Interventions sur "fonctionnement"

Vous précisez qu'entre 2015 et 2021 les dépenses de fonctionnement des EPCI ont augmenté de 25 %, et celles des communes de 0,9 %. Quelle a été l'augmentation de leurs recettes respectives pour cette période ? J'aimerais avoir votre regard critique sur les effets de levier qu'ont provoqués les commissions d'évaluation des charges. Ont-ils bien fonctionné ? À l'époque du premier vice-président Philippe Séguin, la Cour avait jugé qu'il était bon d'évaluer les cha...

...Vous indiquez que le remplacement de la taxe d'habitation pour les EPCI et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les départements, dont l'assiette est territorialisée, par une fraction de TVA sans assiette locale, renforce la perte de lien fiscal avec le territoire. Quelles seraient les options envisagées pour redonner des marges de manœuvre aux collectivités ? Vous évoquez «  un fonctionnement du bloc communal complexe et peu lisible  ». C'est le moins que l'on puisse dire, y compris dans le cadre de transfert de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité. J'ai défendu hier un amendement qui a fait l'objet d'une réponse laconique de la part à la fois du ministre et du rapporteur général. 80 % des EPCI ont transféré la compétence mobilité à la région, sans que cela s'acco...

Concernant l'augmentation des dépenses de fonctionnement des intercommunalités, il faut rappeler qu'entre 2015 et 2022, un très grand nombre de compétences ont été transférées aux intercommunalités, qu'il faut financer. Je pense notamment à l'eau et l'assainissement, à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi), au développement économique ou encore aux plans climat-air-énergie territorial (PCAET) qui nécessitent également...

Je souhaite revenir sur la remise en cause par l'État de la libre autonomie financière des collectivités. En 2022, les contrats de Cahors plafonnaient à 2 % l'augmentation de leurs dépenses de fonctionnement. En 2023, cette situation sera aggravée par l'arrivée de la deuxième génération des contrats de Cahors, qui imposent une diminution de ces dépenses de 0,5 % par an par rapport à l'inflation. Depuis 2017, le bloc communal a également perdu 25 % de son pouvoir de levier fiscal, soit 150 milliards d'euros. N'avez-vous pas le sentiment que l'État cherche à déposséder les communes au profit des EPCI, ...

L'augmentation de 25 % des dépenses des EPCI en raison des transferts de compétences s'est également doublée d'une augmentation des charges salariales. Le niveau de personnel s'est en effet maintenu au même niveau dans les communes. Le pourcentage de masse salariale devient très important, en particulier dans les communes rurales. En résulte une baisse de l'excédent de fonctionnement et, par conséquent, de la capacité d'autofinancement. Si l'on veut mener à bien les programmes Fonds vert ou Petites Villes de demain, grâce aux 20 % de reste à charge obligatoire, nous devons maintenir la capacité d'autofinancement des communes. L'une des propositions évoquées pour y remédier est la création de communes nouvelles d'une certaine taille. La commune dont je suis issu compte 53 cons...

Votre rapport précise que seules neuf communes nouvelles ont été créées en 2021. Quelles conclusions les magistrats tirent-ils de ce peu d'engouement pour les communes nouvelles ? Le rapport montre qu'elles se sont développées de manière hétéroclite. L'incitation financière à leur création mériterait d'être repensée. Les retours d'expériences peu concluants après quelques années de fonctionnement démontrent-ils des faiblesses ? La Cour peut-elle se saisir de ce sujet ?

...ous reportez la responsabilité sur les maires ou les communes. Or, derrière les chiffres, il y a des hommes : lorsque vous transférez des compétences, les communes ne se séparent pas de leurs personnels. Ainsi, dans ma commune, la masse salariale est passée de 50 à 60 % en très peu de temps. Par conséquent, la capacité d'autofinancement diminue, car il n'est plus possible de dégager d'excédent de fonctionnement. Pour que les programmes nationaux fonctionnent, il est nécessaire que les communes conservent leur capacité d'autofinancement.

Si vous le prenez sur ce ton, je suis obligé de rappeler qu'entre 2012 et 2017, la NUPES a baissé la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 11 milliards.

Une loi de programmation vise à donner une direction, mais n'est pas engageante sur les montants. Je vous le confirme et je vous rassure, nous votons chaque année sur les dotations d'investissement et de fonctionnement attribuées aux collectivités territoriales. Avis défavorable.

...de ce levier fiscal qui était pourtant nécessaire à leur autonomie. En vous apprêtant à supprimer la CVAE, vous les amputez de nouveau de leur capacité à lever l'impôt. En Seine-Maritime, nous étions la semaine dernière plus de 200 élus à tirer la sonnette d'alarme sur l'état d'asphyxie dans lequel sont plongées les collectivités territoriales, notamment les communes. L'explosion des dépenses de fonctionnement – la Banque postale souligne d'ailleurs dans sa note de conjoncture que les dépenses de fonctionnement sont « alourdies par une inflation record » –, celle des coûts de l'énergie et des repas dans les cantines, l'incapacité à faire face aux dépenses courantes plongent les collectivités locales dans des difficultés sans nom. Dans le même temps, l'investissement local marquera le pas. D'ailleurs, l...

Mes chers collègues, est-il raisonnable de fixer à l'article 16 l'évolution en valeur des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales et des groupements à fiscalité propre dans les conditions indiquées ?

C'est impossible. Il est ensuite prévu une évolution des dépenses de fonctionnement fixée à 2,5 % pour l'année 2024, 1,6 % pour 2025, puis 1,3 % pour 2026 et 2027. Mais si l'inflation augmente et atteint 3 ou 4 %, ce sera intenable ! En votant cet article, nous nous engagerions sur un objectif intenable. Nous en reparlerons certainement lors de l'examen de l'article 23. Toutefois, en l'état actuel, nous ne pouvons voter l'article 16.

...faire mieux avec moins. Nous avons vu, et surtout subi, ce que cela signifiait : des fermetures de lits, de bureaux de perception et de sous-préfectures, des élèves sans enseignants, des transferts de missions régaliennes vers les collectivités – la suppression de la police de proximité, par exemple, a obligé ces dernières à créer des polices municipales –, qui se sont traduits par des charges de fonctionnement supplémentaires. Tous les services ou entreprises publics ont été étranglés financièrement afin de les obliger à fermer des antennes et à supprimer des effectifs. Une stratégie et un objectif : offrir au privé les missions rentables des services publics.

La solution, vous l'avez trouvée avec la limitation des dépenses de fonctionnement. Mais une telle contrainte se traduira par une frilosité à investir. Or, vous le savez, 70 % de la commande publique résulte des collectivités.

... l'a dit : en principe, les collectivités territoriales s'administrent librement, et l'équilibre financier est une condition de validité de leur budget. Leur dette est maîtrisée, car elle ne concerne que la section d'investissement – soit dit en passant, elle ne représente que 9 % de la dette publique, ce qui est marginal. L'investissement est notamment alimenté par les excédents de la section de fonctionnement. Toute trajectoire de réduction des dépenses de fonctionnement a donc un effet sur l'investissement des collectivités. J'ajoute que l'investissement public local représente 70 % de l'investissement public. Il fait vivre les territoires et assure leur dynamisme. Quand nous discutons avec les entreprises – je ne doute pas que vous le faites aussi, puisque vous ne cessez d'en parler –, elles nous c...

...ion des territoires et l'adaptation aux effets du changement climatique. Enfin, les collectivités assurent des services publics qui se trouvent en première ligne en cas difficulté : nous l'avons constaté cet été avec les pompiers, mais je pourrais aussi citer les services sanitaires et sociaux, ou ceux qui assurent la gestion de l'eau. Il ne paraît donc pas raisonnable d'encadrer les dépenses de fonctionnement des collectivités. Aussi proposons-nous de supprimer l'article 16.

Si nous souhaitons maîtriser l'augmentation de la dépense publique, il faut évidemment embarquer les collectivités territoriales dans cet exercice de responsabilité. Sans cela, nous manquerons près d'un tiers de la cible. L'article 16 vise ainsi à limiter, en volume, la croissance des dépenses de fonctionnement des collectivités, qui devront évoluer à un rythme inférieur de 0,5 point au taux de l'inflation. En revanche, il ne limite en aucune manière leurs recettes. Cela a d'ailleurs été expliqué : quand on contrôle ses dépenses de fonctionnement, on accroît sa capacité d'autofinancement, et on augmente par conséquent ses financements. Je le répète, cet article ne diminue pas les recettes des collectivi...

Il limite simplement la croissance de leurs dépenses de fonctionnement, ce qui relève d'une bonne gestion. Ce n'est rien d'autre. Alors que nous débattons pendant des heures des dépenses de l'État, dès qu'il est question des collectivités territoriales, il faudrait tout lâcher ! Il faudrait ne rien limiter, tout leur donner, tout compenser ! Ce serait quelque peu exagéré. En outre, ce serait dessaisir le Parlement d'une partie de ses responsabilités.

... examiner, le montant de la TVA qui leur est affecté augmentera de 2,1 milliards d'euros, la DGF de 310 millions d'euros. Cela n'était pas arrivé depuis treize ans ! Nous verrons bien dans quel sens vous voterez, chers collègues ! La suppression de la CVAE sera compensée intégralement par des recettes dynamiques et territorialisées. De grâce, un peu de responsabilité : la maîtrise des dépenses de fonctionnement n'est pas un gros mot, il s'agit simplement d'hygiène budgétaire.

Cela s'explique notamment par l'augmentation du prix des fluides. Tout cela n'empêche pas de vouloir définir une trajectoire par ce texte. Il y a lieu d'espérer que le contexte, aujourd'hui difficile, évolue. Il est question de limiter les dépenses. Je rappelle à M. Coquerel comment fonctionne un budget communal : il comprend des recettes et des dépenses, et c'est l'excédent de fonctionnement qui permet d'investir et d'abonder les dettes en capital. Lorsque j'échange avec les maires des communes de ma circonscription, je constate qu'ils n'ont pas votre vision catastrophiste des rapports de l'État avec les collectivités.