Interventions sur "garantir"

...ar des hommes, pour s'appliquer aux hommes et à des femmes qui ont longtemps été considérées par ces lois comme mineures, quand ce n'était pas comme des actifs mobiliers, voire comme des moyens de reproduction et de la force de travail. Nous avons une belle occasion de mettre à l'abri des forces réactionnaires ce droit des femmes à disposer de leur corps, en l'inscrivant dans la Constitution. Si garantir le droit à l'IVG et une priorité sur l'échelle des urgences sociales et humaines, on ne peut se dispenser de prendre en compte ce qui fait que les femmes sont forcées d'y recourir. Il faut donc intégrer aussi le droit à la contraception, qui est le moyen de prévenir l'avortement. L'inscription du droit à la contraception dans la Constitution se justifie par la baisse des moyens dont bénéficient ...

Je vous ferai la même réponse que précédemment. L'enjeu de ce texte est d'abord de garantir le droit d'accès à l'IVG, pas d'aborder l'ensemble des questions relatives aux droits procréatifs, qui pourraient s'étendre à d'autres, comme la PMA. Aborder ces questions modifierait de facto la nature de cette proposition de loi constitutionnelle. Je souhaite que l'on s'en tienne à la question de la protection du droit d'accès à l'IVG. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

...e vous, nous pensons que les menaces qui pèsent sur le droit à l'interruption volontaire de grossesse doivent être prises au sérieux – on a vu ce qu'il en est aux États-Unis et en Pologne, notamment. Des forces politiques opposées au droit à l'avortement essaient de revenir dessus. Ce risque pèse aussi sur l'accès à la contraception. C'est la raison pour laquelle l'amendement de Mme Panot vise à garantir à la fois le droit à l'interruption volontaire de grossesse et le droit à la contraception dans la Constitution.

Notre groupe votera l'amendement, même si notre formulation positive permettrait d'éviter les difficultés décrites et répondrait à la préoccupation de Xavier Breton, qui est légitime. La loi précisera, comme elle le fait déjà, si ce droit est ouvert à tous les stades de la grossesse. En outre, la mention de « l'égal accès » à l'IVG obligerait l'État à garantir une forme d'effectivité. Cette formulation positive placée à l'article 1er serait vraiment le dispositif idéal.

Il ne s'agit pas forcément de risques. Nous poursuivons le même objectif, celui de garantir le droit constant, non de proclamer un droit inconditionnel. Ce que le législateur voudra ou pourra faire ensuite, dans cette législature ou les suivantes, n'est pas l'objet de la proposition de loi constitutionnelle. Au regard de l'effectivité, l'enjeu se tient entre la proclamation du droit à l'égal accès, déjà garanti par la loi, et notre responsabilité quant aux moyens donnés pour le traduir...

Nous voterons cet amendement qui vise à garantir l'accès libre et effectif au droit à l'interruption volontaire de grossesse, comme le faisait l'amendement de Mathilde Panot. Il pose la question des moyens pour accéder, de manière gratuite, à des dispositifs permettant l'interruption volontaire de grossesse, sans que leur coût ou les moyens financiers puissent être un frein. Sur cette question, qui transcende les groupes politiques, chacun ess...