Interventions sur "conventionnement"

Vos propos sont intéressants, puisqu'ils précisent que le conventionnement diminue, alors que l'on pourrait penser intuitivement le contraire. Où peut-on trouver des données précises sur les logements vacants ? Il importe de les connaître et de les mesurer, si nous voulons pouvoir en faire un objet de politiques publiques.

Le dispositif semble, en théorie, extrêmement attractif, puisqu'il offre un grand nombre d'avantages. Je suis donc surpris qu'il fonctionne aussi peu ou, à tout le moins, que les conventionnements diminuent. Comment l'améliorer encore ?

En matière de conventionnement, les loyers s'entendent par mètre carré. Pour ma part, j'ai connu, à l'inverse, des plafonds de loyer dans le cadre de conventionnements Anah supérieurs à ceux du parc social, à environ 12 euros par mètre carré.

L'Anah fournit des aides pour la rénovation des logements. Vous disposez également d'une structure qui, pendant la durée du conventionnement, va assurer la gestion du bien en lieu et place du propriétaire, avec l'engagement de restituer ce bien à l'issue du conventionnement. Ce dispositif d'intermédiation locative monte-t-il en puissance ?

L'Anah travaille-t-elle sur de nouvelles offres permettant de loger les salariés ? En effet, les remontées de terrain font apparaître les difficultés croissantes des entreprises à loger leurs salariés à proximité de leur lieu de travail. Il apparaît donc nécessaire de rendre du parc locatif disponible – raison pour laquelle je suis surpris par la baisse du conventionnement, compte tenu du grand nombre de logements vacants. Des employeurs passent-ils déjà par l'Anah pour réhabiliter des bureaux ou d'autres types d'immeubles ?

Le débat est effectivement très intéressant. Ce que les promoteurs de la régulation de l'installation ont en tête, c'est le conventionnement sélectif et la coercition sur les étudiants en médecine. Or, si l'on fait peser trop de contraintes sur leurs choix, le danger est qu'ils ne s'orientent plus du tout vers la médecine générale. Rappelons que moins de 10 % d'entre eux s'y destinent. Il y a un véritable risque de disparition des médecins généralistes. Le conventionnement sélectif n'est pas le remède miracle. Je ne crois pas non plu...

...en médecine générale n'est pas la mesure universelle qui va tout régler, c'est une mesure parmi beaucoup d'autres. En outre, les choses ne sont pas totalement abouties : il y a encore beaucoup d'espace pour la discussion, par exemple sur les conditions d'exercice ou d'encadrement en stage. C'est tout l'intérêt de notre débat. Certains proposent de supprimer cette disposition au seul motif que le conventionnement sélectif réglera tous les problèmes, tout le reste étant à rejeter. C'est une vision limitée, très risquée et sans doute peu efficace. Tenons compte du fait que la manière d'envisager les choses n'est pas la même à 30 ans qu'à 24. Surtout, à la différence des autres professions réglementées, les médecins ont beaucoup de possibilités de faire autre chose : la médecine salariée où la demande est f...

Concernant la contrainte, il ne faut pas se raconter d'histoires. La pénurie de médecins est générale en France, tant en exercice ambulatoire que dans les établissements de santé. Que l'on ne me parle pas de zones sur-dotées et sous-dotées : tous les établissements cherchent des médecins. Je ne connais pas un seul hôpital en France qui ait ses effectifs au complet. Si nous instaurons un conventionnement sélectif pour réguler l'installation, la conséquence sera immédiate : les médecins qui ne veulent pas aller là où on les envoie iront ailleurs – à l'hôpital, en Ehpad, en centre de protection maternelle et infantile... Il leur suffira de taper à la porte de n'importe quel hôpital pour être embauchés. La contrainte ne fonctionnera pas. La quatrième année a une vertu considérable : elle permettra ...

Les partisans du conventionnement sélectif ont-ils pensé aux malades ? À partir du moment où le médecin sera déconventionné, le malade ne sera plus remboursé. Il y a des ayatollahs qui ne pensent qu'à punir ! (Exclamations.) Pour ma part, je pense aux malades. Continuera-t-on à les rembourser ? Y aura-t-il un autre médecin vers lequel se tourner ? J'aimerais une réponse à ces questions.

...incipe d'une nouvelle régulation pour l'installation des médecins afin que chaque Français puisse avoir accès aux soins près de chez lui. Je ne dis ni que c'est simple, ni qu'il y a une seule solution. Toutefois, je constate que les politiques d'incitation menées depuis des années n'ont pas produit les résultats attendus. Cela vaut la peine d'essayer la régulation. Pour ma part, je plaide pour le conventionnement sélectif. En tout cas, il ne faut exclure aucune solution a priori. Nous devons avancer et redonner de l'espoir aux patients qui n'ont plus de médecin.

Je comprends le souhait de notre collègue. Mais je rappelle qu'un des arguments souvent opposés au conventionnement sélectif tient à ce qu'il n'existerait pas de zones sur-denses. Le débat avance puisqu'on est en train de reconnaître qu'il y a bien des zones sous-dotées et sur-dotées. Cela ouvre la voie à de véritables mesures, étant précisé que celle-là ne résoudra rien.

Inciter des étudiants à venir dans des territoires tendus est une idée intéressante car cela mettrait fin à certaines idées préconçues qui entravent les installations. Pour en revenir au conventionnement sélectif, il ne s'agit pas d'une mesure coercitive mais de l'application du principe selon lequel la solidarité nationale doit intervenir où c'est nécessaire, et pas ailleurs. Ne pas conventionner un médecin qui s'installe là où il y en a déjà beaucoup est la marque d'une bonne gestion de l'argent public : cela n'empêche pas son installation et les patients n'en seront pas affectés puisqu'il se t...

Je me félicite des propos de notre collègue Monique Iborra sur le conventionnement sélectif. Monsieur Monnet, votre raisonnement sur les zones bien dotées ne tient que si la démographie médicale ne conduit pas à une pénurie globale de praticiens, ce qui est malheureusement le cas aujourd'hui. Parler de zones sur-dotées est un abus de langage : c'est pour faire la différence avec les zones sous-denses qui constituent 87 % du territoire national. Lorsqu'on parle de zones sur-den...

...ition des modalités de la quatrième année. Messieurs Ruffin et Garot, nous savons tous qu'il y a urgence à agir pour renforcer l'accès aux soins. Tous les députés reçoivent quotidiennement des personnes qui réclament un médecin et qui ne comprennent pas pourquoi il n'y en a plus. Nous devrions nous rassembler pour promouvoir des mesures efficaces, même si elles ne font pas toujours plaisir. Le déconventionnement n'en fait pas partie : les études le montrent, les pays qui l'ont essayé ont fait marche arrière. Ne mentons pas à nos concitoyens et recherchons l'efficacité !

L'amendement AS44 poursuit le même objectif, qui est d'être plus efficace face à l'urgence. Si nous prenons le temps du débat, madame la présidente, c'est que nous craignons de ne pas avoir la possibilité de discuter dans l'hémicycle. Nous avons la satisfaction de constater des avancées sur certaines questions, par exemple celle du conventionnement sélectif, que nous n'étions pas nombreux à défendre – je me tourne vers notre collègue Philippe Vigier – à une certaine époque au sein de cette commission.

L'amendement AS24 tend à instaurer une régulation exceptionnelle et transitoire dont le terme sera négocié avec la profession. Il propose que les jeunes médecins généralistes, après l'obtention de leur diplôme, exercent au moins deux ans en zone sous-dense. Alors que la désertification médicale touche de plus en plus nos citoyens, cette mesure est le complément indispensable du conventionnement sélectif que nous proposons par ailleurs. En effet, la relative inefficacité des politiques incitatives impose de mener, au moins temporairement, des politiques de régulation. Pendant cette durée de deux ans, les modes d'exercice pourront être souples : libéral, salarié, et même en temps partagé entre l'hôpital et le cabinet. L'essentiel est de mettre des médecins au service de la population dans...

Pour mieux répartir les médecins et lutter contre la désertification médicale des territoires ruraux, nous proposons un conventionnement territorialisé des médecins. L'amendement AS1086 prévoit que, dans les zones les plus denses, l'installation d'un nouveau médecin ne peut se faire que lorsqu'un autre part à la retraite.

Un conventionnement sélectif empêcherait que l'écart continue de se creuser entre les territoires. Il faut faire jouer la solidarité nationale. Madame la rapporteure générale disait que la région Centre-Val de Loire est l'une des moins dotées. Élu de cette région, j'observe que les professions régulées – pharmaciens, ambulanciers, infirmiers – sont aussi les plus présentes. Cet amendement est soutenu par de nombreux...

Nous comptons sur le conventionnement sélectif pour lutter contre la désertification médicale, qui concerne un nombre toujours plus grand de nos concitoyens. À Caen, on n'arrive pas à trouver un dentiste : il faut aller à Paris ou attendre six mois, même pour une urgence. C'est un vrai problème. L'amendement AS22 propose d'étendre aux médecins libéraux un dispositif de régulation à l'installation qui s'applique à d'autres professionn...

L'amendement AS864 propose, à titre expérimental, que le conventionnement à l'assurance maladie d'un médecin libéral soit limité aux seuls cas où il intervient en concomitance avec la cessation d'activité libérale d'un autre médecin. Cette expérimentation devra faire l'objet d'une évaluation de son efficacité.