Interventions sur "directive"

L'amendement CS993 que nous avons adopté précise que « dans le cadre des directives anticipées, la personne peut indiquer son choix individuel du type d'accompagnement pour une aide à mourir lorsque la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience ». Cela ouvre le champ des possibles. La loi doit au contraire prévenir tout abus. L'espace numérique pourra mentionner qu'une modification a été effectuée par un tiers, mais rien ne garantit que cela correspond...

Les directives anticipées sont l'équivalent d'un testament de vie. Vous pouvez désigner une personne de confiance pour faire respecter vos intentions – ou votre testament –, mais comment imaginer qu'un tiers puisse modifier votre testament de vie – ou, tout simplement, votre testament ? La personne de confiance doit avoir accès à l'espace numérique de santé, mais toute modification doit lui être interdite ; je...

Je partage pleinement cet avis. La personne de confiance, un proche ou un parent doit pouvoir consulter l'espace numérique, mais il est exclu qu'elle en modifie le contenu – en gommant un antécédent médical, par exemple – et qu'elle modifie les directives anticipées.

J'ai rempli mes directives anticipées et je les modifie très régulièrement. Imaginez qu'une maladie m'empêche d'écrire : je demanderai à ma personne de confiance de le faire à ma place. Il est indispensable que je puisse exercer ce droit, avec son aide.

Un document d'information du ministère du travail, de la santé et des solidarités apporte la précision suivante : « Si vous êtes dans l'impossibilité physique d'écrire seul vos directives anticipées, quelqu'un peut le faire pour vous devant deux témoins ». Le dispositif est donc déjà suffisamment cadré.

Pensez-vous, madame Touraine, que si des directives anticipées étaient opposables à l'époque, le conflit de famille qui a éclaté dans le cadre de l'affaire Vincent Lambert aurait pu être évité ?

La loi prévoit la mise en œuvre d'un plan personnalisé d'accompagnement et la création de maisons d'accompagnement. Ces innovations sont-elles bienvenues ? Pensez-vous que le projet de loi garantisse le choix des personnes en fin de vie, y compris celui de la demande d'aide à mourir, alors que les directives anticipées y sont très peu sollicitées ?

La loi Claeys-Leonetti couvre-t-elle toutes les situations ? Que faudrait-il faire pour l'améliorer ? Madame Touraine, devons-nous demander que les directives anticipées soient inscrites obligatoirement dans le dossier médical ? Que dites-vous sur la protection des soignants ? Comment améliorer la collégialité de la décision par rapport à ce qui est écrit dans le texte actuel ?

La souffrance n'est pas du tout réfractaire chez les personnes en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Comment pensez-vous, madame de Hennezel, qu'ils puissent demander l'aide à mourir ? Madame Touraine, considérez-vous que le fait qu'une personne ait demandé à mourir, avant de perdre ses facultés, constitue une directive anticipée ?

Nous considérons que le patient doit être au cœur du dispositif, et qu'il est le seul à pouvoir déterminer le terme de la soutenabilité de la douleur. Cela appelle-t-il des remarques parmi ceux d'entre vous qui ne sont pas d'accord ? Verriez-vous un inconvénient à ce que l'on recoure aux directives assistées dans le cas où le patient ne peut s'exprimer ? Ne pas intégrer les maladies neurodégénératives ne reviendrait-il pas à faire une loi a minima ?

Tout en gardant les quatre autres critères, ne pourrait-on pas imaginer que les directives anticipées devraient avoir été écrites suffisamment récemment ? Un tiers de confiance spécifiquement dédié à cette décision de l'aide à mourir ne permettrait-il pas d'améliorer le dispositif ?

À propos des directives anticipées, Régis Aubry a affirmé lors d'une précédente audition qu'il faut s'abstenir de répondre à une demande qui n'existe plus. Qu'en pensez-vous, madame Depadt ? J'aimerais que le Dr Blot précise ce qu'il entendait par la désincarnation du titre Ier du projet de loi. Je partage la distinction opérée par M. Gzil entre les actes de prescrire et d'administrer la substance létale, qui n'engag...

Que pensez-vous des critères d'évaluation de la volonté libre et éclairée, et du rôle éventuel des médecins psychiatres dans cette évaluation ? Concernant les directives anticipées, que pouvez-vous nous dire sur leur temporalité, notamment par rapport aux majeurs protégés ?

Ma question s'adresse au Conseil économique, social et environnemental. Elle porte sur la distinction entre la rédaction des directives anticipées et la demande de l'aide active à mourir. Dans les cas où le patient n'est pas en mesure de réitérer ses volontés, pourrait-on demander à la personne de confiance de confirmer son souhait de recourir à l'aide active à mourir, afin que les directives anticipées soient respectées ? J'aimerais par ailleurs demander à l'Académie de médecine son avis sur l'éligibilité des mineurs à l'aide ...

Les directives anticipées peinent à trouver leur place dans le projet de loi. Madame Joseph, pourriez-vous préciser ce que vous entendiez en déclarant souhaiter que ces directives soient exprimées en amont ? J'aimerais également recueillir l'avis du professeur Bringer sur ce point.

J'aimerais connaître le point de vue des intervenants sur la question de l'éligibilité des mineurs à l'aide à mourir. Ne convient-il pas de distinguer les directives anticipées, qui peuvent être rédigées à tout moment, de la demande anticipée de la possibilité d'être euthanasié à l'annonce d'un diagnostic ? Cette demande anticipée ne doit-elle pas être acceptée par le médecin, même en cas de perte de conscience ?

...n d'une personne peut-il aller jusqu'à l'accompagner dans la mort, en respectant les critères posés ? Professeur Bringer, vous avez parlé d'une collégialité minimaliste. Or, j'aimerais souligner, pour avoir travaillé dans le secteur de réanimation, qu'il existe bien une collégialité instituée où les décisions sont soumises à l'expression majoritaire. Enfin, je considère que la réitération d'une directive anticipée, qui risque d'être nécessaire à un moment où le patient n'en a plus la capacité, pose une difficulté. J'aimerais connaître votre sentiment sur ce point.

Madame Depadt, pensez-vous qu'il convient d'aller vers une inscription obligatoire des directives anticipées dans le dossier médical ? Nos intervenants considèrent-ils que, sur le plan éthique, il soit justifié que les médecins qui prennent une décision collégiale soit ceux qui la mettent en pratique, comme ils le font pour tout traitement médical, en cancérologie en particulier ?

Le testament d'une personne plongée dans le coma n'est pas remis en cause par sa perte de conscience. Dès lors, au nom de quoi il en irait différemment des directives anticipées ? La sédation profonde et continue relève-t-elle selon vous du soin d'accompagnement ? Si oui, pourquoi ne pas considérer l'aide à mourir de la même façon ?

...g d'opérateurs P1 dans le classement des cercles d'importance. Du point de vue factuel, la chaîne énergétique dans son ensemble, incluant RTE et Enedis, doit être considérée comme stratégique. Comment préparez-vous les JOP en matière de cybersécurité, s'agissant notamment de la prévention des actes de sabotage ? Quelle est votre logique de préparation et de réponse aux menaces potentielles ? La directive NIS 2, qui vise à atteindre un haut niveau commun de cybersécurité au sein de l'Union européenne, offre une opportunité unique pour améliorer notre cybersécurité. Son périmètre d'application, plus large que celui de la directive NIS, offrira davantage de protection en imposant des obligations plus strictes en matière de gestion des risques et de signalement des incidents. Êtes-vous prêts à l'appl...