Interventions sur "cour"

…mais le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale porte sur ce tableau un regard extérieur intéressant, car il établit un bilan d'ensemble des régimes. Il montre que la situation financière de la sécurité sociale est dégradée, qu'un redressement a été engagé et que des réformes sont nécessaires. Au-delà des discours positifs, il faut en tirer des enseignements. Le rappo...

Je présente mes excuses à M. Thibault Bazin : je vais m'éloigner de l'article 2 pour évoquer la branche famille, qui m'est chère. En effet, M. William Martinet a commenté l'article 36 – à croire que vous appelez de vos vœux le recours à l'article 49, alinéa 3, afin de débattre plus rapidement des sujets afférents. Je ne peux pas vous laisser résumer cet article à la disposition relative au reste à charge des bénéficiaires du complément de libre choix du mode de garde (CMG). Il ne vous aura pas échappé que nous portons une attention particulière aux familles monoparentales, qui sont souvent en déshérence financière. Pour elle...

Cet article porte sur l'approbation du rapport prenant forme de tableau de la situation patrimoniale des régimes obligatoires, relatif à l'exercice 2021. Rappelons cependant que la Cour des comptes n'a pas certifié le recouvrement des cotisations – une première depuis 2011. En 2020, la certification s'était déjà accompagnée de nombreuses réserves. Ces chiffres n'émanent pas du Rassemblement national mais de la Cour des comptes, un organisme d'État. Pourquoi ces refus ? Parce que les comptes de la sécurité sociale ont été jugés insincères. Les recettes de cotisations sociales s'...

Il faut lire entièrement le rapport de la Cour des comptes. Celle-ci estime que l'annexe A, étudiée dans cet article, « fournit une représentation cohérente de la situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2021. » Il est important d'être objectif. Avis défavorable.

Monsieur le ministre délégué, j'évite d'être inventive et je lis les textes. Mais il semblerait que vous confondiez les recommandations comptables et les recommandations visant à trouver des pistes pour sortir des difficultés, que la Cour des comptes formule depuis quelque temps déjà. Ce sont deux choses totalement différentes.

...validé votre gestion du covid ; nous sommes donc cohérents. S'agissant de l'article 3, qui vise à rectifier les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses pour l'exercice 2022, nous aurons la même position et voterons contre, en raison des nouvelles dépenses engagées et de l'absence de prise en considération de l'inflation. Même si nous utiliserons tous cet argument, rappelons que ni la Cour des comptes ni la Cnam – Caisse nationale de l'assurance maladie – ne donnent au Gouvernement un blanc-seing sur le PLFSS pour 2023. Nos positions s'inscrivent dans une suite logique : nous avons voté contre l'article 1er qui vise à approuver les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2021, nous voterons contre l'article 3 qui vise à rectifier les prévisions et objectifs...

Il est très bien, cet amendement ! J'espère que vous le garderez, même après le recours au 49.3 !

Si nous poursuivons nos débats avec la même sérénité que lors de nos travaux en commission, au cours desquels nous avons travaillé efficacement et de manière apaisée, il n'y a aucune raison pour que ce texte se solde par un 49.3.

... durable, fondée sur une politique générale différente de celle que nous défendons. Notre politique générale, c'est : pas d'aggravation du déficit, pas d'augmentation des impôts. Vous n'êtes pas d'accord ; votre idée de politique générale, c'est : préférence nationale et aggravation du déficit. Dans ce cas, faites apparaître cette majorité absolue si vous en êtes capables et ne dites pas que le recours au 49.3 est un déni de démocratie. Nous sommes responsables du Gouvernement

C'est un cours de science politique, première année !

La question, c'est : quelle majorité pour quelle action publique ? La seule majorité capable de soutenir un gouvernement aujourd'hui, c'est la nôtre. Vous aurez peut-être l'occasion d'en faire apparaître une autre, en cas de recours au 49.3. En attendant, nous ne voterons pas l'article 3, qui a été dénaturé par votre amendement.

... Attal chaque fois que notre vote ne correspond pas aux souhaits du Gouvernement. L'amendement de Mme Garin a également donné lieu à une certaine forme de culpabilisation. Notre objectif n'est évidemment pas de mettre en difficulté les entreprises. Le covid fut une catastrophe mondiale – c'est un fait. Face à un événement d'une telle ampleur, il est du devoir de tout gouvernement d'envoyer les secours. Il n'y a donc pas lieu d'applaudir les ministres lorsqu'ils envoient des secours quand la forêt brûle dans les Landes ou dans les monts d'Arrée, ou quand des régions sont inondées ! Ce qu'a fait le précédent gouvernement était normal : c'était le minimum dans n'importe quelle démocratie digne de ce nom.

C'était bien le minimum que de porter secours à la population et au pays, et de protéger nos intérêts dans une situation aussi grave.

Arrêtez de nous culpabiliser à ce sujet. Ces secours nécessitaient évidemment un budget. Le problème est qu'une autre catastrophe se profile : la catastrophe climatique. Pour s'en prémunir, il n'existe ni vaccin, ni canon Caesar – camion équipé d'un système d'artillerie –, ni char d'assaut ; il ne reste que la puissance publique : elle doit planifier, orienter les comportements et prendre des décisions économiques, sociales et industrielles.

... reconnaître le caractère hautement stratégique de la santé en organisant son financement à travers une loi de programmation pluriannuelle garantissant la sanctuarisation du financement de l'investissement. Ainsi, il tend à la remise d'un rapport qui serait l'occasion d'esquisser une telle loi de programmation permettant de fixer de manière stratégique nos ambitions. Depuis de longues années, la Cour des comptes ainsi que le Ségur de la santé ont mis en avant la nécessité de donner un cadre pluriannuel au financement de la santé. Un tel cadre existe, mais il est trop limité, ne s'étendant que sur une période de trois ans. C'est insuffisant pour les acteurs de la santé, car les investissements se prévoient plutôt à échéance de cinq ans, tant pour les établissements de santé que pour les indust...

L'article 4 est en quelque sorte une loi de finances rectificative, et c'est tant mieux puisqu'il permet de tenir compte des mesures qui ont été décidées – le rehaussement du point d'indice – et des contraintes subies – l'inflation – en cours d'exercice. Cher collègue Alauzet, je ne sais pas si cela relève du grand défoulement mais, lorsque les choses vont dans le bon sens, je le souligne. Ainsi, je constate que vous avez compensé la totalité du relèvement du point d'indice, à l'euro près, c'est-à-dire à hauteur de 1,5 milliard. En revanche, les 800 millions d'euros que vous avez prévus pour compenser les effets de l'inflation ne su...

...portions une meilleure considération à tous les professionnels de santé et à tous les professionnels des établissements médico-sociaux, notamment ceux qui ont été oubliés par le Ségur 2. Certes, il faut faire des économies, mais pas aux dépens de la qualité des soins. J'aimerais qu'on revoie les dépenses sur les agences paraétatiques, qu'on lutte contre les fraudes sociales, et qu'on ait enfin le courage d'entreprendre une réforme de ces dépenses.

Au cours des quatre dernières années, il a été augmenté de 35 milliards d'euros : le point de départ n'est donc pas le niveau de l'Ondam il y a quatre ans. Je vous rappelle d'ailleurs qu'entre 2012 et 2017, lorsque la gauche était au pouvoir, l'Ondam n'avait progressé que de 10 milliards d'euros – j'étais cheffe de service à l'époque, et je me souviens bien du nombre d'infirmières dont on ne pouvait pas...

...3, de notre règlement. Je voudrais d'abord dire que je vais dans le sens des propositions de pacification de nos collègues. Nous avons des désaccords de fond, certes, mais lors de chaque vote, M. le ministre délégué en fait porter la responsabilité sur certains groupes politiques – comme si nous commettions une faute en ayant une opinion politique. Il n'est pas possible, alors que se profile le recours à l'article 49-3, que nous continuions à servir de défouloir aux ministres qui sont au banc ! Serait-il possible, pour la sérénité de nos discussions, que le débat politique soit respecté et que vous ne nous accusiez pas systématiquement de vos propres turpitudes monsieur le ministre délégué ?

C'est vous qui coupez court au débat !