Interventions sur "domicile"

Il vise à préciser que la remise d'une carte professionnelle du secteur du domicile prévue par le présent article est conditionnée à l'obtention d'une certification professionnelle attestant de la qualification nécessaire des intervenants à domicile.

...ge des informations n'est pas couvert par l'article en question. Il faudrait donc le préciser, comme le propose l'amendement. J'en profite pour revenir sur les amendements de M. Bazin et de Mme Corneloup, qui me semblent essentiels concernant sur un point qui reste à éclaircir : les conditions de partage des informations sur les situations d'isolement, recueillies par les personnes intervenant à domicile. À qui cet intervenant va-t-il faire état de ce qu'il constate ? La question se pose notamment pour le soignant qui accompagne un bénéficiaire de l'APA dans le cadre des services d'aide à domicile et qui détecte une situation d'isolement. Il faut organiser ce partage. Cela ne peut pas se faire dans la loi, dites-vous, monsieur le ministre. Un outil local est néanmoins nécessaire. Dans le rapport...

Il s'inscrit dans le prolongement de ce que j'évoquais tout à l'heure ; je pense qu'il n'est pas inutile de mentionner spécifiquement les salariés des services éligibles à la carte professionnelle, à savoir les salariés des services prestataires et des services autonomie à domicile (SAD), les salariés d'une association mandataire et, enfin, les salariés d'un particulier employeur, à condition que ceux-ci aient un diplôme reconnu, une qualification avérée ou une compétence validée correspondant aux tâches des métiers spécifiques de l'aide à la personne en perte d'autonomie. Les particuliers employeurs recourant à l'emploi direct font appel à des publics dont l'action n'est ...

Comme mon prédécesseur, je plaide pour l'instauration de la carte professionnelle pour les services de soins à domicile, de manière générale, car elle est une reconnaissance des métiers concernés, et en quelque sorte de l'espace de soins qu'elle apporte à nos aînés ; elle facilitera, bien entendu, la vie de ces professionnels sur plusieurs points que nous avons déjà évoqués. Le fait de ne pas faciliter le travail de ces personnes conduit à l'accumulation de petites vexations au quotidien, mais peut aussi les expos...

... professionnels concernés et d'obtenir l'assurance que les objectifs évoqués dans différents rapports, et dont nous avons parlé en commission, seront bien ceux qui figureront dans la formalisation finale de la carte professionnelle. Ce que je propose, c'est de spécifier la question de la mobilité, qui est revenue à de nombreuses reprises. Il apparaît clairement que, dans le quotidien d'une aide à domicile, c'est une question importante, aussi bien en termes de temps que de budget. Aussi, nous suggérons d'insérer, après l'alinéa 2 de l'article 6, un alinéa précisant que la carte professionnelle tend à faciliter la réalisation des tâches des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment en termes de mobilités. C'est ce à quoi visent les amendemen...

... l'article, il définira « les catégories de professionnels bénéficiant de la carte professionnelle ainsi que les modalités de délivrance et de retrait de cette carte », mais n'indiquera pas davantage à quoi elle sert. Je soutiens l'amendement n° 1127 de Caroline Janvier qui vise à préciser que la carte professionnelle « tend à faciliter la réalisation des tâches des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées ». Au moins, il y a là le début d'une définition de l'objectif de la carte. On insiste ensuite sur l'une des modalités, introduite par le fameux adverbe « notamment ». Il aurait fallu fixer dans la loi les finalités de la carte ou les tâches qu'elle tend à faciliter, et renvoyer au décret le soin de préciser ces finalités ou ces tâches.

Pour ma part, je ne soutiens pas cet amendement. La création de la carte professionnelle part d'une excellente intention : mieux reconnaître les professionnels qui interviennent à domicile. Ils souffrent effectivement d'un déficit de notoriété et de reconnaissance, que cette carte contribuera à combler. C'est pourquoi elle est plébiscitée par l'ensemble des acteurs du secteur. Toutefois, nous abordons ici des questions qui sont certes importantes au quotidien, mais qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

...ntre vous ont mentionné aussi la question du stationnement. Or tout cela relève du domaine de compétence des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). D'ailleurs, certaines collectivités agissent déjà en ce sens. À Béziers, nous proposons la gratuité du stationnement aux infirmiers libéraux pour qu'ils puissent se garer plus facilement lorsqu'ils interviennent à domicile.

…pour que les acteurs du secteur de l'accompagnement à domicile bénéficient plus rapidement d'une reconnaissance dans leur travail au quotidien.

Il ne faut pas mélanger espérance de vie et retraite à 60 ou 64 ans : selon moi, cela n'a rien à voir. Nous parlons ici de métiers en tension, sachant que d'autres fonctions seront à créer, s'agissant notamment de l'accompagnement des personnes à domicile ou au sein des Ehpad, dans les domaines de l'animation ou de la coordination. Par exemple, au sein de la résidence autonomie dotée d'une branche médicalisée de la commune dont j'étais maire il y a encore quelques mois, une infirmière de 64 ans ne souhaitait absolument pas s'arrêter et voulait continuer de travailler autrement. Nous lui avons ainsi trouvé une fonction de visiteuse de personnes âg...

...e puisse voir ses missions renforcées, notamment dans la lutte contre la fracture numérique et l'isolement des personnes âgées. De même, nous avons ici besoin d'opérateurs pour généraliser les mesures, au-delà de petites expérimentations. La Poste peut être un tel opérateur, tout comme les gardiens d'immeuble et les agents des CCAS, entre autres. En effet, ces tiers de confiance pénètrent dans le domicile des personnes âgées et sont capables de nouer une relation avec elles. Cette mission financée par la solidarité nationale, et sans aucun caractère commercial formaliserait le déploiement rapide d'Icope, que nous venons de décider.

...prévoir une loi de programmation pluriannuelle, afin de déterminer la trajectoire des finances publiques à même de soutenir l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Une telle loi, si elle était adoptée, apporterait des réponses concrètes, en mobilisant des moyens financiers et humains pour développer le recrutement et revaloriser les métiers du soin, notamment à domicile ; pour soutenir les investissements nécessaires à la modernisation des équipements et des matériels ; pour créer de nouvelles solutions d'accompagnement, en établissement et à domicile. Sans loi de programmation pluriannuelle, ce texte restera une coquille vide, un piètre substitut, un maigre succédané de la loi « grand âge », tant promise depuis des années mais que nous attendons toujours.

... à investir des moyens à long terme et à réformer profondément les financements dans le secteur de l'autonomie. Il faut donc une loi de programmation à même de définir les financements publics nécessaires au bon fonctionnement de la branche autonomie ; nous devons déployer des moyens ambitieux pour accompagner les personnes en perte d'autonomie, qu'elles choisissent de vivre en établissement ou à domicile. Je le rappelle, car ici nous y sommes obligés : chaque personne âgée a le droit d'être aidée, soignée et accompagnée, dans des conditions respectueuses de sa volonté, de sa dignité et de son humanité ! Enfin, il est temps d'améliorer les conditions de travail des professionnels du grand âge, de ceux qui exercent en établissement ou dans le secteur de l'aide à domicile et pour les proches aidan...