Interventions sur "constitutionnel"

Ils plaident pour un cadre légal constitutionnel dans lequel accomplir leur travail. Lors de nos auditions, l'information du procureur de la République n'a pas semblé leur poser de problème. Notre cohérence, c'est de garantir les droits, tout en donnant un maximum de moyens aux douaniers. C'est pourquoi nous vous avons proposé d'élargir l'information au procureur de la République, et donc ses possibilités d'intervenir. C'est pourquoi, en face,...

Les raisons qui ont motivé la préparation et le dépôt de ce projet de loi sont liées à la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022. Je me réjouis que ce texte nous donne l'occasion d'améliorer et de moderniser les outils d'enquête des douaniers et les sanctions applicables, notamment en cas de trafic de tabac. La création de la réserve opérationnelle de la douane par l'article 7 constitue également une évolution significative et très positive pour la direction générale des douanes et droits indirects (D...

...mains. La douane intervient aussi dans le cadre de fraudes fiscales, notamment des fraudes à la TVA. Je suis favorable à une augmentation des moyens accordés à la douane. Malheureusement, j'ai l'impression que le texte vise plus à multiplier les saisies qu'à renforcer les effectifs. Il s'agit de la principale difficulté que me pose ce projet de loi. Nous examinons ce texte, parce que le Conseil constitutionnel a invalidé l'article 60 du code des douanes, le jugeant attentatoire à certaines libertés. Or, si je souhaite que les douaniers aient tous les moyens pour agir le plus efficacement possible, je ne suis pas prêt pour cela à enfreindre des règles de droit. Je plaide plutôt pour un renforcement des effectifs. Vous proposez de les stabiliser et de les compléter par une réserve. Je vous rappelle que n...

...de notre action régalienne de lutte contre la fraude et plus généralement contre la délinquance. Nous connaissons tous l'origine de ce projet de loi : nous devons impérativement adapter, avant le 1er septembre, l'emblématique droit de visite général des marchandises, des moyens de transport et des personnes exercé par les agents des douanes. Sans en contester le principe, une décision du Conseil constitutionnel a en effet estimé, en septembre dernier, qu'il était dépourvu d'encadrement et que la loi devait préciser comment le concilier avec la liberté d'aller et venir et le respect de la vie privée. Nos collègues de la commission des lois sont chargés de traiter le sujet du droit de visite. En ce qui nous concerne, nous allons examiner un ensemble de dispositions qui constituent autant de moyens supplé...

Dans sa décision du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a demandé une mise à jour substantielle du droit des douanes. Le dernier projet de loi en la matière datant de 1965, cette actualisation peut être légitime. Votre texte répond aux trois priorités que vous avez énoncées devant les agents des douanes. Toutefois, le ministre de l'économie avait annoncé qu'il n'y avait pas de remise en cause du droit de visite des douanes, mais une mise en conformit...

Vous nous proposez un projet de loi dont l'objectif initial était de réécrire l'article 60 du code des douanes, censuré en septembre dernier par le Conseil constitutionnel. Il doit entrer en application avant septembre prochain, date à laquelle les douaniers se retrouveraient dans l'incapacité de mener à bien leurs missions de contrôle. Nous examinons donc votre texte huit mois après la décision du Conseil, avec cette échéance comme épée de Damoclès au-dessus de la tête. Ce calendrier pose d'autant plus problème que la période d'élaboration du texte n'a pas été mi...

Le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre dernier de censurer l'article 60 du code des douanes. Or le droit de visite des douaniers est une prérogative essentielle pour réaliser leur mission de contrôle des marchandises, des moyens de transport et des personnes. La décision du juge constitutionnel venait fragiliser juridiquement les moyens procéduraux mis à la disposition des douanes pour lutter contre les fraudes. Le te...

...notre pays, notamment en contrôlant les marchandises. Ils concourent à protéger l'économie, la population et le territoire français. Tout d'abord, pourriez-vous, monsieur le ministre délégué, faire un point sur l'avancement de la réforme qui redéfinit les missions des douanes et en confie certaines à la direction générale des finances publiques (DGFIP) ? La décision de non-conformité du Conseil constitutionnel imposait de sécuriser juridiquement l'action des douanes. Nous devons agir vite pour leur permettre de continuer à utiliser le droit de visite. Au groupe Démocrate, nous considérons que ce projet de loi est satisfaisant. Il garantit aux agents de pouvoir effectuer leur travail tout en respectant les libertés individuelles. Il permettra de se prémunir de tout risque d'inconstitutionnalité, source...

Je voudrais tout d'abord saluer le travail exemplaire réalisé par les 17 000 agents des douanes contre les trafics. S'agissant de la méthode, votre projet de loi répond à la nécessité de réformer l'article 60 censuré par le Conseil constitutionnel. La décision du Conseil ayant été rendue en septembre 2022, avec un effet au 1er septembre 2023, et la session parlementaire s'achevant le 21 juillet, il ne nous reste donc qu'un mois pour voter un texte que nous savons indispensable depuis huit mois ! Que se passera-t-il s'il n'est pas validé par le Conseil constitutionnel ? Nous n'aurons plus aucune marge de manœuvre, et les douaniers plus aucu...

Le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de ce projet de loi. Ce texte trouve son origine dans la décision du Conseil constitutionnel de censurer l'article 60 du code des douanes relatif au droit de visite des douaniers, qui a rendu indispensable d'offrir à nos douaniers un cadre juridique renouvelé pour qu'ils puissent exercer au mieux leur fonction. J'espère que, s'il devait avoir à se prononcer, le Conseil sera convaincu par cette nouvelle version. Le projet de loi ne se limite pas à la mise en conformité du droit de visite...

L'article 60 du code des douanes date d'un décret du 8 décembre 1948. Il a été attaqué à de nombreuses reprises, même s'il n'a été censuré par le Conseil constitutionnel qu'après une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation en juin 2022. Puisque vous saviez que cet article 60 était juridiquement fragile, pourquoi avoir attendu tant de temps pour sécuriser l'action des agents de la douane ? Quels sont les moyens humains consacrés aux missions régaliennes de la douane, en particulier le contrôle des frontières et des zones mari...

Après la censure par le Conseil constitutionnel de l'article 60 du code des douanes, il est indispensable de sécuriser les interventions des personnels de la douane, en trouvant un équilibre permettant de respecter les libertés individuelles. Cet objectif semble atteint. Les syndicats que j'ai pu contacter s'accordent sur le fait qu'il ne faut prendre aucun risque rédactionnel, afin d'éviter toute nouvelle censure du Conseil constitutionnel. ...

...de non-restitution, l'hypothèse où une disposition particulière prévoit la destruction ou la confiscation des objets saisis. Dans ce cas, si la personne qui introduit le recours gagne, on ne pourra pas lui restituer les biens, qui auront été détruits ! En outre, c'est un principe général du droit que le recours soit suspensif. Cette disposition ne risque-t-elle pas d'être annulée par le Conseil constitutionnel ?

Suivant la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-536 QPC du 19 février 2016 sur les principes entourant la saisie, le stockage et la destruction de données copiées, le Sénat a limité le champ des données pouvant être saisies. Dans cette même décision, le Conseil constitutionnel a également considéré qu'en ne prévoyant aucun délai à l'issue duquel les données copiées caractérisant une menace sans conduire à la constatation d'une infract...

Cet amendement est contraire au principe constitutionnel d'individualisation des peines. Avis défavorable.

L'examen de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse, déposée par Mme Aurore Bergé, Mme Marie-Pierre Rixain et les membres du groupe Renaissance, a lieu au lendemain du cinquantième anniversaire du procès de Bobigny, au cours duquel Gisèle Halimi a défendu Marie-Claire Chevalier, jugée pour avoir avorté après avoir été violée, ce qui a ouvert la voie à la légalisation de l'interr...

...isèle Halimi il y a cinquante ans, sont inséparables de la relaxe obtenue pour une jeune femme ayant dû avorter clandestinement, avec l'aide de sa mère, après avoir été violée. Ce procès a accéléré la légalisation de l'avortement, consacrée par l'adoption de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse, dite loi Veil. Un demi-siècle plus tard, la proposition de loi constitutionnelle soumise à notre examen vise à inscrire le droit à l'IVG dans notre Constitution. Si le groupe Renaissance, que j'ai l'honneur de présider, a choisi d'inscrire ce texte à l'ordre du jour de la première semaine de l'Assemblée de la législature, ce n'est ni pour le symbole, ni par opportunisme politique ; c'est parce qu'il nous revient, aujourd'hui, de faire ensemble ce pas décisif. Certains esti...

Le groupe Renaissance, à l'initiative d'Aurore Bergé et de Marie-Pierre Rixain, a déposé la présente proposition de loi constitutionnelle dans les tout premiers jours de la législature, le 30 juin 2022 très exactement, dans un contexte de forte inquiétude. La Cour suprême des États-Unis venait d'autoriser les États fédérés à restreindre, voire abolir le droit à l'avortement. Malheureusement, cette décision n'est pas un phénomène isolé. En Pologne, le gouvernement n'a eu de cesse, depuis six ans, d'asséner des coups de boutoir con...

...ance. Il ne fait l'objet d'aucune remise en cause. Nous avons une protection juridique de l'IVG, solide et durable, depuis sa légalisation par la loi du 17 janvier 1975, portée par Simone Veil. Depuis, l'accès à l'IVG n'a cessé d'être renforcé, et encore récemment avec la loi du 2 mars 2022 qui a allongé de douze à quatorze semaines le délai légal pour pratiquer une IVG. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel s'est prononcé à quatre reprises sur l'IVG, qu'il a toujours jugée conforme à la Constitution, fondant ses décisions sur la liberté de la femme, qui découle du principe général de liberté inscrit à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il en a fait une composante de la liberté personnelle de la femme. Dès lors, l'existence, en France, d'une menace réelle pesant sur l...

. Enfin la majorité présidentielle s'est réveillée et propose d'inscrire le droit à l'avortement dans la Constitution. Cette mesure figure depuis plusieurs années dans le programme de La France insoumise, et notre groupe politique l'a appelée de ses vœux à plusieurs reprises. En 2018, déjà, nous avions déposé au projet de loi constitutionnelle un amendement visant à garantir dans la Constitution l'accès libre et gratuit à la contraception et à l'avortement. Votre groupe avait voté contre. Nous ne pouvons que nous féliciter de votre revirement, qui contribue à améliorer la protection des droits sexuels et reproductifs des femmes. Vous rappelez, dans l'exposé des motifs, à quel point le droit à l'avortement est « fragile ». Toutes et ...