur du débat, cher collègue ? Nous examinons un projet de loi constitutionnelle qui fera l'objet d'une seule lecture. Si le processus législatif devait aller jusqu'au bout, le texte sera examiné par le Parlement réuni en Congrès à Versailles, où nous n'aurons pas la possibilité de nous exprimer : nous nous contenterons de voter. Nous avons consacré deux heures à la discussion générale et trois heures à la discussion des amendements, que nous poursuivons ce soir. Est-ce enc...

…puisque la liberté de conscience a été reconnue par une décision du Conseil constitutionnel. Mais la question n'est pas tant de savoir ce que reconnaît le Conseil constitutionnel que de déterminer comment seront conciliés ces principes à valeur constitutionnelle ou ces principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Permettez-moi de prendre un tout autre exemple pour illustrer mon propos : le droit de grève et la continuité des services publics sont deux principes à val...

Dans une société laïque, d'ailleurs, il n'y a pas de dogmes : il y a un État de droit qui prévaut à une date donnée et qui peut évoluer, dans un sens ou dans un autre. Voilà la réalité du droit, y compris du droit constitutionnel, que nous voulons mettre en avant. Nous considérons donc que, dès lors qu'on entend constitutionnaliser…

À travers ces amendements, vous voulez rappeler que le législateur est compétent pour fixer le cadre – les limites – du recours à l'interruption volontaire de grossesse. Vos demandes sont satisfaites par la rédaction même du projet de révision constitutionnelle, qui vise précisément à prévoir à l'article 34 de la Constitution que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».

Je rappelle que, dans son avis sur le texte, le Conseil d'État indique, au considérant 12, que « cette rédaction, comme le souhaite le Gouvernement, laisse au législateur la possibilité de faire évoluer le cadre juridique dans lequel s'exerce cette liberté, en en fixant les garanties et les limites […], sous le contrôle du Conseil constitutionnel ». Je vous renvoie également au considérant 4 du même avis, dans lequel il est rappelé que la rédaction retenue doit être « limpide, concise et précise », ce qui est précisément le cas de celle proposée par le Gouvernement.

Nous estimons simplement que certains points relèvent du débat, et nous ne pouvons pas laisser dire n'importe quoi ! Ni dans la Constitution ni dans le bloc de constitutionnalité – je vous renvoie sur ce point à la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 –, il n'est précisé que les libertés sont générales, absolues et sans limite.

... ce soir en déposant des amendements est une honte. Non, ce n'est pas une honte, ce sont les accusations de nos collègues qui sont honteuses. Je suis heureuse que nous ayons déposé des amendements – j'observe que le RN n'en a déposé aucun – car ils nous permettent de clarifier les choses et d'avancer ensemble. Nous disposons ce soir du pouvoir constituant. Nos travaux doivent éclairer le Conseil constitutionnel en cas de recours. Nos amendements ont permis au ministre et au rapporteur de clarifier leur propos et l'intention du constituant. Pas de pétition de principe ! Le sujet est suffisamment important pour que nous y consacrions du temps, sans obstruction. Je me suis battue pour qu'il n'y en ait pas dans mon groupe.

Il y a quelques semaines, vous contestiez toute possibilité de modifier la Constitution sur la question de l'immigration, et ce soir, tout devrait passer sans débat… Mais réformer la Constitution, ce n'est pas rien ! Selon Montesquieu, il ne faut y toucher qu'avec parcimonie. Chaque terme du libellé d'une disposition constitutionnelle a son intérêt. Tel est l'enjeu, juridique et législatif, de notre débat de ce soir. En l'occurrence, le terme « garantie », choisi par le Gouvernement et qui ne figure pas dans la rédaction adoptée par les sénateurs, contrairement à ce que M. le garde des sceaux a affirmé, n'est pas sans incidence.

Lors de la discussion générale, Émilie Bonnivard a évoqué les conséquences de ce mot, à propos du cas précis d'une jeune femme ne pouvant accéder à l'IVG dans les délais imposés par la loi. Vous ne lui avez pas réellement répondu ni levé les incertitudes existantes. En qualité de garde des sceaux, vous avez un avis, mais celui du Conseil constitutionnel sera peut-être différent. Je vous propose de supprimer ce terme, écarté par les sénateurs car il est source d'incertitudes en ce qui concerne la conciliation de plusieurs principes.

Il porte également sur la volonté de concilier les deux principes évoqués par mon collègue. Pour être très honnête, si je devais réécrire cet amendement, je citerais plutôt l'article 16 du code civil – que je hisserais donc ainsi au rang constitutionnel –, qui mentionne notamment « le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». Cela aurait du sens. L'article 16 du code civil, qui évoque aussi les atteintes à « la dignité de la personne » mériterait d'avoir rang constitutionnel, tout autant que la question dont nous débattons ce soir.

Nous estimons que le mot « vie » doit figurer dans cette loi constitutionnelle à travers l'expression « protection de la vie à naître ». L'équilibre dont nous parlons a existé dès la loi Veil de 1975. Il a été respecté jusqu'à présent. Je conclus de vos propos que, demain, il ne sera plus respecté de la même façon. Ou alors, si vous êtes d'accord avec nous, acceptez nos amendements. C'est aussi simple que cela. Nous aurons ici différents débats au sujet de la vie. D'ail...

Monsieur le garde des sceaux, vous avez fait référence à des décisions du Conseil constitutionnel de 1994 et de 2001. Mais celles-ci avaient été prises dans l'état de la Constitution actuelle. Dès lors que vous la modifiez, la pondération des principes par le Conseil sera différente. Vous avez décidé d'élever la liberté de la femme au rang constitutionnel. Or nous avons bien entendu tout à l'heure M. le rapporteur dire que la protection de la vie à naître ne faisait pas partie du bloc de con...

...ateur pourrait décider d'aller au-delà des quatorze semaines, voire bien au-delà. Ce n'est pas une question anodine, et elle se pose d'autant plus qu'on ait déjà passé d'un délai de dix semaines à un délai de douze semaines, puis, actuellement, de quatorze semaines. Je rappelle que le législateur a déjà supprimé tout délai en cas d'interruption médicale de grossesse. Il y a un principe de valeur constitutionnelle que vous-même et le Conseil d'État avez d'ailleurs rappelé : le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation. Pour le Conseil constitutionnel, le respect de la vie de l'enfant à naître en est-il pour autant assuré ? Si la réponse est non, cela veut dire de toute façon que vous créez un déséquilibre entre la liberté de recourir à l'IVG, qui aura u...

...r une contradiction entre ces différents principes. À l'alinéa 12 de son avis, le Conseil d'État « considère que cette rédaction, comme le souhaite le Gouvernement, laisse au législateur la possibilité de faire évoluer le cadre juridique dans lequel s'exerce cette liberté, en en fixant les garanties et les limites et dans le respect des principes mentionnés au point 8, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Il souligne que la disposition examinée n'impose aucune modification des dispositions législatives existantes. » En d'autres termes, dans le cas, qui vous préoccupe, d'une loi qui, demain, souhaiterait élargir les délais légaux d'avortement, le juge constitutionnel aurait à se prononcer, comme il l'a déjà fait par le passé, sur sa validité, en prenant comme critère l'équilibre entre, d'une part,...

Laissez-moi finir ! On parle là des principes, et c'est important. Le problème, c'est que ce droit absolu – que, d'un point de vue philosophique, je le répète, je peux comprendre – que vous estimez découler du droit à disposer de son corps est limité par les principes constitutionnels que sont l'obligation de ne pas nuire à autrui, le respect de la vie dès son commencement et le respect de la vie humaine. Il existe donc des forces extrémistes des deux côtés – vous ne pouvez pas le nier. Nous avons besoin d'être rassurés concernant les intentions de l'autre côté de l'hémicycle et d'éviter les arguties afin que les extrémistes des deux côtés ne se nourrissent pas mutuellement ...

...l'IVG et à un accès effectif à celui-ci. Dans la foulée, le Sénat, qui avait jusqu'alors fait valoir sa réticence à l'inscription de l'IVG dans la Constitution, a également adopté une rédaction qui était certes moins ambitieuse mais dont le sens était néanmoins clair et avait une portée historique : par ces deux votes, les deux chambres ont signalé qu'elles souhaitaient faire aboutir une révision constitutionnelle sur ce sujet. Que les choses soient claires : si nous combattons ceux qui s'attaquent au droit à l'avortement et aux droits des femmes, nous respectons l'opinion de ceux qui s'interrogent sur l'opportunité d'inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution. Nous le savons, réformer notre Constitution est un acte fort et exigeant. Il exprime la volonté de nous autres, constituants, d'entériner le...

Ne croyons pas non plus que la protection de l'IVG par la loi suffit à nous prémunir contre tout risque d'atteinte à cette liberté. Certes, le Conseil constitutionnel a admis la conformité à la Constitution des différentes réformes concernant l'interruption volontaire de grossesse. Il a considéré que le législateur avait toujours respecté l'équilibre entre la liberté de la femme, telle qu'elle découle de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation. N...

…elle pourrait même indiquer que celui-ci n'a pas souhaité garantir ce droit, ce qui serait contre-productif. C'est pourquoi nous resterons impérativement attachés à ce mot. Plus largement, je pense, chers collègues, que la rédaction actuelle du projet de loi constitutionnelle est la plus robuste et la plus opportune, sur le plan juridique, de celles qui ont été proposées. Compte tenu des auditions que j'ai menées et de l'avis du Conseil d'État, qui a été particulièrement positif à ce sujet,…

…mais aussi des travaux de nos collègues sénateurs et des discussions qui ont été les nôtres en commission des lois mercredi dernier, je défends la position selon laquelle cette rédaction est suffisamment précise et ne crée aucune ambivalence concernant l'objectif que nous poursuivons. L'emplacement retenu, à l'article 34 de la Constitution, fait sens au regard de notre histoire constitutionnelle et de son évolution. Cela ne diminue en aucune manière la portée de la liberté ainsi garantie. Une telle rédaction est enfin de nature à garantir une protection qui respecte le choix individuel de chaque personne souhaitant recourir à une interruption volontaire de grossesse. Je pense par ailleurs que la rédaction retenue est susceptible d'aboutir un accord avec nos collègues sénateurs, car el...