Interventions sur "endettement"

...des experts. Il est évidemment important de recevoir des chercheurs, des économistes, des universitaires dont les travaux contribuent au débat public sur la dette. Le premier invité de ce jour est M. François Ecalle, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes et président de l'association Fipeco, qui fait partie des experts unanimement reconnus sur les questions de finances publiques et d'endettement en particulier. J'invite à ce titre ceux qui ne le feraient pas encore à lire les publications de Fipeco, qui sont toujours riches d'enseignements. Monsieur Ecalle, nous sommes absolument ravis de vous recevoir et je vous remercie d'avoir répondu à notre invitation. Avant de vous donner la parole, je vous remercie de nous déclarer tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer vos déc...

...ct qualitatif. Dans le fond, existe-t-il une « bonne » et une « mauvaise » dette ? Peut-on s'endetter légitimement pour des investissements de long terme auxquels seul l'État peut faire face ? La qualité d'une dette dépend-elle à la fois de sa composition, mais aussi de la capacité d'un État à se financer ? Ensuite, selon vous, existe-t-il un niveau à partir duquel il est possible de parler de surendettement ? Je m'interroge également sur l'impact macroéconomique de notre endettement. Quels sont les mécanismes de transmission aux acteurs privés – entreprises et ménages – d'une hausse des taux d'intérêt ? Quels sont les effets d'éviction sur l'économie réelle d'un endettement trop important ? Quelles peuvent être les conséquences pour la France des dettes de nos voisins européens, par exemple l'Itali...

...on 8 % à 12 % de notre dette est constituée d'obligations indexées sur l'inflation (OATi). Ces titres ont généré entre 2021 et 2022 une hausse de 414 % de la provision pour charge d'indexation de la dette, laquelle deviendra dans les années à venir le premier poste de dépense de l'État. Cela constitue-t-il selon vous un risque pour la dette en tant que telle et pour les futures possibilités de désendettement ? Ensuite, la dette française est détenue environ à 53 % par des non-résidents. Cette part peut-elle avoir un impact sur la souveraineté de notre dette et de nos choix à l'avenir, si les créanciers devaient ne plus avoir confiance ? Serait-il important de prendre des mesures nous permettant de connaître nos créanciers et de savoir d'où ils proviennent exactement ? Qui détient la dette de la Fran...

Je souligne malgré tout qu'il y aurait un problème à ne pas confier la conduite des affaires à un gouvernement démocratiquement élu. Existe-t-il une corrélation univoque et claire entre le niveau de dette et le niveau de vie d'une population ? Ensuite, existe-t-il en Europe une forme de « vases communicants » entre la part de l'endettement privé et la part de l'endettement public ? Y a-t-il une distribution lisible dans les économies européennes ? Ma troisième question porte sur les dépenses fiscales qui ne sont plus comptabilisées. Romaric Godin publie aujourd'hui dans Mediapart un excellent article, comme il a l'habitude de le faire, dans lequel il liste à partir d'une note de l'Institut la Boétie, trois types de dépenses...

À vous entendre, j'ai le sentiment que la dette constitue en soi un outil qui pourrait être disqualifié. Que pensez-vous de la notion de dette qualitative, notamment aux regards des dépenses de transition énergétique qui ont des effets dans le futur ? Cela revient à se demander « pourquoi s'endetter » ? Ensuite, considérez-vous qu'il n'existe pas de niveau d'endettement maximal parce que la question consiste surtout à savoir si l'on est en mesure de rembourser la dette grâce à la crédibilité de la politique économique et à la maîtrise des déficits publics par le biais des dépenses ou des recettes ? En revanche, M. Ecalle, que nous avons auditionné précédemment, nous indiquait que la question ne relève pas tant des dépenses publiques en soi que du fait que les r...

Je souhaite brièvement revenir sur le sempiternel débat entre « bonne » et « mauvaise » dette. L'exemple est certes imparfait, mais tous ceux qui ont eu à gérer une collectivité territoriale savent que l'endettement n'est possible que pour l'investissement et non le fonctionnement, ce qui ne règle évidemment pas le problème. Il n'en reste pas moins que dans un tel système forcément imparfait, la ligne de partage entre la dépense d'investissement et la dépense de fonctionnement représente probablement une des moins mauvaises lignes de partage entre la « bonne » et la « mauvaise » dette. Au fond, dans le cadr...

...n droit de tirage pour demander la création d'une commission d'enquête sur les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l'élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des Français. Je m'associe pleinement à cette initiative et je partage la conviction qu'il est nécessaire de faire la lumière sur les causes de l'évolution préoccupante de notre endettement en vue des débats à venir sur le prochain projet de loi de finances (PLF), qui promettent à juste titre d'être animés. Le ministre chargé des comptes publics, Thomas Cazenave, a affirmé il y a quelques jours qu'il était ouvert aux propositions du Parlement pour contenir l'évolution de la dette publique dans le cadre de l'élaboration du prochain PLF : nous prenons acte de cette volonté. Notre pays...

...s financiers) – les marchés sont plus crédibles, paradoxalement, dans la manière dont ils considèrent la dette. Pour mesurer la soutenabilité de la dette, il faut également prendre en compte le fait que les 3 000 milliards annoncés portent sur une durée de 8 ans et 140 jours, soit la durée moyenne de l'emprunt en France. Si l'on ramène ce chiffre à une période annuelle, on constate que le taux d'endettement est proche de 13 % : il se situe donc à un niveau très inférieur à celui qui est annoncé. Et encore, on ne tient pas compte des actifs : si les marchés réagissent aussi bien, c'est parce que la France possède un patrimoine considérable, dont une part est constituée par l'administration publique. De ce fait, notre actif dépasse largement notre dette. Je ne pense donc pas qu'il y ait péril en la de...

Le groupe Renaissance partage évidemment vos objectifs, madame la rapporteure. Nous sommes attentifs aux risques que l'endettement fait peser sur notre souveraineté, nos choix budgétaires et le financement des crises à venir et de la transition écologique. Cela étant, il faut être très vigilant sur les mots que l'on emploie pour que cette commission d'enquête n'ait pas un impact négatif sur nos conditions d'endettement, ce que personne ne souhaite. Vous avez notamment parlé d'« année noire », de « débâcle » et de « responsab...

Cette commission d'enquête, qui nourrira nos réflexions et nos travaux, est très bienvenue. Vous avez dit qu'il ne fallait pas mettre en cause l'AFT : je m'étonne de cet a priori. Il ne s'agit pas de chercher à incriminer des fonctionnaires, mais d'enquêter sur l'ensemble des causes de notre endettement. Il faut arrêter d'agiter le moulin à prières dès que l'on veut enquêter sur quelque chose. Il est arrivé que des commissions d'enquête confirment – ou infirment – les craintes que l'on pouvait nourrir quant à l'incompétence de certaines personnes. Je m'interroge sur la chronologie que vous avez choisie. Il aurait été possible de retenir des étapes plus objectives et moins politiques qu'une élec...

Notre groupe soutient la création de cette commission, intéressante et utile, qui permettra de confronter les points de vue. Nous n'aurons pas la même position que la rapporteure ni que les groupes de la majorité présidentielle. À une époque, on nous disait que le fait de dépasser un taux d'endettement de 60 % du PIB serait la fin du monde. Puis on nous a dit que 100 % serait la fin de la fin du monde. Aujourd'hui, on est à 110 % et rien de ce qui a été annoncé n'est arrivé. Nous écoulons nos obligations sans problème. Bien des pays ont un niveau d'endettement supérieur au nôtre. En outre, peu d'économistes plaident en faveur de budgets excédentaires. La dette est éternelle, à l'instar de l'Ét...

...des chiffons rouges et dont le dépassement n'a eu aucune conséquence. De fait, nous avons franchi la barre des 2 000, puis des 3 000 milliards de dette, ce qui, à un moment donné, a des répercussions sur la charge de la dette et le pouvoir d'achat des Français. Madame Magnier, vous avez salué les deux objectifs que poursuivra la commission. De fait, il sera intéressant d'examiner les effets de l'endettement sur le pouvoir d'achat et d'établir une comparaison avec des pays voisins, qui ont subi des crises sanitaires et inflationnistes similaires mais qui ne connaissent pas, pour autant, une situation identique à la nôtre. Monsieur Sitzenstuhl, depuis 2017, la dette s'est accrue de 1 000 milliards, ce qui représente un tiers de son volume. À un moment donné, il faut bien choisir une temporalité. Il e...

...tance, pour la représentation nationale, de débattre du fonctionnement et des missions de cette autorité, dont les récentes décisions en matière de fixation des conditions d'octroi de crédit ont fait l'objet de commentaires pour le moins contrastés. D'abord sous la forme d'une recommandation, en 2019, puis d'une décision contraignante, en 2021, le HCSF a défini des principes visant à prévenir un endettement excessif des emprunteurs sur le territoire français : le taux d'endettement individuel ne doit pas dépasser 35 % des revenus et la durée du prêt ne peut excéder vingt-cinq ans. Une possibilité est laissée aux banques de déroger à ces normes, sous certaines conditions, pour 20 % de leur production de crédits immobiliers. Ce niveau de contrainte sur les établissements bancaires, qui s'impose à leu...

...ilier déjà compliqué depuis trente ans. Les choses simples sont parfois les plus saines : il faut supprimer ce machin qui ne sert à rien. Il faut que notre Parlement reprenne ses responsabilités et que le Gouvernement cesse de se cacher derrière de prétendues expertises pour ne pas prendre les siennes. Il existe une instance qui doit contrôler les banques, les règles de financement, les règles d'endettement et d'octroi des crédits : c'est l'Assemblée nationale – et peut-être même la commission des finances. J'invite donc mes collègues à reprendre leur pouvoir, à supprimer ce machin socialiste à la dérive et à faire le ménage dans toutes ces instances qui volent le pouvoir du Parlement.

Rappelons-nous que le HCSF a été créé en 2013 en réponse à une crise du surendettement qui nous a un peu épargnés, mais que les États-Unis ont connue. Toutefois cet outil, destiné à lutter contre l'endettement excessif, ne répond plus à la demande. Il a été modifié une première fois afin d'assouplir le taux d'usure, mais cela ne suffit pas : les banques font toujours preuve de frilosité dans l'usage de cette possibilité qui leur est donnée. La première mesure proposée par le texte...

...s sont devenus attentistes face à cet amoindrissement de leur capacité d'emprunt. Afin de maintenir des conditions favorables à l'emprunt, même en période de taux élevés, ce texte propose en son article 2 d'assouplir les normes d'octroi de crédit immobilier imposées par le HCSF. Les banques auront ainsi la possibilité de déroger à la règle du taux d'effort maximal de 35 % en l'absence de risque d'endettement excessif. Nous sommes très réservés sur cette mesure. Les normes du HCSF, aussi strictes soient-elles, sont adaptées à notre modèle d'émission de crédits qui repose sur des taux fixes ; elles en garantissent surtout la stabilité et, par extension, la stabilité de notre système financier. Les banques, par ailleurs, bénéficient déjà d'une flexibilité conséquente pour les primo-accédants et les acq...

...obilier. Pour en améliorer la fluidité, il faut examiner avec attention les règles macroprudentielles en matière d'octroi du crédit immobilier. Dans la rédaction actuelle de son article 2, la proposition de loi permet aux établissements bancaires de déroger à la règle du taux d'effort maximal de 35 %, sous réserve qu'ils parviennent à démontrer que le concours proposé ne présente pas de risque d'endettement excessif. Il pourrait cependant s'avérer dangereux de ne pas encadrer cette dérogation qui pourrait ouvrir la voie à des situations de surendettement, même si, dans les cas où le reste à vivre est suffisamment important, il semble en effet peu pertinent de limiter ce taux à 35 %. Laisser une marge de manœuvre aux banques peut donc s'avérer opportun en fonction des situations. Un amendement du ra...

...uisque le ministre de l'économie et des finances, autrement dit une autorité politique, est membre de droit du HCSF et le préside. L'article 2 permettrait aux sociétés de crédit et aux sociétés de financement de s'écarter des conditions d'octroi du crédit déterminées par le HCSF, si elles parviennent à démontrer que la personne ou les personnes sollicitant un crédit ne présentent pas de risque d'endettement excessif. Cette proposition, qui nous semble inaboutie, remet en cause les règles prudentielles du HCSF, sans préciser comment le prêteur devra apporter la démonstration d'une absence de risque d'endettement excessif pour l'emprunteur. Notre groupe votera en fonction des amendements qui seront adoptés.

...ntation des taux d'intérêt du crédit immobilier, alourdissant le coût de l'emprunt et provoquant mécaniquement un rationnement du crédit. Politique déplorable économiquement, elle l'est aussi pour de nombreux Français qui voient s'envoler d'un coup le projet d'une vie. Nous ne pouvons cependant pas nous asseoir sur les règles qui garantissent la stabilité financière et limitent les risques de surendettement. C'est ce que le HCSF, lorsqu'il avait refusé de revoir la limite de la capacité d'endettement, avait répondu à Bruno Le Maire. Le dispositif envisagé à l'article 1er est justifié par un simple parallélisme avec des institutions semblables ; mais n'y a-t-il pas, là aussi, une volonté de reprise en main ? Nous nous opposons à l'article 2 : j'en dirai un mot lors de la discussion de l'amendement ...

...ngérence politique dans une instance essentiellement technique, et que nous avons créée justement pour qu'elle soit préservée de toute influence politique. L'article 2, dans sa rédaction actuelle, nous inquiète vivement – même si je crois savoir que vous avez déposé un amendement qui nous convient davantage. Il ferait courir le risque de nouveaux subprimes, par la réduction de ce ratio maximal d'endettement qui a fait la solidité du système français, et nous a préservés de la grave crise immobilière que de nombreux pays, et pas seulement les États-Unis, ont connue. D'autres moyens existent pour faciliter le crédit, notamment celui que nous avons proposé dans notre plan de rebond : abattre de deux points les intérêts pour les 100 000 premiers euros empruntés dans le cadre de l'achat d'un logement neu...