Interventions sur "contribution"

Cet amendement est avant tout technique : il vise à déplacer l'actuel article 29 du projet de loi, qui traite des contributions sur le médicament, vers la partie « recettes » du texte. Son maintien dans la partie « dépenses » pourrait entraîner une censure du Conseil constitutionnel. Je préfère que nous ayons un débat sur le fond de cette mesure plutôt que sur sa procédure d'adoption.

Nous avons transformé nos amendements à l'article 29 en sous-amendements à l'amendement de la rapporteure générale. Le principe de contribution C proposé par le Gouvernement fait peser une contrainte importante sur les entreprises mettant à la disposition des patients français des innovations significatives. Cela risque de fragiliser leur modèle économique et de rendre plus difficile l'accès aux thérapies et médicaments innovants. Le sous-amendement AS1643 vise à répondre au problème soulevé par le Gouvernement s'agissant de l'équité de ...

Nous parlons d'un sujet important puisqu'il touche à la fameuse clause de sauvegarde. Depuis 2004, nous régulons les dépenses de médicaments : un objectif est fixé dans la loi de financement et, en cas de débordement, les entreprises qui fabriquent et délivrent ces médicaments procèdent à un remboursement – on parle de contributions. La difficulté, c'est cette année un changement de paradigme : pour la première fois, le Gouvernement propose d'intégrer dans l'assiette de ces contributions l'ensemble des médicaments acquis par l'Agence nationale de santé publique. Or, lors de la crise du covid-19, de nombreuses commandes ont été passées par celle-ci. Cette transformation de périmètre nuirait à notre industrie du médicament, d...

Je remercie la rapporteure générale d'avoir eu la courtoisie de nous informer de son souhait de déplacer l'article 29. C'est tout à son honneur. Le sous-amendement AS1634 vise à doubler le seuil de déclenchement de la contribution, qui me semble trop bas, afin d'épargner les entreprises émergentes et innovantes.

Le sous-amendement AS1632 vise à clarifier les modalités de calcul de la contribution M, qui ne sont définies par aucun texte législatif ou réglementaire. Chaque année, cela prête à confusion et suscite des interrogations. Sans toucher au montant de la contribution M, fixé à 24,6 milliards d'euros pour l'année 2023, je propose d'inscrire dans la loi la méthode de calcul de ce montant, ce qui donnera des perspectives aux industriels du médicament et favorisera leur implantation su...

Les sous-amendements AS1644 et AS1645 mettent en cohérence les modalités de calcul du plafond de reversement des contributions M et C avec le périmètre de ces taxes, sur la base du chiffre d'affaires des produits remboursables net des différentes remises visées par l'article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale. Le premier protégera les petites entreprises innovantes tandis que le second assurera la proportionnalité de la majoration forfaitaire pour déclaration tardive de la clause de sauvegarde.

... dehors de ce mécanisme, d'autant que leur intégration dans la clause de sauvegarde est de nature à compromettre l'équilibre des contrats. Il faudrait d'ailleurs être capable de distinguer les efforts devant être consentis par les différents acteurs, notamment ceux en croissance. Enfin, j'ai déjà défendu tout à l'heure le sous-amendement AS1634, qui vise à modifier le seuil de déclenchement de la contribution.

La Cour des comptes, dans son rapport de mai dernier, puis dans celui du 4 octobre, met en cause la sincérité des chiffres présentés dans ce tableau. Il apparaît tout d'abord que, sous l'effet des modalités de comptabilisation des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, les montants intégrés en 2021 aux tableaux d'équilibre du régime général et de l'ensemble des régimes de base ne fournissent pas une image fidèle des montants de produits et de solde. Ensuite, des faiblesses persistantes des dispositifs de contrôle interne et des difficultés comptables continuent à affecter la fiabilité des comptes intégrés aux tableaux d'...

...a décision fondamentale d'affecter la totalité de la dette sociale issue de la crise à la Cades, prorogeant de neuf ans son existence et son financement adossé, tout en créant une cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l'autonomie. Or cette branche est dépouillée de ses ressources. La loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie ne conserve pas un financement par la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), dont je rappelle qu'il était considéré par le rapport Libault, par Agnès Buzyn et par de nombreux acteurs du secteur comme un mode pertinent pour assurer un financement satisfaisant de la branche autonomie. En prenant cette décision, vous avez privé le financement de la branche autonomie de son bras armé, ce qui explique, de façon générale, pourqu...

... squelette de la cinquième branche de la sécurité sociale, souvent promise, mais jamais réalisée avant nous. Il ne vous a pas échappé non plus que le rapport Libault propose une trajectoire allant de 0 à 10 milliards à l'horizon 2030, sans trajectoire annuelle spécifique. Il ne vous a pas davantage échappé que nous avons prévu d'affecter au financement de l'autonomie une fraction de 0,15 point de contribution sociale généralisée (CSG), soit un montant de l'ordre de 2,4 milliards d'euros de recettes. Je rappelle que la CRDS, que tout le monde envisageait en dépense à l'issue de la fin du remboursement de la dette sociale, est une taxe affectée à son remboursement. Il aurait donc fallu légiférer différemment pour en changer l'affectation. Ces précisions apportées, je vous accorde que nous aurons ce dé...

Le présent amendement propose de créer une nouvelle contribution affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Il est en effet urgent d'instituer une nouvelle ressource au profit de la cinquième branche de la sécurité sociale. Cette dernière ne prendra jamais vraiment en charge le risque dépendance sans un financement propre et significatif. Or les professionnels comme les personnes âgées ou en situation de handicap, ainsi que leurs fam...

Avis défavorable, car l'amendement vise à créer une contribution supplémentaire. La branche autonomie bénéficie de recettes dynamiques, qui ont progressé de 9 % en 2021. Par ailleurs, la progression attendue de la masse salariale devrait conduire à une hausse de 7,6 % de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA).

Les donations font déjà l'objet d'une taxation élevée, que notre groupe propose d'ailleurs de réduire. Il faut mener une réflexion d'ensemble, qui devrait se traduire par une loi « grand âge et autonomie » que l'on attend toujours. Les politiques diffèrent grandement selon les départements – à titre d'exemple, les petits-enfants sont parfois mis à contribution. Cela pourrait justifier une forme d'harmonisation à l'échelle nationale. L'amendement proposé pénaliserait les personnes qui ont travaillé leur vie durant et qui, bien que disposant de revenus modestes, sont devenues propriétaires et entendent transmettre leur bien, souvent à la génération des petits-enfants. En revanche, il épargnerait ceux qui ont dépensé sans compter tout au long de leur vie...

Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, vous aviez abaissé la fiscalité sur la distribution d'actions gratuites de 30 à 20 %. L'étude d'impact estimait à au moins 120 millions l'impact de la mesure. Nous vous proposons de revenir au taux de contribution patronale de 30 %.

Je suis en désaccord avec ce qui vient d'être dit. La contribution sur les stock-options et les actions gratuites est aujourd'hui très dynamique : comme le précise le rapport à la CCSS, elle a progressé de 16,5 % en 2021, rapportant près de 880 millions d'euros. La mesure actuellement en vigueur favorise le pouvoir d'achat des salariés qui peuvent en bénéficier. Avis défavorable.

L'amendement vise à supprimer un avantage accordé aux sociétés de rédacteurs de presse, à savoir l'exonération de la contribution sociale de solidarité, qui participe au financement de l'assurance vieillesse. Une telle exonération n'est pas justifiée car l'État soutient déjà la presse écrite par une aide annuelle. En outre, les sociétés de presse ont connu depuis plusieurs années une vague massive de rachats par de grands groupes, qui participent au financement des rédactions. Dans un contexte social tendu, où le Gouverne...

...pecter une trajectoire qui permette d'augmenter le taux d'encadrement dans les Ehpad et leur médicalisation, de mieux rémunérer les aides à domicile, et, éventuellement, de baisser le reste à charge des ménages tout en accompagnant la professionnalisation, le rapport Vachey soumettait à l'arbitrage politique la mobilisation du patrimoine des Français. Le premier amendement vise ainsi à créer une contribution sur les successions et les donations, de 1 % sur l'actif net taxable, dès le premier euro, ce qui pourrait rapporter 400 à 500 millions d'euros. Avant que Mme la rapporteure générale ne donne ses éléments de langage – cela n'est pas péjoratif, j'en utilise aussi –, je précise que ces recettes peuvent être dynamiques. Mais selon la Cour des comptes, qui n'est pas connue pour être un repaire de ga...

Au-delà des éléments de langage, vous avez raison, monsieur Guedj, le débat sur la loi « grand âge et autonomie » est certes légitime, mais nous faisons un choix politique : c'est de ne pas augmenter les contributions dans notre pays, qui sont parmi les plus élevées en Europe. J'émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.

On peut débattre de l'augmentation du taux des contributions, mais il s'agit d'un taux moyen. Nous vous demandons davantage de justice : augmentez un peu le taux pour ceux qui ont beaucoup ; baissez-le pour ceux qui ont moins. Lorsque l'on demande de taxer les revenus des capitaux mobiliers, on ne vise pas ceux qui ont moins. Il faut rééquilibrer la balance, même si on garde le même taux moyen.

Vous ne parliez pas de la même façon lorsque vous avez augmenté la CSG, en 2018. Nous sommes favorables à la diminution de certaines contributions et à l'augmentation d'autres, notamment pour faire contribuer la finance, qui domine un grand nombre d'activités humaines et face auxquelles le pouvoir politique doit reprendre la main.