Interventions sur "domicile"

...e à l'échelle d'une équipe de soins, qui remettrait en cause le principe de la clause individuelle. Par ailleurs, lorsque vous vous prononcez en faveur d'une exclusion des Ehpad en tant que lieu de pratique de l'aide à mourir, j'espère que vous ne sous-entendez pas une clause de conscience d'établissement. Les murs n'ont pas de conscience. Ce serait considérer que vivre en Ehpad n'est pas vivre à domicile, et qu'une personne éligible à l'aide à mourir devrait être envoyée à l'hôpital sans pouvoir mourir chez elle.

Je voudrais souligner, en premier lieu, que la mort est parfois douce, qu'elle ne survient pas toujours dans le contexte des soins palliatifs. Ayant été moi-même aide-soignante, je ne suis pas tout à fait d'accord avec ce qui a été dit à propos de nos formations, qui, à mon sens, sont solides. Concernant les aides à domicile, pensez-vous que compléter leur formation par le diplôme d'auxiliaire de vie sociale les aiderait à affronter les décès ? De même, ne serait-il pas judicieux de mettre fin au statut de faisant fonction d'aide-soignante ?

J'aimerais revenir sur la remarque du professeur Guérin à propos de la violence d'une pratique de l'aide à mourir au sein des Ehpad. Quitter son Ehpad, c'est-à-dire son domicile, pour vivre ailleurs ses derniers jours, n'est-ce pas une grande violence pour les résidents comme pour les soignants ? Docteur Hubert, informer le patient, en cas de grande souffrance, qu'il dispose du droit de recourir à la loi Claeys-Leonetti, ne représente-t-il pas pour lui une forme de soulagement ?

Lors des auditions du groupe d'études sur la fin de vie, le Dr Destrée nous avait alertés sur la pénurie de personnel affectant les soins palliatifs, tant à domicile qu'en milieu hospitalier. Elle semblait regretter le manque de collaboration entre l'hospitalisation à domicile (HAD) et les équipements mobiles de soins palliatifs, ce qui a été souligné également par la Haute Autorité de santé en 2016. Madame Ellien, comment améliorer cette collaboration ? Par ailleurs, comment assurer une continuité des soins des malades en fin de vie la nuit ?

Je m'interroge sur le terme de soins d'accompagnement. Ne craignez-vous pas une forme de confusion entre les soins d'accompagnement et l'aide et l'accompagnement à domicile ? La stratégie décennale des soins palliatifs évoque 6 000 équivalents temps plein à créer dans les Ehpad. Disposez-vous d'éléments permettant de comprendre de quelle manière ces créations de postes seront fléchées vers le renforcement des soins palliatifs dans les Ehpad ?

...vous de la proposition de renforcer le binôme formé par l'infirmière de coordination et l'infirmière libérale, et de mieux l'intégrer aux équipes de soins palliatifs ? Par ailleurs, je m'étonne que nous n'ayons pas encore évoqué les proches aidants, qui ne sont pas des professionnels, mais qui jouent un rôle crucial en termes d'accompagnement des malades, parfois en palliant la pénurie d'aides à domicile et le manque de moyens financiers pour accéder à un Ehpad. Avez-vous des propositions à nous soumettre afin d'améliorer la prise en compte des proches aidants ?

Moins d'un quart des médecins généralistes pratiquent encore des visites longues à domicile, et seules 5 à 12 % d'entre elles concernent des patients en soins palliatifs. En quoi ce projet de loi, qui n'est accompagné d'aucune étude d'impact budgétaire sérieuse, pourrait-il remédier à cette situation ? Le projet de loi autorise le suicide assisté dans tout lieu choisi par la personne. Que pensez-vous de cette totale liberté laissée quant au choix du lieu ?

...rennité du système de protection sociale. L'amendement n° 186 vise à vous appeler à étudier la question de la garde d'enfants au-delà de 6 ans, d'autant que Mme la ministre a évoqué tout à l'heure le service public de la petite enfance. Il convient de s'y intéresser pour lever les freins à l'emploi et soutenir le pouvoir d'achat des familles, car le crédit d'impôt pour la garde d'enfants hors du domicile s'arrête à 6 ans ; or les parents ne peuvent pas laisser leur enfant de 7 ou 8 ans sans surveillance après l'école, le mercredi ou pendant les vacances scolaires. L'amendement n° 185 concerne l'allocation de rentrée scolaire. Il arrive qu'elle ne soit pas utilisée à bon escient, c'est-à-dire dans l'intérêt des enfants, ce qui suscite un sentiment d'injustice sociale. Je vous invite donc à vous i...

Je défendrai les amendements n° 54 et 53. L'amendement n° 53 vise à appeler votre attention sur les indemnités kilométriques : je rappelle qu'elles sont passées de 2,30 euros en 2009 à 2,50 euros en 2012. Cela concerne non seulement les infirmières à domicile, mais plus généralement tous les personnels soignants qui travaillent à domicile. La revalorisation de 0,04 euro laisse dubitatif. Pour permettre les virages domiciliaire et ambulatoire, il faut prendre en compte la réalité économique des prix du gazole et ses répercussions sur tous les acteurs des soins à domicile. L'amendement n° 54 vise à appeler votre attention sur les soins palliatifs, auxq...

L'habitat inclusif est constitué de lieux de vie sécurisés et adaptés aux besoins des personnes âgées ou en situation de handicap. Il représente une solution de substitution à la vie en établissement ou à domicile, autour d'un projet de vie sociale partagé, coconstruit par les habitants en perte d'autonomie, qui leur permet de s'insérer au sein de cet habitat et à l'extérieur. C'est une mesure d'inclusion que nous devons soutenir et promouvoir. L'amendement a pour objectif de rappeler la nature de « logement ordinaire » des logements et des parties communes des habitats inclusifs. Il implique, dès lors, q...

...nier dans leur état d'origine. Le nombre de logements adaptés ou accessibles dans le parc locatif demeure très largement inférieur aux demandes. Il faudrait plus d'une dizaine d'années pour que les bailleurs sociaux parviennent au nombre de logements demandés. Il est absurde de demander aux locataires la remise en l'état des logements aménagés à leur charge. Cela constitue un frein au maintien à domicile des personnes en situation de handicap car, si les familles sont généralement aidées lors des travaux initiaux, elles financent en revanche seules, sans aide, les travaux de remise en état, en cas de départ ou de décès de l'occupant. C'est notamment le cas pour les transformations de baignoires en douches : actuellement, le propriétaire peut exiger du locataire qu'il remette, à sa charge, la douc...

Une large majorité de Français a exprimé le souhait de vieillir et de mourir à domicile. Cette question du libre choix est devenue prioritaire pour le Gouvernement, qui y consacrera près de 1 milliard d'euros d'ici à 2025. Plusieurs plans, décrets et circulaires proposent déjà des mesures favorisant la dispense de soins, l'hospitalisation et le recours aux soins palliatifs à domicile. Toutefois, aucune disposition législative ne crée expressément de droit à une prise en charge à la ...

Cher collègue, je ne peux qu'être d'accord avec vous. Malheureusement, inscrire dans la loi que « toute personne en perte d'autonomie ou en fin de vie a le droit à une prise en charge médicale et paramédicale à domicile » ne suffira pas à garantir ce droit, qui suppose des mesures concrètes et des moyens. Je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j'y serai défavorable.

...éguinages ou d'autres formes de logements participatifs et associatifs, ainsi que les colocations privées intergénérationnelles et inclusives. Cet amendement n'entend pas diviser, il se veut simple et nécessaire, il vise l'unanimité. Le Gouvernement l'a souligné : il est urgent d'offrir des solutions modulables et adaptées à chaque profil. Pourtant, la proposition de loi se focalise sur l'aide à domicile et l'habitat inclusif. Je demande donc un rapport sur la création ou l'extension d'autres formes d'habitat, propres à faciliter la visibilité, la mise en relation ou l'aide administrative afin de lutter contre l'isolement et garantir le « bien vieillir ».

Le rapport d'activité pour 2021 de la plateforme 3977 indique que 73 % des maltraitances ont lieu au domicile de la personne âgée. S'il est positif que les cas de maltraitance en Ehpad suscitent l'intérêt des médias et des pouvoirs publics, ils ne doivent pas nous faire oublier que de tels actes peuvent également être commis au domicile de la personne aidée. Lorsqu'une personne aidée à domicile signale un fait de maltraitance, elle doit bénéficier d'une prise en charge spécifique qui pourrait l'amener à...

... rapport sur le développement d'un réseau de maisons de retraite publiques dans lesquelles serait appliqué un tarif harmonisé et accessible à tous. En effet, les Ehpad privés à but lucratif refusent bien souvent les personnes âgées les plus pauvres. Prenons l'exemple d'un couple de ma circonscription. Le mari, qui est moins autonome, est en Ehpad tandis que son épouse – l'amour de sa vie – est à domicile, seule, parce qu'ils n'ont pas assez d'argent pour payer deux places en Ehpad. Après plus de soixante ans de mariage, ils vivent leurs vieux jours séparés parce que les Ehpad privés sont trop chers ! Le scandale Orpea a enfin mis en lumière la réalité crue des Ehpad à but lucratif : quelques personnes s'enrichissent grâce à la maltraitance des personnes âgées. Pour mettre fin à cette immense esc...

Encore une fois, la proposition de loi reste cramponnée à deux solutions : celle de l'aide à domicile et celle de l'habitat inclusif. Pourtant, sur le marché, nos concitoyens sont déjà nombreux à proposer, sous la forme de différents modes d'habitat associatif ou privé, des solutions à nos aînés. Or non seulement ces offres ne sont pas encouragées, mais elles sont découragées légalement et administrativement. Ainsi, il est compliqué pour le bailleur d'un habitat collectif ayant un projet d'inclu...

Vous nous promettez donc de la remettre à l'ordre du jour mais sans que nous sachions quand ni comment, ni non plus avec qui et dans quel contexte. Quand on parle d'autonomie, on parle de financement. Quand on parle des aides à domicile, on parle salaires, indemnités kilométriques. Quand on parle des Ehpad, on parle des soignants, de la bien-traitance et du recrutement. Vous n'avez rien dit de tout cela dans votre proposition de loi. Vous ne prévoyez aucun financement ; vous n'y mettez pas d'argent. Nous nous retrouverons donc à l'occasion de l'examen du texte sur le grand âge et nous espérons qu'il sera autrement plus ambitieux...

Nous souhaitons renommer la proposition de loi : elle porterait « diverses mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France sans disposition permettant d'améliorer le statut des proches aidants ». Eh non, nous n'avons pas évoqué les proches aidants, pourtant nombreux et si invisibles. Plus de 3 millions de personnes de plus de 60 ans vivant à domicile déclarent être aidées régulièrement dans les activités de la vie quotidienne. Dans 82 % des cas il s'agit d'un membre de l'entourage, souvent un enfant ou un compagnon. Un article du Monde publié cette semaine et dont je ne sais pas si vous l'avez lu, révélait que 16 % des étudiants sont des aidants. C'est énorme. C'est un travail invisible, une charge mentale considérable, qui coûte cher ...

Madame la ministre, s'il s'agit là du brouillon de cette future loi, nous sommes inquiets, et nous sommes mal partis ! Cette proposition de loi ne s'appuie sur aucun budget, ne porte aucune mesure sur les proches aidants, ne lutte pas contre la maltraitance en Ehpad et n'améliore pas les conditions de travail des aides à domicile.