Interventions sur "contribution"

Par ailleurs, quand le montant de la contribution est fixé à 100 000 euros, c'est que le litige porte sur 2 millions d'euros, ce qui représente une demande indemnitaire particulièrement élevée. Madame Bordes, vous savez bien ce qu'est le mécanisme des dépens : lorsque le demandeur gagne, même si son débiteur est insolvable, les 100 000 euros qu'il a déposés en consignation lui sont restitués. Je pense que cela est de nature à vous rassurer.

Cet amendement vise à permettre au juge de mettre à la charge d'une autre partie la totalité ou une fraction de la contribution due au titre de l'introduction d'une instance devant le tribunal des activités économiques, sans qu'il ait à motiver sa décision. Si l'on comprend aisément le parallélisme qui justifie l'application des dispositions du code de procédure civile relatives aux dépens à la contribution prévue au présent article, la partie qui succombe n'a pas nécessairement les mêmes ressources que son ou ses advers...

Il faut certes faciliter le travail du juge, mais il faut aussi favoriser la compréhension des décisions de justice. Je suis toujours favorable à ce qu'une décision ou un jugement soient motivés. Avis défavorable. J'en profite pour évoquer un cas supplémentaire d'exonération de la contribution, dont nous n'avons pas beaucoup parlé jusqu'à présent : lorsque le litige se règle de façon amiable – ces dispositifs doivent d'ailleurs être encouragés –, la contribution est restituée au demandeur – qu'il succombe ou non, puisqu'en cas de règlement amiable, il n'y a pas de jugement.

…grâce à une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), en mettant à contribution les millionnaires et les milliardaires, grâce au rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou, comme c'est le cas en l'espèce, en revenant sur l'allégement de la fiscalité sur les actions gratuites que les entreprises attribuent à leurs PDG. Je citerai un seul chiffre : le PDG de Dassault Systèmes a reçu 41 millions d'euros ...

...raites, nous disposerions déjà de 10 milliards d'euros. Ainsi, en apportant des ressources supplémentaires, nous pouvons nous épargner le débat sur le report à 64 ans de l'âge légal de départ à la retraite. Avec ces amendements, nous vous proposons de rétablir le taux de forfait social normal à 20 % pour les versements réalisés sur les plans d'épargne retraite, et de réintroduire d'autre part la contribution sociale à la charge des employeurs de moins de 250 salariés au titre de l'intéressement et de la participation. Je vous le demande de nouveau : pourquoi préférez-vous faire payer les smicards, les classes moyennes, les retraités, bref, toujours les mêmes, c'est-à-dire ceux qui ont peu, en les obligeant à travailler deux ans de plus, alors que d'autres possibilités existent ?

Pour ma part, j'évoquerai un autre levier que nous pourrions mobiliser, en l'occurrence la C3S – contribution sociale de solidarité des sociétés –, à laquelle nous pourrions adosser une contribution additionnelle.

Le taux de la C3S est actuellement de 0,16 % du chiffre d'affaires. Par ces amendements, nous proposons de créer une contribution additionnelle au taux de 0,032 % : pour vous donner un ordre de grandeur, rapporté à ce que touche un député, c'est comme si nous donnions tous les mois l'équivalent d'une place de cinéma pour sauver les retraites. Le produit de la C3S s'élève à 3,6 milliards d'euros pour les recettes de l'État : avec la contribution additionnelle que nous proposons il serait d'environ 4 milliards. Il ne s'agira...

Nous proposons de créer une contribution additionnelle au taux de 0,032 % !

Pour nous faire gagner du temps, j'irai très vite. Cet amendement demande, c'est la moindre des choses, une contribution des plus hauts revenus aux caisses de retraite, grâce à laquelle un droit unique pourrait s'appliquer à tous. Depuis le début des débats de ce matin, on ne nous a toujours pas expliqué pourquoi ceux qui commencent à travailler à 16 ans vont se prendre quarante-quatre annuités alors qu'on en prend quarante-trois à 17 ans, quarante-quatre à 18 ans, quarante-trois à 19 ans.

...rser, allez-vous vendre votre maison ? Non ! Pourquoi donc passer la maison par-dessus bord pour un déficit de 4 %, puisque le déficit attendu est de 15 milliards, qu'il faut rapporter à 350 ou 360 milliards ? Pour ces 4 %, vous faites payer l'ensemble des Français sur lesquels vous levez un impôt sur la vie ! Nous vous proposons des solutions pour l'éviter. Cet amendement vise ainsi à créer une contribution de solidarité de 2 % sur la fortune des personnes dont la valeur des biens dépasse 1 milliard. Vous pouvez le sous-amender et proposer un taux de 1 % ou même de 0,5 %. Nous devons prendre les ressources partout où nous le pouvons : les petits ruisseaux font les grandes rivières. Tel est le sens des amendements très diversifiés que nous proposons. Un autre financement des retraites est possible et...

...endemain de ce refus, comme pour vous défausser, vous avez déposé une nouvelle proposition de loi afin de pérenniser les repas à 1 euro pour les étudiants boursiers ou précaires. Vous osez décidément tout ! C'est d'ailleurs une façon assez sûre de vous reconnaître. Pour une fois, chers collègues, faites quelque chose pour la jeunesse de notre pays. Je vous propose par cet amendement de créer une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français afin de prendre en charge, pour les personnes ayant validé des années d'études supérieures, les trimestres manquants pour bénéficier d'un départ anticipé à la retraite. En effet, le nombre de carrières hachées pour les femmes et pour tous ceux qui sont contraints de passer par des statuts précaires, comme celui d'autoentrepreneur, explose. ...

...r – même si, parfois, elles cherchent vraiment. En outre, du fait de la faiblesse de nos politiques de prévention des risques professionnels, tout au long de leur carrière, rien n'est fait pour que les salariés ne deviennent pas inaptes. C'est pourquoi nous vous proposons que, lorsque le taux de licenciement pour inaptitude d'une entreprise est supérieur à la moyenne de sa branche, on la mette à contribution.

Je partage votre constat : il faut améliorer notre politique de prévention des inaptitudes. Mais vous proposez une contribution supplémentaire, qui ne serait pas forcément efficace. Avis défavorable.

Même sur l'inaptitude, la seule réponse de nos collègues de la NUPES consiste à taxer en créant une nouvelle contribution. Depuis hier soir, nous assistons à un véritable festival de la taxation et de l'argent facile.

Cette série d'amendements concerne le même sujet et vise à renforcer la solidarité – et non à taxer – en allant chercher différentes ressources pour financer la branche vieillesse, en l'espèce les successions. Les amendements ne taxent pas tous les mêmes patrimoines. On sait que l'héritage renforce les inégalités. Nous proposons de corriger celles-ci en instaurant une contribution plus forte.

Le taux effectif d'imposition sur les successions est bien inférieur à celui du code des impôts en raison d'une série de niches constituant un système d'évitement fiscal. Elle permet aux plus aisés de ne pas payer leur juste contribution – c'est là le problème.

Il vise à créer une contribution sur les successions et les donations. Dans ce pays, il y a celles et ceux qui possèdent une maison, des bateaux, des châteaux,…

...s et le mérite de ceux qui gagnent de l'argent simplement en dormant, prétextant toujours le travail. Je vous propose de nous projeter dans l'avenir – en réalité un avenir déjà très présent – et d'intégrer à la réflexion sur le financement des retraites les mutations du travail et de l'économie. Depuis de longues heures, et même de longues années, nous avons compris que vous refusez de mettre à contribution les milliardaires, les millionnaires, les rentiers et les héritiers.

Cet amendement a pour objet d'instaurer une contribution exceptionnelle pour les fonds de pension. Puisqu'on se dit tout, qu'on ne se dit rien et qu'on en apprend tous les jours, j'en profite : il y a quelques années, M. Macron ne voulait pas une retraite par répartition – comme vous le prétendez –, mais une retraite par capitalisation.

Il vise en effet à créer une contribution exceptionnelle des fonds de pension et à en affecter le produit à la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Il s'agit de rétablir une contribution que vous avez récemment retirée des recettes de la sécurité sociale : le prélèvement de solidarité. Cela représente plusieurs milliards d'euros, qui étaient dédiés au fonds de solidarité vieillesse. En 2018, comme il en a l'habitude, l'État a pris ce...