Interventions sur "fret"

Vous étiez à la tête de SNCF Réseau au moment de l'instauration du pacte ferroviaire, que certains d'entre nous sont en droit de considérer comme un pas supplémentaire dans la libéralisation du secteur. Vous avez considéré que la libéralisation était une réussite symbolisée par l'arrivée de multiples acteurs. Or on peut lire dans la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire, document officiel par excellence, que la libéralisation s'est faite au détriment de la part modale du fret ferroviaire. Qu'en pensez-vous ? D'autre part vous avez évoqué, à juste titre, l'ampleur des investissements qu'il faudrait consentir pour développer le fret. Un investissement pluriannuel de 4 milliards d'euros permettrait-il de réaliser les objectifs ? Surtout, serait-il à la...

Vous avez été mon patron puisque je travaillais chez SNCF Réseau lorsque vous le dirigiez. Vous ne pouvez pas dire que la grève des cheminots est en partie à l'origine du déclin du fret. Ce ne sont pas les cheminots qui ont fermé les gares de triage, qui ont refusé d'investir dans le réseau, qui ont choisi de transférer une partie du trafic ferroviaire à la filiale Geodis de la SNCF. Cela étant, je ne suis pas étonné puisque vous disiez déjà en 2018, lorsque nous faisions grève pour protester contre cette ouverture à la concurrence qui annonçait la destruction du service public ...

Précisons que le chiffre de 4 milliards d'euros annuels concerne l'ensemble du réseau structurant et pas uniquement le fret ferroviaire. Il correspond au milliard et demi qui serait ajouté aux 2,8 milliards pour suivre les recommandations du Conseil d'orientation des infrastructures.

Vous avez reconnu que les transporteurs routiers payaient moins que ce qu'ils devraient et vous plaidez en faveur d'une écotaxe. Les subventions accordées à Fret SNCF ne se justifient-elles pas, par conséquent, par l'existence de ces avantages accordés aux routiers ? D'autre part, le Gouvernement a annoncé de nombreux projets pour la SNCF : créer des RER métropolitains dans les grandes villes de province, doubler le nombre de voyageurs à l'horizon 2035-2040. Est-ce réaliste, sachant qu'il est aussi prévu de doubler le fret ferroviaire ? Enfin, vous avez...

Vous avez insisté sur la mobilisation croissante des régions pour investir dans les infrastructures dédiées au fret. C'est nouveau et nous en reparlerons.

Le 7 février 2018, durant votre audition devant la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vous indiquiez que les lignes du réseau historique étaient très circulées et que l'état du réseau pâtissait d'un sous-investissement chronique depuis la création du réseau LGV. À cette époque, le nombre de sillons était-il déjà insuffisant pour satisfaire la demande de fret ? D'autre part, pensez-vous que nous sommes en retard dans le déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) ? Ce système de signalisation permettrait d'augmenter le nombre de sillons et, par conséquent, la part du fret dans notre réseau. Vous avez indiqué que l'attribution des sillons à l'heure exacte s'était améliorée de 75 % mais le taux d'attribution des sillons a-...

... de transport massifié alors que notre réseau est très bien maillé. Nous disposions ainsi de 4 500 ITE – installations terminales embranchées – dont une grande majorité est à présent désaffectée par manque d'entretien ou de rénovation. Nous manquons malheureusement de cheminots pour réaliser ce travail mais l'augmentation des effectifs peut se prévoir. Si l'on suit votre logique selon laquelle le fret ferroviaire ne peut qu'être un mode de transport massifié, comment desservez-vous les territoires du milieu ? Je suis originaire du Sud-Ouest : les petites coopératives agricoles qui n'ont besoin que d'un ou deux wagons pour acheminer leur production sont-elles condamnées à recourir aux camions ? D'autre part, pourquoi Fret SNCF a-t-il renoncé à former les cheminots pour qu'ils soient aussi des ...

Nous accueillons M. François Goulard, ancien secrétaire d'État aux transports et à la mer de 2004 à 2005. Notre commission d'enquête a souhaité entendre tous les ministres chargés des transports depuis 1997. L'objectif est de retracer les étapes du déclin de la part modale du fret ferroviaire depuis cette date – même si ce déclin avait commencé bien auparavant. Monsieur le ministre, vous avez exercé vos fonctions à un moment charnière. Vous êtes arrivé au lendemain du plan Véron, qui visait à améliorer la qualité du service rendu par Fret SNCF et à restaurer l'équilibre de son exploitation. Et vous êtes devenu ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche ...

Vous avez indiqué qu'à l'époque où vous étiez au Gouvernement les rapports entre RFF et la SNCF étaient dégradés. Pourriez-vous revenir sur ce point ? Dans quelle mesure cela a-t-il pu jouer contre le fret ferroviaire ? Les investissements en faveur du réseau ferroviaire ont eu tendance à augmenter à partir de 2003 – et cela a continué jusqu'à aujourd'hui. Selon tous les chercheurs, ce fut un véritable retournement. Vous souvenez-vous de conflits en matière d'affectation de ces investissements ? Les a-t-on finalement orientés davantage vers le trafic de voyageurs que vers le fret ? Quand on lit l...

Vous avez indiqué que la libéralisation en tant que telle n'était pas un débat à l'ordre du jour, mais que vous aviez à mettre en œuvre un plan fret tout en cherchant à obtenir l'accord de la Commission européenne pour le versement d'une aide d'État. Revenons sur ce fameux plan Véron. Il est annoncé avant votre arrivée au ministère et il aboutit après votre départ. Vous n'en avez donc la maîtrise ni au début ni à la fin. Considérez-vous néanmoins que ce plan est un élément majeur expliquant la diminution de l'activité de fret de la SNCF ? C...

Ce qui est certain, c'est que votre évocation en aparté de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) offre des points de comparaison assez intéressants avec la situation actuelle de Fret SNCF.

J'espère que Fret SNCF ne finira pas comme la SNCM ou Corsica Linea et que les collectivités territoriales ne seront pas amenées à financer la délégation de service public (DSP) du fret ! Monsieur le ministre, vous avez été très clair. Vous avez été secrétaire d'État aux transports pendant quatorze mois, au cours desquels le fret ferroviaire n'était pas un sujet majeur. Le plan fret était sur les rails, pour ains...

J'ai très tôt entendu parler de fret ferroviaire car mes parents, qui avaient une scierie, y ont eu recours pendant plusieurs années. Ils ne cessaient de se plaindre de la faible qualité du service, notamment des retards. Un jour, en 2002, un train a été perdu et n'a été retrouvé qu'au bout de quinze jours ; l'entreprise est alors intégralement passée au transport routier. Chacun est libre de considérer qu'évoquer la faible qualité...

...gique était faible lorsque vous étiez secrétaire d'État, la démarche actuelle de décarbonation des industries inclut la façon dont les entreprises transportent les marchandises. Une solution exclusivement ferroviaire n'est pas envisageable, dans la mesure où les voitures et les camions de demain seront décarbonés, notamment grâce au biogaz et à l'hydrogène. Quelle est votre analyse de l'avenir du fret ferroviaire compte tenu du développement de ces technologies ?

Mme Anne-Marie Idrac, que nous auditionnerons prochainement, dit souvent qu'il faut, pour développer le fret, investir dans le rail au sein des ports. Monsieur le ministre, nous vous remercions de la sincérité de vos propos et, contrairement à ce que vous avez dit, de l'acuité de vos souvenirs.

La proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir a été déposée par notre collègue Hubert Wulfranc au titre du droit de tirage du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES. Nous devons nous prononcer, non sur son opportunité, mais sur sa recevabilité juridique, conformément à l'alinéa 2 de l'article 140 de notre règlement. Aucun amendement n'est donc recevable.

...motifs de la proposition de résolution fournit des éléments permettant de considérer que cette première condition est remplie. La deuxième condition est qu'aucune commission d'enquête ne doit avoir porté, au cours des douze derniers mois, sur le même objet, qui recouvrirait ainsi l'essentiel du travail susceptible d'être effectué. De fait, aucune commission d'enquête récente n'ayant porté sur le fret ferroviaire, cette condition, que je qualifierais d'« originalité relative », est remplie. La troisième condition est qu'aucune poursuite judiciaire ne soit en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition de résolution. Cette condition est appréciée par les services de la Chancellerie, qui ont confirmé hier aux services de l'Assemblée nationale que tel n'est pas le cas en l'espèce...

Au nom du groupe La France insoumise-NUPES, je remercie Hubert Wulfranc et ses collègues du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d'avoir déposé la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir. L'exposé des motifs, très clair, retrace les années de libéralisation de l'activité de fret de la SNCF et ses conséquences sur le recours au fret ferroviaire dans le transport de marchandises en France. Le constat est sans appel : en France, la part modale du transport ferroviaire de marchandises est de 10 % ; son volume est très amoindri par rappor...

C'est une procédure de la Commission européenne visant des aides illégales de la France à la filiale Fret SNCF qui nous amène à en débattre. En dépit de la volonté sans doute sincère du ministre, l'État semble réduit à choisir entre une amende record de 5 milliards d'euros, qui tuerait notre numéro un du fret, ou une négociation visant à avaliser la cession du tiers de ses marchés à la concurrence. Le groupe Les Républicains dénonce ce chantage, sous-tendu par une vision erronée de l'économie libéra...

La présente proposition de commission d'enquête tombe très bien, dans un contexte où le fret ferroviaire doit rester – et même être renforcé dans ce rôle – une solution alternative aux autres modes de transport pour garantir une véritable transition. Réfléchir à la libéralisation ou au maintien dans le service public de tel ou tel grand sujet relatif aux transitions, notamment en matière de transports, amènera une clarification indubitablement utile.