Interventions sur "garantir"

...ressément le terme dans le texte, qui garantit uniquement que le droit « à la vie privée et familiale, notamment la visite de sa famille […] » est un droit individuel. Peut-être pourrons-nous le faire au fil des prochaines étapes de l'examen du texte, en renvoyant éventuellement le cahier des charges établissant ce cadre à un décret. Nous avons affirmé un droit, une liberté, nous devons désormais garantir son effectivité.

...é d'éthique. Rien ne leur interdit cependant d'en créer un – d'ailleurs, beaucoup le font. Je vous précise au passage que, dans la deuxième partie du « Référentiel d'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » que vient de publier la Haute Autorité de santé, il est précisé : « L'évaluation vise à apprécier leur capacité à avoir un questionnement éthique, à garantir l'effectivité des droits des personnes accompagnées, à favoriser l'expression et la participation de la personne, à coconstruire et personnaliser son projet d'accompagnement, à adapter l'accompagnement à l'autonomie et à la santé et à assurer la continuité et la fluidité des parcours. » Vous le voyez, la réflexion éthique est bien au cœur des préoccupations des établissements. Il n'est donc pas ...

...ation des directeurs au service des personnes âgées fait état de constats similaires et les déplore. Quant à la Défenseure des droits, elle a constaté que le cadre réglementaire applicable aux établissements médico-sociaux, auquel les responsables et les professionnels des Ehpad se réfèrent pour définir le règlement de fonctionnement de leur structure et fonder leur pratique, est insuffisant pour garantir la liberté d'aller et de venir des résidents. C'est pourquoi cet amendement, issu de propositions formulées par l'AD-PA, vise à renforcer la garantie de la liberté d'aller et venir dans la rédaction même des contrats de séjour.

Cher collègue, vous voulez inscrire dans le contrat de séjour signé avec le résident la prise en compte de l'intégrité psychique. Le code de l'action sociale et des familles prévoit déjà des dispositions pour garantir l'intégrité physique et la sécurité des personnes. Mais, pour ce qui est de l'intégrité psychique, cette notion n'est pas du tout déterminée dans notre droit, et l'inscrire dans le contrat de séjour n'aurait donc aucune portée juridique. Avis défavorable.

...s ferions œuvre utile en reconnaissant enfin ce droit à la vie affective et sexuelle dans ces établissements. Je me permets de rendre hommage à notre ancienne collègue Audrey Dufeu Schubert, puisque cet amendement s'inspire du rapport qu'elle avait remis en décembre 2019 sur la pleine participation des personnes âgées à la vie sociale, et aussi d'une disposition de la proposition de loi visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité, texte dans lequel j'ai picoré de quoi faire plusieurs amendements et que je vous invite à lire dans sa globalité.

Le droit de visite, très longuement discuté, est devenu un droit inconditionnel grâce au vote de l'article 3. Le présent amendement vise à permettre au conseil de la vie sociale, dont nous venons de parler, d'être acteur et de valider les modifications du règlement de fonctionnement de l'établissement, ce pour garantir et préserver le droit de visite. Cela permettrait aux personnes en perte d'autonomie, ainsi qu'à leurs familles et aux salariés de l'établissement, de se concerter et de se mettre d'accord, notamment sur les modalités du droit de visite afin, par exemple, de définir les horaires de visite.

Vous proposez, par cet amendement, une validation des modifications du projet d'établissement par le conseil de la vie sociale afin de garantir le droit de visite. Comme vous l'avez rappelé, nous avons déjà garanti ce droit : dès lors, nul n'est besoin d'inscrire cela dans la loi. En revanche, ce droit étant maintenant inconditionnel, rien n'empêche les CVS, à la lecture des documents pour lesquels ils sont consultés, de discuter et de s'assurer de l'effectivité de ce droit. Nous leur donnons un argument supplémentaire, mais il ne me sem...

Il vise à améliorer considérablement la rédaction de l'article. L'amendement prévoit notamment d'inscrire la lutte contre la maltraitance et les droits fondamentaux dans le code de l'action sociale et des familles ; de garantir la recherche du consentement éclairé du résident ; d'introduire dans les schémas d'organisation sociale et médico-sociale la définition d'une stratégie de maîtrise des risques de maltraitance ; de créer une mission de réflexion sur la déontologie et l'éthique que devront mettre en œuvre les établissements et services sociaux et médico-sociaux ; et enfin de garantir l'obligation d'information sur ...

... entraînant pour les personnels restants une surcharge de travail dont nous connaissons les conséquences, en dépit de tous les efforts des équipes. Étant donné le nombre des saisines survenues entre mai 2021 et décembre 2022, dont la cause est imputable au manque de moyens, la Défenseure des droits n'a pas hésité à qualifier ces maltraitances d'institutionnelles – le mot n'est pas tabou ! Afin de garantir la prise en charge des personnes dépendantes, il est donc nécessaire d'allouer à ces établissements davantage de ressources, que leurs effectifs soient augmentés et la formation des personnels, améliorée.

ainsi que de recruter assez de monde pour garantir la dignité à la fois des soignants et des résidents d'Ehpad.

L'examen de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse, déposée par Mme Aurore Bergé, Mme Marie-Pierre Rixain et les membres du groupe Renaissance, a lieu au lendemain du cinquantième anniversaire du procès de Bobigny, au cours duquel Gisèle Halimi a défendu Marie-Claire Chevalier, jugée pour avoir avorté après avoir été violée, ce qui a ouvert la voie à la légalisation de l'interruption volontaire de...

...plus fondamental de la législature. Il est de notre responsabilité de créer les conditions pour faire aboutir la constitutionnalisation de l'IVG, vis-à-vis de l'avenir, afin que demain nos filles et nos petites-filles conservent la maîtrise de leur corps et de leur destin, quelle que soit la majorité qui sera dans ces murs, et vis-à-vis du monde, car la France deviendrait ainsi le premier pays à garantir dans sa Constitution le droit à l'IVG, envoyant un signal fort de lutte contre la tendance à la régression des droits procréatif dans le monde.

. Enfin la majorité présidentielle s'est réveillée et propose d'inscrire le droit à l'avortement dans la Constitution. Cette mesure figure depuis plusieurs années dans le programme de La France insoumise, et notre groupe politique l'a appelée de ses vœux à plusieurs reprises. En 2018, déjà, nous avions déposé au projet de loi constitutionnelle un amendement visant à garantir dans la Constitution l'accès libre et gratuit à la contraception et à l'avortement. Votre groupe avait voté contre. Nous ne pouvons que nous féliciter de votre revirement, qui contribue à améliorer la protection des droits sexuels et reproductifs des femmes. Vous rappelez, dans l'exposé des motifs, à quel point le droit à l'avortement est « fragile ». Toutes et tous, nous avons pu constater cett...

...rme d'une négation permet-elle bien d'affirmer les droits procréatifs de manière assumée ? N'y a-t-il pas une contradiction possible avec l'article L. 2212-1 du code de la santé publique, qui dispose que l'IVG ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse, sauf pour des raisons médicales ? Par ailleurs, la modification de la Constitution doit être l'opportunité de garantir l'accès à l'ensemble des droits procréatif, y compris la contraception. La contraception et l'IVG – qui est une solution de dernier recours – sont intimement liées, car elles permettent aux femmes qui le souhaitent de ne pas commencer ou poursuivre une grossesse. Comme le disait Gisèle Halimi en 1972 : « Dans la logique de la contraception, je dis qu'est inscrit le droit à l'avortement. » Qui plu...

...t restreindre le droit à l'IVG serait censurée par le Conseil constitutionnel. Depuis sa décision du 27 juin 2001, la liberté d'interrompre sa grossesse est considérée comme une composante de la liberté de la femme découlant de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. De plus, comment l'inscription avec une rédaction épurée du droit à l'IVG dans la Constitution peut-elle garantir ses modalités, qui restent encadrées par la loi ? Il est rassurant de constater que la France est dans une situation très éloignée de celle des États-Unis et des pays européens qui attaquent ce droit. Notre réaction doit être empreinte de mesure. Le droit à l'IVG ne fait l'objet d'aucune remise en question par les partis politiques. Seuls des mouvements relativement marginaux, tels que La Manif ...

... France, y compris les territoires d'outre-mer. L'essentiel dépend donc des financements déconcentrés, ce qui entraîne de grandes disparités. La fermeture de nombreux centres d'IVG contribue à entretenir de fortes inégalités territoriales. Selon le planning familial, 130 centres d'IVG ont été fermés ces quinze dernières années, et d'autres sont encore menacés. Nous appelons donc le Gouvernement à garantir l'effectivité du droit à l'IVG sur l'ensemble du territoire et pour l'ensemble des Françaises, quels que soient leur origine ou leurs revenus. Comme je le disais, la constitutionnalisation vous oblige.

L'objectif de cette proposition de loi constitutionnelle est de garantir un équilibre : protéger le droit existant sans aller au-delà de ce que le législateur a déjà prévu. Il s'agit de prévenir toute régression ultérieure. Tel est l'état d'esprit qui a présidé à la rédaction de ce texte. Ceux qui estiment inutile d'inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution sont les mêmes qui, en vérité, ne souhaitent pas que l'accès à l'IVG soit garanti de manière effective. Il...

...orzième semaine de grossesse, nous préférons la formulation positive : « la loi garantit l'égal accès à l'interruption volontaire de grossesse ». Par ailleurs, notre amendement consacre également le droit à la contraception, puisque nous proposons d'ajouter : « ainsi qu'à la contraception, dans le respect de l'autonomie personnelle ». Cette modification de la Constitution doit être l'occasion de garantir l'accès à l'ensemble des droits procréatifs. « Dans la logique de la contraception, je dis qu'est inscrit le droit à l'avortement », déclarait Gisèle Halimi lors de sa plaidoirie de 1972. L'avortement n'est pas un moyen de contraception, mais une solution de dernier recours, dès lors que la contraception n'a pas fonctionné par échec, erreur ou oubli – sans exclure les autres raisons justifiant u...

...initial, les mêmes causes produisant les mêmes effets, je crains qu'on n'y arrive pas. L'égalité d'accès est déjà garantie par la loi et la question que vous posez est celle de l'effectivité de cet accès. Or je ne pense pas que la Constitution permette cette effectivité. Inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution est un pas essentiel, mais il ne doit pas nous exonérer de nos obligations pour garantir l'effectivité de ce droit, en y consacrant les moyens nécessaires. Ce sont deux questions disjointes. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

...stitutionnel rappelle régulièrement que tous les articles de la Constitution ont la même valeur juridique, qu'il n'y a pas de hiérarchie entre eux. La Constitution sert à poser des principes ; il revient ensuite à la loi de dire comment les faire respecter et les rendre effectifs. Il faut choisir la formulation la plus simple, la plus efficace et la plus pertinente. C'est la meilleure manière de garantir le droit des femmes sur cette question. Nous avons un quasi-consensus dans cette assemblée : c'est une chance historique.