Interventions sur "diplôme"

L'avis de la commission sur les amendements n° 9 et 34 est défavorable, pour les raisons déjà évoquées. D'abord, le niveau du diplôme d'État est rehaussé d'une année, afin de le faire accéder au niveau de la licence obtenue au terme de la troisième année dans le parcours LMD et d'offrir à ceux qui le désirent la possibilité de travailler à l'obtenir en étant étudiants. Par cohérence avec la hausse du niveau du diplôme d'État, il est bon de demander quatre années d'expérience professionnelle pour accorder une dispense de l'obte...

...ent désormais suivre une formation en master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (Meef) pour finalement passer le Capes en deuxième année de master – tout cela dans le contexte de crise de recrutement que nous connaissons. En somme, ce qui compte n'est pas le nombre d'années, mais l'orientation que nous leur donnons. Pourquoi proposons-nous de dispenser de l'obtention du diplôme d'État les personnes qui ont enseigné pendant deux ans ? La grande majorité des personnes qui exercent dans les filières informelles de l'enseignement de la danse peuvent se prévaloir d'une durée d'enseignement bien plus longue. Pour notre part, nous proposons une durée de deux ans afin de prendre en compte la plupart des enseignants, car, en dehors de l'académisme, l'expérience permet un passage...

Vous le savez, le secteur de la culture a été particulièrement touché par la crise du covid. J'ai entendu que vous étiez attachées à l'exigence de quatre ans d'expérience pour dispenser de l'obtention du diplôme. Néanmoins, je pense que, pour les personnes qui ont commencé leur activité après le 1er janvier 2020, au moment de la crise du covid, et qui ne peuvent donc pas se prévaloir de quatre ans d'expérience, on pourrait abaisser cette exigence à trois ans, afin d'éviter une rupture d'égalité et pour qu'elles ne soient pas sanctionnées par la crise sanitaire.

– en tout cas, j'ai exercé ce métier pendant dix-neuf ans. Il faut revoir ce point-là, car certains renoncent à passer le diplôme d'État du fait de l'exigence d'exercer à temps plein. C'est dommage, car cela nuit à l'accès à la formation et au diplôme.

Nous avons déposé cet amendement car nous partageons les demandes qui nous ont été adressées concernant les concertations avec les acteurs de la filière afin qu'ils élaborent le référentiel avec le ministère de la culture. Il y aura donc des concertations avec les acteurs qui souhaiteront entrer dans le dispositif du diplôme d'État. Je pense que Mme la ministre est d'accord.

Il vise à dispenser plus facilement du diplôme les personnes déjà engagées dans une formation privée, grâce à une procédure simplifiée. En dehors des danses jazz, contemporaine et classique, de nombreuses danses sont enseignées dans des centres privés ou associatifs, à des prix très variés, allant de 1 500 à 7 000 euros. Quelqu'un qui se serait engagé très sérieusement dans une telle formation pendant plusieurs années et qui aurait obtenu un ...

Ma collègue Violette Spillebout – que je remercie d'avoir travaillé avec moi sur ces amendements – et moi-même nous sommes effectivement interrogées, en commission, sur la question des personnes ayant déjà intégré un cursus de formation ou sortant diplômées d'une école. À ces personnes, nous proposons, si elles le souhaitent, un accès facilité au diplôme d'État, en rappelant – c'est très important – qu'il n'y a là aucune obligation. Nos échanges ont révélé un trou dans la raquette : il ne nous semble pas juste qu'une personne ayant déjà investi du temps et de l'argent dans une formation doive tout reprendre à zéro. De plus, en échangeant avec les acteurs concernés, nous avons bien compris qu'on ne pouvait pas leur demander de remplir de nombreux...

Je comprends l'esprit qui vous anime, mais il me semble préférable de mieux définir les diplômes concernés avant d'introduire dans la loi un régime différencié pour les personnes diplômées d'une école privée. Ce qui compte, ce n'est pas le fait que les personnes se soient investies et aient payé des diplômes ; il faut plutôt vérifier de quelle école privée et de quels diplômes il s'agit, et si ces derniers sont reconnus. Au cours de la concertation, nous devrons certes porter un regard bie...

…non seulement un diplôme sera nécessaire pour enseigner certaines pratiques – notamment celles issues des quartiers populaires, comme le hip-hop, ou les danses traditionnelles comme il en existe chez moi, à La Réunion, et dans le reste de l'outre-mer –, mais l'exercice de la profession sans diplôme sera sanctionné financièrement. Je répète que pour mille et une raisons, certaines pratiques ne rentrent pas dans le cadre ...

...nnée : cet article se veut dissuasif. Comme nous l'avons dit à de multiples reprises, nous ne cherchons pas à interdire l'animation et l'éducation populaire, dont les intervenants, partout, pourront passer le DE – y compris dans les quartiers populaires et en outre-mer. Dès lors qu'ils en seront titulaires, ils auront le titre de professeur de danse – d'où l'importance, y compris pour eux, que ce diplôme soit sanctuarisé et respecté, et ne puisse être usurpé. Nous y tenons absolument. Avis défavorable.

…faire usage du titre de professeur de danse ou d'un titre équivalent s'il n'est muni du diplôme de professeur de danse ou d'un certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse. Il faut donc bien un diplôme, et une personne qui enseigne la danse est passible d'une amende si elle le fait sans être titulaire de ce diplôme d'État.

Certains sont profs de danse : c'est ainsi qu'ils se considèrent et se définissent, même sans le diplôme d'État. Ils ne sont pas de simples animateurs auprès des enfants. Avec votre texte, certains essaieront de faire condamner leur concurrent à une amende au motif qu'il n'a pas le diplôme et n'est donc pas autorisé à enseigner. Que vous décidiez de créer un diplôme d'État et que, petit à petit, vous cherchiez à convaincre de l'intérêt de l'obtenir, soit ; mais prévoir une amende est une bêtise qui...

Comme je l'ai dit tout à l'heure, la difficulté ne vient pas tant de la rédaction de la proposition de loi que de celle du code de l'éducation, qui prévoit que, pour les danses classique, contemporaine et jazz, il n'est pas possible d'être rémunéré pour l'enseignement de la danse si on n'a pas le diplôme.

On ne peut être qualifié de professeur de danse que si on est diplômé : se prévaloir du titre de professeur de danse sans ce diplôme est donc passible de sanction – en l'espèce, d'une amende. Madame Sebaihi, nous sommes bien conscients de la nécessité de mener une réflexion sur le sujet que vous avez évoqué : comme elle l'a annoncé tout à l'heure, Mme la ministre travaille à nous proposer une nouvelle rédaction. Mais quoi qu'il en soit, soyons bien clairs : en aucun cas il n'est possible de se prévaloir du titre de professeu...

Nous ne croyons pas à l'effet dissuasif de l'augmentation des peines d'amende. Il existe plusieurs moyens de protéger un diplôme et – vous voudrez bien m'excuser du léger procès d'intention que je vais vous faire – le rendre inaccessible au plus grand nombre en est une. Votre préoccupation ne devrait pas être d'infliger des amendes, mais de permettre à ceux qui pratiquent les arts, notamment populaires, d'accéder aux formations de professeur. Dans un département rural comme l'Allier, un jeune sur quatre ne fait pas d'étude...

Veuillez excuser mon arrivée tardive. Je tenais à être présent en tant que président d'une association du Haut-Rhin, le conseil départemental pour la musique et la culture (CDMC), avec laquelle nous avons lancé l'an dernier la première formation de formateurs, en vue de définir le diplôme d'État dont il est question aujourd'hui. Le mouvement est en marche, même s'il n'est pas simple et n'aboutira pas rapidement. Il ne faut pas confondre l'accès à la formation des professeurs avec l'accès à la pratique des danses, dans les départements ruraux par exemple. Pour garantir l'accès des jeunes à la pratique, on a besoin de formateurs qualifiés. Or beaucoup de danseurs souhaiteraient s'o...

Nous n'avons pas évoqué un point important de l'article 8 : l'amende encourue sera portée de 3 750 euros à 15 000 euros. Ce texte ouvre une période transitoire, pendant laquelle un flou demeurera sur le diplôme d'État : les animateurs en seront dispensés, des professeurs devront le passer, etc. Le signal que vous envoyez dans ce contexte, en augmentant l'amende dans de telles proportions, n'est pas bon. Par ailleurs, j'ai du mal à croire à votre ode au service public, madame la ministre, pour une raison simple :…

Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les effets de la loi sur les pratiques artistiques : le hip-hop, mais aussi les danses régionales, les danses latines, le flamenco, le tango… Toutes présentent des particularités, et il est difficile d'anticiper les conséquences qu'aura, pour ces communautés artistiques, l'obligation de posséder un diplôme d'État pour enseigner.

Déposé par de nombreux collègues du groupe Renaissance, il vise à répondre aux inquiétudes suscitées par la proposition de loi. Nous saluons l'engagement de Mmes les rapporteures à mener une concertation ouverte et transpartisane, avec l'ensemble des groupes parlementaires et des acteurs de la danse qui souhaitent s'engager dans une démarche de professionnalisation par un diplôme d'État. Nous notons également que Mme la ministre s'est engagée à distinguer les professeurs de danse diplômés d'État des animateurs et des autres professionnels. Nous demandons un rapport afin de nous assurer que la loi aura fait progresser les filières professionnelles et ouvert des débouchés à ceux qui enseignent déjà, comme aux artistes qui souhaitent se reconvertir. Ce pourrait être la base ...

Cet amendement de M. Boumertit vise à obtenir un rapport sur les effets, pour la danse jazz, de la loi de 1989 qui a imposé de détenir un diplôme d'État pour enseigner. Il n'est guère dans nos habitudes de mesurer les conséquences des lois et des politiques publiques. En l'espèce, il aurait été pertinent d'évaluer les effets de l'obligation de détenir un diplôme d'État pour enseigner certaines danses, avant de l'étendre à d'autres.