Interventions sur "contribution"

... des pistes de financement alternatives proposées par la NUPES, qui permettraient d'équilibrer le solde des régimes de retraite. Le déficit de ce dernier, contrairement à ce qui est dit, est limité et surmontable : entre 0,4 et 0,8 point de PIB en 2030, avec un retour à l'équilibre en 2070. Il nous faut donc trouver des solutions conjoncturelles. En voici une nouvelle : il s'agit de restaurer la contribution additionnelle de solidarité à la taxe sur les salaires pour les hautes rémunérations, en l'affectant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav). Nous proposons de taxer à 20 % la tranche supérieure des rémunérations, au-delà de 160 000 euros. C'est une proposition de justice pour résoudre ce problème temporaire de financement de nos retraites.

L'amendement AS3410 vise à corriger les inégalités grimpantes que l'arrivée de la retraite sanctuarise, en proposant une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension, dont le produit serait affecté à la Cnav. Il y a d'un côté ceux qui peuvent mettre de côté, pour s'assurer une retraite correcte ; et de l'autre, ceux – et surtout celles – qui ont subi toute leur vie professionnelle et qui, loin d'avoir un repos bien mérité, devront à nouveau subir à la retraite. Cette proposition exceptionnelle sur les fonds de pension p...

L'amendement AS3891 vise à créer une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension qui investissent la capitalisation – 16 milliards de cotisations par an – dans des entreprises très polluantes. Par leurs placements de masse sur les marchés financiers, ces fonds imposent des taux de rendement élevés, qui obligent les entreprises à délocaliser une partie de leurs activités. Depuis les années 1970, ils jouent un rôle majeur dans la financia...

L'amendement AS3895 a pour objet d'instaurer une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension de 5 %, contre 10 % pour le précédent. Ces fonds se nourrissent de la disparition de l'État social, pour enrichir les plus riches. Une contribution de 5 % est le minimum pour garantir une absence de financiarisation de notre retraite et de sa part par capitalisation.

...s'est penchée sur les mesures écologiques mises en place par les dix plus gros acteurs français du secteur : aucun n'a adopté d'engagement pour mettre fin au développement des projets de production et de transport du pétrole et du gaz. Cette réforme est aussi une aubaine pour BNP Paribas qui, en septembre 2022, détenait 2,7 milliards de participation dans les énergies fossiles. La proposition de contribution exceptionnelle sur les fonds de pension de l'amendement AS3471 vise à remettre de la justice dans notre système, pour que les plus vulnérables ne soient pas les plus touchés par la réforme.

...emploi, du travail et des solidarités, le coût budgétaire de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) s'élèverait entre 2,9 et 3,5 milliards par an. Pendant que les richesses des entreprises échappent de plus en plus à leur obligation de contribuer à l'État social, il est demandé aux Français les plus précaires de faire des efforts. Par l'amendement AS3480, visant à créer une contribution exceptionnelle sur les dividendes, nous disons oui à l'effort, celui que doivent produire les grands patrons, qui décident de priver les travailleurs et travailleuses d'une majorité de la richesse créée.

L'amendement AS3899 tend à créer une contribution exceptionnelle sur les dividendes. Les inégalités liées au stock et aux revenus de patrimoine plutôt qu'aux différences de salaires explosent. En 2022, Total a distribué 13 milliards d'euros de dividendes, quand le déficit annuel maximal du régime d'assurance retraite est de 12 milliards. C'est une manne qu'il est facile et moral de chercher, puisque c'est de l'enrichissement sans rien faire d'au...

Les sous-amendements AS7271 et AS7272 sont de repli. Ils prévoient que la contribution exceptionnelle sur les dividendes ne soit pas de 10 % mais de 5 % pour le premier et de 1 % pour le second.

L'amendement AS3904 vise à créer une contribution exceptionnelle de 5 % sur les dividendes. Joseph Stiglitz disait qu'il fallait augmenter la taxation sur les plus riches à 70 %, pour les remettre dans le bien commun. On ne peut pas se satisfaire d'un niveau d'inégalité qui progresse à une vitesse défiant l'entendement, notamment eu égard au patrimoine et aux revenus du patrimoine.

...i devront en faire. Ceux qui appartiennent au 1 % des plus riches continueront en effet à profiter de leur jet privé, de leur retraite dorée, et de leurs exonérations fiscales. Or les 80 milliards d'euros de dividendes reversés par les entreprises du CAC40 aux actionnaires auraient pu contribuer au financement de notre système de retraite. Ils auraient pu servir à augmenter les salaires, donc les contributions sociales. Mais l'argent s'est évaporé dans les poches des actionnaires. L'ONG Oxfam a ainsi constaté que les écarts de rémunération entre dirigeants et salariés se sont creusés entre 2009 et 2018. Les versements aux actionnaires ont augmenté de 70 % sur la même période, tandis que le salaire moyen au sein de l'entreprise augmentait de 20 %. Refuser d'augmenter les salaires est un choix assumé de...

Nous discutons depuis longtemps du droit au travail, à un travail juste et de qualité, du droit au repos, à la paresse. Les dividendes sont une forme d'enrichissement indu et paresseux : ceux qui les touchent s'enrichissent sans rien faire qu'acheter des actions et en retirer le bénéfice une fois par an. La contribution exceptionnelle de 1 % que nous proposons par l'amendement AS3908 alimentera la Cnav. Elle résoudra des problèmes non seulement économiques et d'équilibre des retraites mais aussi philosophiques et éthiques.

Chers collègues du MoDem, cette série d'amendements s'inscrit dans la ligne des propositions formulées par votre président de groupe, M. Jean-Paul Mattei, à propos des superdividendes. Dans le même esprit, en effet, nous nous accordons à reconnaître qu'il y a un dérapage dans le versement des dividendes : les mettre à contribution pour équilibrer le régime des retraites procède de la même philosophie que celle qui animait M. Mattei lorsqu'il souhaitait les voir financer le budget de l'État. J'espère donc que, par cohérence, vous soutiendrez cette disposition. Il ne s'agit certes pas ici de superdividendes, mais les montants en jeu sont eux aussi différents. En effet, alors que M. Mattei proposait une augmentation de 5 % d...

Revenons à des choses sérieuses. À la différence de certains autres, qui n'ont rien fait depuis le début des travaux de cette commission, nous avons travaillé. La proposition de M. Guedj tendant à instaurer une contribution sur les successions et les donations pour financer la branche vieillesse de la sécurité sociale est excellente. De fait, pour combler ce déficit potentiel qui préoccupe tant le Gouvernement, la création d'une nouvelle tranche marginale d'imposition sur les successions serait pertinente. Cette nouvelle tranche, dont le taux pourrait être de 100 % au-delà de 12 millions d'euros de patrimoine net ta...

...Une fois de plus, certains prétendent vouloir préserver le système par répartition, mais leurs amendements tendent à en modifier profondément la nature. Si l'on fiscalise une partie des ressources, il ne s'agira plus d'un système par répartition et, dès qu'un effort sera nécessaire, on cherchera la solution du côté de la fiscalité plutôt que de celui de la solidarité entre générations. Une telle contribution peut avoir du sens dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances, où l'on peut s'interroger sur l'accumulation des patrimoines et sur l'héritage, mais elle n'a pas sa place dans le cadre d'une réflexion sur le maintien et la pérennité d'un système par répartition. Je m'associe par ailleurs aux propos de Mme Thevenot : si l'on entend nettement à quoi s'opposent les membres du groupe Rass...

...our les catégories moyennes et populaires. Alors, quid des grandes entreprises ? Quelle est leur responsabilité ? Alors que le Président de la République a sonné la fin de l'abondance, la responsabilité nationale mérite d'être mieux partagée – c'est une revendication qui se fait de plus en plus entendre dans nos circonscriptions. Nous refusons un impôt sur la vie qui se substituerait à la contribution des entreprises les plus riches.

Nous avons déjà eu ce débat à de multiples reprises ces dernières semaines, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), du projet de loi de finances et du projet de loi de finances rectificative, et d'une mission « flash » de notre assemblée. Je rappelle qu'il existe une contribution sociale additionnelle à l'impôt sur les sociétés, qui représente 3,3 % de cet impôt, pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 7,63 millions d'euros et dont l'impôt dépasse 763 000 euros. Je rappelle également que l'Union européenne a légiféré en 2022 sur ce sujet et peut désormais prélever 33 % des bénéfices imposables de certaines multinationales en 2022. Avec cette contri...

Cet amendement propose d'instaurer une contribution exceptionnelle sur les superprofits pour une durée de trois ans. En quoi cela permet-il de financer de manière pérenne le système de retraite ? L'Union européenne préconise certes une telle taxation, mais pas pour financer les retraites.

Les députés du Rassemblement national ont beau s'exprimer toutes les demi-heures exactement, ils n'ont jamais rien à proposer. Ces deux amendements proposent de créer une contribution pour les entreprises qui enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé. Cela permettrait tout d'abord de mesurer le nombre de ces licenciements, ce dont nous sommes incapables à ce stade. Beaucoup de salariés ne peuvent plus exercer leur métier au bout d'un certain temps de labeur, notamment en raison de troubles musculo-squelettiques (TMS). Dans le secteur public, on ...

Vous éprouvez des sentiments profonds pour les milliardaires, les millionnaires, les héritiers et les rentiers. Alors j'ai bien cherché et je vous propose de faire cotiser les robots, qui, eux, ne font pas partie de votre électorat. Le principe de cet amendement est très simple : il crée une contribution sur la richesse produite par les caisses automatiques, qui remplacent des salariés – et donc des cotisants – dans les magasins alimentaires afin d'augmenter leur rentabilité. L'amendement n'empêche pas d'investir, mais il permet de partager. Les robots ne vous en voudront pas d'être taxés pour protéger l'ensemble des humains, qui veulent passer deux années dans la sérénité et le repos plutôt qu...

Contrairement à ce que certains pensent et malgré quelques excès de langage, nous sommes bien au cœur du débat : le financement du système des retraites. Les esprits se sont un peu échauffés parce que, précisément, nos divergences sont cruciales : vous privilégiez la contrainte sur les dépenses, nous, la recherche de nouvelles recettes. Mon amendement vise donc à mettre à contribution non les entreprises mais le capital, à travers une contribution de 2 % assise sur les dividendes.