Interventions sur "expropriation"

Cet amendement vise à compléter le dispositif de l'article afin de mieux lutter contre les marchands de sommeil en évitant qu'ils puissent bénéficier d'une indemnisation en cas de condamnation dans le cadre de la procédure d'expropriation. Nous proposons que, en cas d'identification d'un marchand de sommeil à l'occasion des inspections des agents des collectivités ou de l'État, la saisine du procureur de la République pour suspicion de ce délit s'accompagne d'une mise sous séquestre des indemnités qui seraient normalement dues au propriétaire bailleur délinquant dans l'attente du jugement définitif ou de l'ordonnance de non-lieu....

Cet amendement vise à supprimer l'article 7, qui autorise des mesures d'expropriation avec prise de possession immédiate pour les projets de réacteurs nucléaires reconnus d'utilité publique. Mon groupe considère que cette dérogation pour acquérir de manière forcée certaines propriétés privées est disproportionnée et injustifiée. Du fait de l'absence de précisions dans ce projet de loi en ce qui concerne les superficies concernées, la localisation et le nombre de nouveaux réacteur...

L'article 7 prévoit d'appliquer les procédures d'expropriation non seulement aux immeubles non bâtis mais également aux immeubles bâtis, sans faire de distinction entre un entrepôt et une résidence principale. Cela nous paraît excessif.

Avis défavorable. Cette procédure existe déjà dans notre droit. Elle a été prévue pour la réalisation de certains travaux liés aux Jeux olympiques et paralympiques (JO) ou pour la réalisation de l'itinéraire routier qui dessert le réacteur thermonucléaire expérimental international (Iter), à Cadarache. Pour ce dernier site, il n'a finalement pas été nécessaire de recourir à la procédure d'expropriation. L'article 7 permet d'agir plus rapidement, mais des garanties sont apportées car la procédure d'expropriation porte atteinte au droit constitutionnel de propriété. Une indemnité provisionnelle est notamment versée avant la prise de possession. Il s'agit d'une procédure qui ne s'appliquera que si les discussions à l'amiable ont échoué. Seuls les sites envisagés à Bugey ou à Tricastin pourraien...

...rloo », qui limite les constructions à proximité des sites nucléaires. On ne sait pas où seront installés les nouveaux réacteurs. On nous dit que ce projet de loi aura des effets durant les vingt prochaines années. Cela signifie que des particuliers en train d'acquérir un terrain ou des collectivités qui ont des projets d'intérêt général – comme la construction d'une école – pourraient subir une expropriation dans quinze ans en raison de l'installation d'un réacteur nucléaire. Il ne faut pas confondre accélération et précipitation. Comme nous l'avons répété, ce projet de loi entretient le flou sur la localisation exacte des futurs sites nucléaires. Nous vous avons proposé de préciser les périmètres concernés, mais vous l'avez refusé. Votre texte prévoit une utilisation excessive du droit d'expropria...

Cet amendement propose de supprimer le caractère immédiat de la prise de possession par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique. La référence aux Jeux olympiques ne nous incite pas à penser qu'il est plus légitime de procéder à des expropriations pour construire un réacteur nucléaire que pour organiser des compétitions sportives. L'amendement CE282, qui sera discuté un peu plus loin, prévoit quant à lui que l'expropriation avec prise de possession immédiate ne peut prendre effet que dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret qui la prévoit.

Nous avons vraiment besoin de prévoir cette procédure, pour éviter qu'un chantier se trouve bloqué en raison d'une difficulté liée à une expropriation. Nous déplorons tous les retards du chantier de l'EPR. Personne ne considère que ce projet a été mené dans des conditions satisfaisantes, tant en ce qui concerne le respect du calendrier que du devis. Des leçons ont été tirées par les pouvoirs publics, par l'exploitant et, plus largement, par la filière. Nous voulons accélérer la construction des réacteurs en projet et le Conseil d'État n'a rie...

Il est classique qu'un projet d'intérêt général conduit par une collectivité publique bénéficie d'une déclaration d'utilité publique afin de permettre une expropriation. Cette procédure est très encadrée et préserve les intérêts du propriétaire grâce à une indemnisation, voire avec l'obligation pour la collectivité bénéficiaire de reconstituer une propriété agricole équivalente – c'est le cas dans ma circonscription avec la construction d'un hôpital sur des terres agricoles. Les municipalités ont également recours à la déclaration d'utilité publique pour réalis...

Pour répondre à mon collègue Jumel, je rappelle que le premier amendement que j'ai défendu propose de supprimer le caractère immédiat de l'expropriation, tandis que le second prévoit que cette dernière ne peut intervenir avant un délai de trois ans. La fatigue aidant, Mme la rapporteure n'a peut-être pas lu la bonne réponse puisqu'elle a parlé des retards de l'EPR de Flamanville. Sauf erreur de ma part, aucun problème d'expropriation ne les explique.

Cet amendement de repli propose que le dispositif d'expropriation ne s'applique qu'aux immeubles non bâtis. Vous avez indiqué que le dispositif que vous proposez ne comporte pas de différence avec la législation en vigueur. Mais celle-ci ne porte que sur les immeubles non bâtis, et pas sur les immeubles bâtis. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les sénateurs ont ajouté un I bis à l'article 7 – ce qui n'est pas suffisant selon nous.

L'objectif est évidemment d'éviter d'en arriver à l'expropriation. Mais, comme l'a souligné notre collègue Jumel, nous avons besoin d'outils juridiques en cas d'absolue nécessité pour mener les projets à bien. Le Conseil d'État a d'ailleurs jugé que la mesure proposée était proportionnée aux objectifs visés. Je comprends votre réticence, car personne n'a envie de devoir recourir à des expropriations. Mais il s'agit d'un projet industriel majeur pour notre souv...

Après avoir autorisé le contournement de la consultation du public à l'article 4 et diminué les possibilités de recours à l'article 3, vous facilitez les expropriations. Toutes ces dérogations sont à nos yeux excessives et injustifiées. Notre amendement de repli CE281, qui va tomber, visait à limiter le recours à la procédure d'expropriation dérogatoire aux seules constructions, aménagements, installations et travaux réalisés en vue de la création de réacteurs électronucléaires. Il reprenait en cela les recommandations du Conseil national de la transition écol...