Interventions sur "enquête"

Je suis assez surpris d'entendre que les outre-mer n'auraient pas de spécificités justifiant des modalités elles aussi spécifiques d'application du décret. Je reviens donc à la charge s'agissant du rapport d'évaluation qui doit être fait sur la création des assistants d'enquête. Il me semble en effet que la situation particulière des dix outre-mer sur les plans sécuritaire et socioéconomique demande que ce rapport adopte une approche spécifique les concernant. Ayez conscience de ces particularités car, dans le cas contraire, nous risquerions de commettre de lourdes erreurs préjudiciables au bon fonctionnement et à la bonne administration de la justice.

J'estime également qu'il existe des spécificités dans les outre-mer, y compris s'agissant des assistants d'enquête. En effet, si ces derniers sont actuellement employés comme personnels administratifs dans ces territoires qui en manquent déjà, comment les services vont-ils fonctionner ? J'ai compris que nous voulions accélérer les débats – vous ferez ce que vous voudrez –, mais Élisa Martin vous a posé la question tout à l'heure, monsieur le ministre, et nous aimerions obtenir cet élément de réponse avant de...

Ce lundi, dans ma circonscription, j'ai rendu visite aux policiers municipaux de Villeparisis, qui m'ont présenté leur système de vidéosurveillance. Face à mes inquiétudes, ils m'ont expliqué que le système offrait des garanties de protection des données personnelles des habitants, notamment, l'obligation pour un enquêteur, quel que soit son statut, de solliciter un agent de la police technique et scientifique pour effectuer des investigations ou une copie des données informatiques sur un support placé sous scellés. Or voici qu'on nous propose de supprimer cette obligation. La minorité présidentielle a décidément le goût de la simplification, en particulier pour faire des économies, mais à quel prix ? Je vous l'...

La simplification n'est envisageable que si, par ailleurs, la fiabilité de l'enquête est garantie. C'est un point très important à nos yeux. Or l'article 11 comporte à nos yeux le risque que la simplification ne réduise en réalité la protection, puisqu'il s'agit de supprimer la procédure d'autorisation accordée par le procureur de la République ou le juge d'instruction aux OPJ, quand ils doivent procéder à des examens techniques et scientifiques. Je l'ai déjà dit mais je le répè...

…mais c'est moins bien pour la protection des données et la fiabilité de l'enquête, voire pour empêcher une action en nullité.

Des réquisitions en interne, entre services, participent également de la traçabilité de l'enquête. Elles permettent de savoir qui a réalisé quel acte, à quel moment, si, à un moment donné, la bonne marche de l'enquête exige de connaître la nature des preuves et la façon dont elles ont été obtenues. Aujourd'hui, cette traçabilité repose sur des documents papiers, qui constituent des masses énormes à compiler pour les policiers et à analyser pour les magistrats. Si, votre seul problème, ce son...

...ute cette paperasserie les agace. Je les comprends, mais la solution est-elle de tout supprimer ? Je n'en suis pas si sûr car, au bout du compte, ce sont les garanties démocratiques qui s'éroderont et, avec elles, la capacité de l'autorité judiciaire à contrôler l'activité de la police technique et scientifique ou de la police judiciaire – puisque c'est bien sa mission, au-delà de la conduite des enquêtes. Le groupe LFI – NUPES soutient donc l'amendement d'Elsa Faucillon, qui a mille fois raison. D'autant que je ne suis pas sûr que cette mesure change la face du monde et qu'elle fasse gagner du temps. Elle risque juste d'empêcher toute traçabilité.

La question est celle de l'encadrement et des garanties de la procédure pénale. En proposant la suppression de cet article, nous souhaitons rendre obligatoire la production par les agents dans la procédure d'enquête ou d'information d'une fiche relative à leur habilitation. Une telle obligation, imposée jusqu'à présent par la jurisprudence sous peine de nullité de la procédure, fournit toutes les garanties pour chaque consultation d'un traitement. L'article 12, s'il était voté, allégerait les garanties.

Je reprends la même argumentation que mon collègue. Alors que les simplifications proposées par cet article et les précédents peuvent intéresser le ministère de la justice, je remarque qu'elles ne sont proposées que du point de vue policier, ce que je ne conteste que partiellement. Simplifieront-elles également la vie des magistrats, de la phase de l'enquête à celle du procès ? En ne rendant plus obligatoire, sous peine de nullité, la fiche d'habilitation sur les actes de procédure, cet article risque d'éroder les garanties, car ce qui n'est plus obligatoire devient accessoire avant de disparaître dans les limbes. Compte tenu des flux énormes que les enquêteurs de la sûreté urbaine et de la sûreté départementale et le parquet, dans le cadre des compa...

…mais qui n'ont pas tout suivi en commission, je me permets de leur dire qu'il faut bien comprendre que cette disposition, sous prétexte de simplification, change la nature du contrôle et de la qualité des procédures internes concernant les habilitations dans le cadre des enquêtes. Ces amendements sont utiles, car ils remettent les choses à l'endroit en précisant que l'absence d'habilitation entraîne la nullité de la procédure.

...ques dans l'article 17- 1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Il permet également aux agents des douanes d'accéder au traitement automatisé de données à caractère personnel et, en particulier, au traitement d'antécédents judiciaires. Avec l'organisation de la Coupe du monde de rugby en 2023 et des Jeux olympiques en 2024, le service national des enquêtes d'autorisation de voyage (SNEAV) sera confronté à un nombre très élevé d'enquêtes administratives préalables pour la délivrance d'une autorisation de voyage ou de visa pour les ressortissants de pays tiers. Les épisodes du Stade de France, qui vont ont directement concerné, monsieur le ministre, demandaient déjà une amélioration du service, mais je n'y reviendrai pas. Pour ces raisons, le group...

En juillet dernier, l'enquête journalistique sur les Uber Files a permis de révéler l'ampleur de la stratégie de lobbying employée par la société Uber pour s'implanter en France. Cette enquête, publiée par le Consortium international des journalistes d'investigation, a été rendue possible par la transmission de centaines de milliers de documents internes à la société Uber par son ancien lobbyiste, devenu lanceur d'alerte, Mar...

...é concernant la recevabilité de votre proposition de résolution montre que vous êtes consciente des grandes difficultés qu'elle pose sur ce plan. Tout d'abord, la proposition de résolution met en cause indirectement la responsabilité du Président de la République, même si vous avez tenté d'apporter une rectification. Or le principe d'irresponsabilité du chef de l'État empêche qu'une commission d'enquête mette en cause sa responsabilité, même de manière indirecte. En la matière, la pratique est constante depuis 1958. En 1984, le président François Mitterrand avait ainsi refusé que son prédécesseur, Valéry Giscard d'Estaing, témoigne devant une commission d'enquête sur l'affaire des avions renifleurs. De même, sous la présidence de Jean-Luc Warsmann, la commission des lois s'était opposée à la con...

...tre de l'économie. Vous entretenez la confusion en évoquant dans l'exposé des motifs des liens supposés avec Uber dans le cadre de la récente PFUE et en mentionnant dans le dispositif la campagne présidentielle. La responsabilité du chef de l'État n'est susceptible d'être mise en cause par le Parlement que selon la procédure prévue par l'article 68 de la Constitution, et non par une commission d'enquête. Pour contourner le risque certain d'inconstitutionnalité, vous avez déposé tardivement deux amendements visant à supprimer la référence à la présidence de la République dans le titre et le dispositif de la proposition de résolution. Les motivations du texte, votre démarche générale et cet aveu tardif entretiennent une confusion préjudiciable au respect et à l'équilibre de nos institutions, ainsi...

...irement de ne pas appliquer la législation française. Tous ces éléments, même s'ils ne démontrent pas à eux seuls des activités de lobbying illégales, conduisent à penser que le président Macron a peut-être voulu modifier la loi française pour satisfaire aux intérêts du géant Uber. Malgré les invitations à la prudence du président de notre commission, nous pensons que ces éléments justifient une enquête et qu'en faire la demande fait partie de notre rôle en tant que députés. Nous voterons donc pour cette proposition de résolution.

...ariat à l'égard des employés des plateformes, dont Uber, ce qui laisse supposer une collusion entre notre État et cette société. Notre réputation internationale est entachée par les Uber Files, même si le scandale est mondial et touche particulièrement l'Europe, puisqu'une ancienne commissaire européenne, Neelie Kroes, également ancienne ministre des transports néerlandaise, a été épinglée dans l'enquête d'Euractiv pour avoir été embauchée comme lobbyiste durant la période qui nous intéresse. Une audition a eu lieu le mois dernier au Parlement européen. Notre Parlement s'honorerait à suivre cette démarche. La transparence et le contrôle démocratique sont la seule voie permettant de protéger les intérêts et l'image de la France. Nous avons été élus, en tant que parlementaires, pour exercer une mi...

... concitoyens qu'Uber a institutionnalisée. Comme les auteurs de cette proposition de résolution, nous sommes attentifs aux liens de plus en plus complexes qui se sont noués entre certaines forces économiques et Emmanuel Macron, notamment lors de sa campagne électorale de 2017. Les Républicains ont multiplié les initiatives pour éclairer ces liens. Olivier Marleix a ainsi présidé une commission d'enquête sur la déconstruction d'Alstom pilotée par Emmanuel Macron. En septembre, nous avons également demandé la création d'une commission d'enquête sur notre perte de souveraineté énergétique et la volonté de déconstruire EDF. Enfin, la récente polémique mettant en cause la ministre Pannier-Runacher fait partie des éléments qui nous conduisent à nous interroger sur les relations entre le monde économiq...

...erger. L'ubérisation signifie l'abandon de la plupart des droits sociaux – les congés payés, les arrêts maladie ou encore la retraite – mais aussi l'absence de toute participation à la solidarité nationale. Si ce modèle s'étendait aux travailleurs d'autres secteurs, cela irait à rebours de toute l'histoire de la construction des droits sociaux. Nous soutiendrons la création de cette commission d'enquête, sous réserve de la question de son irrecevabilité et des corrections qui pourraient être apportées à ce sujet.

Cette proposition de résolution nous paraît absolument inopportune. Du point de vue formel, une commission d'enquête parlementaire ne peut mettre en cause le Président de la République. Nous n'avons pas été convaincus par les explications apportées au début de cette réunion. La question de la constitutionnalité de la création de cette commission d'enquête se pose dans la mesure où elle semble mettre en cause directement, dans son titre, le Président de la République en évoquant très clairement son rôle dans l'i...

Nul ne peut contester les riches enseignements auxquels peuvent conduire les travaux d'une commission d'enquête. Encore faut-il que sa création et son périmètre d'action respectent les dispositions constitutionnelles et le règlement de notre assemblée. Or la présente proposition de résolution ne paraît pas conforme à ces règles. Nous ne pouvons, au contraire, que constater leur dévoiement. Si notre commission n'est pas juge de la recevabilité de la proposition de résolution, elle est fondée à vérifier si ...