Interventions sur "domicile"

Si, monsieur Odoul, on peut mourir partout : à son domicile, dans tous les services.

...tiendrons l'amendement de M. Clouet, car la question de la proximité est fondamentale : on ne peut pas demander à une famille de faire des kilomètres pour rendre visite à un de ses membres hospitalisé en unité de soins palliatifs. À défaut de pouvoir implanter partout de telles unités, la seule manière de garantir à tous l'accès à des soins de proximité serait de développer les soins palliatifs à domicile.

Vous parliez de la déshydratation de la personne âgée. Est-ce qu'une perfusion à domicile permet d'éviter l'hospitalisation ?

Il s'agit de préciser que l'euthanasie n'est jamais réalisée à domicile, afin de prévenir la survenue d'un trouble post-traumatique chez les parents, colocataires, cohabitants ou voisins de la personne euthanasiée.

Cet amendement contrevient à un droit important du patient, celui de mourir à son domicile. Plus de 90 % des personnes souhaitent mourir chez elles et il n'y a aucune raison de les en empêcher. Avis très défavorable.

Nous souhaitons maintenir la possibilité pour la personne de faire réaliser l'acte soit à domicile, soit en établissement, mais la rédaction actuelle implique que l'aide à mourir a lieu par principe au domicile de la personne, sauf demande de sa part. Nous souhaitons inverser ce principe.

Je ne vois pas de raison de prévoir une administration en établissement si le patient n'y est pas hospitalisé. La possibilité de mourir à son domicile est un droit et une attente importante de nos concitoyens. Je ne suis donc pas favorable à ce que l'on donne la priorité à l'administration en établissement.

Par l'amendement CS1567, nous proposons de compléter l'alinéa 3 par les mots «, sauf dans un lieu public ». Le présent amendement vise à mieux encadrer les lieux dans lesquels les personnes peuvent procéder à l'administration de la substance létale, d'elles-mêmes ou avec l'aide d'un tiers. Les mots « en dehors de son domicile » sont trop flous et ne permettent pas de définir strictement les structures qui sont adaptées et celles qui ne le sont pas. Dès lors, en précisant les lieux dans lesquels peuvent et doivent avoir lieu cette procédure, il proscrit des environnements inadéquats, voire dangereux. L'aide active à mourir est un acte hautement complexe, du point de vue médical et psychologique, et ne saurait pâtir de ...

Je me demandais si l'acte devait se faire sur le sol français et je n'ai pas trouvé de réponse à cette question dans le projet de loi. L'un des critères d'éligibilité est la nationalité française. Un Français qui serait suivi par un médecin français, en France, et qui remplirait toutes les conditions, mais dont le domicile serait en Allemagne pourrait-il demander que l'acte soit pratiqué dans son lieu de résidence ?

...ieux. Imaginer que les patients ou les soignants pourraient vouloir faire cela au café du commerce me paraît totalement hallucinant. Mais je m'étonne aussi de l'amendement CS881, qui entend empêcher que l'acte puisse se faire dans des unités de soins palliatifs, des maisons d'accompagnement et des maisons de retraite médicalisées. Dites clairement que vous voulez que cela ne puisse se faire qu'au domicile des patients ! Ou dites plutôt que vous êtes contre l'aide à mourir, alors que près de 90 % de la population est pour ! Vous avez le droit de le penser mais, au lieu de le dire clairement, vous déposez des amendements complètement ridicules.

Imaginons qu'une personne dont la souffrance est insurmontable, insupportable et réfractaire se trouve dans une maison d'accompagnement ou un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) situé à 100 kilomètres de son domicile et qu'il n'y ait pas de place à l'hôpital. Est-ce que l'on va mettre en place toute une logistique pour la déplacer dans les derniers moments de sa vie, loin des personnes qui l'accompagnent, afin de lui administrer une substance létale ? Ce n'est pas sérieux, ce n'est pas raisonnable et ce n'est pas humain.

Vous avez expliqué, madame la ministre, que l'acte pourrait être réalisé dans un établissement de santé public ou privé, dans un établissement ou un service social ou médico-social ou au domicile de la personne. Par l'amendement CS678, nous proposons de l'écrire clairement dans le projet de loi, afin de clore ce débat.

..., ce n'est pas de savoir qui, dans le service, va invoquer la clause de conscience. Ce qui est traumatisant, c'est quand un de nos résidents part mourir à l'hôpital et que la famille revient chercher les meubles à l'Ehpad en nous disant que leur père ou leur mère est décédé avec des inconnus, et pas auprès de nous. Ce qui est traumatisant, c'est que nos résidents meurent à l'hôpital et pas à leur domicile, c'est-à-dire à l'Ehpad. Pour les soignants de l'Ehpad, c'est violent. La clause de conscience permettra de faire la distinction entre les collègues qui veulent bien faire cet acte et ceux qui ne le veulent pas. Nous travaillons en équipe, nous partageons les tâches et personne ne juge les autres, en fonction de ce qu'ils acceptent ou non de faire. Alors laissez nos résidents mourir sur leur lie...

L'amendement CS678 me paraît trop restrictif. Il faut que le patient se trouve dans un environnement où il se sent bien. Ce pourrait d'ailleurs être au domicile d'un proche : il ne faut pas exclure cette possibilité. Le fait que cela doive se faire « dans des conditions convenues avec le médecin ou l'infirmier » sous-entend que des conditions de sécurité minimales seront respectées et que la voie publique sera, de fait, exclue.

Je comprends tout à fait qu'un patient veuille mourir dans l'Ehpad qui est devenu son domicile. Je m'interroge toutefois sur la faisabilité. Les établissements ne disposent pas toujours d'un médecin coordonnateur, ou celui-ci occupe 0,2 équivalent temps plein, ni d'une infirmière. Est-ce qu'il existera des équipes mobiles de soins palliatifs suffisantes pour effectuer les démarches ? Il n'est pas certain en effet que les équipes en place dans les Ehpad soient en mesure d'assumer ces nouvel...

Le présent amendement vise à empêcher que le médecin ou l'infirmier accompagnant le demandeur désigne l'officine de retrait à la place de ce dernier, qui peut avoir l'habitude de se rendre dans une autre pharmacie que la plus proche de son domicile.

Que l'administration ait lieu dans un service ou à domicile, il apparaît important que le professionnel de santé puisse être là à tout moment pour s'assurer du bon déroulement de la procédure et intervenir si besoin, d'autant que l'alinéa 3 précise qu'il « assure la surveillance de l'administration de la substance létale ».

Comme d'autres propositions qui ont été rejetées, cet amendement est plus intéressant que ceux qui évoquent une vision directe ou la coprésence au domicile. Parce qu'il est difficile de veiller à la bonne administration de la substance létale et de garantir sa traçabilité en vision directe, la présence d'un professionnel de santé dans la pièce vise à s'assurer de la manière dont le produit est absorbé et à qui il va. Une telle sécurité paraît indispensable.

Mon amendement a pour objet de préciser que le professionnel de santé se tiendra « dans le bâtiment » où se trouve le patient. En effet, l'expression « à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir » pose problème. Selon les amendements que nous avons adoptés, l'aide à mourir pourra être administrée dans des lieux différents – à domicile, dans un Ehpad, ou encore à l'hôpital, où les services sont parfois éloignés les uns des autres. Lorsque le patient a choisi d'être accompagné par un proche, on peut entendre que le professionnel de santé ne soit pas présent dans la même pièce, au nom du respect de l'intimité. Quant à l'expression « vision directe », je ne sais pas ce qu'elle recouvre exactement. Quoi qu'il en soit, nous devons p...

Cet amendement, comme d'autres, cherche à répondre au défaut de formation des professionnels de santé, qui a beaucoup été évoqué lors des auditions, mais aussi du personnel paramédical et de tous les acteurs au côté des personnes en fin de vie. Il s'agit de s'assurer que les aides à domicile, qui jouent un rôle important d'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap, dont ce texte traite aussi, bénéficient d'une formation adaptée.