Interventions sur "exonération"

Notre système est mité par des exonérations nombreuses, généreuses et focalisées sur les plus riches, permettant au 0,1 % des plus riches d'hériter en moyenne de 13 millions d'euros tout en n'ayant à s'acquitter que de 10 % de droits de succession, au lieu des 45 % prévus. C'est pourquoi nous nous retrouvons avec de véritables dynasties. Je sais que, sur vos bancs, vous êtes majoritairement attachés au mérite, à la lutte contre l'assistan...

Il porte sur le pacte Dutreil, qui a été créé en 2003 pour renforcer l'exonération de la transmission des biens professionnels. Il prévoit un abattement de 75 % des droits de mutation, à condition que les héritiers conservent leurs titres pendant quatre ans. Cet abattement n'étant pas plafonné, il constitue l'un des dispositifs fiscaux contribuant le plus à l'accentuation des inégalités patrimoniales liées à l'héritage. En effet, selon le Conseil d'analyse économique, les héri...

Le groupe GDR – NUPES propose, lui, non pas de supprimer le pacte Dutreil mais de le modifier. Conscients de la nécessité de pérenniser l'activité de certaines petites entreprises qui pourrait être remise en cause en cas de succession, nous souhaitons néanmoins limiter le pacte Dutreil afin qu'il ne constitue pas un outil d'optimisation fiscale. Ainsi cet amendement propose-t-il de plafonner l'exonération prévue par le pacte à 2,5 millions d'euros.

Si le pacte Dutreil offre une forte exonération, c'est au prix d'un haut niveau de contrainte. Si vous allégez les obligations d'engagement des héritiers – en tout cas les obligations collectives – vous le déséquilibrez. Avis défavorable.

Cet amendement entend en quelque sorte prolonger le dispositif créé par le projet de loi de finances rectificative de 2020, déjà évoqué par Christine Pires Beaune. Une exonération avait été créée pour les sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, dès lors que la donation était affectée à la construction de la résidence principale par le donataire. Nous proposons de pérenniser ce dispositif d'aide à l'accession à la propriété pour des enfants ou des petits-enfants, en posant pour condition que les fonds reçus soient affectés à l'acquisition d'un bien immo...

Nous avons déjà évoqué cette question. Je comprends l'intérêt économique de vos amendements, qui auraient pour effet d'injecter de l'argent plus rapidement dans le circuit économique. Je rappelle qu'il est actuellement possible de recevoir 31 865 euros en exonération de droits de donation de chacun de ses grands-parents tous les quinze ans et donc quatre fois cette somme pour une personne ayant ses quatre grands-parents. J'émets un avis défavorable car cette mesure coûterait beaucoup d'argent.

...us le savez, en cas d'héritage d'un bien loué à bail rural à long terme – c'est-à-dire d'une durée supérieure à dix-huit ans –, les droits sont exonérés à 75 %, jusqu'à 300 000 euros. Cet avantage est significatif ; il n'apparaît donc pas nécessaire de modifier ce taux. Toutefois, l'amendement n° 3572 de M. Mattéi que nous examinerons plus tard, nous permettra de faire évoluer le plafond de cette exonération.

Afin que nos forêts soient gérées de manière durable et pour les mettre en valeur en matière économique, cet amendement de Mme Dalloz vise à moderniser le régime « Sérot-Monichon », qui résulte d'une loi du 16 avril 1930. Actuellement, dans le cadre des successions et donations à titre gratuit, ce régime permet l'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour 75 % de la valeur des propriétés forestières. Pour bénéficier de cette exonération, le bénéficiaire doit présenter une garantie de gestion durable prévue par le code forestier, c'est-à-dire disposer d'un document de gestion forestière. Or ces documents ne permettent qu'une prise en compte minimale des enjeux liés à la biodiversité et au climat. L'amend...

Mme Bonnivard a bien présenté les enjeux. Cet amendement de Mme Jourdan tend d'une part à baisser le taux de l'actuelle exonération « Sérot-Monichon » de 75 % à 50 % pour les bénéficiaires ayant une simple garantie de gestion durable, et d'autre part à ajouter une exonération à 75 % pour les bénéficiaires contribuant de façon plus significative à la préservation de la biodiversité et à la conservation des puits de carbone. J'ajoute que le choix de passer par un système fiscal incitatif permet de ne pas modifier l'ensemble de...

L'exonération fiscale de 75 % des droits de succession pour les propriétés forestières est déjà assortie de conditions que je trouve très strictes en matière de développement durable, avec des renvois adaptés au code forestier. Je ne vois pas l'intérêt de durcir ces conditions, car cela risque de diminuer l'investissement dans les forêts. Je donne un avis défavorable.

...s biens – parfois à des étrangers –, menaçant ainsi l'unité des exploitations – c'est le cas dans certains vignobles de ma circonscription. Le présent amendement prévoit donc un engagement de conservation très long, de vingt-cinq ans, pour les héritiers ne reprenant pas l'exploitation, ce qui constituerait une garantie pérenne de stabilité pour les exploitations familiales, en contrepartie d'une exonération totale de droits de mutation à titre gratuit.

J'avancerai le même argument que tout à l'heure : les immeubles à usage agricole sont déjà éligibles à tous les dispositifs de transmission de droit commun. Les grosses exploitations que vous évoquez peuvent bénéficier de l'exonération Dutreil. Je vous demande de retirer ces amendements, au profit du n° 3572, qui concerne le régime fiscal de biens agricoles loués à bail à long terme, que nous examinerons plus tard. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

La stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles est indispensable à leur pérennité. Pour la favoriser, le présent amendement vise à alléger la fiscalité applicable à la transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme, lorsque les bénéficiaires s'engagent à les conserver plus longtemps. L'exonération de 75 % s'applique actuellement à concurrence de 300 000 euros si les bénéficiaires conservent les biens reçus pendant au moins cinq ans ; au-delà de ce plafond, l'exonération est ramenée à 50 %. Le présent amendement tend à doubler le plafond, c'est-à-dire à appliquer l'exonération de 75 % jusqu'à 600 000 euros, lorsque les bénéficiaires s'engagent à doubler la période de conservation, soit dix...

La transmission des terres agricoles est un sujet important, surtout dans le domaine viticole, car les domaines peuvent atteindre des valeurs très élevées. Pendant le précédent quinquennat, nous avons déjà porté de 100 000 à 300 000 euros le plafond du montant auquel s'applique le taux d'exonération de 75 %. Comme M. Mattei l'a expliqué, ces amendements identiques tendent à le porter à 500 000 euros. C'est une avancée, une étape : il faudra aller plus loin encore. Le ministre délégué Jean-Noël Barrot a souligné l'importance de conserver les sociétés en France, parce que c'est une question de souveraineté ; le pacte Dutreil, le rapporteur général l'a rappelé, y concourt. Le monde agricole de...

Cet amendement de Marie-Christine Dalloz n'est pas identique aux précédents mais il va dans le même sens puisqu'il vise à procéder aux mêmes modifications. Le premier intérêt est de hausser le plafond d'exonération de 300 000 à 500 000 euros, afin de nous adapter à la réalité de l'augmentation des valeurs, qui se poursuit. Deuxième avantage, cette hausse est soumise à un allongement de cinq ans de la durée de l'engagement, afin d'apporter de la stabilité à l'exploitation. Ce point est capital pour les exploitations agricoles. Nos collègues ont évoqué les exploitations viticoles, mais elles ne sont pas seul...

Tout ce qui favorise l'ouverture de monuments historiques au grand public me paraît devoir être encouragé. Je tiens à rectifier ce que j'ai dit tout à l'heure : j'ai donné un avis favorable à l'amendement en commission mais j'avais une réticence portant sur l'avantage fiscal supplémentaire non négligeable offert au repreneur qui romprait la convention au bout de quinze ans. Cela dit, l'exonération totale me paraît proportionnée à la durée de vingt-deux ans sur laquelle s'engage le repreneur. Je donne donc un avis favorable.

L'objet de cet amendement est d'appeler l'attention du Gouvernement sur l'existence d'une niche fiscale ouverte au bénéfice des ressortissants de l'Espace économique européen (EEE), une notion juridique mal identifiée et évoluant avec le temps. La niche concerne ces ressortissants propriétaires d'un bien situé en France et leur permet de bénéficier, sans condition de durée de détention, d'une exonération de plus-value plafonnée à 150 000 euros. Dans le document « Évaluation des voies et moyens », le Gouvernement évalue cette niche fiscale à 10 millions. Cette évaluation est faite euro pour euro et reste identique depuis onze ans, ce qui signifie sans doute qu'elle est approximative.

J'ai bien compris qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Il est en effet intéressant de connaître l'impact de cette mesure et je laisserai le ministre s'exprimer sur la question. Cette exonération est encadrée et plafonnée. Elle est soumise à des conditions de résidence continue en France et ne s'applique plus au-delà d'un certain délai suivant le départ du bénéficiaire. Elle bénéficie aux expatriés afin qu'ils puissent maintenir le lien avec leur pays. J'en profite pour saluer les travaux d'Anne Genetet sur cette question. Avis défavorable.

Il vise à corriger un dispositif fiscal pénalisant l'aménagement foncier dans nos territoires ruraux. Il existe encore de nombreuses parcelles morcelées, en particulier dans les aires de production des appellations d'origine contrôlée (AOC). Le regroupement de parcelles doit être encouragé, surtout lors de l'installation de jeunes agriculteurs. Les critères actuels d'exonération, assis sur les limites du canton, sont obsolètes et pénalisants, car le territoire des cantons a beaucoup changé. L'amendement propose donc de modifier le dispositif actuel d'exonération de taxe de publicité foncière et de droits d'enregistrement afin de favoriser les échanges fonciers dans les aires AOC.

...tés pratiques et logistiques, aux coûts économiques et environnementaux d'une exploitation géographiquement morcelée. Cependant, la fiscalité peut être pénalisante. L'espace de production d'une AOC pouvant s'étendre sur des territoires non limitrophes dépassant la limite d'un canton, de nombreux échanges ne peuvent avoir lieu en raison de leur coût fiscal puisqu'ils se trouvent exclus du régime d'exonération. Il est donc proposé d'étendre les dispositifs d'exonération actuels aux territoires des AOC.