Interventions sur "cotisation"

En cas de constatation de travail illégal, les Urssaf peuvent déjà prendre l'ensemble des mesures conservatoires prévues au code de procédure civile pour recouvrer les cotisations. Avis défavorable.

Il s'agit d'augmenter les sanctions prévues en cas de fraude aux cotisations patronales. Le Gouvernement voulant lutter contre la fraude, il serait bon qu'il s'y attaque : la fraude aux cotisations patronales coûte chaque année entre 7 et 25 milliards d'euros aux caisses de sécurité sociale, soit trois à douze fois plus que la fraude aux prestations sociales, évaluée entre 1,9 et 2,6 milliards – montant inférieur à celui du non-recours, qui s'élève à 3 milliards par an.

Depuis de nombreuses années, le Gouvernement contrôle la fraude à deux vitesses : les plus pauvres sont sans cesse traqués, mais le laxisme s'impose envers les plus puissants, en particulier s'agissant de la fraude aux cotisations patronales – la Cour des comptes l'a montré en 2020. Quand la fraude aux prestations sociales versées par les caisses d'allocations familiales représente entre 1 et 2,3 milliards – contre quelque 5 milliards pour les non-recours – le coût de la fraude aux cotisations patronales est estimé entre 10 et 11 milliards, soit cinq à dix fois plus. Par l'amendement AS1141, Nous voulons donc durcir les s...

Avis défavorable. Votre rédaction écrase des mesures de l'article L.133-4-2 du code de la sécurité sociale, qui permet d'exonérer des entreprises de cotisations sociales. Je ne suis pas sûre que ce soit votre but.

L'amendement vise à augmenter les sanctions pour fraude aux cotisations sociales patronales. C'est sur cette dernière que le Gouvernement devrait plutôt se concentrer : selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale, elle aurait coûté entre 10 et 11,2 milliards d'euros en 2022. Dans sa lutte contre la fraude sociale, le Gouvernement devrait cibler la non-déclaration du travail salarié et la dissimulation d'activité. En février 2020, la Cour des compte...

Mais 164 000 euros d'exonération, ce n'est pas une paille ! Nous sommes très loin du salaire moyen annuel. Il y a moyen d'être plus raisonnables, tout en rendant les cotisations plus équitables entre indépendants et salariés.

Pour financer la branche autonomie, arrêtons de mentir aux Français : tôt ou tard, il faudra une augmentation des prélèvements obligatoires. Deuxièmement, la mesure ne toucherait que les salaires supérieurs à 3 428 euros brut mensuels, soit 13 % des salariés. Troisièmement, vous avez augmenté la CSG de 1,7 point en 2018, en contrepartie de la suppression des cotisations salariales chômage et maladie, sur lesquelles il n'y avait pas d'abattement. Paradoxalement, vous avez donc accru cet avantage, puisque ni le taux ni le plafonnement de l'abattement n'ont été modifiés à ce moment-là. Si vous l'aviez fait en 2018, je n'aurais rien à dire.

Même si je ne suis pas un grand fan de la CSG – je préfère la cotisation – l'amendement AS1282 vise à en faire quelque chose de mieux, en corrigeant des défauts qui nous semblent évidents. Nous souhaitons ainsi mettre plus à contribution les produits du patrimoine ou placement. En 2018, la CSG sur les revenus du capital a été augmentée de seulement 1 point, contre 1,7 pour les revenus d'activité et de remplacement, afin de financer la baisse des cotisations sociales c...

Même si nous nous exposons une nouvelle fois à voir balayer d'un refus lapidaire notre recherche de justice, il est question dans cet amendement de l'allégement de la fiscalité sur les actions gratuites, qui a été voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. C'est un allégement qui pèse lourd : 125 millions d'euros pour la sécurité sociale, 25 millions pour la suppression de la cotisation sociale salariale et environ 200 millions pour la partie patronale. Sont concernés aussi des secteurs qui ont défrayé la chronique : ainsi, l'ancien directeur général d'Orpea, M. Yves Le Masne, limogé à la suite du scandale, a bénéficié d'actions gratuites, sans doute financées par le détournement de fonds issus des dotations de l'État sur lequel une procédure judiciaire est en cours. Dans un d...

Alors que les recettes font défaut, les entreprises profitent, sinon de cadeaux, au moins de largesses de l'État. Depuis la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, elles peuvent ainsi verser à leurs salariés des compléments de rémunération sur lesquels elles ne paient pas de cotisations. En outre, les sommes versées sont déductibles de leur bénéfice imposable. Cela représente un manque à gagner significatif. Nous proposons donc de revenir sur ces mesures, d'une part en rétablissant le forfait social sur les versements au titre de l'intéressement dans les entreprises de 50 à 250 salariés, et d'autre part en rehaussant de 16 % à 20 % le forfait social sur les versements réalisés...

...dements ont pour objet de créer une contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav). Depuis le précédent quinquennat, les entreprises ont bénéficié de 18 milliards d'euros de baisses d'impôts de production, sans contrepartie. Le Gouvernement a déjà annoncé une diminution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de plus de 8 milliards, dont les collectivités locales et la sécurité sociale seront les principales perdantes. Dans un contexte où les superprofits ne connaissent toujours pas la crise, contrairement à la majorité des Français, les entreprises ont assez bénéficié de cadeaux fiscaux comme celui-ci. Dans l'amendement AS747, la contribution rapportera le doubl...

Le rapport de France Stratégie met en évidence les effets des réformes de la fiscalité du capital sur la création d'entreprises, donc sur la création d'emplois. Pour paraphraser le fameux théorème de Helmut Schmidt, les emplois qui sont créés aujourd'hui par ces réformes, ce sont les cotisations de demain et les prestations d'après-demain pour notre système de protection sociale.

Les amendements en discussion visent à réduire les inégalités, qui se manifestent davantage dans le patrimoine que dans le revenu. Mais les recettes de la sécurité sociale proviennent de plus en plus de prélèvements obligatoires plutôt que de cotisations, lesquelles représentent désormais 58 % seulement de ses ressources. Certains ici déplorent largement cette situation, qui dévoie le mécanisme de la sécurité sociale, initialement censée être financée par des contributions sociales ouvrant droit à des prestations – d'aucuns parlent même de revenu différé. Or l'idée est bien de considérer la cinquième branche comme un autre risque couvert par ces...

Que mettons-nous en commun ? Nous mettons en commun ce qui, par l'intermédiaire du budget de l'État, va nous donner des services publics qui garantissent une égalité de droits. Or les services publics sont dans une situation très difficile. Quand on compense les exonérations de cotisations par de l'argent qui pourrait contribuer à les financer, c'est un problème. Il y a dans la fonction publique, à l'école, à l'hôpital et ailleurs, une crise à laquelle il faut s'attaquer. Et nous mettons en commun ce qui, par le biais de la protection sociale, va nous permettre de nous protéger et de nous assurer mutuellement. Vous, vous réduisez la part que nous mettons en commun, vous en remet...

... à ne payer que 2 % d'impôt, comme le disait Gabriel Zucman ; ce constat n'est pas réservé à la gauche. Le Rassemblement National vient de prendre la parole pour la première fois depuis le début de la matinée... pour dire qu'il ne veut pas taxer les 10 % les plus riches pour financer les services publics. Ce n'était donc pas par erreur qu'il a proposé hier de ne pas compenser les exonérations de cotisations sociales. Vous êtes prêts à ne pas financer les services publics pour continuer de faire des cadeaux aux plus riches !

Notre collègue qui a taclé le Rassemblement National n'avait pas bien écouté Joëlle Mélin, ou ne l'a pas comprise. Ce que nous vous reprochons, c'est de vouloir augmenter l'imposition partout : participation, droits de succession, cotisations... Vous demandez ce que nous proposons ? Une taxe sur les surprofits. J'espère que, pour une fois, vous dépasserez votre sectarisme et que vous voterez nos amendements en ce sens.

...remiers, il y en a 162 pour les seconds. Pour les 5 % les plus riches, c'est 235 et pour les 1 %, c'est 508 ! Dans ces conditions, comment faire société ? Vous aimez cette société, dites-vous ; moi, je n'aime pas cette inégalité. Le mot « égalité » est gravé en lettres d'or à tous les frontons, et cette notion de notre devise n'est pas théorique : ce doit être une inégalité de fait, de revenu. La cotisation sur la fortune est absolument indispensable.

Mes chers collègues, nous reprenons nos travaux par la présentation d'un rapport élaboré dans le cadre de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), qui a choisi pour première évaluation au long cours de cette législature de se consacrer aux exonérations de cotisations sociales. Elle s'est réunie la semaine dernière pour approuver le rapport de Marc Ferracci et Jérôme Guedj. Je les remercie de nous présenter leur travail ce matin avant que nous n'entamions l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024.

...liquent. Nous sommes parvenus à la conclusion que les exonérations sur les bas salaires, notamment sur les salaires compris entre 1 et 1,6 Smic, étaient efficaces sur le maintien et la création d'emplois et qu'il était nécessaire de les conserver. En revanche, les exonérations sur les plus hauts salaires, en particulier sur les salaires compris entre 2,5 et 3,5 Smic – à savoir les exonérations de cotisations famille à hauteur de 1,8 point, le « bandeau famille » –, ont très peu d'effet sur l'emploi et sur la compétitivité des entreprises. La première de nos recommandations consisterait donc à revenir sur ces exonérations, ce qui permettrait de dégager 1,5 milliard d'euros et d'utiliser cette somme de façon plus conforme à l'intérêt général. Jérôme Guedj développera ce sujet, mais nos points de vue d...

Nous prendrons en effet le temps d'échanger et de répondre à vos questions, mais je souhaite vous apporter quelques éléments complémentaires dans un propos introductif. Nous nous sommes livrés à cet exercice un peu inédit que représentait l'évaluation des exonérations de cotisations sociales. J'insiste sur le terme « cotisations » ; le rapport ne mentionne à aucun moment l'expression « charges sociales », que certains emploient à l'oral, comme vient de le faire mon collègue Marc Ferracci. Je préfère que nous veillions à mentionner les « exonérations de cotisations sociales ». Pour votre parfaite information, dans le cadre de la loi organique adoptée à l'initiative de Thoma...